Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DES REGIONS
Texte partiellement abrogé : art. 21-1 (al. 3, 2ème phrase ; al. 4) Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000684297 Ancien identifiant: 1LX972619 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/42/JORFTEXT000000684297.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2002-02-28
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Date de début: 2003-04-12
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Date de fin: 2003-04-12
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Date de fin: 2009-12-12
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Identifiant: LEGIARTI000006392308
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Identifiant: LEGIARTI000006392309
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Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4231L03AXAC
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Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4231L03AXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/23/LEGIARTI000006392308.xml
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###### Article L4231-3
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###### Article L4231-3
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- Le président du conseil régional est seul chargé de l'administration. Il peut
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Le président du conseil régional est seul chargé de l'administration. Il peut
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déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une
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déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une
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partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas
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partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas
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d'empêchement de ces derniers, ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires
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d'empêchement de ces derniers, ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires
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@ -18,12 +18,10 @@ d'une délégation, à d'autres membres du conseil régional. Ces délégations
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subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.<br />
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subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.<br />
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Le membre du conseil régional ayant démissionné de la fonction de président de
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Le membre du conseil régional ayant démissionné de la fonction de président de
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conseil régional en application des articles LO 141 du code électoral, L.
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conseil régional en application des articles LO 141 du code électoral, L. 2122-4
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2122-4, L. 3122-3 du présent code ou de l'article 6-2 de la loi n° 77-729 du 7
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ou L3122-3 du présent code ne peut recevoir de délégation jusqu'au terme de son
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juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ne
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mandat de conseiller régional ou jusqu'à la cessation du mandat ou de la
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peut recevoir de délégation jusqu'au terme de son mandat de conseiller régional
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fonction l'ayant placé en situation d'incompatibilité.<br />
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ou jusqu'à la cessation du mandat ou de la fonction l'ayant placé en situation
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d'incompatibilité.<br />
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Le président du conseil régional est le chef des services de la région. Il peut,
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Le président du conseil régional est le chef des services de la région. Il peut,
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sous sa surveillance et sa responsabilité, donner délégation de signature en
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sous sa surveillance et sa responsabilité, donner délégation de signature en
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