Loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000691991
Ancien identifiant: 1LX982653
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/19/JORFTEXT000000691991.xml
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République française 2023-03-12 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-08-18
Date de fin: 2023-03-12
Identifiant: LEGIARTI000046193856
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/19/38/LEGIARTI000046193856.xml
Date de début: 2023-03-12
Date de fin: 2023-10-25
Identifiant: LEGIARTI000047303237
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/32/LEGIARTI000047303237.xml
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###### Article L4251-1
@ -49,6 +49,9 @@ itinéraires sont pris en compte par le département, dans le cadre de ses
interventions, pour garantir la cohérence et l'efficacité du réseau routier
ainsi que la sécurité des usagers.<br />
Le schéma peut fixer des objectifs relatifs aux installations agrivoltaïques
définies à l'article L. 314-36 du code de l'énergie.<br />
Le schéma peut fixer des objectifs dans tout autre domaine contribuant à
l'aménagement du territoire lorsque la région détient, en application de la loi,
une compétence exclusive de planification, de programmation ou d'orientation et
@ -65,7 +68,9 @@ l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme et dans l'ambition d'une plus grande
l'article L. 121-1 du même code, les modalités de conciliation des objectifs de
protection de l'environnement, du patrimoine et des paysages.<br />
Une carte synthétique indicative illustre les objectifs du schéma.<br />
Une carte synthétique indicative illustre les objectifs du schéma. Cette carte
peut notamment identifier les zones d'accélération définies en application de
l'article L. 141-5-3 du code de l'énergie.<br />
Des règles générales sont énoncées par la région pour contribuer à atteindre les
objectifs mentionnés au présent article, sans méconnaître les compétences de