Décret no 97-1259 du 29 décembre 1997 relatif aux régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités locales et des établissements publics locaux

APPLICATION DE L'ART. 60 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1963 (63156 DU 23-02- 1963).
LE PRESENT DECRET FIXE LES CONDITIONS D'ORGANISATION,DE FONCTIONNEMENT ET DE CONTROLE DES REGIES DE RECETTES,D'AVANCES ET DE RECETTES ET D'AVANCES DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX,A L'EXCLUSION DES ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX D'ENSEIGNEMENT,INSTITUEES EN APPLICATION DE L'ART. 18 DU DECRET 621587 DU 29-12-1962.
ON ENTEND PAR COMPTABLE PUBLIC ASSIGNATAIRE LE COMPTABLE PUBLIC POUR LE COMPTE DUQUEL LE REGISSEUR EFFECTUE LES OPERATIONS.
TITRE I (ART. 2 A 5): ORGANISATION DES REGIES.
CREEES SELON LES DISPOSITIONS PROPRES A CHAQUE CATEGORIE D'ORGANISME,SUR AVIS CONFORME DU COMPTABLE PUBLIC ASSIGNATAIRE.
TITRE II (ART. 6 A 16): FONCTIONNEMENT DES REGIES.
DE RECETTES,
D'AVANCES,
DE RECETTES ET D'AVANCES,
DISPOSITIONS COMMUNES.
TITRE III (ART. 17): CONTROLE.
TITRE IV (ART. 18): REGIES A L'ETRANGER.
TITRE V (ART. 19 A 21): DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1998.
ABROGATION A COMPTER DU 01-01- 1998 DU DECRET 64486 DU 28-05-1964 MODIFIE.
LE PRESENT DECRET PREND EN CONSIDERATION LES EVOLUTIONS INTERVENUES DANS LA GESTION DES COLLECTIVITES LOCALES DEPUIS LE 28-05-1964.
LA MULTIPLICATION DES SERVICES PROPOSES AUX USAGERS PAR LES COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS A CONDUIT A PROPOSER LA MODERNISATION DES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT ET DE CONTROLE DES REGIES.
L'ADAPTATION DES MOYENS DE PAIEMENT VISE A FACILITER L'ACCES DES SERVICES AUX USAGERS.
DANS CES CONDITIONS,LE FONCTIONNEMENT DES SERVICES PROPOSES AUX USAGERS SE TROUVE FORTEMENT AMELIORE PAR LA SOUPLESSE INTRODUITE AU TRAVERS DES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET,AVEC LA POSSIBILITE DE CREER DES REGIS DE RECETTES ET D'AVANCES PAR ANALOGIE AUX DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ETAT,DE NOMMER REGISSEUR UNE PERSONNE NON EMPLOYEE PAR L'ORGANISME PUBLIC MAIS AUSSI AVEC L'ORGANISATION DES REGIES A L'ETRANGER.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000752784
NOR: ECOR9706081D
Ancien identifiant: 1DX9971259
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/27/JORFTEXT000000752784.xml
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@ -10,5 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006135530
- [Chapitre III : Dotation globale de fonctionnement.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Compensation des transferts de compétences](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.](chapitre_v)
- [Chapitre Ier : Principes généraux](chapitre_ier)
- [Chapitre VII : Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales](chapitre_vii)
- [Chapitre Ier : Principes généraux](chapitre_ier)

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149384
##### Chapitre VII : Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales
- [Section 1 : Régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et des établissements publics locaux (R)](section_1)
- [Section 2 : Dispositions relatives aux comptables (R).](section_2)

