Décret n° 2010-1300 du 29 octobre 2010 relatif aux dispositions du code général des collectivités territoriales concernant les modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos exploités en application de la loi du 15 juin 1907

Application des articles 34 de la loi 95-885 et 27-1 de la loi 2009-888. Modification de l'article 4 et abrogation de l'aricle 20 du décret 97-663.

Ministère: Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022972470
NOR: BCRE1011602D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/97/24/JORFTEXT000022972470.xml
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République française 2009-11-01 00:00:00 +01:00
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@ -16,3 +16,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192690
- [Article D2333-80](article_d2333-80.md)
- [Article D2333-81](article_d2333-81.md)
- [Article D2333-82](article_d2333-82.md)
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2014-12-01
Identifiant: LEGIARTI000022976074
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/97/60/LEGIARTI000022976074.xml
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###### Article D2333-82-2
Les personnes qui exploitent un casino en application de la loi du 15 juin 1907
relative aux casinos doivent déclarer et payer les prélèvements opérés au titre
de leur activité de jeux au plus tard le 5 du mois suivant celui au cours duquel
ont été réalisées les opérations.<br />
La déclaration et le versement mensuels sont effectués auprès d'un comptable de
la direction générale des finances publiques.<br />
Bien qu'elles ne soient pas immédiatement exigibles, les sommes représentant le
montant des prélèvements sont la propriété de leurs bénéficiaires respectifs
:<br />
-dès la prise en compte de la retenue pour les jeux de cercle et leur forme
électronique ;<br />
-dès leur inscription sur les carnets de prélèvements pour les jeux de
contrepartie et leur forme électronique et les appareils mentionnés à l'article
1er (d) du décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 modifié.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2017-12-25
Identifiant: LEGIARTI000022976071
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/97/60/LEGIARTI000022976071.xml
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###### Article D2333-82-3
Le directeur responsable et les membres du comité de direction des casinos
doivent tenir la comptabilité spéciale des jeux et la comptabilité commerciale
de l'établissement selon le plan comptable établi par arrêté du ministre de
l'intérieur et du ministre chargé du budget.<br />
L'exercice comptable a la même durée que la saison des jeux telle qu'elle est
définie à l'article L. 2333-55-2 du présent code.