Décret no 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours

ART. 1: ORGANISATION TERRITORIALE ET INTERNE DU SDIS ET ORGANISATION DES CENTRES D'INCENDIE ET DE SECOURS DEMEURANT SOUS L'AUTORITE DE GESTION DES COMMUNES OU DES EPCI.
TITRE I (ART. 2 A 32): SDIS.
MODALITES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC (SDIS) SUR LE PLAN ADMINISTRATIF ET FINANCIER.
TITRE II (ART. 33 A 37): CENTRES DE 1ERE INTERVENTION COMMUNAUX ET INTERCOMMUNAUX (EPCI).
MODALITES ET LIMITES DE LA CREATION DE CES CENTRES.REGLEMENT INTERIEUR FIXANT LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU CORPS.MODALITES DE GESTION DES SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES.CREATION AUPRES DE LA COLLECTIVITE COMPETENTE D'UN COMITE CONSULTATIF COMMUNAL OU INTERCOMMUNAL DES SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES.
TITRE III (ART. 38 A 41): ORGANISATION OPERATIONNELLE DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS.ELLE REPOSE SUR LES CONCLUSIONS DU SCHEMA DEPARTEMENTAL D'ANALYSE ET DE COUVERTURE DES RISQUES (SDACR) PREVUE PAR L'ART. L1424-7 DU CGCT.PREVOIT LA CONSULTATION POUR AVIS DES DIFFERENTES INSTANCES PROPRES AUX SAPEURS-POMPIERS ET DU COLLEGE DES CHEFS DU SERVICE DE L'ETAT.
MODALITES DE CREATION ET DE CLASSIFICATION,DES 3 CATEGORIES DE CENTRES D'INCENDIE ET DE SECOURS.FIXE LES CRITERES ET LES DOCUMENTS DE REFERENCE.TRAITE DES REGLES DE NOMINATION ET DE COMMANDEMENT DE CES CENTRES.
COMPLETE LA PROCEDURE D'ELABORATION DU REGLEMENT OPERATIONNEL PREVUE A L'ART. L1424-4.
TRAITE DES MOYENS DE TRAITEMENT DE L'ALERTE ET DE COORDINATION OPERATIONNELLE QUE SONT LE CENTRE DE TRAITEMENT DE L'ALERTE ET LE CENTRE OPERATIONNEL DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS.PREVOIT DES DISPOSITIONS PARTICULIERES PERMETTANT DE COORDONNER LA MISE EN OEUVRE DES MOYENS DE SECOURS PROPRES AUX SAPEURS-POMPIERS,AVEC CEUX DES SAMU ET DES SERVICES DE POLICE ET DIFFUSE L'INFORMATION AUPRES DES AUTORITES COMPETENTES.
PRECISE LES MODALITES,CONDITION ET MOYENS PERMETTANT D'ORGANISER LES INTERVENTIONS DES CENTRES EN DEHORS DES LIMITES TERRITORIALES DU DEPARTEMENT.
TITRE IV (ART. 51 A 57): DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
PARTICIPATION DES AGENTS PUBLICS,AYANT LA QUALITE DE SAPEUR-POMPIER VOLONTAIRE,AUX MISSIONS DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS.
PREVOIT LES MODALITES DE LA SUBSTITUTION DES ORGANES DE REPRESENTATION DES SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES Y CREES A CEUX ACTUELLEMENT EN PLACE.
DELAI DANS LEQUEL DOIVENT ETRE ORGANISEES,A TITRE EXCEPTIONNEL,LES ELECTIONS DES REPRESENTANTS DES SAPEURS-POMPIERS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET LA COMMISSION ADMINISTRATIVE ET TECHNIQUE DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS AINSI QU'AU COMITE CONSULTATIF DEPARTEMENTAL DES SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES: 6 MOIS A COMPTER DU 28-12-1997.
ABROGE LE DECRET 88623 EN REPRENANT LA PARTIE DE L'ANNEXE RELATIVE A L'ENCADREMENT,EN OFFICIERS,DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS DANS L'ATTENTE D'UN DECRET SPECIFIQUE EN LA MATIERE.
APPLICATION DES ART. L1424-1 ET SUIVANTS DU CGCT.
APPLICATION DE LA LOI 96369 DU 03-05-1996.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000569559
NOR: INTE9700370D
Ancien identifiant: 1DX9971225
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/56/95/JORFTEXT000000569559.xml
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006088021
## Partie réglementaire
- [PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES](premiere_partie)
- [LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX](livre_iv)
- [LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES](livre_v)
- [LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES](livre_vi)
- [DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE](deuxieme_partie)
@ -15,5 +16,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006088021
- [LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX](livre_ii)
- [LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT](livre_iii)
- [QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION](quatrieme_partie)
- [LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE](livre_iv)
- [CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE](cinquieme_partie)

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@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2003-10-04
Identifiant: LEGISCTA000006116669
Date de fin: 2001-07-31
Identifiant: LEGISCTA000006116644
---
### LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE
### LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX
- [TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE](titre_ii)
- [TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX](titre_ii)

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@ -1,12 +1,12 @@
---
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2003-10-04
Identifiant: LEGISCTA000006135571
Date de fin: 2001-07-31
Identifiant: LEGISCTA000006135528
---
#### TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE
#### TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX
- [Chapitre IV : Services d'incendie et de secours](chapitre_iv)
- [Chapitre II : Organisation](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Régime juridique des actes.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Attributions](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Dispositions financières](chapitre_v)

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@ -1,10 +1,11 @@
---
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2002-05-05
Identifiant: LEGISCTA000006149476
Date de fin: 2001-07-31
Identifiant: LEGISCTA000006149377
---
##### Chapitre IV : Attributions
##### Chapitre IV : Services d'incendie et de secours
- [Section 1 : Service départemental d'incendie et de secours (R).](section_1)
- [Section 5 : Attributions de la collectivité territoriale de Corse en matière d'identité culturelle](section_5)
- [Section 6 : Attributions de la collectivité territoriale de Corse en matière de développement économique](section_6)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2001-07-31
Identifiant: LEGISCTA000006164932
---
###### Section 1 : Service départemental d'incendie et de secours (R).
- [Article R1424-1](article_r1424-1.md)
- [Sous-section 2 : Directeur départemental des services d'incendie et de secours (R).](sous-section_2)

