LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales
Modification du code rural, du code des juridictions financières, du code des communes. Modification de la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public : création de l'article 8. Modification de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 d'orientation relative à l'administration territoriale de la République : création de l'article 32 bis. Modification de la loi n° 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts : création de l'article 40. Modification du décret du 6 mai 1791 relatif aux biens meubles et immeubles dépendant des églises paroissiales ou succursales supprimées ou à supprimer : modification de l'article 9. Modification du décret du 15 mai 1791 relatif aux biens meubles et immeubles dépendant des églises paroissiales ou succursales supprimées ou à supprimer : modification de l'article 9. Modification du décret du 28 septembre 1791 concernant les biens et usages ruraux et la police rurale : abrogation de l'article 7. Modification de la loi du 28 pluviôse an VII (17 février 1800) concernant la division du territoire français et l'administration : abrogation de l'article 13. Modification de la loi du 29 floréal an X (19 mai 1802) relative à l'établissement des bureaux de pesage, mesurage et jaugeage : abrogation de l'article 1er. Modification du décret du 23 prairial an XII (12 juin 1804) sur les sépultures : abrogation des articles 1er, 6, 8, 9, 10, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 19, 22 et 24 ; modification de l'article 18. Modification du décret du 18 mai 1806 concernant le service dans les églises et les pompes funèbres : abrogation des articles 10 et 12, modification de l'article 15. Modification de la loi du 16 septembre 1807 sur le dessèchement des marais : abrogation de l'article 52. Modification de l'ordonnance du 23 avril 1823 qui déclare applicables à toutes les villes et communes du royaume les dispositions des articles 9 et 11 du décret du 4 février 1805 relatif au numérotage des maisons de la ville de Paris : abrogation de l'article 1er. Modification de la loi du 25 juin 1841 portant fixation des recettes de l'exercice 1842 : abrogation des articles 27 et 28. Modification de l'ordonnance du 6 décembre 1843 relative aux cimetières : abrogation de l'article 3. Modification de la loi du 7 juin 1845 concernant la répartition des frais de construction des trottoirs : abrogation des articles 2, 3 et 4. Modification de la loi du 5 avril 1851 sur les secours et pensions à accorder aux sapeurs-pompiers municipaux ou gardes nationaux victimes de leur dévouement dans les incendies, à leurs veuves et à leurs enfants : abrogation des articles 10, 11. Modification de la loi du 7 juin 1873 relative aux membres de conseils généraux, des conseils d'arrondissements et des conseils municipaux qui se refusent à remplir certaines de leurs fonctions : abrogation des articles 1er à 4. Modification de la loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale : abrogation des articles 44, 45, 50, 51, 52, 53, 55, 56, 71, 75, 83, 84, 87, 89, 94, 98, 114, 123, 131, 132, 133, 134, 135, 136, 140, 144, 153, 160, 171, 172, 175, 176 ; modification des articles 74, 102, 122, 169. Modification de la loi du 20 juin 1885 relative aux subventions de l'Etat pour construction et appropriation d'établissements et de maisons destinés au service de l'enseignement supérieur, de l'enseignement secondaire et de l'enseignement primaire : modification de l'article 8. Modification de la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles : abrogation des articles 1er, 2 ; modification de l'article 3. Modification de la loi locale du 9 juillet 1888 sur la police rurale : abrogation de l'article 32, modification de l'article 50. Modification de la loi du 16 avril 1895 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1895 : modification de l'article 52. Modification de la loi locale du 6 juin 1895 sur l'organisation municipale en Alsace-Lorraine : abrogation des articles 1er à 9, 19, 20, 49, 51, 52, 60, 61, 66, 78 ; modification des articles 15-1, 21, 47, 50, 53, 54, 54-2, 56, 62, 65, 68, 70. Modification de la loi locale du 7 juillet 1897 relative aux patrimoines des sections de commune et au patrimoine possédé indivisément par plusieurs communes ou sections de communes : modification des articles 1er, 5, 7, 11 ; abrogation des articles 6, 8. Modification de la loi du 21 juin 1898 sur le code rural : abrogation des articles 7, 11, 13, 21, 22, 23. Modification de la loi du 30 mars 1902 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1902 : abrogation de l'article 62. Modification de la loi locale du 11 juin 1902 relative à l'exécution en commun par plusieurs communes de canalisations d'eau, de travaux de drainage et d'irrigation : abrogation de l'article 1er. Modification de la loi du 28 décembre 1904 portant abrogation des lois conférant aux fabriques des églises et aux consistoires le monopole des inhumations : modification de l'article 2 ; abrogation des articles 3, 7. Modification de la loi du 8 janvier 1905 supprimant l'autorisation nécessaire aux communes et aux établissements publics pour ester en justice : abrogation de l'article 4. Modification de la loi du 24 septembre 1919 portant création de stations hydrominérales, climatiques et de tourisme, établissant des taxes spéciales dans lesdites stations et réglementant l'office national du tourisme : modification des articles 1er, 3, 10, 12 ; abrogation des articles 6, 22. Modification du décret du 28 décembre 1926 relatif aux régies municipales : abrogation des articles 4, 7, 12, 15, 17 et 18. Modification de la loi du 26 mars 1927 portant régularisation de crédits ouverts par décrets au titre de l'exercice 1926, ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1926 au titre du budget général et des budgets annexes : abrogation de l'article 108. Modification de la loi du 24 février 1928 relative au renouvellement