Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DES REGIONS

Texte partiellement abrogé : art. 21-1 (al. 3, 2ème phrase ; al. 4)

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684297
Ancien identifiant: 1LX972619
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République française 2003-04-12 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-28 Date de début: 2003-04-12
Date de fin: 2003-04-12 Date de fin: 2009-12-12
Identifiant: LEGIARTI000006392308 Identifiant: LEGIARTI000006392309
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###### Article L4231-3 ###### Article L4231-3
- Le président du conseil régional est seul chargé de l'administration. Il peut Le président du conseil régional est seul chargé de l'administration. Il peut
déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une
partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas
d'empêchement de ces derniers, ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'empêchement de ces derniers, ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires
@ -18,12 +18,10 @@ d'une délégation, à d'autres membres du conseil régional. Ces délégations
subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.<br /> subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.<br />
Le membre du conseil régional ayant démissionné de la fonction de président de Le membre du conseil régional ayant démissionné de la fonction de président de
conseil régional en application des articles LO 141 du code électoral, L. conseil régional en application des articles LO 141 du code électoral, L. 2122-4
2122-4, L. 3122-3 du présent code ou de l'article 6-2 de la loi n° 77-729 du 7 ou L3122-3 du présent code ne peut recevoir de délégation jusqu'au terme de son
juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ne mandat de conseiller régional ou jusqu'à la cessation du mandat ou de la
peut recevoir de délégation jusqu'au terme de son mandat de conseiller régional fonction l'ayant placé en situation d'incompatibilité.<br />
ou jusqu'à la cessation du mandat ou de la fonction l'ayant placé en situation
d'incompatibilité.<br />
Le président du conseil régional est le chef des services de la région. Il peut, Le président du conseil régional est le chef des services de la région. Il peut,
sous sa surveillance et sa responsabilité, donner délégation de signature en sous sa surveillance et sa responsabilité, donner délégation de signature en