diff --git a/annexes/annexe_i/article_rubrique_1.md b/annexes/annexe_i/article_rubrique_1.md
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@@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-05-01
-Date de fin: 2009-04-15
-Identifiant: LEGIARTI000019324124
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/32/41/LEGIARTI000019324124.xml
+Date de début: 2009-04-15
+Date de fin: 2016-01-23
+Identifiant: LEGIARTI000020242293
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/22/LEGIARTI000020242293.xml
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###### Article Rubrique 1
@@ -12,21 +12,24 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/32/41/LEGIARTI000019324124.xml
Rubrique 1 - Administration générale
-
-
10 - Consignation
-Considérant ou décision de justice passée en force de chose jugée ou, le cas
+Considérant ou décision de justice passée en force de chose jugée (1) ou, le cas
échéant, décision de consignation de l'ordonnateur.
+(1) Seule l'acceptation par le créancier de la consignation a les effets d'un
+paiement. Dans le cas contraire, la consignation tient lieu de paiement pour le
+débiteur, mais elle ne constitue pas un paiement pour le créancier qui n'a pas
+été satisfait.
+
11 - Gestion du patrimoine : location d'un bien immobilier
111 - Dépenses de la collectivité ou de l'établissement public agissant en tant
que locataire
-Loyer
+1111 - Loyer
-11111. Existence d'un contrat de location :
+11111 - Existence d'un contrat de location :
a) Premier paiement :
@@ -34,7 +37,10 @@ a) Premier paiement :
2. Copie du contrat.
-b) Autres paiements :
+b) Autres paiements (2) :
+
+(2) Le mandatement doit porter référence au mandatement à l'appui duquel a été
+jointe la copie du contrat.
En cas de révision du montant du loyer, décompte de révision établi par le
bailleur.
@@ -65,18 +71,18 @@ b) Autres paiements :
11111. En cas de modification du contrat, pièces prévues au a de la présente
sous-rubrique.
-Charges locatives
+1112 - Charges locatives
Décompte des charges établi par le bailleur.
112 - Dépenses de la collectivité ou de l'établissement public agissant en tant
que bailleur
-Remboursement de caution
+1121 - Remboursement de caution
Décision de remboursement tenant compte des sommes à imputer.
-Indemnité d'éviction commerciale
+1122 - Indemnité d'éviction commerciale
1. Décision de l'assemblée délibérante décidant le non-renouvellement du bail
commercial et le versement de l'indemnité d'éviction et autorisant l'ordonnateur
@@ -102,7 +108,11 @@ anonymes d'habitation à loyer modéré
2. Le cas échéant, délibération de la collectivité de rattachement.
-13 - Reversement d'excédents de budgets annexe
+13 - Reversement d'excédents de budgets annexe (3)
+
+(3) Cette rubrique ne concerne que les établissements publics locaux dont le
+statut ou le texte relatif au régime financier institue cette dépense (à
+l'exclusion des établissements publics de santé).
Délibération, le cas échéant, d'affectation de résultat.
@@ -118,7 +128,12 @@ de la restitution.
Etat précisant, pour chaque titre, l'erreur commise.
-143 - Admission en non-valeur
+143 - Admission en non-valeur (4)
+
+(4) Les pièces 1 et 2 peuvent, soit faire l'objet d'une délibération spécifique,
+soit être remplacées par une liste de créances admises en non-valeurs annexée au
+compte administratif. S'agissant d'un établissement public de santé, la décision
+émane de son directeur.
1. Décision.
@@ -128,26 +143,29 @@ Etat précisant, pour chaque titre, l'erreur commise.
151 - Pièce commune
-Le cas échéant, décision de l'assemblée délibérante.
+Le cas échéant, décision de l'assemblée délibérante (5).
+
+(5) Lorsque les frais et honoraires ne sont pas fixés en vertu d'un tarif
+réglementé.
152 - Pièces particulières
-Pour les honoraires des avoués, des avocats
+1521 - Pour les honoraires des avoués, des avocats
Jugement contenant liquidation des dépens ou état exécutoire des dépens ou
-ordonnance de taxe et/ou contrat passé avec l'avocat et/ou mémoire.
+ordonnance de taxe et / ou contrat passé avec l'avocat et / ou mémoire.
-Pour les honoraires des notaires
+1522 - Pour les honoraires des notaires
Mémoire ou état de frais présenté par le notaire.
-Pour les frais d'huissier et d'expertise
+1523 - Pour les frais d'huissier et d'expertise
Jugement contenant liquidation des dépens ou état exécutoire des dépens ou
-ordonnance de taxe ou état de frais et/ou contrat passé avec l'huissier et/ou
-mémoire.
+ordonnance de taxe ou état de frais et / ou contrat passé avec l'huissier et /
+ou mémoire.
-Pour les legs (remboursement à l'exécuteur testamentaire)
+1524 - Pour les legs (remboursement à l'exécuteur testamentaire)
Acte notarié contenant les débours.
@@ -155,22 +173,28 @@ Acte notarié contenant les débours.
161 - Paiement sur décisions de justice
-Décisions de justice rendues par des juridictions administratives ou civiles
+1611 - Décisions de justice rendues par des juridictions administratives ou
+civiles
-1. Copie de la décision de justice exécutoire ou, le cas échéant, décision de
-l'instance ou transaction.