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2003-07-03
Identifiant: LEGISCTA000006164944
---
###### Section 1 : Régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et des établissements publics locaux (R)
- [Sous-section 1 : Organisation des régies (R).](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Fonctionnement des régies (R)](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Contrôle (R).](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Régies à l'étranger (R).](sous-section_4)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2003-07-03
Identifiant: LEGISCTA000006181405
---
###### Sous-section 1 : Organisation des régies (R).
- [Article R1617-1](article_r1617-1.md)
- [Article R1617-2](article_r1617-2.md)
- [Article R1617-3](article_r1617-3.md)
- [Article R1617-4](article_r1617-4.md)
- [Article R1617-5](article_r1617-5.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2003-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006395642
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1617R001XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/56/LEGIARTI000006395642.xml
---
###### Article R1617-1
Les articles R. 1617-1 à R. 1617-18 fixent les conditions d'organisation, de
fonctionnement et de contrôle des régies de recettes, d'avances et de recettes
et d'avances des collectivités territoriales et des établissements publics
locaux, à l'exclusion des établissements publics locaux d'enseignement,
instituées en application de l'article 18 du décret n° 62-1587 du 29 décembre
1962 portant règlement général sur la comptabilité publique.<br />
Pour l'application de la présente section, on entend par comptable public
assignataire le comptable public pour le compte duquel le régisseur effectue les
opérations.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2003-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006395645
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1617R002XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/56/LEGIARTI000006395645.xml
---
###### Article R1617-2
Les régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités
territoriales et des établissements publics locaux sont créées selon les
dispositions propres à chaque catégorie d'organisme, sur avis conforme du
comptable public assignataire.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2003-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006395648
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1617R003XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/56/LEGIARTI000006395648.xml
---
###### Article R1617-3
Le régisseur, qui est une personne physique, est nommé par arrêté de
l'ordonnateur de l'organisme auprès duquel la régie est instituée, sur avis
conforme du comptable public assignataire.

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@ -0,0 +1,41 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2003-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006395651
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1617R004XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/56/LEGIARTI000006395651.xml
---
###### Article R1617-4
I. - Avant d'entrer en fonctions, le régisseur est tenu de constituer un
cautionnement dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du
budget.<br />
Le cautionnement est constitué par un dépôt en numéraire, de rentes sur l'Etat
ou d'autres valeurs du Trésor.<br />
Il peut être remplacé par l'engagement d'une caution solidaire constituée par
l'affiliation du régisseur à une association de cautionnement mutuel agréée par
le ministre chargé du budget.<br />
II. - Sauf autorisation expresse du comptable public assignataire, la nature des
garanties constituées ne peut être modifiée pendant toute la durée des fonctions
du régisseur.<br />
Lorsqu'un régisseur cesse d'être affilié à une association de cautionnement
mutuel, il doit constituer une nouvelle garantie à la date à laquelle cesse la
garantie de l'association.<br />
Toute infraction aux dispositions qui précèdent entraîne la cessation immédiate
des fonctions du régisseur.<br />
III. - Toutefois, les régisseurs sont dispensés de la constitution d'un
cautionnement lorsque le montant des sommes maniées n'excède pas les seuils
fixés par arrêté du ministre chargé du budget.<br />
Le régisseur d'une régie temporaire créée pour une période n'excédant pas deux
mois peut également être dispensé de la constitution d'un cautionnement par
l'ordonnateur, sur avis conforme du comptable public assignataire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2003-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006395654
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1617R005XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/56/LEGIARTI000006395654.xml
---
###### Article R1617-5
Le régisseur ayant cessé ses fonctions peut, sur demande adressée au comptable
public assignataire, obtenir un certificat de libération définitive des
garanties constituées. Ce certificat ne peut être délivré au régisseur que :<br />
- s'il a versé au comptable public assignataire la totalité des recettes
encaissées par ses soins et n'a pas été constitué en débet, s'agissant d'une
régie de recettes ;<br />
- s'il a justifié de l'emploi de l'intégralité des avances mises à sa
disposition, si le comptable public assignataire a admis ses justifications et
si le régisseur n'a pas été constitué en débet, s'agissant d'une régie d'avances
;<br />
- s'il a satisfait à l'ensemble des conditions précédentes, s'agissant d'une
régie de recettes et d'avances.<br />
Le comptable public assignataire dispose d'un délai de six mois pour se
prononcer sur cette demande. Passé ce délai, il ne peut refuser le certificat
que s'il demande à l'autorité qualifiée la mise en débet du régisseur.<br />
Le certificat de libération définitive est accordé au régisseur dès l'apurement
du débet.

