diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/article_l4231-3.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/article_l4231-3.md index 44857560dd1..3440458f716 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/article_l4231-3.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/article_l4231-3.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-02-28 -Date de fin: 2003-04-12 -Identifiant: LEGIARTI000006392308 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4231L03AXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/23/LEGIARTI000006392308.xml +Date de début: 2003-04-12 +Date de fin: 2009-12-12 +Identifiant: LEGIARTI000006392309 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4231L03AXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/23/LEGIARTI000006392309.xml --- ###### Article L4231-3 -- Le président du conseil régional est seul chargé de l'administration. Il peut +Le président du conseil régional est seul chargé de l'administration. Il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers, ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires @@ -18,12 +18,10 @@ d'une délégation, à d'autres membres du conseil régional. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.
Le membre du conseil régional ayant démissionné de la fonction de président de -conseil régional en application des articles LO 141 du code électoral, L. -2122-4, L. 3122-3 du présent code ou de l'article 6-2 de la loi n° 77-729 du 7 -juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ne -peut recevoir de délégation jusqu'au terme de son mandat de conseiller régional -ou jusqu'à la cessation du mandat ou de la fonction l'ayant placé en situation -d'incompatibilité.
+conseil régional en application des articles LO 141 du code électoral, L. 2122-4 +ou L3122-3 du présent code ne peut recevoir de délégation jusqu'au terme de son +mandat de conseiller régional ou jusqu'à la cessation du mandat ou de la +fonction l'ayant placé en situation d'incompatibilité.
Le président du conseil régional est le chef des services de la région. Il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, donner délégation de signature en