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@ -0,0 +1,45 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2001-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006395181
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1424R001XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/51/LEGIARTI000006395181.xml
---
###### Article R1424-1
Pour l'exercice des missions prévues à l'article L. 1424-2, le service
départemental d'incendie et de secours comprend le service de santé et de
secours médical et des services opérationnels, administratifs ou techniques,
notamment ceux chargés de la prévention, de la prévision, de la logistique et de
la technique, des ressources humaines, de la formation, de l'administration et
des finances.<br />
L'organisation territoriale du service départemental d'incendie et de secours
tient compte du schéma départemental d'analyse et de couverture des risques.
Elle comprend des centres d'incendie et de secours qui sont classés en centres
de secours principaux, centres de secours et centres de première
intervention.<br />
Ces services et ces centres peuvent être organisés au sein de groupements, qui
exercent des missions opérationnelles, administratives ou techniques dans les
conditions fixées par le règlement opérationnel mentionné à l'article R. 1424-42
et par le règlement intérieur du corps départemental mentionné à l'article R.
1424-22.<br />
Ont également la qualité de service d'incendie et de secours les centres de
première intervention communaux ou intercommunaux. Les corps qui les servent
sont régis par les règlements intérieurs mentionnés à l'article R. 1424-35.<br />
Les services d'incendie et de secours comprennent des sapeurs-pompiers
professionnels appartenant à des cadres d'emplois créés en application de la loi
n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale et des sapeurs-pompiers volontaires qui, soumis à
des règles spécifiques fixées en application de l'article 23 de la loi n° 96-370
du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de
sapeurs-pompiers, ne peuvent exercer cette activité à temps complet.<br />
Les conditions d'encadrement de ces services sont fixées à l'annexe I du présent
code.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2001-07-31
Identifiant: LEGISCTA000006181389
---
###### Sous-section 2 : Directeur départemental des services d'incendie et de secours (R).
- [Article R1424-19](article_r1424-19.md)
- [Article R1424-20](article_r1424-20.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2001-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006395183
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1424R019XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/51/LEGIARTI000006395183.xml
---
###### Article R1424-19
Le directeur départemental des services d'incendie et de secours, chef du corps
départemental, est un officier de sapeurs-pompiers professionnels du grade de
commandant, lieutenant-colonel ou colonel. Il a autorité sur l'ensemble des
personnels du service départemental d'incendie et de secours.<br />
Le directeur départemental est assisté par un directeur départemental adjoint,
officier de sapeurs-pompiers professionnels.<br />
Il est également assisté par un responsable des affaires administratives et
financières et d'un ou plusieurs chefs de groupement, responsables de services
ou d'unités territoriales.<br />
Le directeur départemental peut déléguer certaines de ses attributions à son
adjoint, au responsable des affaires administratives et financières ainsi qu'aux
chefs de groupement.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2001-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006395185
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1424R020XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/51/LEGIARTI000006395185.xml
---
###### Article R1424-20
Sous l'autorité du préfet ou du maire, le directeur départemental des services
d'incendie et de secours dispose, en tant que de besoin, des moyens des centres
d'incendie et de secours communaux et intercommunaux pour l'exercice des
missions prévues à l'article L. 1424-33.<br />
Pour l'exercice de sa mission de direction opérationnelle, le directeur
départemental des services d'incendie et de secours a également autorité sur
l'ensemble des personnels des centres d'incendie et de secours communaux et
intercommunaux et dispose des matériels affectés à ceux-ci.<br />
Il peut être chargé par le préfet ou le maire de mettre en oeuvre tout autre
moyen public ou privé qui serait mis à sa disposition par ces autorités.

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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149362
- [CHAPITRE Ier : Archives](chapitre_ier)
- [CHAPITRE II : Bibliothèques](chapitre_ii)
- [CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours](chapitre_iv)
- [CHAPITRE V : Transferts de personnels et de biens pour l'installation des services départementaux d'incendie et de secours (R)](chapitre_v)

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006164907
---
###### CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours
- [Section 1 : Service départemental d'incendie et de secours (R)](section_1)
- [Section 2 : Centres de première intervention communaux et intercommunaux (R)](section_2)
- [Section 3 : Organisation opérationnelle des services d'incendie et de secours (R)](section_3)
- [Section 4 : Dispositions diverses et transitoires](section_4)

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2022-04-17
Identifiant: LEGISCTA000006181367
---
###### Section 1 : Service départemental d'incendie et de secours (R)
- [Sous-section 1 : Conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours et commission administrative et technique des services d'incendie et de secours (R)](sous-section_1)
- [Sous-section 3 : Corps départemental de sapeurs-pompiers (R)](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Service de santé et de secours médical du service départemental d'incendie et de secours (R)](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Organisation comptable et financière du service départemental d'incendie et de secours (R)](sous-section_5)

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2022-04-17
Identifiant: LEGISCTA000006192594
---
###### Sous-section 1 : Conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours et commission administrative et technique des services d'incendie et de secours (R)
- [Paragraphe 1 : Elections (R)](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Fonctionnement du conseil d'administration (R)](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Commission administrative et technique des services d'incendie et de secours (R)](paragraphe_3)

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@ -0,0 +1,22 @@
---
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006197680
---
###### Paragraphe 1 : Elections (R)
- [Article R1424-2](article_r1424-2.md)
- [Article R1424-3](article_r1424-3.md)
- [Article R1424-4](article_r1424-4.md)
- [Article R1424-5](article_r1424-5.md)
- [Article R1424-6](article_r1424-6.md)
- [Article R1424-7](article_r1424-7.md)
- [Article R1424-8](article_r1424-8.md)
- [Article R1424-9](article_r1424-9.md)
- [Article R1424-10](article_r1424-10.md)
- [Article R1424-11](article_r1424-11.md)
- [Article R1424-12](article_r1424-12.md)
- [Article R1424-13](article_r1424-13.md)
- [Article R1424-14](article_r1424-14.md)
- [Article R1424-15](article_r1424-15.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2015-06-20
Identifiant: LEGIARTI000006394877
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1424R010XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/48/LEGIARTI000006394877.xml
---
###### Article R1424-10
Pour l'élection des représentants des communes et des établissements publics de
coopération intercommunale au titre du 1° de l'article L. 1424-24, chaque
électeur dispose d'une seule voix, soit en qualité de maire, soit en qualité de
président d'établissement public de coopération intercommunale.<br />
Chaque bulletin de vote est inséré sous double enveloppe : l'enveloppe
intérieure ne comporte aucune mention ni signe distinctif ; l'enveloppe
extérieure porte la mention : " Elections CASDIS, article L. 1424-24 (1°) du
code général des collectivités territoriales ", l'indication du nom et de la
qualité de l'électeur, ainsi que sa signature.

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2015-06-20
Identifiant: LEGIARTI000006394878
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1424R011XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/48/LEGIARTI000006394878.xml
---
###### Article R1424-11
Pour l'élection des représentants des communes, d'une part, et des
établissements publics de coopération intercommunale, d'autre part, au titre du
2° de l'article L. 1424-24, chaque maire et chaque président d'établissement
public de coopération intercommunale dispose, au sein du collège électoral
auquel il appartient, du nombre de suffrages fixé par l'arrêté préfectoral prévu
à l'article R. 1424-2.<br />
Cinq séries de bulletins de vote sont établies en cinq couleurs différentes et
portent de façon apparente, d'une part, la mention préimprimée : " 1 voix ", "
10 voix ", " 100 voix ", " 1 000 voix " et " 10 000 voix " et, d'autre part, les
listes de candidats présentes au scrutin. Les bulletins correspondant au nombre
de suffrages attribués sont adressés à chacun des électeurs par le préfet.<br />
Chaque bulletin de vote est inséré sous double enveloppe : l'enveloppe
intérieure ne comporte aucune mention ni signe distinctif ; l'enveloppe
extérieure porte la mention : " Elections CASDIS, article L. 1424-24 (2°) du
code général des collectivités territoriales ", l'indication du nom, de la
qualité et du collège de l'électeur, ainsi que sa signature.

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@ -0,0 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2009-10-15
Identifiant: LEGIARTI000006394879
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1424R012XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/48/LEGIARTI000006394879.xml
---
###### Article R1424-12
L'élection des représentants des sapeurs-pompiers à la commission administrative
et technique des services d'incendie et de secours, prévue à l'article L.
1424-31, a lieu au scrutin proportionnel au plus fort reste au sein des quatre
collèges électoraux distincts mentionnés aux 2° et 3° de l'article R. 1424-18.
Elle se tient à la même date que les élections au conseil d'administration
prévues à l'article R. 1424-7.<br />
Elle donne, pour chaque collège, au premier candidat titulaire élu dans l'ordre
d'inscription sur la liste et à son suppléant, qualité, respectivement comme
titulaire et comme suppléant, pour assister au conseil d'administration du
service départemental d'incendie et de secours.<br />
Pour être électeurs et éligibles, à la date de l'élection, les sapeurs-pompiers
professionnels doivent être titulaires de leur grade. Leurs représentants sont
élus sur des listes présentées par les organisations syndicales représentatives,
au sens des articles 29 et 32 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.<br />
Chaque bulletin de vote est inséré sous double enveloppe : l'enveloppe
intérieure ne comporte aucune mention ni signe distinctif ; l'enveloppe
extérieure porte la mention : " Election CASDIS / CATSIS ", l'indication du nom,
de la qualité et du collège de l'électeur, ainsi que sa signature.