+1. Copie de la décision de justice exécutoire (6) ou, le cas échéant, décision
+de l'instance ou transaction.
+
+(6) Décision exécutoire dès sa notification s'agissant d'une décision rendue par
+une juridicition administrative, ou exécutoire à partir du moment où elle est
+passée en force de chose jugée s'agissant d'une décision rendue par une
+juridiction judiciaire.
2. Le cas échéant, décompte portant référence à la décision de justice.
-Astreinte
+1612 - Astreinte
Décision juridictionnelle liquidant une astreinte à laquelle la collectivité
locale a été condamnée par une précédente décision juridictionnelle.
-Exercice par un contribuable des actions appartenant aux collectivités et aux
-établissements publics de coopération intercommunale
+1613 - Exercice par un contribuable des actions appartenant aux collectivités et
+aux établissements publics de coopération intercommunale
-16131. Recours pour le compte de la collectivité :
+16131 - Recours pour le compte de la collectivité :
1. Autorisation du tribunal administratif ;
@@ -195,7 +219,7 @@ département ;
162 - Paiement des frais de justice
-Paiement des condamnations aux dépens
+1621 - Paiement des condamnations aux dépens
1. Copie de la décision de justice.
@@ -207,7 +231,7 @@ Ordonnance de taxe rendue par le président de la juridiction ou le magistrat
délégué à cet effet ou le président de la section du contentieux du Conseil
d'Etat.
-Paiement des frais irrépétibles
+1622 - Paiement des frais irrépétibles
Copie de la décision de justice qui condamne la collectivité au paiement de
frais irrépétibles.
@@ -216,28 +240,42 @@ frais irrépétibles.
171 - Remboursement d'emprunt souscrit auprès d'organismes prêteurs
-Première échéance
+1711 - Première échéance
-1. Le cas échéant , tableau d'amortissement.
+1. Le cas échéant (7), tableau d'amortissement.
-2. Avis d'échéance ou avis de domiciliation .
+(7) Cette pièce n'est pas à fournir lorsque les caractéristiques financières du
+prêt ne permettent pas la production du tableau d'amortissement dès la signature
+du contrat.
-Echéances suivantes
+2. Avis d'échéance ou avis de domiciliation (8).
-1. Le cas échéant, tableau d'amortissement.
+(8) L'avis de domiciliation doit être produit en cas de recours à la procédure
+de débit d'office.
-2. Avis d'échéance ou avis de domiciliation.
+1712 - Echéances suivantes
+
+1. Le cas échéant (9), tableau d'amortissement.
+
+(9) Un nouveau tableau d'amortissement doit être produit au comptable lorsque la
+variation du taux a un impact sur l'échéancier de remboursement du capital ou
+sur la durée résiduelle du prêt (exemple : emprunt à durée ajustable).
+
+2. Avis d'échéance ou avis de domiciliation (8).
+
+(8) L'avis de domiciliation doit être produit en cas de recours à la procédure
+de débit d'office.
172 - Remboursement anticipé d'emprunt
-Remboursement intégral
+1721 - Remboursement intégral
1. Décision de remboursement.
2. Le cas échéant, état de liquidation des sommes dues produit par le
prêteur.
-Remboursement partiel
+1722 - Remboursement partiel
1. Décision de remboursement.
@@ -246,13 +284,21 @@ Remboursement partiel
3. Pour toute échéance suivant le remboursement partiel, pièces prévues aux
rubriques 1711 et 1712.
-173 - Remboursement d'emprunt émis directement par la collectivité
+173 - Remboursement d'emprunt émis directement par la collectivité (10)
+
+(10) En cas de paiement de coupons prescrits, décision de l'assemblée
+délibérante et état récapitulatif des coupons prescrits (à l'exclusion des
+établissements publics de santé).
1. Etat récapitulatif établi le cas échéant par l'organisme financier.
2. Le cas échéant, contrat de service financier.
-18 - Impôts, taxes et versements assimilés
+18 - Impôts, taxes et versements assimilés (11)
+
+(11) Les pièces justificatives exigées à l'appui du paiement d'impôts ou taxes
+dues sur rémunérations sont traitées dans la rubrique 2 " Dépenses de personnel
+".
181 - Impôts, taxes, droits de timbre et d'enregistrement
@@ -264,13 +310,13 @@ de l'ordonnateur.
182 - Impôts et taxes sur véhicules
-Carte grise
+1821 - Carte grise
Avertissement ou étal de liquidation des droits du service créancier ou
-référence du mandatement portant acquisition du véhicule quand la carte grise a
-été réglée par le fournisseur.
+référence du mandatement portant acquisition du véhicule quand le certificat
+d'immatriculation a été réglé par le fournisseur.
-Vignette automobile
+1822 - Vignette automobile
Etat dressé par l'ordonnateur indiquant la puissance fiscale, la date de
première mise en circulation, le numéro d'immatriculation.
@@ -286,7 +332,10 @@ Etat des salaires arrêté par le conservateur des hypothèques.
19 - Transaction et remise gracieuse de dette
-191 - Transaction
+191 - Transaction (12)
+
+(12) La transaction dans le cadre des marchés publics est traitée dans la
+rubrique 482.
1. Décision de l'assemblée délibérante autorisant la transaction, sauf pour les
EPS.