des concessions funéraires : modification de l'article 1er. Modification de la loi du 16 avril 1930 portant fixation du budget général de l'exercice 1930-1931 : abrogation de l'article 131. Modification de la loi du 30 juin 1930 portant ouverture et annulation de crédits pour l'exercice 1929 et sur l'exercice 1930-1931 au titre du budget général et des budgets annexes : abrogation de l'article 23. Modification de la loi du 20 juillet 1931 relative aux régimes des bibliothèques publiques, des villes et de leur personnel : modification de l'article 1er. Modification de la loi du 11 avril 1936 relative à l'introduction dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle des dispositions de la loi du 5 avril 1884 concernant les syndicats de communes : abrogation de l'article 3. Modification du décret du 30 juillet 1937 relatif aux services industriels des départements et des communes : abrogation des articles 1er, 2. Modification du décret du 2 mai 1938 relatif au budget : abrogation de l'article 20. Modification du décret-loi du 24 mai 1938 relatif à la réglementation routière de la traversée des agglomérations par les grands itinéraires : abrogation des articles 7, 8. Modification du décret du 14 juin 1938 relatif aux finances locales : abrogation des articles 23, 25 ; modification de l'article 24. Modification du décret du 21 avril 1939 relatif aux crédits et au régime de subventions en matière de travaux civils : abrogation de l'article 7. Modification du décret-loi du 29 juillet 1939 portant création d'un bataillon de marins-pompiers à Marseille : abrogation de l'article 7. Modification du décret du 26 septembre 1939 relatif aux pouvoirs de tutelle administrative sur les conseils municipaux et les maires en temps de guerre : abrogation des articles 3, 4. Modification de la loi validée du 14 septembre 1941 portant révision des rapports financiers de l'Etat, des départements et des communes : abrogation des articles 7, 8. Modification de la loi du 8 novembre 1941 relative à la responsabilité civile des communes : abrogation des articles 1er, 2. Modification de la loi du 3 avril 1942 relative au régime des stations classées : modification des articles 1er, 2, 5 ; abrogation de l'article 3. Modification de la loi n° 866 du 15 septembre 1942 relative à la perception de surtaxes locales temporaires sur les chemins de fer d'intérêt général, les voies ferrées d'intérêt local, les voies ferrées des quais des ports maritimes ou fluviaux et les services de transports routiers en liaison avec les chemins de fer : modification de l'article 1er. Modification de l'ordonnance n° 45-290 du 24 février 1945 portant création du Conseil national des services publics départementaux et communaux : abrogation des articles 1er, 4, 5, 6, 7, 8. Modification de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et communes et de leurs établissements publics : abrogation de l'article 8. Modification de l'ordonnance n° 45-2604 du 2 novembre 1945 relative à la procédure de modification des circonscriptions administratives territoriales : abrogaton des articles 1er, 2, 3, 4, 11 ; modification de l'article 7. Modification de l'ordonnance n° 45-2707 du 2 novembre 1945 relative à la réglementation des marchés des communes, des syndicats de communes et des établissements communaux de bienfaisance et d'assistance: abrogation de l'article 6. Modification de la loi n° 46-2300 du 21 octobre 1946 relative au ban de vendanges : abrogation de l'article 1er. Modification de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 portant autorisation d'engagement de dépenses et ouverture de crédits provisionnels au titre du budget extraordinaire de l'exercice 1947, reconstruction, équipements, dommages de guerres, services civils : abrogation des articles 12, 14. Modification de la loi n° 49-92 du 22 janvier 1949 relative à l'extension de divers textes aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle en matière de sépultures, pompes funèbres et cimetières : abrogation de l'article 2. Modification de la loi n° 50-939 du 8 août 1950 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice de 1950 : modification de l'article 3 ; abrogation de l'article 6. Modification de la loi n° 52-883 du 24 juillet 1952 portant détermination et codification des règles fixant les indemnités accordées aux titulaires de certaines fonctions municipales et départementales : abrogation de l'article 12. Modification de la de la loi de finances pour l'exercice 1953 (n° 53-79 du 7 février 1953) : abrogation de l'article 38. Modification de la loi n° 53-661 du 1er août 1953 fixant le régime des redevances dues pour l'occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité et de gaz, par les lignes ou canalisations particulières d'énergie électrique et de gaz : abrogation de l'article unique, à l'exception des alinéas 1 et 2. Modification du décret n° 54-982 du 1er octobre 1954 instituant un fonds national pour le développement des adductions d'eaux dans les communes rurales : abrogation des articles 1er, 2, 5. Modification de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des finances et des affaires économiques pour l'exercice 1955 : modification de l'article 24. Modification du décret n° 55-579 du 20 mai 1955 relatif aux interventions des collectivités locales dans le domaine économique : modification de l'article 2. Modification du décret n° 55-606 du 20 mai 1955 relatif aux syndicats de communes : modification de l'article 4. Modification du décret n° 55-611 du 20 mai 1955 rendant applicables la loi du 5 avril 1884 modifiée et complétée et certaines dispositions relatives à l'organisation municipale dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion : modification des articles 1er, 2. Modification de la loi n° 57-908 du 7 août 1957 tendant à favoriser la construction de logements et les équipements collectifs : abrogation de l'article 26. Modification de l'ordonnance n° 59-29 du 5 janvier 1959 relative