Décret n° 2017-1749 du 22 décembre 2017 pris en application de l'article L. 2333-57 du code général des collectivités territoriales relatif aux casinos installés à bord des navires de commerce transporteurs de passagers battant pavillon français

Ministère: Ministère de l'action et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000036252190
NOR: CPAB1722542D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/25/21/JORFTEXT000036252190.xml
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@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192690
- [Article D2333-82-2](article_d2333-82-2.md)
- [Article D2333-82-3](article_d2333-82-3.md)
- [Article D2333-82-5](article_d2333-82-5.md)
- [Article D2333-82-6](article_d2333-82-6.md)

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-18
Date de fin: 2017-12-25
Identifiant: LEGIARTI000030743891
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/74/38/LEGIARTI000030743891.xml
Date de début: 2017-12-25
Date de fin: 2021-07-29
Identifiant: LEGIARTI000036264108
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/26/41/LEGIARTI000036264108.xml
---
###### Article D2333-74
Le tarif du prélèvement progressif opéré sur le produit brut des jeux dans les
casinos régis par les articles L. 321-1 et suivants du code de la sécurité
intérieure s'établit comme suit :<br />
casinos régis par l'article L. 321-1 du code de la sécurité intérieure s'établit
comme suit :<br />
6 % jusqu'à 100 000 euros.<br />
@ -31,4 +31,7 @@ intérieure s'établit comme suit :<br />
72 % de 11 000 001 euros à 14 000 000 euros.<br />
83,5 % au-delà de 14 000 000 euros.
83,5 % au-delà de 14 000 000 euros.<br />
Le présent tarif s'applique aux casinos régis par l'article L. 321-3 du code de
la sécurité intérieure.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-18
Date de fin: 2017-12-25
Identifiant: LEGIARTI000030743887
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/74/38/LEGIARTI000030743887.xml
Date de début: 2017-12-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036264120
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/26/41/LEGIARTI000036264120.xml
---
###### Article D2333-82-2
Les personnes qui exploitent un casino en application des articles L. 321-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure doivent déclarer et payer les
prélèvements opérés au titre de leur activité de jeux au cours du mois suivant
celui au cours duquel ont été réalisées les opérations. La déclaration est
déposée, accompagnée du paiement, dans les délais fixés en matière de taxe sur
le chiffre d'affaires.<br />
Les personnes qui exploitent un casino en application de l'article L. 321-1 du
code de la sécurité intérieure doivent déclarer et payer les prélèvements opérés
au titre de leur activité de jeux au cours du mois suivant celui au cours duquel
ont été réalisées les opérations. La déclaration est déposée, accompagnée du
paiement, dans les délais fixés en matière de taxe sur le chiffre d'affaires.<br />
La déclaration et le versement mensuels sont effectués auprès d'un comptable de
la direction générale des finances publiques.<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2017-12-25
Identifiant: LEGIARTI000022976071
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/97/60/LEGIARTI000022976071.xml
Date de début: 2017-12-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036264127
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/26/41/LEGIARTI000036264127.xml
---
###### Article D2333-82-3
@ -15,4 +15,7 @@ de l'établissement selon le plan comptable établi par arrêté du ministre de
l'intérieur et du ministre chargé du budget.<br />
L'exercice comptable a la même durée que la saison des jeux telle qu'elle est
définie à l'article L. 2333-55-2 du présent code.
définie à l'article L. 2333-55-2 du présent code.<br />
Ces dispositions s'appliquent aux casinos régis par l'article L. 321-3 du code
de la sécurité intérieure.

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État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-10-09
Date de fin: 2019-03-22
Identifiant: LEGIARTI000035745498
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/74/54/LEGIARTI000035745498.xml
Date de début: 2017-12-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036255820
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/25/58/LEGIARTI000036255820.xml
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###### Article D2333-82-5
La part des crédits attribuée à chaque organisme mentionné à l'article L. 742-9
du code de la sécurité intérieure est égale au prorata du nombre d'opérations de
sauvetage réalisées au cours de l'année d'imposition par rapport au nombre total
d'opérations de sauvetage réalisées par l'ensemble des organismes agréés au
cours du même exercice.<br />
Les personnes qui exploitent un casino en application de l'article L. 321-3 du
code de la sécurité intérieure doivent déclarer et payer les prélèvements selon
les modalités suivantes :<br />
Les crédits correspondant à la part du produit du prélèvement progressif prévu
au I de l'article L. 2333-57 du code général des collectivités territoriales
sont répartis au prorata du nombre d'opérations de sauvetage entre les
organismes mentionnés à l'article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure,
par arrêté du ministre chargé de la mer pris avant le 1er juillet de l'année
suivant celle de l'imposition.<br />
1° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime réel
normal d'imposition prévu au 2 de l'article 287 du code général des impôts, sur
l'annexe à la déclaration mentionnée au 1 du même article déposée au titre du
mois ou du trimestre au cours duquel l'exigibilité est intervenue ;<br />
Le nombre d'opérations de sauvetage pris en compte dans la détermination de
cette fraction se fonde sur les rapports produits par les centres régionaux
opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS).
2° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime
simplifié d'imposition prévu à l'article 302 septies A du code général des
impôts, sur la déclaration annuelle mentionnée au 3 de l'article 287 du même
code déposée au titre de l'exercice au cours duquel l'exigibilité est intervenue
;<br />
3° Pour les personnes non redevables de la taxe sur la valeur ajoutée sur
l'annexe à la déclaration prévue au 1 de l'article 287 du code général des
impôts déposée auprès du service chargé du recouvrement dont relève le siège ou
le principal établissement au plus tard le 25 du mois qui suit celui au cours
duquel l'exigibilité est intervenue.<br />
Bien qu'elles ne soient pas immédiatement exigibles, les sommes représentant le
montant des prélèvements sont la propriété de leurs bénéficiaires respectifs
:<br />
- dès la prise en compte de la retenue pour les jeux de cercle et leur forme
électronique ;<br />
- dès leur inscription sur les carnets de prélèvements pour les jeux de
contrepartie et leur forme électronique et pour les appareils mentionnés à
l'article D. 321-13 du code de la sécurité intérieure.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036255852
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/25/58/LEGIARTI000036255852.xml
---
###### Article D2333-82-6
Lorsque les éléments servant à déterminer la base d'imposition des prélèvements
visés à l'article L. 2333-57 du code général des collectivités territoriales
sont exprimés dans une monnaie autre que l'euro, le taux de change à appliquer
est celui du dernier taux déterminé par référence au cours publié par la Banque
de France à partir du cours fixé par la Banque centrale européenne, connu au
jour de l'exigibilité desdits prélèvements.