Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DES REGIONS

Texte partiellement abrogé : art. 21-1 (al. 3, 2ème phrase ; al. 4)

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684297
Ancien identifiant: 1LX972619
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/42/JORFTEXT000000684297.xml
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République française 2014-08-06 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2014-08-06
Identifiant: LEGIARTI000022496157
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/61/LEGIARTI000022496157.xml
Date de début: 2014-08-06
Date de fin: 2017-01-29
Identifiant: LEGIARTI000029345605
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/34/56/LEGIARTI000029345605.xml
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###### Article L4134-2
@ -18,4 +18,10 @@ Les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux comprennent de
représentants d'associations et fondations agissant dans le domaine de la
protection de l'environnement et des personnalités qualifiées, choisies en
raison de leur compétence en matière d'environnement et de développement
durable. Un décret fixe leur nombre.
durable. Un décret fixe leur nombre.<br />
Lorsqu'un organisme est appelé à désigner plus d'un membre du conseil, il
procède à ces désignations de telle sorte que l'écart entre le nombre des hommes
désignés, d'une part, et des femmes désignées, d'autre part, ne soit pas
supérieur à un. La même règle s'applique à la désignation des personnalités
qualifiées.