aux syndicats de communes : abrogation des articles 1er, 2, 3 ; modification de l'article 6. Modification de l'ordonnance n° 59-30 du 5 janvier 1959 tendant à instituer des districts : abrogation des articles 3, 9. Modification de l'ordonnance n° 59-33 du 5 janvier 1959 portant mesure de décentralisation et de simplification concernant l'administration communale : abrogation des articles 4, 12. Modification de l'ordonnance n° 59-110 du 7 janvier 1959 tendant à aménager les ressources des collectivités locales : modification de l'article 9. Modification de la loi de finances rectificative pour 1961 (n° 61-825 du 29 juillet 1961) : modification de l'article 11. Modification de la loi n° 64-698 du 10 juillet 1964 relative à la création d'offices de tourisme dans les stations classées : abrogation des articles 2, 3, 5, 7. Modification de la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne : abrogation des articles 11, 38 ; modification de l'article 40. Modification de la loi n° 66-407 du 18 juin 1966 complétant l'article 98 du code de l'administration communale et relative aux pouvoirs de police conférés aux maires en matière de circulation : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 66-491 du 9 juillet 1966 tendant à faciliter l'intégration fiscale des communes fusionnées : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966 relative aux communautés urbaines : abrogation des articles 7, 8, 11, 12, 17, 21, 22, 23, 34, 35, 39, 40, 41, 42 ; modification des articles 9, 15. Modification de la loi n° 67-6 du 3 janvier 1967 tendant à permettre la suppression du régime juridique auquel sont soumis certains terrains communaux, notamment ceux dénommés "parts de marais" ou "parts ménagères" : modification de l'article 1er ; abrogation des articles 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13. Modification de la loi de finances rectificative pour 1968 (n° 68-695 du 31 juillet 1968) : abrogation de l'article 10. Modification de la loi n° 70-610 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la création d'agglomérations nouvelles : abrogation des articles 1er, 4, 7 à 14, 18, 19, 21, 25, 26 ; modification des articles 5, 15-1, 20, 23, 24. Modification de la loi n° 70-1297 du 31 décembre 1970 sur la gestion municipale et les libertés communales : abrogation des articles 11, 30, 32, 33 ; modification de l'article 15. Modification de la loi n° 71-559 du 12 juillet 1971 relative à l'assujettissement de certains employeurs de Paris et des départements limitrophes à un versement destiné aux transports en commun de la région parisienne : abrogation des articles 3, 4, 4-1, 4-2, 5, 6. Modification de la loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes : modification des articles 7, 8, 9, 10 bis, 13 ; abrogation des articles 11, 16. Modification de la loi de finances pour 1973 (n° 72-1121 du 20 décembre 1972) : abrogation de l'article 75. Modification de la loi de finances rectificative pour 1972 (n° 72-1147 du 23 décembre 1972) : modification des articles 12, 16. Modification de la loi n° 73-640 du 11 juillet 1973 autorisant certaines communes et établissements publics à instituer un versement destiné aux transports en commun : modification de l'article 3 ; abrogation des articles 5 à 7. Modification de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973) : modification de l'article 62. Modification de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat : abrogation de l'article 35. Modification de la loi n° 73-1229 du 31 décembre 1973 portant sur la modernisation des bases de la fiscalité locale : modification de l'article 14. Modification de la loi de finances rectificative pour 1974 (n° 74-1114 du 27 décembre 1974) : modification de l'article 21. Modification de la loi de finances pour 1975 (n° 74-1129 du 30 décembre 1974) : modification de l'article 14. Modification de la loi n° 75-580 du 5 juillet 1975 relative au versement destiné aux transports en commun et modifiant les lois no 71-559 du 12 juillet 1971 et no 73-540 du 11 juillet 1973 : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux : modification de l'article 14. Modification de la loi de finances pour 1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975) : abrogation de l'article 82. Modification de la loi n° 75-1328 du 31 décembre 1975 portant réforme de la politique foncière : abrogation de l'article 50. Modification de la loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 portant réforme du régime administratif de la ville de Paris : abrogation des articles 1er, 2, 9, 18 à 23, 25, 26, 32 bis. Modification de la loi n° 76-394 du 6 mai 1976 portant création et organisation de la région d'Ile-de-France : abrogation des articles 4, 5, 6, 22, 28 à 32. Modification de la loi de finances pour 1977 (n° 76-1232 du 29 décembre 1976) : abrogation de l'article 54. Modification de la loi n° 77-1410 du 23 décembre 1977 relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la région d'Ile-de-France : abrogation de l'article 1er. Modification de la loi n° 79-15 du 3 janvier 1979 instituant une dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains de leurs groupements et aménageant le régime des impôts directs locaux pour 1979 : abrogation de l'article 22. Modification de la loi n° 82-6 du 7 janvier 1982 approuvant le plan intérimaire 1982-1983 : abrogation de l'article 4. Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : modification des articles 1er, 34, 104 ; abrogation des articles 2, 3, 4, 5, 6, 14, 16, 17, 23, 24, 25, 27, 29, 31, 32, 33, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 50-1, 50-2, 54, 56, 59, 60, 68, 87, 90, 91, 98, 102, 103-1, 106. Modification de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France : abrogation des articles 11, 12, 13 ; modification de l'article 21. Abrogation des textes suivants : loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux ; loi du 29 septembre 1919 relative à l'émission des emprunts municipaux et départementaux à l'étranger ; loi du 29 avril 1924 concernant les archives communales ; décret du 30 octobre 1935 relatif aux régies municipales ; du décret du 30 octobre 1935 autorisant le groupement de collectivités publiques pour l'exploitation par voie de concession de services publics ; décret du 30 octobre 1935 relatif au contrôle des associations, oeuvres et entreprises privées subventionnées ; décret du 30 octobre 1935 portant interdiction de certaines clauses dans les contrats de concessions ; décret du 13 juin 1939 portant organisation du contrôle des dépenses engagées et de l'exécution des budgets pour la ville de Paris, le département de la Seine et leurs administrations annexes ; ordonnance n° 45-2660 du 2 novembre 1945 sur la codification des textes législatifs et réglementaires concernant l'administration départementale et communale ; loi n° 69-1092 du 6 décembre 1969 définissant les conditions d'exercice de la responsabilité civile des collectivités locales dans les sociétés anonymes. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000559120 NOR: INTX9400076L Ancien identifiant: 1LX996142 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/91/JORFTEXT000000559120.xml
This commit is contained in:
parent
17082a15d6
commit
676ab7dda0
10 changed files with 187 additions and 86 deletions
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1996-02-24
|
Date de début: 2006-12-08
|
||||||
Date de fin: 2006-12-08
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006392992
|
Identifiant: LEGIARTI000006392993
|
||||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5212L19AXAA
|
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5212L19AXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/29/LEGIARTI000006392992.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/29/LEGIARTI000006392993.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L5212-19
|
###### Article L5212-19
|
||||||
|
@ -24,6 +24,6 @@ particuliers, en échange d'un service rendu ;<br />
|
||||||
5° Les produits des dons et legs ;<br />
|
5° Les produits des dons et legs ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
6° Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services
|
6° Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services
|
||||||
assurés ;<br />
|
assurés ou aux investissements réalisés ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
7° Le produit des emprunts.
|
7° Le produit des emprunts.
|
||||||
|
|
|
@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164752
|
||||||
- [Article L5711-1](article_l5711-1.md)
|
- [Article L5711-1](article_l5711-1.md)
|
||||||
- [Article L5711-2](article_l5711-2.md)
|
- [Article L5711-2](article_l5711-2.md)
|
||||||
- [Article L5711-3](article_l5711-3.md)
|
- [Article L5711-3](article_l5711-3.md)
|
||||||
|
- [Article L5711-4](article_l5711-4.md)
|
||||||
|
|
|
@ -0,0 +1,52 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: MODIFIE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2006-12-08
|
||||||
|
Date de fin: 2006-12-31
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000006393405
|
||||||
|
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5711L04AXAA
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/34/LEGIARTI000006393405.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article L5711-4
|
||||||
|
|
||||||
|
En matière de gestion de l'eau, d'alimentation en eau potable, d'assainissement
|
||||||
|
collectif ou non collectif, de collecte ou d'élimination des déchets ménagers et
|
||||||
|
assimilés, ou de distribution d'électricité ou de gaz naturel, un syndicat mixte
|
||||||
|
relevant du présent titre peut adhérer à un autre syndicat mixte défini au
|
||||||
|
présent titre ou institué en application de l'article L. 5721-2, suivant la
|
||||||
|
procédure définie à l'article L. 5211-18. L'adhésion d'un syndicat mixte à un
|
||||||
|
autre syndicat mixte est sans incidence sur les règles qui régissent ce
|
||||||
|
dernier.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Lorsque le syndicat mixte qui adhère à un autre syndicat mixte lui transfère la
|
||||||
|
totalité des compétences qu'il exerce, l'adhésion entraîne sa dissolution.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les membres du syndicat mixte dissous deviennent de plein droit membres du
|
||||||
|
syndicat mixte qui subsiste.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Sauf disposition statutaire contraire, il leur est attribué au sein du comité
|
||||||
|
syndical un nombre de sièges identique à celui dont disposait le syndicat mixte
|
||||||
|
dissous.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
L'ensemble des biens, droits et obligations du syndicat mixte dissous sont
|
||||||
|
transférés au syndicat mixte auquel il adhère. Celui-ci est substitué de plein
|
||||||
|
droit, pour l'exercice de ses compétences, au syndicat mixte dissous dans toutes
|
||||||
|
ses délibérations et tous ses actes.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur
|
||||||
|
échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de
|
||||||
|
la substitution de personne morale par le syndicat mixte qui subsiste. La
|
||||||
|
substitution n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le
|
||||||
|
cocontractant.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Le transfert est effectué à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucune
|
||||||
|
indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraires.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
L'ensemble des personnels du syndicat mixte dissous est réputé relever du
|
||||||
|
syndicat mixte auquel il adhère dans les conditions de statut et d'emploi qui
|
||||||
|
sont les siennes.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les transferts de compétences s'effectuent dans les conditions financières et
|
||||||
|
patrimoniales prévues aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L.
|
||||||
|
5211-17.
