diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/article_l4251-1.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/article_l4251-1.md index 1c4a657943..68b5057225 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/article_l4251-1.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/article_l4251-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2022-08-18 -Date de fin: 2023-03-12 -Identifiant: LEGIARTI000046193856 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/19/38/LEGIARTI000046193856.xml +Date de début: 2023-03-12 +Date de fin: 2023-10-25 +Identifiant: LEGIARTI000047303237 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/32/LEGIARTI000047303237.xml --- ###### Article L4251-1 @@ -49,6 +49,9 @@ itinéraires sont pris en compte par le département, dans le cadre de ses interventions, pour garantir la cohérence et l'efficacité du réseau routier ainsi que la sécurité des usagers.
+Le schéma peut fixer des objectifs relatifs aux installations agrivoltaïques +définies à l'article L. 314-36 du code de l'énergie.
+ Le schéma peut fixer des objectifs dans tout autre domaine contribuant à l'aménagement du territoire lorsque la région détient, en application de la loi, une compétence exclusive de planification, de programmation ou d'orientation et @@ -65,7 +68,9 @@ l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme et dans l'ambition d'une plus grande l'article L. 121-1 du même code, les modalités de conciliation des objectifs de protection de l'environnement, du patrimoine et des paysages.
-Une carte synthétique indicative illustre les objectifs du schéma.
+Une carte synthétique indicative illustre les objectifs du schéma. Cette carte +peut notamment identifier les zones d'accélération définies en application de +l'article L. 141-5-3 du code de l'énergie.
Des règles générales sont énoncées par la région pour contribuer à atteindre les objectifs mentionnés au présent article, sans méconnaître les compétences de