Code général des collectivités territoriales
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République française 6aac63d0d2 Décret n° 2010-1300 du 29 octobre 2010 relatif aux dispositions du code général des collectivités territoriales concernant les modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos exploités en application de la loi du 15 juin 1907
Application des articles 34 de la loi 95-885 et 27-1 de la loi 2009-888. Modification de l'article 4 et abrogation de l'aricle 20 du décret 97-663.

Ministère: Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022972470
NOR: BCRE1011602D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/97/24/JORFTEXT000022972470.xml
2009-11-01 00:00:00 +01:00
annexes Décret n° 2009-136 du 9 février 2009 portant diverses dispositions relatives aux plaques et inscriptions, à la réception et à l'homologation et à l'immatriculation des véhicules 2009-04-15 00:00:00 +02:00
partie_legislative LOI n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques 2009-11-01 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire Décret n° 2010-1300 du 29 octobre 2010 relatif aux dispositions du code général des collectivités territoriales concernant les modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos exploités en application de la loi du 15 juin 1907 2009-11-01 00:00:00 +01:00
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README.md Décret n° 2005-433 du 4 mai 2005 pris pour l'application de la loi organique n° 2003-705 du 1er août 2003 relative au référendum local 2000-04-09 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1996-02-24 2999-01-01 LEGITEXT000006070633 CGCTERRL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/06/LEGITEXT000006070633.xml

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