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2006-01-06
|
Date de début: 2006-12-08
|
||||||
Date de fin: 2006-12-08
|
Date de fin: 2010-12-18
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006393412
|
Identifiant: LEGIARTI000006393413
|
||||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5721L02AXAE
|
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5721L02AXAF
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/34/LEGIARTI000006393412.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/34/LEGIARTI000006393413.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L5721-2
|
###### Article L5721-2
|
||||||
|
@ -13,7 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/34/LEGIARTI000006393412.xml
|
||||||
Un syndicat mixte peut être constitué par accord entre des institutions
|
Un syndicat mixte peut être constitué par accord entre des institutions
|
||||||
d'utilité commune interrégionales, des régions, des ententes ou des institutions
|
d'utilité commune interrégionales, des régions, des ententes ou des institutions
|
||||||
interdépartementales, des départements, des établissements publics de
|
interdépartementales, des départements, des établissements publics de
|
||||||
coopération intercommunale, des communes, des chambres de commerce et
|
coopération intercommunale, des communes, des syndicats mixtes définis à
|
||||||
|
l'article L. 5711-1 ou à l'article L. 5711-4, des chambres de commerce et
|
||||||
d'industrie, d'agriculture, de métiers et d'autres établissements publics, en
|
d'industrie, d'agriculture, de métiers et d'autres établissements publics, en
|
||||||
vue d'œuvres ou de services présentant une utilité pour chacune de ces personnes
|
vue d'œuvres ou de services présentant une utilité pour chacune de ces personnes
|
||||||
morales.<br />
|
morales.<br />
|
||||||
|
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2005-07-14
|
Date de début: 2006-12-08
|
||||||
Date de fin: 2006-12-08
|
Date de fin: 2010-07-14
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006390405
|
Identifiant: LEGIARTI000006390406
|
||||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2224L31AXAD
|
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2224L31AXAE
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/04/LEGIARTI000006390405.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/04/LEGIARTI000006390406.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L2224-31
|
###### Article L2224-31
|
||||||
|
|
||||||
I. - Sans préjudice des dispositions de l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8
|
I.-Sans préjudice des dispositions de l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8
|
||||||
avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, les collectivités
|
avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, les collectivités
|
||||||
territoriales ou leurs établissements publics de coopération, en tant
|
territoriales ou leurs établissements publics de coopération, en tant
|
||||||
qu'autorités concédantes de la distribution publique d'électricité et de gaz en
|
qu'autorités concédantes de la distribution publique d'électricité et de gaz en
|
||||||
|
@ -21,7 +21,7 @@ bon accomplissement des missions de service public fixées, pour ce qui concerne
|
||||||
les autorités concédantes, par les cahiers des charges de ces concessions.<br />
|
les autorités concédantes, par les cahiers des charges de ces concessions.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les autorités concédantes précitées assurent le contrôle des réseaux publics de
|
Les autorités concédantes précitées assurent le contrôle des réseaux publics de
|
||||||
distribution d'électricité et de gaz. A cette fin, elles désignent un agent du
|
distribution d'électricité et de gaz.A cette fin, elles désignent un agent du
|
||||||
contrôle distinct du gestionnaire du réseau public de distribution.<br />
|
contrôle distinct du gestionnaire du réseau public de distribution.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Chaque organisme de distribution d'électricité et de gaz tient à la disposition
|
Chaque organisme de distribution d'électricité et de gaz tient à la disposition
|
||||||
|
@ -48,10 +48,11 @@ précitées.<br />
|
||||||
|
|
||||||
L'autorité organisatrice d'un réseau public de distribution d'électricité et de
|
L'autorité organisatrice d'un réseau public de distribution d'électricité et de
|
||||||
gaz peut exercer des missions de conciliation en vue du règlement de différends
|
gaz peut exercer des missions de conciliation en vue du règlement de différends
|
||||||
relatifs à la fourniture d'énergie de dernier recours, mentionnée à l'article 15
|
relatifs à la fourniture d'électricité de secours mentionnée aux articles 15 et
|
||||||
de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée et à l'article 16 de la loi n°
|
22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée ou à la fourniture de gaz
|
||||||
2003-8 du 3 janvier 2003 précitée, qui lui seraient soumis par les consommateurs
|
de dernier recours mentionnée à l'article 16 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier
|
||||||
éligibles raccordés à son réseau ou leurs fournisseurs.<br />
|
2003 précitée, qui lui seraient soumis par les consommateurs éligibles raccordés
|
||||||
|
à son réseau ou leurs fournisseurs.<br />
|
||||||
|
|
||||||
En application des dispositions du quatrième alinéa de l'article 36 de la loi n°
|
En application des dispositions du quatrième alinéa de l'article 36 de la loi n°
|
||||||
46-628 du 8 avril 1946 précitée, les collectivités et établissements précités
|
46-628 du 8 avril 1946 précitée, les collectivités et établissements précités
|
||||||
|
@ -66,17 +67,17 @@ Le Fonds d'amortissement des charges d'électrification, institué par l'article
|
||||||
108 de la loi du 31 décembre 1936 portant fixation du budget général de
|
108 de la loi du 31 décembre 1936 portant fixation du budget général de
|
||||||
l'exercice 1937, peut consentir des aides financières pour la réalisation des
|
l'exercice 1937, peut consentir des aides financières pour la réalisation des
|
||||||
travaux d'électrification rurale dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par les
|
travaux d'électrification rurale dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par les
|
||||||
collectivités et les établissements mentionnés à l'alinéa précédent. A cet
|
collectivités et les établissements mentionnés à l'alinéa précédent.A cet effet,
|
||||||
effet, il est alimenté par des contributions annuelles des gestionnaires des
|
il est alimenté par des contributions annuelles des gestionnaires des réseaux
|
||||||
réseaux publics de distribution, assises sur le nombre de kilowattheures
|
publics de distribution, assises sur le nombre de kilowattheures distribués à
|
||||||
distribués à partir des ouvrages exploités en basse tension. Il peut également
|
partir des ouvrages exploités en basse tension. Il peut également consentir des
|
||||||