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@ -0,0 +1,46 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2015-06-20
Identifiant: LEGIARTI000006394880
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1424R013XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/48/LEGIARTI000006394880.xml
---
###### Article R1424-13
Les votes pour les élections prévues aux articles R. 1424-10 à R. 1424-12 sont
recensés par une commission comprenant :<br />
a) Le préfet, président, ou son représentant ;<br />
b) Le président du conseil d'administration ou son représentant désigné parmi
les membres du conseil ;<br />
c) Deux maires et deux présidents d'établissements publics de coopération
intercommunale désignés par les membres du conseil d'administration ;<br />
d) Le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son
représentant.<br />
Le secrétariat de la commission est assuré par un fonctionnaire de la
préfecture.<br />
Un représentant de chaque liste peut contrôler les opérations de dépouillement
des bulletins.<br />
Pour l'élection au scrutin de liste majoritaire, en cas d'égalité de suffrages,
l'élection est acquise au bénéfice de la liste dont la moyenne d'âge des
candidats est la plus élevée.<br />
Pour l'élection au scrutin de liste proportionnelle, en cas d'égalité de reste
pour l'attribution du dernier siège restant à pourvoir, ce siège revient à la
liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de
suffrages, l'élection est acquise au bénéfice du plus âgé des candidats
susceptibles d'être élus.<br />
Les résultats sont proclamés, affichés et publiés à la diligence du président de
la commission. Ils peuvent être contestés devant le tribunal administratif, dans
les dix jours qui suivent leur proclamation, par tout électeur, par tout
candidat et par le préfet.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2015-06-20
Identifiant: LEGIARTI000006394882
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1424R014XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/48/LEGIARTI000006394882.xml
---
###### Article R1424-14
Chacun des membres du conseil d'administration ou de la commission
administrative et technique des services d'incendie et de secours est élu pour
trois ans, sauf lorsqu'il cesse d'exercer la fonction ou le mandat électif au
titre duquel il a été élu.

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2019-11-04
Identifiant: LEGIARTI000006394883
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1424R015XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/48/LEGIARTI000006394883.xml
---
###### Article R1424-15
En cas de vacance d'un siège de représentant titulaire du département, des
communes, des établissements publics de coopération intercommunale ou des
sapeurs-pompiers, ce titulaire est remplacé par son suppléant, pour la durée du
mandat restant à courir.<br />
Lorsque le titulaire ne peut être remplacé par son suppléant ou, à défaut, par
son suivant de liste, il est procédé à une élection partielle pour la durée du
mandat restant à courir, lorsque celle-ci excède six mois.

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2015-06-20
Identifiant: LEGIARTI000006394868
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1424R002XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/48/LEGIARTI000006394868.xml
---
###### Article R1424-2
Six mois, au moins, avant le renouvellement du mandat de ses membres, le conseil
d'administration délibère sur :<br />
a) La répartition, par collèges, des sièges mentionnés au 2° de l'article L.
1424-24, qui s'opère à la proportionnelle avec répartition des restes à la plus
forte moyenne ;<br />
b) La pondération des suffrages, calculée dans les conditions fixées au
quatrième alinéa dudit article.<br />
Les membres du conseil d'administration sont saisis de propositions en ce sens
quinze jours au moins avant de délibérer.<br />
Au vu de cette délibération, le préfet fixe par arrêté la répartition des sièges
et la pondération des suffrages.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2015-06-20
Identifiant: LEGIARTI000006394869
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1424R003XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/48/LEGIARTI000006394869.xml
---
###### Article R1424-3
A défaut de réception de la délibération du conseil d'administration mentionnée
à l'article R. 1424-2 dans un délai de quinze jours après la date fixée par cet
article, ou lorsque la délibération transmise ne permet pas de fixer la
répartition des sièges et la pondération des suffrages, le préfet adresse au
conseil d'administration une mise en demeure de délibérer dans les quinze
jours.<br />
A défaut de réception de cette délibération dans un délai d'un mois à compter de
cette mise en demeure, le préfet arrête la répartition des sièges et la
pondération des suffrages.

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2015-06-20
Identifiant: LEGIARTI000006394871
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1424R004XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/48/LEGIARTI000006394871.xml
---
###### Article R1424-4
Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe la date limite des élections des
représentants des départements, des communes et des établissements publics de
coopération intercommunale au conseil d'administration, et des élections des
représentants des sapeurs-pompiers au conseil d'administration et à la
commission administrative et technique des services d'incendie et de secours. Un
arrêté du préfet fixe le calendrier des opérations électorales dans le
département.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006394872
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1424R005XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/48/LEGIARTI000006394872.xml
---
###### Article R1424-5
Nul ne peut être candidat au titre de catégories différentes.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006394873
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1424R006XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/48/LEGIARTI000006394873.xml
---
###### Article R1424-6
Les représentants, titulaires et suppléants, du département au conseil
d'administration sont élus selon des modalités fixées par le conseil général. Il
peut être procédé, pour l'application du 1° et du 2° de l'article L. 1424-24, à
une seule élection.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2015-06-20
Identifiant: LEGIARTI000006394874
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1424R007XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/48/LEGIARTI000006394874.xml
---
###### Article R1424-7
Les élections des représentants des communes et des établissements publics de
coopération intercommunale telles que prévues, d'une part, au 1° de l'article L.
1424-24, d'autre part, au 2° de ce même article, sont organisées par le préfet
qui arrête la liste des électeurs.<br />
Ces élections ont lieu par correspondance. Les frais d'organisation des
élections sont à la charge du service départemental d'incendie et de secours.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2015-06-20
Identifiant: LEGIARTI000006394875
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1424R008XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/48/LEGIARTI000006394875.xml
---
###### Article R1424-8
Les listes de candidats comprennent autant de noms de titulaires qu'il y a de
sièges à pourvoir. Chaque candidature à un siège de titulaire est assortie de la
candidature d'un suppléant.<br />
Les listes de candidats sont déposées à la préfecture à une date fixée, après
avis du président du conseil d'administration, par arrêté du préfet. Aucune
liste ne peut être modifiée après cette date, sauf en cas de décès ou
d'inéligibilité.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006394876
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1424R009XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/48/LEGIARTI000006394876.xml
---
###### Article R1424-9
Les électeurs votent pour une liste complète, sans adjonction ni suppression de
noms et sans modification de l'ordre de présentation.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006197681
---
###### Paragraphe 2 : Fonctionnement du conseil d'administration (R)
- [Article R1424-16](article_r1424-16.md)
- [Article R1424-17](article_r1424-17.md)

