LOI n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse

TITRE I: ORGANISATION DE LA CORSE (ART. 3 A 46),
TITRE II: DU REPRESENTANT DE L'ETAT EN CORSE (ART. 47 A 49),
TITRE III: DE L'IDENTITE CULTURELLE DE LA CORSE (ART. 50 A 57),TITRE IV: DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DE LA CORSE (ART. 58 A 77),TITRE V: DES RESSOURCES DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE (ART. 78 A 82),TITRE VI: DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES (ART. 83 A 90).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000536085
NOR: INTX9000167L
Ancien identifiant: 1LX991428
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/60/JORFTEXT000000536085.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-23
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006392569
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4424L20AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/25/LEGIARTI000006392569.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033814758
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/47/LEGIARTI000033814758.xml
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###### Article L4424-20
@ -22,15 +21,19 @@ mentionnées à l'article L. 4424-19 des conventions de délégation de service
public qui définissent les tarifs, les conditions d'exécution et la qualité du
service ainsi que les modalités de contrôle.<br />
L'office répartit les crédits visés à l'article L. 4425-4 entre les deux modes
de transports aérien et maritime, sous réserve que cette répartition reste
L'office répartit la partie des crédits mentionnés à l'article L. 4425-4
destinée à la mise en œuvre des articles L. 4424-18 et L. 4424-19 entre les deux
modes de transports aérien et maritime, sous réserve que cette répartition reste
compatible avec les engagements contractés dans le cadre des conventions
conclues avec les concessionnaires et qu'elle n'affecte pas, par elle-même,
l'équilibre financier de ces compagnies.<br />
L'office assure la mise en oeuvre de toute autre mission qui pourrait lui être
confiée par la collectivité territoriale de Corse dans la limite de ses
compétences.<br />
compétences. Il peut, par convention signée avec la collectivité territoriale de
Corse, assurer pour son compte la gestion de tout ou partie des reliquats de
crédits de la dotation de continuité territoriale mentionnés à l'article L.
4425-4.<br />
L'office est présidé par un conseiller exécutif désigné par le président du
conseil exécutif.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-30
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025074110
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/41/LEGIARTI000025074110.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-03-09
Identifiant: LEGIARTI000033814767
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/47/LEGIARTI000033814767.xml
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###### Article L4425-4
@ -15,8 +15,8 @@ territoriale de Corse, intitulé : "dotation de continuité territoriale", dont
montant évolue comme la dotation globale de fonctionnement. Cette évolution ne
s'applique pas à compter de 2009.<br />
Ce concours est consacré à la mise en oeuvre des dispositions des articles L.
4424-18 et L. 4424-19.<br />
Ce concours est principalement consacré à la mise en oeuvre des dispositions des
articles L. 4424-18 et L. 4424-19.<br />
Le montant de la dotation de continuité territoriale est pour l'exercice 1991
celui de l'exercice précédent réévalué conformément à la variation, prévue dans
@ -27,6 +27,7 @@ toute autre personne publique, et en particulier la Communauté européenne, afi
de compenser tout préjudice résultant des restrictions apportées à la liberté de
fixation des tarifs.<br />
Les reliquats disponibles sont affectés à la réalisation d'équipements
portuaires et aéroportuaires destinés au transport et à l'accueil de voyageurs
et de marchandises.
Les reliquats disponibles sont affectés en priorité à la réalisation
d'équipements portuaires et aéroportuaires destinés au transport et à l'accueil
de voyageurs et de marchandises, puis à la rénovation ou à la réalisation
d'infrastructures routières et ferroviaires.