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Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2003-07-03
Identifiant: LEGISCTA000006181406
---
###### Sous-section 2 : Fonctionnement des régies (R)
- [Paragraphe 1 : Régies de recettes (R).](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Régies d'avances (R).](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Régies de recettes et d'avances (R).](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Dispositions communes (R).](paragraphe_4)

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@ -0,0 +1,13 @@
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Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2003-07-03
Identifiant: LEGISCTA000006192638
---
###### Paragraphe 1 : Régies de recettes (R).
- [Article R1617-6](article_r1617-6.md)
- [Article R1617-7](article_r1617-7.md)
- [Article R1617-8](article_r1617-8.md)
- [Article R1617-9](article_r1617-9.md)
- [Article R1617-10](article_r1617-10.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2003-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006395670
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1617R010XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/56/LEGIARTI000006395670.xml
---
###### Article R1617-10
Les régisseurs de recettes sont autorisés à disposer d'un fonds de caisse
permanent dont le montant est fixé par l'acte constitutif de la régie.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2003-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006395657
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1617R006XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/56/LEGIARTI000006395657.xml
---
###### Article R1617-6
La nature des produits à encaisser est fixée par l'acte constitutif de la régie.
Toutefois, sauf dérogation accordée par le ministre chargé du budget, les
impôts, taxes et redevances prévus au code général des impôts, au code des
douanes et au code du domaine de l'Etat ne peuvent être encaissés par
l'intermédiaire d'une régie.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2003-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006395660
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1617R007XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/56/LEGIARTI000006395660.xml
---
###### Article R1617-7
Les régisseurs encaissent les recettes réglées par les redevables dans les mêmes
conditions que les comptables publics. Toutefois, sont seuls admis les
règlements en numéraire, par remise de chèques et par carte bancaire. Toute
autre modalité d'encaissement des recettes est soumise à l'accord préalable du
trésorier-payeur général ou du receveur des finances.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2003-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006395664
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1617R008XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/56/LEGIARTI000006395664.xml
---
###### Article R1617-8
Les régisseurs versent et justifient les recettes encaissées par leurs soins au
comptable public assignataire dans les conditions fixées par l'acte constitutif
de la régie et au minimum une fois par mois.<br />
Les chèques sont remis à l'encaissement ou au comptable public assignataire si
le régisseur ne détient pas de compte de dépôts, au plus tard le lendemain de
leur réception.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2003-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006395667
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1617R009XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/56/LEGIARTI000006395667.xml
---
###### Article R1617-9
Dans les conditions fixées par l'acte constitutif de la régie, le régisseur peut
adresser au redevable une demande de paiement.

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@ -0,0 +1,12 @@
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Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2003-07-03
Identifiant: LEGISCTA000006192639
---
###### Paragraphe 2 : Régies d'avances (R).
- [Article R1617-11](article_r1617-11.md)
- [Article R1617-12](article_r1617-12.md)
- [Article R1617-13](article_r1617-13.md)
- [Article R1617-14](article_r1617-14.md)