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@ -0,0 +1,28 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2022-04-17
Identifiant: LEGIARTI000006394884
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1424R016XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/48/LEGIARTI000006394884.xml
---
###### Article R1424-16
En application de l'article L. 1424-29, le conseil d'administration règle, par
ses délibérations, les affaires relatives à l'administration du service
départemental d'incendie et de secours.<br />
Il fixe son règlement intérieur, sur proposition de son président. Ce règlement
précise les règles générales d'organisation et de fonctionnement du conseil.<br />
Il se réunit sur convocation de son président. Il ne peut valablement délibérer
que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente.<br />
Le préfet peut se faire représenter aux séances du conseil d'administration par
un membre du corps préfectoral ou par le directeur des services du cabinet.<br />
Le comptable de l'établissement assiste aux séances.<br />
Un membre présent ne peut disposer que d'une seule procuration.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2022-04-17
Identifiant: LEGIARTI000006394885
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1424R017XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/48/LEGIARTI000006394885.xml
---
###### Article R1424-17
Les délibérations du conseil d'administration sont prises à la majorité absolue
des suffrages exprimés, sous réserve des dispositions de l'article L. 1424-29.
Le président a voix prépondérante en cas de partage des voix.<br />
Le dispositif de ces délibérations ainsi que les actes du président, qui ont un
caractère réglementaire, sont publiés dans un recueil des actes administratifs
du service départemental d'incendie et de secours ayant une périodicité au moins
semestrielle.<br />
Les frais de déplacement et de séjour supportés par les membres du conseil
d'administration à l'occasion des réunions de ce conseil ou de tout organisme
dont ils font partie ès qualités sont remboursés dans les conditions prévues par
le décret n° 91-573 du 19 juin 1991 fixant les conditions et les modalités de
règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des
collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n°
84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique territoriale.

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Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006197682
---
###### Paragraphe 3 : Commission administrative et technique des services d'incendie et de secours (R)
- [Article R1424-18](article_r1424-18.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2019-11-04
Identifiant: LEGIARTI000006394886
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1424R018XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/48/LEGIARTI000006394886.xml
---
###### Article R1424-18
La commission administrative et technique des services d'incendie et de secours
mentionnée à l'article L. 1424-31 comprend :<br />
1° Le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou, en son
absence, le directeur départemental adjoint, président ;<br />
2° Deux officiers de sapeurs-pompiers professionnels élus par l'ensemble des
officiers de sapeurs-pompiers professionnels en service dans le département et
deux officiers de sapeurs-pompiers volontaires, dont un peut être membre du
service de santé et de secours médical, élus par l'ensemble des officiers de
sapeurs-pompiers volontaires en service dans le département ;<br />
3° Trois sapeurs-pompiers professionnels non officiers élus par l'ensemble des
sapeurs-pompiers professionnels non officiers en service dans le département et
trois sapeurs-pompiers volontaires non officiers élus par l'ensemble des
sapeurs-pompiers volontaires non officiers en service dans le département ;<br />
4° Le médecin chef du service de santé et de secours médical ou son
représentant.<br />
En cas d'absence ou d'empêchement, les sapeurs-pompiers élus à la commission
administrative et technique sont remplacés par leur suppléant élu dans les mêmes
conditions et pour la même durée que le membre titulaire.<br />
Les sapeurs-pompiers volontaires qui ont la qualité de fournisseurs ou de
prestataires de services du service départemental d'incendie et de secours ne
peuvent pas siéger à la commission administrative et technique des services
d'incendie et de secours ainsi qu'à la commission des marchés du service
départemental d'incendie et de secours.

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Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2022-12-09
Identifiant: LEGISCTA000006192596
---
###### Sous-section 3 : Corps départemental de sapeurs-pompiers (R)
- [Article R1424-21](article_r1424-21.md)
- [Article R1424-22](article_r1424-22.md)
- [Article R1424-23](article_r1424-23.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006394890
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1424R021XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/48/LEGIARTI000006394890.xml
---
###### Article R1424-21
Les officiers du corps départemental jusqu'au grade de capitaine sont nommés par
arrêté conjoint du préfet et du président du conseil d'administration du service
départemental d'incendie et de secours. Les officiers du grade de commandant,
lieutenant-colonel ou colonel sont nommés par arrêté conjoint du ministre de
l'intérieur et du président du conseil d'administration.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2022-04-17
Identifiant: LEGIARTI000006394891
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1424R022XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/48/LEGIARTI000006394891.xml
---
###### Article R1424-22
Un règlement intérieur fixe les modalités de fonctionnement du corps
départemental et les obligations de service de ses membres.<br />
Le président du conseil d'administration saisit pour avis :<br />
le comité technique paritaire départemental pour les dispositions propres aux
sapeurs-pompiers professionnels ;<br />
le comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires prévu à
l'article R. 1424-23 pour les dispositions propres aux sapeurs-pompiers
volontaires ;<br />
la commission administrative et technique des services d'incendie et de
secours pour les dispositions communes à tous les sapeurs-pompiers.<br />
Le président arrête le règlement intérieur après délibération du conseil
d'administration.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2009-10-15
Identifiant: LEGIARTI000006394892
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1424R023XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/48/LEGIARTI000006394892.xml
---
###### Article R1424-23
Un comité consultatif des sapeurs-pompiers volontaires, propre à l'ensemble des
sapeurs-pompiers volontaires du corps départemental, dont les modalités de
fonctionnement sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur, est créé
auprès du service départemental d'incendie et de secours.

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---
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2022-04-17
Identifiant: LEGISCTA000006192597
---
###### Sous-section 4 : Service de santé et de secours médical du service départemental d'incendie et de secours (R)
- [Article R1424-24](article_r1424-24.md)
- [Article R1424-25](article_r1424-25.md)
- [Article R1424-26](article_r1424-26.md)
- [Article R1424-27](article_r1424-27.md)
- [Article R1424-28](article_r1424-28.md)

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@ -0,0 +1,44 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2022-04-17
Identifiant: LEGIARTI000006394897
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1424R024XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/48/LEGIARTI000006394897.xml
---
###### Article R1424-24
Le service de santé et de secours médical exerce les missions suivantes :<br />
1° La surveillance de la condition physique des sapeurs-pompiers ;<br />
2° L'exercice de la médecine professionnelle et d'aptitude des sapeurs-pompiers
professionnels et de la médecine d'aptitude des sapeurs-pompiers volontaires,
dans les conditions prévues à l'article R. 1424-28 ;<br />
3° Le conseil en matière de médecine préventive, d'hygiène et de sécurité,
notamment auprès du comité d'hygiène et de sécurité ;<br />
4° Le soutien sanitaire des interventions des services d'incendie et de secours
et les soins d'urgence aux sapeurs-pompiers ;<br />
5° La participation à la formation des sapeurs-pompiers au secours à personnes
;<br />
6° La surveillance de l'état de l'équipement médico-secouriste du service.<br />
En outre, le service de santé et de secours médical participe :<br />
1° Aux missions de secours d'urgence définies par l'article L. 1424-2 et par
l'article 2 de la loi n° 86-11 du 6 janvier 1986 relative à l'aide médicale
urgente et aux transports sanitaires ;<br />
2° Aux opérations effectuées par les services d'incendie et de secours
impliquant des animaux ou concernant les chaînes alimentaires ;<br />
3° Aux missions de prévision, de prévention et aux interventions des services
d'incendie et de secours, dans les domaines des risques naturels et
technologiques, notamment lorsque la présence de certaines matières peut
présenter des risques pour les personnes, les biens ou l'environnement.