consentir des aides financières pour la réalisation d'opérations de maîtrise de
|
aides financières pour la réalisation d'opérations de maîtrise de la demande
|
||||||
la demande d'électricité ou de production d'électricité par des énergies
|
d'électricité ou de production d'électricité par des énergies renouvelables dont
|
||||||
renouvelables dont la maîtrise d'ouvrage est assurée dans les conditions prévues
|
la maîtrise d'ouvrage est assurée dans les conditions prévues à l'alinéa
|
||||||
à l'alinéa précédent, lorsqu'elles permettent d'éviter des extensions ou des
|
précédent, lorsqu'elles permettent d'éviter des extensions ou des renforcements
|
||||||
renforcements de réseaux, ainsi que, dans les zones non interconnectées au
|
de réseaux, ainsi que, dans les zones non interconnectées au réseau
|
||||||
réseau métropolitain continental, pour la réalisation des installations de
|
métropolitain continental, pour la réalisation des installations de production
|
||||||
production de proximité mentionnées à l'article L. 2224-33.<br />
|
de proximité mentionnées à l'article L. 2224-33.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Il est interdit aux entreprises, nonobstant toutes stipulations contractuelles
|
Il est interdit aux entreprises, nonobstant toutes stipulations contractuelles
|
||||||
contraires, de récupérer soit sur les consommateurs, soit sur les autorités
|
contraires, de récupérer soit sur les consommateurs, soit sur les autorités
|
||||||
|
@ -91,46 +92,63 @@ Un décret en Conseil d'Etat détermine les bases de l'attribution des
|
||||||
participations ainsi que l'organisation et la gestion du Fonds d'amortissement
|
participations ainsi que l'organisation et la gestion du Fonds d'amortissement
|
||||||
des charges d'électrification.<br />
|
des charges d'électrification.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II. - Pour assurer le respect des principes et conditions énoncés à l'article
|
II.-Pour assurer le respect des principes et conditions énoncés à l'article 1er
|
||||||
1er de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée et à l'article 16 de la
|
de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée et à l'article 16 de la loi n°
|
||||||
loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée des décrets en Conseil d'Etat fixent en
|
2003-8 du 3 janvier 2003 précitée des décrets en Conseil d'Etat fixent en tant
|
||||||
tant que de besoin :<br />
|
que de besoin :<br />
|
||||||
|
|
||||||
- les procédures et prescriptions particulières applicables aux cahiers des
|
-les procédures et prescriptions particulières applicables aux cahiers des
|
||||||
charges des concessions et aux règlements de service des régies ;<br />
|
charges des concessions et aux règlements de service des régies ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
- les règles et les indicateurs de performances techniques destinés à répondre
|
-les règles et les indicateurs de performances techniques destinés à répondre
|
||||||
aux objectifs de sécurité et de qualité de l'électricité et du gaz livrés ;<br />
|
aux objectifs de sécurité et de qualité de l'électricité et du gaz livrés ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
- les normes relatives à l'intégration visuelle et à la protection de
|
-les normes relatives à l'intégration visuelle et à la protection de
|
||||||
l'environnement applicables aux réseaux publics de distribution ;<br />
|
l'environnement applicables aux réseaux publics de distribution ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
- les conditions dans lesquelles les collectivités concédantes peuvent faire
|
-les conditions dans lesquelles les collectivités concédantes peuvent faire
|
||||||
prendre en charge par leur concessionnaire des opérations de maîtrise de la
|
prendre en charge par leur concessionnaire des opérations de maîtrise de la
|
||||||
demande d'électricité ou d'énergies de réseau ;<br />
|
demande d'électricité ou d'énergies de réseau ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
- les conditions financières des concessions en matière de redevance et de
|
-les conditions financières des concessions en matière de redevance et de
|
||||||
pénalités.<br />
|
pénalités.<br />
|
||||||
|
|
||||||
III. - Les communes, leurs établissements publics de coopération intercommunale
|
III.-Les communes, leurs établissements publics de coopération intercommunale ou
|
||||||
ou leurs syndicats mixtes qui ne disposent pas d'un réseau public de
|
leurs syndicats mixtes qui ne disposent pas d'un réseau public de distribution
|
||||||
distribution de gaz naturel ou dont les travaux de desserte ne sont pas en cours
|
de gaz naturel ou dont les travaux de desserte ne sont pas en cours de
|
||||||
de réalisation peuvent concéder la distribution publique de gaz à toute
|
réalisation peuvent concéder la distribution publique de gaz à toute entreprise
|
||||||
entreprise agréée à cet effet par le ministre chargé de l'énergie, dans les
|
agréée à cet effet par le ministre chargé de l'énergie, dans les conditions
|
||||||
conditions précisées à l'article 25-1 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003
|
précisées à l'article 25-1 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée. Ces
|
||||||
précitée. Ces communes et ces établissements peuvent créer une régie agréée par
|
communes et ces établissements peuvent créer une régie agréée par le ministre
|
||||||
le ministre chargé de l'énergie, avoir recours à un établissement de ce type
|
chargé de l'énergie, avoir recours à un établissement de ce type existant ou
|
||||||
existant ou participer à une société d'économie mixte existante.<br />
|
participer à une société d'économie mixte existante.<br />
|
||||||
|
|
||||||
IV. - Un réseau public de distribution d'électricité a pour fonction de
|
IV.-Un réseau public de distribution d'électricité a pour fonction de desservir
|
||||||
desservir les consommateurs finals et les producteurs d'électricité raccordés en
|
les consommateurs finals et les producteurs d'électricité raccordés en moyenne
|
||||||
moyenne et basse tension.<br />
|
et basse tension.<br />
|
||||||
|
|
||||||
L'autorité organisatrice d'un réseau public de distribution, exploité en régie
|
L'autorité organisatrice d'un réseau public de distribution, exploité en régie
|
||||||
ou concédé, est la commune ou l'établissement public de coopération auquel elle
|
ou concédé, est la commune ou l'établissement public de coopération auquel elle
|
||||||
a transféré cette compétence, ou le département s'il exerce cette compétence à
|
a transféré cette compétence, ou le département s'il exerce cette compétence à
|
||||||
la date de publication de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service
|
la date de publication de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service
|
||||||
public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières.<br />
|
public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières.