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2003-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006395673
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1617R011XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/56/LEGIARTI000006395673.xml
---
###### Article R1617-11
Sauf dérogation accordée par le ministre chargé du budget, peuvent seuls être
payés par l'intermédiaire d'une régie :<br />
1° Les dépenses de matériel et de fonctionnement dans la limite d'un montant
fixé par arrêté du ministre chargé du budget ;<br />
2° La rémunération des personnels payés sur une base horaire ou à la vacation
ainsi que les charges sociales y afférentes ;<br />
3° Les secours ;<br />
4° Les avances sur frais de mission ou les frais de mission lorsqu'il n'a pas
été consenti d'avance ;<br />
5° Au titre du mois au cours duquel les agents entrent au service des
collectivités territoriales et des établissements publics locaux ou le quittent,
les traitements ou les salaires desdits agents.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2003-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006395676
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1617R012XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/56/LEGIARTI000006395676.xml
---
###### Article R1617-12
Il est mis à la disposition de chaque régisseur une avance dont le montant, fixé
par l'acte constitutif de la régie d'avances et, le cas échéant, révisé dans les
mêmes formes, est au maximum égal au sixième du montant prévisible des dépenses
annuelles à payer par le régisseur. L'acte constitutif fixe également les
conditions dans lesquelles, à titre exceptionnel et sur avis conforme du
comptable public assignataire, l'avance peut dépasser ce maximum. L'avance est
versée par le comptable public assignataire sur demande du régisseur, visée par
l'ordonnateur.<br />
Le montant de l'avance est porté dans la comptabilité de la collectivité ou de
l'établissement public local au débit d'un compte de trésorerie. Simultanément,
un crédit d'un égal montant est bloqué sur le ou les chapitres sur lesquels sont
imputées les dépenses payées par le régisseur.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2003-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006395679
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1617R013XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/56/LEGIARTI000006395679.xml
---
###### Article R1617-13
Les régisseurs d'avances effectuent les dépenses dans les mêmes conditions que
les comptables publics. Toutefois, sont seuls autorisés les paiements en
numéraire, par chèque, mandat-carte et carte bancaire. Toute autre modalité de
paiement des dépenses est soumise à l'accord préalable du trésorier-payeur
général ou du receveur des finances.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2003-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006395682
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1617R014XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/56/LEGIARTI000006395682.xml
---
###### Article R1617-14
Le régisseur remet les pièces justificatives des dépenses payées par ses soins,
dans les conditions fixées par l'acte constitutif et au minimum à la fin de
chaque mois, à l'ordonnateur qui émet, pour le montant des dépenses reconnues
régulières, un mandat de régularisation.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2003-07-03
Identifiant: LEGISCTA000006192640
---
###### Paragraphe 3 : Régies de recettes et d'avances (R).
- [Article R1617-15](article_r1617-15.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2003-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006395685
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1617R015XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/56/LEGIARTI000006395685.xml
---
###### Article R1617-15
Les dispositions applicables aux régies de recettes et celles applicables aux
régies d'avances s'appliquent aux régies de recettes et d'avances.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2003-07-03
Identifiant: LEGISCTA000006192641
---
###### Paragraphe 4 : Dispositions communes (R).
- [Article R1617-16](article_r1617-16.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2003-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006395688
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1617R016XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/56/LEGIARTI000006395688.xml
---
###### Article R1617-16
Les régisseurs sont astreints à tenir une comptabilité dont la forme est fixée
par le ministre chargé du budget et, le cas échéant, par le ou les ministres
concernés.<br />
Cette comptabilité fait apparaître et permet de justifier à tout moment :<br />
- pour les régies de recettes, la situation de l'encaisse ;<br />
- pour les régies d'avances, la situation de l'avance reçue ;<br />
- pour les régies de recettes et d'avances, la situation de l'encaisse et de
l'avance reçue.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2003-07-03
Identifiant: LEGISCTA000006181407
---
###### Sous-section 3 : Contrôle (R).
- [Article R1617-17](article_r1617-17.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2003-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006395691
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1617R017XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/56/LEGIARTI000006395691.xml
---
###### Article R1617-17
Les régisseurs de recettes, d'avances ainsi que de recettes et d'avances sont
soumis aux contrôles du comptable public assignataire et de l'ordonnateur auprès
desquels ils sont placés.<br />
Ils sont également soumis aux vérifications des autorités habilitées à contrôler
sur place le comptable public assignataire et l'ordonnateur.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2003-07-03
Identifiant: LEGISCTA000006181408
---
###### Sous-section 4 : Régies à l'étranger (R).
- [Article R1617-18](article_r1617-18.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2003-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006395694
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1617R018XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/56/LEGIARTI000006395694.xml
---
###### Article R1617-18
Il peut être créé des régies en dehors du territoire national. Ces régies sont
soumises aux règles définies aux articles R. 1617-2 à R. 1617-17.<br />
Toutefois :<br />
a) L'acte constitutif peut prévoir que ces régies payent toutes les dépenses
nécessaires au bon fonctionnement du service à l'étranger et que le montant de
l'avance sera au maximum égal au quart du montant prévisible des dépenses
annuelles à payer, sauf dérogation dans les conditions fixées à l'article R.
1617-12 ;<br />
b) Un compte de dépôts peut être ouvert auprès d'un établissement de crédit
correspondant de la Banque de France ou, à défaut, dans un établissement
bancaire de la place.