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@ -0,0 +1,28 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2018-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006394898
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1424R025XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/48/LEGIARTI000006394898.xml
---
###### Article R1424-25
Le service de santé et de secours médical comprend des médecins, pharmaciens,
infirmiers, vétérinaires qui ont la qualité de sapeurs-pompiers volontaires.<br />
Il peut en outre comprendre :<br />
un emploi de médecin-chef, et, le cas échéant, de médecin-chef adjoint qui
peuvent être complétés par un ou des emplois de médecin, à raison d'un emploi
pour 150 sapeurs-pompiers professionnels ou pour 1 000 sapeurs-pompiers
volontaires ;<br />
un ou des emplois d'infirmier, en nombre au plus égal à celui des médecins,
calculé comme indiqué ci-dessus ;<br />
un ou des emplois de pharmacien dont l'un est affecté à la gérance d'une
pharmacie à usage intérieur créée pour les fins et dans les conditions prévues à
l'article L. 595-10 du code de la santé publique.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006394899
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1424R026XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/48/LEGIARTI000006394899.xml
---
###### Article R1424-26
Sous l'autorité du directeur départemental des services d'incendie et de
secours, le médecin-chef dirige le service de santé et de secours médical et
conseille les autorités responsables des secours ou de la gestion des services
d'incendie et de secours. Le médecin-chef peut être assisté par un médecin-chef
adjoint. Le service comprend également un pharmacien-chef et, le cas échéant, un
vétérinaire-chef.<br />
Les officiers du service de santé et de secours médical mentionnés à l'alinéa
précédent ont au moins le grade de commandant. Ils sont nommés par arrêté
conjoint du ministre de l'intérieur et du président du conseil d'administration
du service départemental d'incendie et de secours.<br />
Les personnels du service de santé et de secours médical sont placés sous
l'autorité du médecin-chef, et relèvent de leur chef de centre ou du chef d'un
des services mentionnés à l'article R. 1424-1, pour les missions exercées par ce
centre ou ce service.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2022-04-17
Identifiant: LEGIARTI000006394900
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1424R027XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/49/LEGIARTI000006394900.xml
---
###### Article R1424-27
Il est créé une commission consultative du service de santé et de secours
médical, présidée par le médecin-chef. Cette commission comprend le médecin-chef
adjoint, le pharmacien-chef, deux médecins, un pharmacien et deux infirmiers.
Elle comprend en outre le vétérinaire-chef ou, à défaut, un vétérinaire.<br />
La commission consultative donne son avis sur les questions dont elle est saisie
par son président ou par le directeur départemental des services d'incendie et
de secours.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2022-04-17
Identifiant: LEGIARTI000006394901
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1424R028XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/49/LEGIARTI000006394901.xml
---
###### Article R1424-28
Il est créé, auprès du service de santé et de secours médical, une commission
d'aptitude aux fonctions de sapeur-pompier volontaire, dont les membres sont les
médecins siégeant à la commission consultative prévue à l'article R. 1424-27.
Cette commission est présidée par le médecin-chef. La commission peut être
saisie pour avis par les médecins sapeurs-pompiers et par le médecin-chef de
toute question relative à l'aptitude physique de sapeurs-pompiers volontaires.
La commission peut faire appel à des experts. Le sapeur-pompier dont la
situation est examinée peut se faire entendre par la commission, accompagné
d'une ou deux personnes de son choix.

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Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2022-04-17
Identifiant: LEGISCTA000006192598
---
###### Sous-section 5 : Organisation comptable et financière du service départemental d'incendie et de secours (R)
- [Article R1424-29](article_r1424-29.md)
- [Article R1424-30](article_r1424-30.md)
- [Article R1424-31](article_r1424-31.md)
- [Article R1424-32](article_r1424-32.md)

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@ -0,0 +1,32 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2012-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006394902
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1424R029XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/49/LEGIARTI000006394902.xml
---
###### Article R1424-29
Le budget du service départemental d'incendie et de secours comprend une section
d'investissement et une section de fonctionnement. La section d'investissement
peut comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement.
Chaque section est divisée en chapitres et articles conformément aux règles
fixées par un arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du
budget.<br />
La comptabilité est organisée conformément au décret n° 62-1587 du 29 décembre
1962 portant règlement général sur la comptabilité publique. Un arrêté conjoint
du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé
des collectivités locales fixe la nomenclature des comptes.<br />
Le comptable de l'établissement est un comptable direct du Trésor.<br />
Le conseil d'administration détermine la durée de l'amortissement des biens
meubles et immeubles dans les conditions définies par les instructions
budgétaires et comptables.<br />
Le conseil d'administration peut créer, au sein de l'établissement public, des
régies d'avances et de recettes.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2022-04-17
Identifiant: LEGIARTI000006394903
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1424R030XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/49/LEGIARTI000006394903.xml
---
###### Article R1424-30
Les recettes du service départemental d'incendie et de secours sont constituées
notamment par :<br />
1° Les contributions annuelles du département, des communes et des
établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de
secours et de lutte contre l'incendie, y compris les contributions liées à
l'application du premier alinéa de l'article L. 1424-41 ;<br />
2° Les subventions, fonds de concours, dotations et participations des
Communautés européennes, de l'Etat, des collectivités territoriales et des
établissements publics ;<br />
3° Le produit des emprunts ;<br />
4° Les dotations aux amortissements des biens meubles et immeubles ;<br />
5° Les reprises sur amortissements et provisions ;<br />
6° Les autres opérations d'ordre ;<br />
7° Les remboursements pour services faits et les participations diverses ;<br />
8° Les dons et legs ;<br />
9° Le cas échéant, le remboursement par les communes et les établissements
publics de coopération intercommunale concernés des montants versés au titre de
l'allocation de vétérance et des frais de formation des sapeurs-pompiers
volontaires relevant d'un corps communal ou intercommunal ;<br />
10° Le cas échéant, le remboursement par les communes et les établissements
publics de coopération intercommunale concernés des avantages prévus par le
deuxième alinéa de l'article L. 1424-41.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2022-04-17
Identifiant: LEGIARTI000006394904
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1424R031XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/49/LEGIARTI000006394904.xml
---
###### Article R1424-31
Les dépenses du service départemental d'incendie et de secours comprennent
notamment :<br />
1° Les dépenses d'organisation et de fonctionnement du service ;<br />
2° Le remboursement des emprunts et les frais accessoires à ces opérations ;<br />
3° Les dépenses relatives aux personnels et les indemnités diverses prévues par
la réglementation en vigueur, notamment les dépenses liées à l'application de
l'article L. 1424-41, les frais d'assistance juridique, les subventions ou
garanties accordées aux comités des oeuvres sociales et, le cas échéant, à des
associations dont l'objet est utile aux services d'incendie et de secours ;<br />
4° Les dépenses relatives aux sapeurs-pompiers volontaires relevant du corps
départemental ;<br />
5° Les frais d'achat, de location et d'entretien des matériels de secours et de
lutte contre l'incendie ainsi que de leurs accessoires ;<br />
6° Les dépenses d'acquisition ou de construction de locaux affectés aux services
d'incendie et de secours ou, à défaut, le loyer, les charges locatives et les
frais de gestion administrative de ces locaux ;<br />
7° Les frais d'équipement, d'entretien et de fonctionnement des locaux affectés
aux services d'incendie et de secours ;<br />
8° Les dépenses d'acquisition, de location, de gestion et d'entretien par le
service départemental des matériels susceptibles d'être mis à la disposition des
communes et des établissements publics de coopération intercommunale qui
disposent d'un corps de sapeurs-pompiers ;<br />
9° L'amortissement des biens meubles et immeubles autres que les terrains et des
immobilisations incorporelles ;<br />
10° Les provisions pour risques et charges et pour dépréciations ;<br />
11° Les autres opérations d'ordre ;<br />
12° Les dépenses relatives aux vacations des sapeurs-pompiers volontaires
relevant du corps départemental, les dépenses relatives à l'allocation de
vétérance, et, le cas échéant, les frais de formation des sapeurs-pompiers
volontaires relevant d'un corps communal ou intercommunal ;<br />
13° Le cas échéant, le remboursement, aux communes et aux établissements publics
de coopération intercommunale compétents en matière de secours et de lutte
contre l'incendie, des dépenses occasionnées lors de leurs interventions, en
application de directives du service départemental.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2017-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006394905
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1424R032XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/49/LEGIARTI000006394905.xml
---
###### Article R1424-32
En application du quatrième alinéa de l'article L. 1424-35, lorsque le conseil
d'administration n'a pas fixé le montant prévisionnel des recettes du service
départemental d'incendie et de secours le 15 octobre de l'année précédant
l'exercice, celui-ci est égal, compte tenu, le cas échéant, des opérations de
transfert intervenues dans l'année, au montant des contributions de ces
collectivités et établissements publics constatées dans le dernier compte
administratif connu, corrigé par l'évolution, à cette date, du dernier indice
INSEE de la moyenne annuelle des prix à la consommation et augmenté des dépenses
liées au glissement vieillesse-technicité.<br />
Lorsque, le 1er novembre de l'année précédant l'exercice, aucune délibération du
conseil d'administration ne permet de fixer les modalités de calcul des
contributions du département, des communes et des établissements publics de
coopération intercommunale, la contribution de ces collectivités et
établissements au montant prévisionnel des recettes est répartie dans les
conditions suivantes :<br />
La contribution de chaque commune et de chaque établissement public de
coopération intercommunale est égale :<br />
a) Pour 80 % de son montant à la part de la commune ou de l'établissement public
de coopération intercommunale dans le total des contributions des communes et
des établissements publics de coopération intercommunale constaté dans le
dernier compte administratif du service départemental d'incendie et de secours,
corrigé, le cas échéant, pour tenir compte des opérations de transfert
intervenues dans l'année ;<br />
b) Pour 20 % de son montant, au produit de la population par l'écart relatif
entre le potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des communes du même
groupe démographique et le potentiel fiscal par habitant de la commune ou de
l'établissement public de coopération intercommunale.<br />
Le potentiel fiscal par habitant est calculé par application des dispositions de
l'article L. 2334-4. Pour les établissements publics de coopération
intercommunale, le potentiel fiscal par habitant est égal au rapport entre la
moyenne des potentiels fiscaux des communes membres et la population moyenne de
ces communes.<br />
Ces données s'apprécient au 1er janvier de l'année précédant l'exercice au titre
duquel est calculée la contribution, à l'exception de la population calculée
dans les conditions prévues à l'article L. 2334-2.<br />
Les communes sont classées par groupes démographiques déterminés en fonction de
l'importance de leur population. Les groupes démographiques sont définis
conformément à l'article L. 2334-3.<br />
Les établissements publics de coopération intercommunale sont classés de la
façon définie à l'alinéa précédent en fonction de la population moyenne de leurs
communes membres.

