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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-08-18
-Date de fin: 2023-03-12
-Identifiant: LEGIARTI000046193856
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/19/38/LEGIARTI000046193856.xml
+Date de début: 2023-03-12
+Date de fin: 2023-10-25
+Identifiant: LEGIARTI000047303237
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/32/LEGIARTI000047303237.xml
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###### Article L4251-1
@@ -49,6 +49,9 @@ itinéraires sont pris en compte par le département, dans le cadre de ses
interventions, pour garantir la cohérence et l'efficacité du réseau routier
ainsi que la sécurité des usagers.
+Le schéma peut fixer des objectifs relatifs aux installations agrivoltaïques
+définies à l'article L. 314-36 du code de l'énergie.
+
Le schéma peut fixer des objectifs dans tout autre domaine contribuant à
l'aménagement du territoire lorsque la région détient, en application de la loi,
une compétence exclusive de planification, de programmation ou d'orientation et
@@ -65,7 +68,9 @@ l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme et dans l'ambition d'une plus grande
l'article L. 121-1 du même code, les modalités de conciliation des objectifs de
protection de l'environnement, du patrimoine et des paysages.
-Une carte synthétique indicative illustre les objectifs du schéma.
+Une carte synthétique indicative illustre les objectifs du schéma. Cette carte
+peut notamment identifier les zones d'accélération définies en application de
+l'article L. 141-5-3 du code de l'énergie.
Des règles générales sont énoncées par la région pour contribuer à atteindre les
objectifs mentionnés au présent article, sans méconnaître les compétences de