Loi n°85-1268 du 29 novembre 1985 RELATIVE A LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT (DGF)

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320895
Ancien identifiant: 1LX9851268
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/08/JORFTEXT000000320895.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031778187
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Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033814503
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###### Article L3334-1
@ -13,10 +13,13 @@ Les départements reçoivent une dotation forfaitaire, une dotation de péréqua
et des concours particuliers. L'ensemble de ces sommes évolue comme la dotation
globale de fonctionnement mise en répartition.<br />
En 2016, le montant de la dotation globale de fonctionnement des départements
est égal à celui réparti en 2015, minoré de 1 148 millions d'euros. En 2016, ce
En 2017, le montant de la dotation globale de fonctionnement des départements
est égal à celui réparti en 2016, minoré de 1 148 millions d'euros. En 2017, ce
montant est en outre minoré du montant correspondant aux réductions de dotation
à prévoir en 2016 en application de l'article 199-1 de la loi n° 2004-809 du 13
à prévoir en 2017 en application de l'article 199-1 de la loi n° 2004-809 du 13
août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et majoré de 10
millions d'euros pour tenir compte de l'augmentation de la dotation de
péréquation des départements.
péréquation des départements. En 2017, ce montant est également minoré d'un
montant de 32 millions d'euros. Cette minoration porte sur la dotation de
compensation prévue à l'article L. 3334-7-1, conformément au dernier alinéa du
même article L. 3334-7-1.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031778174
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/77/81/LEGIARTI000031778174.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-12-31
Identifiant: LEGIARTI000033814490
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/44/LEGIARTI000033814490.xml
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###### Article L3334-3
Chaque département reçoit une dotation forfaitaire.<br />
I. - A compter de 2015, la dotation forfaitaire de chaque département est égale
I. A compter de 2015, la dotation forfaitaire de chaque département est égale
au montant perçu l'année précédente au titre de cette dotation. Pour chaque
département, à l'exception du département de Paris, cette dotation est majorée
ou minorée du produit de la différence entre sa population constatée au titre de
l'année de répartition et celle constatée au titre de l'année précédant la
répartition par un montant de 74,02 € par habitant.<br />
II. - Cette dotation forfaitaire, est minorée d'un montant fixé par le comité
II. Cette dotation forfaitaire, est minorée d'un montant fixé par le comité
des finances locales afin de financer l'accroissement de la dotation forfaitaire
mentionnée au deuxième alinéa et, le cas échéant, l'accroissement de la dotation
prévue à l'article L. 3334-4. Cette minoration est effectuée dans les conditions
@ -37,7 +37,7 @@ département et le potentiel financier moyen par habitant constaté au niveau
national. Cette minoration ne peut être supérieure pour chaque département à 5 %
de sa dotation forfaitaire, perçue l'année précédente.<br />
III. - En 2016, le montant de la dotation forfaitaire des départements de
III. En 2017, le montant de la dotation forfaitaire des départements de
métropole et d'outre-mer, à l'exception du Département de Mayotte, est minoré de
1 148 millions d'euros. Cette minoration est répartie entre les départements en
fonction du produit de leur population, telle que définie à l'article L. 3334-2,

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031778162
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/77/81/LEGIARTI000031778162.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033814478
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/44/LEGIARTI000033814478.xml
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###### Article L3334-4
@ -63,7 +63,7 @@ La dotation de fonctionnement minimale perçue par ce département ne peut être
inférieure au montant de dotation de péréquation urbaine perçu l'année
précédente.<br />
En 2016, le montant de la dotation de péréquation mentionnée au premier alinéa,
En 2017, le montant de la dotation de péréquation mentionnée au premier alinéa,
avant accroissement éventuel par le comité des finances locales, est majoré de
20 millions d'euros, financés, d'une part, à hauteur de 10 millions d'euros, par
la minoration mentionnée au II de l'article L. 3334-3 et, d'autre part, à la

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-30
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025076087
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/60/LEGIARTI000025076087.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2019-12-30
Identifiant: LEGIARTI000033814460
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/44/LEGIARTI000033814460.xml
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###### Article L3334-7-1
@ -27,7 +27,7 @@ précédent est diminuée de la somme des réfactions opérées en application d
l'alinéa suivant. La répartition de cette réfaction entre les départements est
calculée dans les conditions suivantes :<br />
-la dotation de compensation des départements et, si nécessaire, la part du
la dotation de compensation des départements et, si nécessaire, la part du
produit de la taxe sur les conventions d'assurances mentionnée au I font l'objet
d'une réfaction d'un montant de 900 millions d'euros, répartie entre les
départements en fonction du rapport entre le nombre de véhicules terrestres à
@ -42,7 +42,7 @@ du 30 décembre 2004). A compter de 2006, ce prélèvement évolue chaque année
selon le taux d'indexation de la dotation globale de fonctionnement mise en
répartition ;<br />
-la dotation de compensation des départements fait l'objet d'un abondement d'un
la dotation de compensation des départements fait l'objet d'un abondement d'un
montant de 20 millions d'euros, réparti entre les départements en fonction du
rapport entre le nombre de sapeurs-pompiers volontaires présents au sein du
corps départemental de chaque département au 31 décembre 2003 et le nombre total
@ -63,7 +63,7 @@ de finances pour 2005 et 2006.<br />
En 2006, cette dotation est, en deuxième lieu, majorée pour chaque département
d'un montant correspondant au produit de la moyenne de ses dépenses réelles
d'investissement ayant été subventionnées au titre de 2002, 2003 et 2004 en
d'investissement ayant été subventionnées au titre de 2002,2003 et 2004 en
application du deuxième alinéa de l'article L. 3334-11, dans sa rédaction
antérieure à la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005, par son taux réel de
subvention au titre de 2004 minoré de 2 points. A compter de 2007, cette
@ -81,7 +81,7 @@ au titre du deuxième alinéa de cet article.<br />
En 2006, cette dotation fait en troisième lieu l'objet d'un abondement d'un
montant de 15 millions d'euros, réparti entre chaque département au prorata de
la moyenne du montant des attributions perçues en 2002, 2003 et 2004 par le
la moyenne du montant des attributions perçues en 2002,2003 et 2004 par le
service départemental d'incendie et de secours de ce département au titre de la
première part de la dotation globale d'équipement, prévue au premier alinéa de
l'article L. 3334-11 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-1719 du 30
@ -104,4 +104,12 @@ sapeurs-pompiers volontaires présents dans les corps départementaux au niveau
national à cette même date.<br />
A compter de 2011, le montant de la dotation de compensation est égal, pour
chaque département, au montant perçu en 2010.
chaque département, au montant perçu en 2010.<br />
En 2017, la dotation de compensation des départements fait l'objet d'une
réfaction d'un montant de 32 millions d'euros correspondant à la somme des
abondements prévus aux quatrième et neuvième alinéas du présent article. Cette
réfaction est répartie entre les départements selon les modalités prévues au
quatrième alinéa. En cas d'insuffisance de la dotation de compensation, le
montant de la réfaction est prélevé sur la dotation forfaitaire prévue à
l'article L. 3334-3. ;