|
||||||
|
Toutefois, lorsque les attributions prévues par le présent article ne sont, pour
|
||||||
|
les réseaux publics de distribution d'électricité, exercées ni par le
|
||||||
|
département ni, au terme d'un délai d'un an suivant la date de publication de la
|
||||||
|
loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie, par un
|
||||||
|
unique syndicat de communes ou syndicat mixte sur l'ensemble du territoire
|
||||||
|
départemental ou sur un ensemble de territoires départementaux contigus, le ou
|
||||||
|
les représentants de l'Etat dans le ou les départements engagent, dans le cadre
|
||||||
|
des dispositions prévues au 2° du I de l'article L. 5211-5, la procédure de
|
||||||
|
création d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte pour l'exercice de ces
|
||||||
|
compétences sur l'ensemble du territoire départemental ou sur un ensemble de
|
||||||
|
territoires départementaux contigus.A défaut d'autorité organisatrice unique sur
|
||||||
|
le territoire départemental, l'évaluation de la qualité de l'électricité
|
||||||
|
réalisée en application de l'article 21-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février
|
||||||
|
2000 précitée est transmise par le ou les gestionnaires de réseaux publics
|
||||||
|
concernés à une conférence, lorsque celle-ci a été constituée entre l'ensemble
|
||||||
|
des autorités organisatrices du département dans les conditions prévues par
|
||||||
|
l'article L. 5221-2.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Sous réserve des dispositions des articles 12 et 24 de la loi n° 2000-108 du 10
|
Sous réserve des dispositions des articles 12 et 24 de la loi n° 2000-108 du 10
|
||||||
février 2000 précitée et des articles 10 et 37 de la loi n° 2004-803 du 9 août
|
février 2000 précitée et des articles 10 et 37 de la loi n° 2004-803 du 9 août
|
||||||
|
@ -146,7 +164,7 @@ ou parties d'ouvrages aux réseaux publics de distribution, notamment en ce qui
|
||||||
concerne leurs caractéristiques, leurs fonctions ou la date de leur mise en
|
concerne leurs caractéristiques, leurs fonctions ou la date de leur mise en
|
||||||
service.<br />
|
service.<br />
|
||||||
|
|
||||||
V. - Lorsque, dans des communes fusionnées préalablement à la publication de la
|
V.-Lorsque, dans des communes fusionnées préalablement à la publication de la
|
||||||
loi n° 2004-803 du 9 août 2004 précitée, la distribution d'électricité ou de gaz
|
loi n° 2004-803 du 9 août 2004 précitée, la distribution d'électricité ou de gaz
|
||||||
est assurée par des organismes de distribution distincts, l'autorité
|
est assurée par des organismes de distribution distincts, l'autorité
|
||||||
organisatrice de la distribution peut, nonobstant toutes dispositions
|
organisatrice de la distribution peut, nonobstant toutes dispositions
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2004-08-01
|
Date de début: 2006-12-08
|
||||||
Date de fin: 2006-12-08
|
Date de fin: 2009-12-19
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006390416
|
Identifiant: LEGIARTI000006390417
|
||||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2224L35AXAB
|
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2224L35AXAC
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/04/LEGIARTI000006390416.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/04/LEGIARTI000006390417.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L2224-35
|
###### Article L2224-35
|
||||||
|
@ -26,7 +26,10 @@ L'opérateur de communications électroniques prend à sa charge les coûts de
|
||||||
dépose, de réinstallation en souterrain et de remplacement des équipements de
|
dépose, de réinstallation en souterrain et de remplacement des équipements de
|
||||||
communications électroniques incluant les câbles, les fourreaux et les chambres
|
communications électroniques incluant les câbles, les fourreaux et les chambres
|
||||||
de tirage, y compris les coûts d'études et d'ingénierie correspondants. Il prend
|
de tirage, y compris les coûts d'études et d'ingénierie correspondants. Il prend
|
||||||
à sa charge l'entretien de ses équipements.<br />
|
à sa charge l'entretien de ses équipements. Un arrêté des ministres chargés des
|
||||||
|
communications électroniques et de l'énergie détermine la proportion des coûts
|
||||||
|
de terrassement pris en charge par l'opérateur de communications
|
||||||
|
électroniques.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Une convention conclue entre la collectivité ou l'établissement public de
|
Une convention conclue entre la collectivité ou l'établissement public de
|
||||||
coopération et l'opérateur de communications électroniques fixe la participation
|
coopération et l'opérateur de communications électroniques fixe la participation
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2003-12-31
|
Date de début: 2006-12-08
|
||||||
Date de fin: 2006-12-08
|
Date de fin: 2011-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006390580
|
Identifiant: LEGIARTI000006390581
|
||||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2333L03AXAB
|
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2333L03AXAC
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/05/LEGIARTI000006390580.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/05/LEGIARTI000006390581.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L2333-3