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---
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2022-04-17
Identifiant: LEGISCTA000006181368
---
###### Section 2 : Centres de première intervention communaux et intercommunaux (R)
- [Article R1424-33](article_r1424-33.md)
- [Article R1424-34](article_r1424-34.md)
- [Article R1424-35](article_r1424-35.md)
- [Article R1424-36](article_r1424-36.md)
- [Article R1424-37](article_r1424-37.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2022-04-17
Identifiant: LEGIARTI000006394920
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1424R033XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/49/LEGIARTI000006394920.xml
---
###### Article R1424-33
Il est institué, auprès de la commune ou de l'établissement public de
coopération intercommunale, un comité consultatif communal ou intercommunal des
sapeurs-pompiers volontaires qui exerce les attributions prévues à l'article 55
du décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs-pompiers
volontaires.<br />
Dans les corps communaux ou intercommunaux, les sapeurs-pompiers volontaires
sont recrutés sur décision du maire ou du président de l'établissement public de
coopération intercommunale concerné, après avis du comité consultatif communal
ou intercommunal et du service départemental d'incendie et de secours.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006394921
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1424R034XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/49/LEGIARTI000006394921.xml
---
###### Article R1424-34
Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale qui
disposent d'un corps de sapeurs-pompiers desservant un centre de première
intervention conservent à leur charge les dépenses relatives aux
sapeurs-pompiers volontaires relevant du corps communal ou intercommunal.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2022-04-17
Identifiant: LEGIARTI000006394922
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1424R035XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/49/LEGIARTI000006394922.xml
---
###### Article R1424-35
Les corps communaux ou intercommunaux de sapeurs-pompiers sont placés sous
l'autorité d'un chef de corps.<br />
Les sapeurs-pompiers volontaires chefs de corps, chefs de centre ou officiers
sont nommés par arrêté conjoint du préfet et du maire ou du président de
l'établissement public de coopération intercommunale concerné, après avis du
directeur départemental des services d'incendie et de secours.<br />
L'affectation d'un sapeur-pompier professionnel prévue au dernier alinéa de
l'article L. 1424-9 ne peut intervenir que sur avis conforme du maire ou du
président de l'établissement public de coopération intercommunale concerné. Cet
avis doit être émis dans le délai d'un mois.<br />
Un règlement intérieur fixe les modalités de fonctionnement du corps communal ou
intercommunal, sous réserve des dispositions du règlement opérationnel établi
par le préfet. Le règlement est arrêté par l'autorité territoriale après avis du
directeur départemental des services d'incendie et de secours et du comité
consultatif communal ou intercommunal.<br />
Le directeur départemental des services d'incendie et de secours veille au bon
fonctionnement des corps communaux ou intercommunaux et propose aux autorités
compétentes toute mesure qu'il juge utile.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2022-04-17
Identifiant: LEGIARTI000006394923
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1424R036XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/49/LEGIARTI000006394923.xml
---
###### Article R1424-36
Un centre de première intervention communal ou intercommunal peut être créé par
arrêté préfectoral, si l'organe délibérant de la commune ou de l'établissement
public de coopération intercommunale le demande, après avis conforme du conseil
d'administration du service départemental d'incendie et de secours. La nécessité
de cette création doit être constatée par le schéma départemental d'analyse et
de couverture des risques.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006394924
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1424R037XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/49/LEGIARTI000006394924.xml
---
###### Article R1424-37
En cas de négligences graves ou de difficultés de fonctionnement constatées dans
un corps communal ou intercommunal de sapeurs-pompiers, le préfet peut dissoudre
le corps par arrêté pris après avis du directeur départemental des services
d'incendie et de secours et de l'organe délibérant de la commune ou de
l'établissement public de coopération intercommunale. Cet arrêté précise les
conditions de réorganisation du corps et les dispositions nécessaires pour
assurer les secours jusqu'à cette réorganisation.<br />
En cas de rattachement au corps départemental des sapeurs-pompiers volontaires
relevant d'un corps communal ou intercommunal, dans les conditions prévues à
l'article L. 1424-15, le préfet dissout le corps par arrêté pris après avis du
directeur départemental des services d'incendie et de secours et de l'organe
délibérant de la commune ou de l'établissement public de coopération
intercommunale. Le comité consultatif communal ou intercommunal dont relevaient
les sapeurs-pompiers concernés est dissous de plein droit.

