Décret n° 2015-693 du 18 juin 2015 relatif à l'indemnisation des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030752984
NOR: INTB1506657D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/75/29/JORFTEXT000030752984.xml
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République française 2015-06-21 00:00:00 +02:00
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@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000019380280
###### CHAPITRE III : Dotation globale de fonctionnement et autres dotations
- [Section 1 : Dotation globale de fonctionnement](section_1)
- [Section 2 : Fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles](section_2)
- [Section 2 : Fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles et fonds pour la réparation des dégâts causés aux biens des collectivités territoriales et de leurs groupements par les calamités publiques](section_2)

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Date de début: 2008-08-28
Date de fin: 2015-06-21
Identifiant: LEGISCTA000019380319
Date de début: 2015-06-21
Date de fin: 2016-04-11
Identifiant: LEGISCTA000030764992
---
###### Section 2 : Fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles
###### Section 2 : Fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles et fonds pour la réparation des dégâts causés aux biens des collectivités territoriales et de leurs groupements par les calamités publiques
- [Article R1613-3](article_r1613-3.md)
- [Article R1613-4](article_r1613-4.md)
- [Article R1613-5](article_r1613-5.md)
- [Article R1613-6](article_r1613-6.md)
- [Article R1613-7](article_r1613-7.md)
- [Article R1613-8](article_r1613-8.md)
- [Article R1613-9](article_r1613-9.md)
- [Article R1613-10](article_r1613-10.md)
- [Article R1613-11](article_r1613-11.md)
- [Article R1613-12](article_r1613-12.md)
- [Article R1613-13](article_r1613-13.md)
- [Article R1613-14](article_r1613-14.md)
- [Article R1613-15](article_r1613-15.md)
- [Article R1613-16](article_r1613-16.md)
- [Sous-section 1 : Dispositions communes](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions spécifiques applicables au fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions spécifiques applicables au fonds pour la réparation des dégâts causés aux biens des collectivités territoriales et de leurs groupements par les calamités publiques](sous-section_3)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-28
Date de fin: 2015-06-21
Identifiant: LEGIARTI000019380295
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/38/02/LEGIARTI000019380295.xml
---
###### Article R1613-11
Si la somme des subventions pouvant être attribuées à la collectivité ou au
groupement par application des taux maximums mentionnés à l'article R. 1613-9
excède le montant maximum mentionné à l'article R. 1613-7, le préfet établit sa
proposition dans la limite de ce montant maximum. La proposition est motivée en
fonction de la taille de la collectivité ou du groupement, de sa situation
financière et de l'importance des dégâts.<br />
Dans le cas inverse, le représentant de l'Etat établit sa proposition en
appliquant le taux maximum mentionné à l'article R. 1613-9 au montant des
dégâts.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-28
Date de fin: 2015-06-21
Identifiant: LEGIARTI000019380292
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/38/02/LEGIARTI000019380292.xml
---
###### Article R1613-12
Lorsqu'il est saisi d'une demande d'aide, le ministre chargé des collectivités
territoriales décide du taux de subvention par opération, en fonction du taux
maximal de subvention prévu à l'article R. 1613-7 et de l'évaluation des dégâts
éligibles.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-28
Date de fin: 2015-06-21
Identifiant: LEGIARTI000019380290
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/38/02/LEGIARTI000019380290.xml
---
###### Article R1613-13
Les subventions sont notifiées aux bénéficiaires par arrêté du représentant de
l'Etat.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-28
Date de fin: 2015-06-21
Identifiant: LEGIARTI000019380287
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/38/02/LEGIARTI000019380287.xml
---
###### Article R1613-14
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa 2 de l'article 1er du décret n°
99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets
d'investissement, les demandes de subvention sont instruites selon les modalités
de ce décret.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-28
Date de fin: 2015-06-21
Identifiant: LEGIARTI000019380284
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/38/02/LEGIARTI000019380284.xml
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###### Article R1613-15
Par dérogation au décret précité du 16 décembre 1999 :<br />
-le montant de la subvention de l'Etat peut, à titre exceptionnel, porter le
montant des aides publiques directes jusqu'à 100 % du montant hors taxe des
dégâts causés par un même événement ;<br />
-l'avance versée lors du commencement d'exécution de l'opération peut, à titre
