diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_4/README.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_4/README.md index 2c6e18fe37..c08b1da0f5 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_4/README.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_4/README.md @@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192690 - [Article D2333-82-2](article_d2333-82-2.md) - [Article D2333-82-3](article_d2333-82-3.md) - [Article D2333-82-5](article_d2333-82-5.md) +- [Article D2333-82-6](article_d2333-82-6.md) diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_4/article_d2333-74.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_4/article_d2333-74.md index d55eace77d..674c39c876 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_4/article_d2333-74.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_4/article_d2333-74.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-06-18 -Date de fin: 2017-12-25 -Identifiant: LEGIARTI000030743891 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/74/38/LEGIARTI000030743891.xml +Date de début: 2017-12-25 +Date de fin: 2021-07-29 +Identifiant: LEGIARTI000036264108 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/26/41/LEGIARTI000036264108.xml --- ###### Article D2333-74 Le tarif du prélèvement progressif opéré sur le produit brut des jeux dans les -casinos régis par les articles L. 321-1 et suivants du code de la sécurité -intérieure s'établit comme suit :
+casinos régis par l'article L. 321-1 du code de la sécurité intérieure s'établit +comme suit :
6 % jusqu'à 100 000 euros.
@@ -31,4 +31,7 @@ intérieure s'établit comme suit :
72 % de 11 000 001 euros à 14 000 000 euros.
-83,5 % au-delà de 14 000 000 euros. +83,5 % au-delà de 14 000 000 euros.
+ +Le présent tarif s'applique aux casinos régis par l'article L. 321-3 du code de +la sécurité intérieure. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_4/article_d2333-82-2.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_4/article_d2333-82-2.md index 23fb7fa5a4..58fb701600 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_4/article_d2333-82-2.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_4/article_d2333-82-2.md @@ -1,20 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-06-18 -Date de fin: 2017-12-25 -Identifiant: LEGIARTI000030743887 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/74/38/LEGIARTI000030743887.xml +Date de début: 2017-12-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036264120 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/26/41/LEGIARTI000036264120.xml --- ###### Article D2333-82-2 -Les personnes qui exploitent un casino en application des articles L. 321-1 et -suivants du code de la sécurité intérieure doivent déclarer et payer les -prélèvements opérés au titre de leur activité de jeux au cours du mois suivant -celui au cours duquel ont été réalisées les opérations. La déclaration est -déposée, accompagnée du paiement, dans les délais fixés en matière de taxe sur -le chiffre d'affaires.
+Les personnes qui exploitent un casino en application de l'article L. 321-1 du +code de la sécurité intérieure doivent déclarer et payer les prélèvements opérés +au titre de leur activité de jeux au cours du mois suivant celui au cours duquel +ont été réalisées les opérations. La déclaration est déposée, accompagnée du +paiement, dans les délais fixés en matière de taxe sur le chiffre d'affaires.
La déclaration et le versement mensuels sont effectués auprès d'un comptable de la direction générale des finances publiques.
diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_4/article_d2333-82-3.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_4/article_d2333-82-3.md index 159888d634..1909b3cd70 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_4/article_d2333-82-3.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_4/article_d2333-82-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2009-11-01 -Date de fin: 2017-12-25 -Identifiant: LEGIARTI000022976071 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/97/60/LEGIARTI000022976071.xml +Date de début: 2017-12-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036264127 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/26/41/LEGIARTI000036264127.xml --- ###### Article D2333-82-3 @@ -15,4 +15,7 @@ de l'établissement selon le plan comptable établi par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.
L'exercice comptable a la même durée que la saison des jeux telle qu'elle est -définie à l'article L. 2333-55-2 du présent code. +définie à l'article L. 2333-55-2 du présent code.
+ +Ces dispositions s'appliquent aux casinos régis par l'article L. 321-3 du code +de la sécurité intérieure. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_4/article_d2333-82-5.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_4/article_d2333-82-5.md index 3af8e65c12..a35189479e 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_4/article_d2333-82-5.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_4/article_d2333-82-5.md @@ -1,27 +1,42 @@ --- -État: TRANSFERE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-10-09 -Date de fin: 2019-03-22 -Identifiant: LEGIARTI000035745498 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/74/54/LEGIARTI000035745498.xml +Date de début: 2017-12-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036255820 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/25/58/LEGIARTI000036255820.xml --- ###### Article D2333-82-5 -La part des crédits attribuée à chaque organisme mentionné à l'article L. 742-9 -du code de la sécurité intérieure est égale au prorata du nombre d'opérations de -sauvetage réalisées au cours de l'année d'imposition par rapport au nombre total -d'opérations de sauvetage réalisées par l'ensemble des organismes agréés au -cours du même exercice.
+Les personnes qui exploitent un casino en application de l'article L. 321-3 du +code de la sécurité intérieure doivent déclarer et payer les prélèvements selon +les modalités suivantes :
-Les crédits correspondant à la part du produit du prélèvement progressif prévu -au I de l'article L. 2333-57 du code général des collectivités territoriales -sont répartis au prorata du nombre d'opérations de sauvetage entre les -organismes mentionnés à l'article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure, -par arrêté du ministre chargé de la mer pris avant le 1er juillet de l'année -suivant celle de l'imposition.
+1° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime réel +normal d'imposition prévu au 2 de l'article 287 du code général des impôts, sur +l'annexe à la déclaration mentionnée au 1 du même article déposée au titre du +mois ou du trimestre au cours duquel l'exigibilité est intervenue ;
-Le nombre d'opérations de sauvetage pris en compte dans la détermination de -cette fraction se fonde sur les rapports produits par les centres régionaux -opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS). +2° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime +simplifié d'imposition prévu à l'article 302 septies A du code général des +impôts, sur la déclaration annuelle mentionnée au 3 de l'article 287 du même +code déposée au titre de l'exercice au cours duquel l'exigibilité est intervenue +;
+ +3° Pour les personnes non redevables de la taxe sur la valeur ajoutée sur +l'annexe à la déclaration prévue au 1 de l'article 287 du code général des +impôts déposée auprès du service chargé du recouvrement dont relève le siège ou +le principal établissement au plus tard le 25 du mois qui suit celui au cours +duquel l'exigibilité est intervenue.
+ +Bien qu'elles ne soient pas immédiatement exigibles, les sommes représentant le +montant des prélèvements sont la propriété de leurs bénéficiaires respectifs +:
+ +- dès la prise en compte de la retenue pour les jeux de cercle et leur forme +électronique ;
+ +- dès leur inscription sur les carnets de prélèvements pour les jeux de +contrepartie et leur forme électronique et pour les appareils mentionnés à +l'article D. 321-13 du code de la sécurité intérieure. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_4/article_d2333-82-6.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_4/article_d2333-82-6.md new file mode 100644 index 0000000000..3e2792fa1d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_4/article_d2333-82-6.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-12-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036255852 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/25/58/LEGIARTI000036255852.xml +--- + +###### Article D2333-82-6 + +Lorsque les éléments servant à déterminer la base d'imposition des prélèvements +visés à l'article L. 2333-57 du code général des collectivités territoriales +sont exprimés dans une monnaie autre que l'euro, le taux de change à appliquer +est celui du dernier taux déterminé par référence au cours publié par la Banque +de France à partir du cours fixé par la Banque centrale européenne, connu au +jour de l'exigibilité desdits prélèvements.