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Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006181369
---
###### Section 3 : Organisation opérationnelle des services d'incendie et de secours (R)
- [Article R1424-38](article_r1424-38.md)
- [Sous-section 1 : Centres d'incendie et de secours (R)](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Mise en oeuvre opérationnelle sur le territoire du département (R)](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Mise en oeuvre opérationnelle en dehors du département (R)](sous-section_3)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2022-04-17
Identifiant: LEGIARTI000006394925
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1424R038XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/49/LEGIARTI000006394925.xml
---
###### Article R1424-38
Le schéma départemental d'analyse et de couverture des risques, prévu à
l'article L. 1424-7 est arrêté par le préfet. Celui-ci recueille l'avis du
comité technique paritaire départemental, du comité consultatif départemental
des sapeurs-pompiers volontaires et de la commission administrative et technique
des services d'incendie et de secours sur le projet de schéma.<br />
Ce projet est également présenté au collège des chefs de service de l'Etat.<br />
Le schéma départemental d'analyse et de couverture des risques est publié aux
recueils des actes administratifs de la préfecture et du service départemental
d'incendie et de secours. Il peut être consulté sur demande à la préfecture,
dans les sous-préfectures et au siège du service départemental d'incendie et de
secours.

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Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006192600
---
###### Sous-section 1 : Centres d'incendie et de secours (R)
- [Article R1424-39](article_r1424-39.md)
- [Article R1424-40](article_r1424-40.md)
- [Article R1424-41](article_r1424-41.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2022-04-17
Identifiant: LEGIARTI000006394927
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1424R039XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/49/LEGIARTI000006394927.xml
---
###### Article R1424-39
Les centres d'incendie et de secours sont les unités territoriales chargées
principalement des missions de secours.<br />
Ils sont créés et classés par arrêté du préfet en centres de secours principaux,
centres de secours et centres de première intervention en application de
l'article L. 1424-1, en fonction du schéma départemental d'analyse et de
couverture des risques et du règlement opérationnel, et conformément aux
critères suivants :<br />
a) Les centres de secours principaux assurent simultanément au moins un départ
en intervention pour une mission de lutte contre l'incendie, deux départs en
intervention pour une mission de secours d'urgence aux personnes et un autre
départ en intervention ;<br />
b) Les centres de secours assurent simultanément au moins un départ en
intervention pour une mission de lutte contre l'incendie ou un départ en
intervention pour une mission de secours d'urgence aux personnes et un autre
départ en intervention ;<br />
c) Les centres de première intervention assurent au moins un départ en
intervention.<br />
Chaque centre d'incendie et de secours dispose, selon la catégorie à laquelle il
appartient, d'un effectif lui permettant au minimum d'assurer la garde et les
départs en intervention dans les conditions ci-dessus définies. Cet effectif est
fixé dans le respect des dispositions des guides nationaux de référence
mentionnés à l'article R. 1424-52, du schéma départemental d'analyse et de
couverture des risques et du règlement opérationnel.<br />
Les personnels de garde sont susceptibles de partir immédiatement en
intervention ; les personnels d'astreinte sont susceptibles de partir en
intervention dans un délai fixé par le règlement opérationnel.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2022-04-17
Identifiant: LEGIARTI000006394928
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1424R040XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/49/LEGIARTI000006394928.xml
---
###### Article R1424-40
Les centres d'incendie et de secours sont placés sous l'autorité d'un chef de
centre, nommé par arrêté conjoint du préfet et du président du conseil
d'administration du service départemental d'incendie et de secours, sous réserve
des dispositions des articles R. 1424-21 et R. 1424-35, sur proposition du
directeur départemental des services d'incendie et de secours.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006394929
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1424R041XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/49/LEGIARTI000006394929.xml
---
###### Article R1424-41
Un centre d'incendie et de secours est dit mixte lorsqu'il comprend à la fois
des sapeurs-pompiers professionnels et des sapeurs-pompiers volontaires.<br />
Le commandement d'un centre mixte est assuré par un sapeur-pompier professionnel
quand il comprend au moins huit sapeurs-pompiers professionnels et par un
officier de sapeurs-pompiers professionnels quand son effectif total est
supérieur à trente sapeurs-pompiers, dont huit sapeurs-pompiers professionnels.

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---
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006192601
---
###### Sous-section 2 : Mise en oeuvre opérationnelle sur le territoire du département (R)
- [Article R1424-42](article_r1424-42.md)
- [Article R1424-43](article_r1424-43.md)
- [Article R1424-44](article_r1424-44.md)
- [Article R1424-45](article_r1424-45.md)
- [Article R1424-46](article_r1424-46.md)

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@ -0,0 +1,42 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2022-04-17
Identifiant: LEGIARTI000006394930
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1424R042XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/49/LEGIARTI000006394930.xml
---
###### Article R1424-42
Le règlement opérationnel mentionné à l'article L. 1424-4 est arrêté par le
préfet, après avis du comité technique départemental, de la commission
administrative et technique des services d'incendie et de secours et du conseil
d'administration.<br />
Le règlement opérationnel prend en considération le schéma départemental
d'analyse et de couverture des risques et les dispositions des guides nationaux
de référence mentionnés à l'article R. 1424-52.<br />
Ce règlement fixe les consignes opérationnelles relatives aux différentes
missions des services d'incendie et de secours et détermine obligatoirement
l'effectif minimum et les matériels nécessaires, dans le respect des
prescriptions suivantes :<br />
a) Les missions de lutte contre l'incendie nécessitent au moins un engin
pompe-tonne et six à huit sapeurs-pompiers ;<br />
b) Les missions de secours d'urgence aux personnes nécessitent au moins un
véhicule de secours aux asphyxiés et blessés et trois ou quatre sapeurs-pompiers
;<br />
c) Pour les autres missions prévues par l'article L. 1424-2, les moyens doivent
être mis en oeuvre par au moins deux sapeurs-pompiers.<br />
Le règlement opérationnel détermine ceux des véhicules pour lesquels ces
armements peuvent être différents de ceux définis ci-dessus.<br />
Le règlement opérationnel est publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture et du service départemental d'incendie et de secours. Il est notifié
à tous les maires du département.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2022-04-17
Identifiant: LEGIARTI000006394931
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1424R043XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/49/LEGIARTI000006394931.xml
---
###### Article R1424-43
Le commandement des opérations de secours relève, sous l'autorité du préfet ou
du maire agissant dans le cadre de leurs pouvoirs respectifs de police, du
directeur départemental des services d'incendie et de secours ou, en son
absence, d'un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, officier,
sous-officier ou gradé, dans les conditions fixées par le règlement
opérationnel.