|
###### Article L2333-3
|
||||||
|
@ -25,11 +25,18 @@ souscrite inférieure ou égale à 36 kVA ;<br />
|
||||||
2° Et sur 30 % de ce montant lorsque l'électricité est livrée sous une puissance
|
2° Et sur 30 % de ce montant lorsque l'électricité est livrée sous une puissance
|
||||||
souscrite supérieure à 36 kVA et inférieure ou égale à 250 kVA.<br />
|
souscrite supérieure à 36 kVA et inférieure ou égale à 250 kVA.<br />
|
||||||
|
|
||||||
La puissance souscrite prise en compte est celle qui figure dans le contrat de
|
La puissance souscrite prise en compte est celle qui figure :<br />
|
||||||
fourniture d'un consommateur non éligible ou dans le contrat d'accès au réseau
|
|
||||||
conclu par un consommateur éligible, ou pour son compte, au sens des
|
-dans le contrat de fourniture d'un consommateur bénéficiant des tarifs
|
||||||
dispositions de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à
|
réglementés de vente d'électricité mentionnés à l'article 4 de la loi n°
|
||||||
la modernisation et au développement du service public de l'électricité.<br />
|
2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du
|
||||||
|
service public de l'électricité ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
-ou dans le contrat d'accès au réseau conclu par un consommateur qui a exercé
|
||||||
|
les droits mentionnés à l'article 22 de la même loi ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
-ou dans le contrat conclu par le fournisseur, pour le compte d'un consommateur,
|
||||||
|
en application de l'article 23 de la même loi.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Lorsque l'électricité est livrée sur plusieurs points de livraison situés sur
|
Lorsque l'électricité est livrée sur plusieurs points de livraison situés sur
|
||||||
plusieurs communes et fait l'objet d'une facturation globale par un fournisseur,
|
plusieurs communes et fait l'objet d'une facturation globale par un fournisseur,
|
||||||
|
|
|
@ -1,20 +1,22 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2005-02-10
|
Date de début: 2006-12-08
|
||||||
Date de fin: 2006-12-08
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006389101
|
Identifiant: LEGIARTI000006389102
|
||||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1115L01BXBA
|
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1115L01BXBB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/91/LEGIARTI000006389101.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/91/LEGIARTI000006389102.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L1115-1-1
|
###### Article L1115-1-1
|
||||||
|
|
||||||
Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les
|
Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les
|
||||||
syndicats mixtes chargés des services publics de distribution d'eau potable et
|
syndicats mixtes chargés des services publics de distribution d'eau potable et
|
||||||
d'assainissement peuvent, dans la limite de 1 % des ressources qui sont
|
d'assainissement ou du service public de distribution d'électricité et de gaz
|
||||||
affectées aux budgets de ces services, mener des actions de coopération avec les
|
peuvent, dans la limite de 1 % des ressources qui sont affectées aux budgets de
|
||||||
collectivités territoriales étrangères et leurs groupements, dans le cadre des
|
ces services, mener des actions de coopération avec les collectivités
|
||||||
conventions prévues à l'article L. 1115-1, des actions d'aide d'urgence au
|
territoriales étrangères et leurs groupements, dans le cadre des conventions
|
||||||
bénéfice de ces collectivités et groupements, ainsi que des actions de
|
prévues à l'article L. 1115-1, des actions d'aide d'urgence au bénéfice de ces
|
||||||
solidarité internationale dans les domaines de l'eau et de l'assainissement.
|
collectivités et groupements, ainsi que des actions de solidarité internationale
|
||||||
|
dans les domaines de l'eau et de l'assainissement et de la distribution publique
|
||||||
|
d'électricité et de gaz.
|
||||||
|
|
|
@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164476
|
||||||
- [Article L1321-6](article_l1321-6.md)
|
- [Article L1321-6](article_l1321-6.md)
|
||||||
- [Article L1321-7](article_l1321-7.md)
|
- [Article L1321-7](article_l1321-7.md)
|
||||||
- [Article L1321-8](article_l1321-8.md)
|
- [Article L1321-8](article_l1321-8.md)
|
||||||
|
- [Article L1321-9](article_l1321-9.md)
|
||||||
|
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: MODIFIE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2006-12-08
|
||||||
|
Date de fin: 2007-12-22
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000006389196
|
||||||
|
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1321L09AXAA
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/91/LEGIARTI000006389196.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article L1321-9
|
||||||
|
|
||||||
|
Par dérogation à l'article L. 1321-2, lorsqu'un syndicat de communes est
|
||||||
|
compétent en matière d'éclairage public, les communes membres peuvent effectuer
|
||||||
|
des travaux de maintenance sur tout ou partie du réseau d'éclairage public mis à
|
||||||
|
disposition et dont elles sont propriétaires.
|
Loading…
Reference in a new issue