diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/README.md index b2fa2ab98ce..cc10d8b4fb1 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/README.md @@ -7,6 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164696 ###### CHAPITRE Ier : Le plan de la région - [Article L4251-1](article_l4251-1.md) -- [Article L4251-2](article_l4251-2.md) - [Article L4251-3](article_l4251-3.md) -- [Article L4251-4](article_l4251-4.md) diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/article_l4251-2.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/article_l4251-2.md deleted file mode 100644 index 4900128999d..00000000000 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/article_l4251-2.md +++ /dev/null @@ -1,31 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1996-02-24 -Date de fin: 1999-06-29 -Identifiant: LEGIARTI000006392324 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4251L02AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/23/LEGIARTI000006392324.xml ---- - -###### Article L4251-2 - -- Le plan de la région est élaboré et approuvé selon la procédure déterminée par -chaque conseil régional qui doit prévoir la consultation des départements, des -communes chefs-lieux de département, des communes de plus de 100 000 habitants -ou des communes associées dans le cadre de charte intercommunale de -développement et d'aménagement, du conseil économique et social régional et des -partenaires économiques et sociaux de la région. En outre, le conseil régional -consulte les commissions instituées à cet effet par chaque conseil général et -composées de représentants des autres communes, élus par les maires de celles-ci -dans des conditions fixées par chaque conseil général.
- -La région peut consulter chaque entreprise publique ou groupe d'entreprises -publiques implanté sur son territoire sur les choix envisagés pour son activité -dans la région au cours de la période d'application du plan.
- -Dans la mesure où il prévoit la signature d'un contrat de plan avec l'Etat dans -les conditions prévues par la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme -de la planification, le plan de la région doit avoir été définitivement approuvé -par le conseil régional, au plus tard dans les trois mois suivant la date de -promulgation de la seconde loi de plan. diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/article_l4251-4.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/article_l4251-4.md deleted file mode 100644 index e22a830ed84..00000000000 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/article_l4251-4.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1996-02-24 -Date de fin: 1999-06-29 -Identifiant: LEGIARTI000006392326 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4251L04AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/23/LEGIARTI000006392326.xml ---- - -###### Article L4251-4 - -- Dès leur adoption, les plans des régions sont adressés au ministre chargé du -plan et de l'aménagement du territoire, qui en informe la commission nationale -de planification.
- -Sur rapport du ministre chargé du plan et de l'aménagement du territoire, le -Gouvernement apprécie la compatibilité des plans des régions entre eux ainsi -qu'avec le plan de la nation.
- -Peuvent seules être prévues par le contrat de plan conclu entre l'Etat et la -région et par les contrats particuliers pris pour son exécution des actions -compatibles avec les objectifs du plan de la nation.