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@ -0,0 +1,27 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2022-04-17
Identifiant: LEGIARTI000006394932
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1424R044XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/49/LEGIARTI000006394932.xml
---
###### Article R1424-44
Les centres de traitement de l'alerte sont dirigés par un sapeur-pompier
professionnel. Ils sont dotés d'un numéro d'appel téléphonique unique, le 18.<br />
Conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi n° 86-11 du 6 janvier
1986 relative à l'aide médicale urgente et aux transports sanitaires, de
l'article L. 1424-44 et de l'article 8 du décret n° 87-1005 du 16 décembre 1987
relatif aux missions et à l'organisation des unités participant au service
d'aide médicale urgente appelées SAMU, les centres de traitement de l'alerte du
numéro 18 et les centres de réception des appels du numéro 15 se tiennent
mutuellement informés dans les délais les plus brefs des appels qui leur
parviennent et des opérations en cours et réorientent vers le centre compétent
tout appel n'entrant pas directement dans leur domaine de compétence. Les
centres de traitement de l'alerte du numéro 18 sont en outre interconnectés avec
les dispositifs de réception des appels des services de police et de gendarmerie
du numéro 17.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2022-04-17
Identifiant: LEGIARTI000006394933
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1424R045XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/49/LEGIARTI000006394933.xml
---
###### Article R1424-45
Le centre opérationnel départemental d'incendie et de secours dénommé CODIS est
l'organe de coordination de l'activité opérationnelle des services d'incendie et
de secours du département. Il est dirigé par un sapeur-pompier professionnel. Il
est immédiatement informé de toutes les opérations en cours et est régulièrement
tenu informé de l'évolution de la situation jusqu'à la fin de celles-ci.<br />
Placé sous l'autorité du directeur départemental des services d'incendie et de
secours, le CODIS est chargé, en cas d'incendie et autres accidents, sinistres
et catastrophes, d'assurer les relations avec les préfets, les autorités
responsables des zones de défense, les autorités départementales et municipales
ainsi qu'avec les autres organismes publics ou privés qui participent aux
opérations de secours.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2022-04-17
Identifiant: LEGIARTI000006394934
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1424R046XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/49/LEGIARTI000006394934.xml
---
###### Article R1424-46
Lorsque, dans les conditions prévues à l'article L. 1424-2, la situation exige
la mise en oeuvre de moyens médicaux et de sauvetage, les services d'incendie et
de secours interviennent, sous l'autorité du préfet et selon ses directives,
avec leurs propres moyens, en liaison avec ceux mis en oeuvre par les SAMU en
application du décret n° 87-1005 du 16 décembre 1987 relatif aux missions et à
l'organisation des unités participant au service d'aide médicale urgente
appelées SAMU.

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Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006192602
---
###### Sous-section 3 : Mise en oeuvre opérationnelle en dehors du département (R)
- [Article R1424-47](article_r1424-47.md)
- [Article R1424-48](article_r1424-48.md)
- [Article R1424-49](article_r1424-49.md)
- [Article R1424-50](article_r1424-50.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2022-04-17
Identifiant: LEGIARTI000006394935
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1424R047XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/49/LEGIARTI000006394935.xml
---
###### Article R1424-47
Les services d'incendie et de secours ne peuvent intervenir en dehors des
limites de leur département que sur décision :<br />
1° Du préfet de leur département, notamment en application d'une convention
interdépartementale ;<br />
2° Du préfet de la zone de défense ou du préfet désigné par le Premier ministre
en application des articles 7, 8 et 9 de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987
relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt
contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ;<br />
3° Du ministre de l'intérieur en application de l'article 6 de la loi du 22
juillet 1987 précitée.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2022-04-17
Identifiant: LEGIARTI000006394936
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1424R048XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/49/LEGIARTI000006394936.xml
---
###### Article R1424-48
Le préfet chargé de l'établissement de l'un des plans prévus aux articles 3, 4,
7 et 8 de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la
sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la
prévention des risques majeurs peut confier une mission de coordination
interdépartementale à l'un des directeurs départementaux des services d'incendie
et de secours de l'un des départements soumis aux dispositions du plan.<br />
Il peut également, par le regroupement des moyens de secours existant dans ces
départements, instituer des moyens mobiles de secours composés de
sapeurs-pompiers communaux, intercommunaux et départementaux et commandés par
des officiers de sapeurs-pompiers qu'il désigne.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2022-04-17
Identifiant: LEGIARTI000006394937
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1424R049XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/49/LEGIARTI000006394937.xml
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###### Article R1424-49
Le préfet chargé de la coordination des opérations en application des articles 7
et 8 de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la
sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la
prévention des risques majeurs dispose d'un état-major de sécurité civile, qui
comprend notamment des sapeurs-pompiers professionnels. La composition de cet
état-major est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.<br />
Il emploie les moyens mobiles de secours mentionnés à l'article R. 1424-48 qu'il
a institués ou qui ont été mis à sa disposition par le préfet qui les a
institués.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2022-04-17
Identifiant: LEGIARTI000006394938
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1424R050XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/49/LEGIARTI000006394938.xml
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###### Article R1424-50
Les services d'incendie et de secours ne peuvent intervenir au profit d'un Etat
étranger que sur décision du Gouvernement en application de l'article 13 de la
loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité
civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des
risques majeurs, sous réserve, le cas échéant, des accords de coopération
décentralisée conclus dans les conditions prévues à l'article L. 1112-1.

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Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006181370
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###### Section 4 : Dispositions diverses et transitoires
- [Article R1424-51](article_r1424-51.md)
- [Article R1424-52](article_r1424-52.md)
- [Article R1424-53](article_r1424-53.md)
- [Article R1424-54](article_r1424-54.md)
- [Article R1424-55](article_r1424-55.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2022-04-17
Identifiant: LEGIARTI000006394939
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1424R051XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/49/LEGIARTI000006394939.xml
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###### Article R1424-51
Les agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ne
peuvent exercer les fonctions de sapeur-pompier volontaire pendant le temps de
service, sauf dans les cas prévus par la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au
développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers.<br />
Les agents de la fonction publique territoriale qui, n'ayant pas la qualité de
sapeur-pompier professionnel, relèvent des services d'incendie et de secours
sont chargés des tâches ne comportant pas d'activités principalement
opérationnelles.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2022-04-17
Identifiant: LEGIARTI000006394940
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1424R052XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/49/LEGIARTI000006394940.xml
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###### Article R1424-52
Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe les règlements de service et les
règles applicables aux formations dispensées aux sapeurs-pompiers qui sont
rassemblés dans des guides nationaux de référence. Un arrêté du même ministre
détermine les tenues, équipements, insignes et attributs des sapeurs-pompiers.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2022-04-17
Identifiant: LEGIARTI000006394941
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1424R053XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/49/LEGIARTI000006394941.xml
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###### Article R1424-53
Le règlement intérieur du corps départemental détermine ceux des centres mixtes
qui, bien qu'appelés à être commandés par un sapeur-pompier professionnel par
application du deuxième alinéa de l'article R. 1424-41, continuent, par
nécessité de service, à être commandés par un sapeur-pompier volontaire. Il
prévoit également le délai au terme duquel le commandement reviendra à un
sapeur-pompier professionnel.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2022-04-17
Identifiant: LEGIARTI000006394942
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1424R054XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/49/LEGIARTI000006394942.xml
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###### Article R1424-54
I. A la date d'effet de la convention de transfert des sapeurs-pompiers
relevant d'un corps communal ou intercommunal prévue aux articles L. 1424-13 et
L. 1424-14, le corps et le comité consultatif communal ou intercommunal dont
relevaient ces sapeurs-pompiers sont dissous de plein droit.<br />
II. Jusqu'à leur rattachement au corps départemental, les membres du service
de santé et de secours médical exercent les missions fixées à l'article R.
1424-24 au sein du centre d'incendie et de secours communal ou intercommunal
dont ils relèvent, sous le contrôle du médecin-chef.<br />
III. Les officiers de sapeurs-pompiers qui avaient été nommés inspecteurs
adjoints conservent à titre personnel cette qualité et les avantages qui y sont
attachés lorsqu'ils en bénéficiaient au 28 décembre 1997.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2022-04-17
Identifiant: LEGIARTI000006394944
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1424R055XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/49/LEGIARTI000006394944.xml
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###### Article R1424-55
La première élection des représentants des sapeurs-pompiers à la commission
administrative et technique des services d'incendie et de secours et au conseil
d'administration ainsi qu'au comité consultatif départemental des
sapeurs-pompiers volontaires a lieu, au plus tard, dans un délai de six mois à
compter du 28 décembre 1997.<br />
Leur mandat expire à la date du premier renouvellement du conseil
d'administration.