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@@ -7,6 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164696
###### CHAPITRE Ier : Le plan de la région
- [Article L4251-1](article_l4251-1.md)
-- [Article L4251-2](article_l4251-2.md)
- [Article L4251-3](article_l4251-3.md)
-- [Article L4251-4](article_l4251-4.md)
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@@ -1,31 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-02-24
-Date de fin: 1999-06-29
-Identifiant: LEGIARTI000006392324
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4251L02AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/23/LEGIARTI000006392324.xml
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-
-###### Article L4251-2
-
-- Le plan de la région est élaboré et approuvé selon la procédure déterminée par
-chaque conseil régional qui doit prévoir la consultation des départements, des
-communes chefs-lieux de département, des communes de plus de 100 000 habitants
-ou des communes associées dans le cadre de charte intercommunale de
-développement et d'aménagement, du conseil économique et social régional et des
-partenaires économiques et sociaux de la région. En outre, le conseil régional
-consulte les commissions instituées à cet effet par chaque conseil général et
-composées de représentants des autres communes, élus par les maires de celles-ci
-dans des conditions fixées par chaque conseil général.
-
-La région peut consulter chaque entreprise publique ou groupe d'entreprises
-publiques implanté sur son territoire sur les choix envisagés pour son activité
-dans la région au cours de la période d'application du plan.
-
-Dans la mesure où il prévoit la signature d'un contrat de plan avec l'Etat dans
-les conditions prévues par la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme
-de la planification, le plan de la région doit avoir été définitivement approuvé
-par le conseil régional, au plus tard dans les trois mois suivant la date de
-promulgation de la seconde loi de plan.
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+++ /dev/null
@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-02-24
-Date de fin: 1999-06-29
-Identifiant: LEGIARTI000006392326
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4251L04AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/23/LEGIARTI000006392326.xml
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-
-###### Article L4251-4
-
-- Dès leur adoption, les plans des régions sont adressés au ministre chargé du
-plan et de l'aménagement du territoire, qui en informe la commission nationale
-de planification.
-
-Sur rapport du ministre chargé du plan et de l'aménagement du territoire, le
-Gouvernement apprécie la compatibilité des plans des régions entre eux ainsi
-qu'avec le plan de la nation.
-
-Peuvent seules être prévues par le contrat de plan conclu entre l'Etat et la
-région et par les contrats particuliers pris pour son exécution des actions
-compatibles avec les objectifs du plan de la nation.