exceptionnel, s'élever jusqu'à 15 % du montant prévisionnel de la subvention.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-28
Date de fin: 2015-06-21
Identifiant: LEGIARTI000019380282
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/38/02/LEGIARTI000019380282.xml
---
###### Article R1613-16
Ne peut donner lieu à subvention au titre du fonds la réparation de dégâts
susceptible d'être financée par des subventions dont la liste est fixée par
arrêté des ministres chargés des collectivités territoriales et du budget.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-13
Date de fin: 2015-06-21
Identifiant: LEGIARTI000023993554
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/99/35/LEGIARTI000023993554.xml
---
###### Article R1613-3
Est considéré comme événement climatique ou géologique grave, au sens de
l'article L. 1613-6, tout événement localisé survenu en métropole qui cause aux
biens figurant à l'article R. 1613-4 et appartenant aux collectivités
mentionnées à l'article L. 1613-6 des dégâts d'un montant compris entre 150 000
€ hors taxe et 6 000 000 € hors taxe.<br />
Pour apprécier ces seuils, lorsque plusieurs collectivités territoriales ou
groupements sont touchés, les dégâts doivent avoir été causés par un même
événement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-28
Date de fin: 2015-06-21
Identifiant: LEGIARTI000019380312
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/38/03/LEGIARTI000019380312.xml
---
###### Article R1613-4
Les biens mentionnés à l'article L. 1613-6, pris en compte au titre du fonds,
sont les suivants :<br />
-les infrastructures routières et les ouvrages d'art ;<br />
-les biens annexes à la voirie nécessaires à la sécurité de la circulation ;<br />
-les digues ;<br />
-les réseaux de distribution et d'assainissement de l'eau ;<br />
-les stations d'épuration et de relevage des eaux.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-28
Date de fin: 2015-06-21
Identifiant: LEGIARTI000019380309
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/38/03/LEGIARTI000019380309.xml
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###### Article R1613-5
Seuls les travaux de réparation des dégâts causés aux biens définis à l'article
R. 1613-4, ainsi que les travaux urgents de restauration des capacités
d'écoulement des cours d'eau, peuvent donner lieu à l'attribution de subventions
par le fonds.<br />
Sont seuls pris en compte les travaux dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par
la collectivité territoriale ou le groupement intéressé.<br />
Dans le cas de travaux de réparation, le montant de la subvention prend en
compte les seules dépenses nécessaires à la reconstruction du bien à
l'identique, à l'exclusion de toute dépense d'extension ou d'amélioration du
bien.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-28
Date de fin: 2015-06-21
Identifiant: LEGIARTI000019380307
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/38/03/LEGIARTI000019380307.xml
---
###### Article R1613-6
Dans un délai de deux mois suivant un événement climatique ou géologique grave,
les collectivités territoriales et groupements concernés adressent leur demande
de subvention au représentant de l'Etat.<br />
Le représentant de l'Etat destinataire procède à l'évaluation du montant des
dégâts dont la réparation est éligible au fonds.<br />
En vue d'établir l'évaluation du montant des dégâts, le représentant de l'Etat
peut demander l'appui d'une mission du Conseil général de l'environnement et du
développement durable. Cette mission est obligatoire lorsque le montant global
estimé des dégâts est supérieur à 600 000 € hors taxe ou lorsque l'événement
climatique ou géologique à l'origine des dégâts a touché plusieurs départements.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-28
Date de fin: 2015-06-21
Identifiant: LEGIARTI000019380305
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/38/03/LEGIARTI000019380305.xml
---
###### Article R1613-7
Le montant maximum du concours apporté par le fonds à la réparation des dégâts
causés par un événement climatique ou géologique grave est égal au produit du
montant total des dégâts par un taux arrêté par les ministres chargés des
collectivités territoriales et du budget.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-28
Date de fin: 2015-06-21
Identifiant: LEGIARTI000019380303
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/38/03/LEGIARTI000019380303.xml
---
###### Article R1613-8
Le représentant de l'Etat adresse au ministre chargé des collectivités
territoriales l'évaluation du montant des dégâts causés par l'événement, la
liste complète des collectivités ou groupements touchés, ainsi qu'une
proposition de subvention pour chaque opération de réparation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-28
Date de fin: 2015-06-21
Identifiant: LEGIARTI000019380301
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/38/03/LEGIARTI000019380301.xml
---
###### Article R1613-9
La proposition est établie sur la base de taux maximum de subvention fixés comme
suit pour chaque catégorie de collectivités ou groupements :<br />
- un taux de 80 % par opération est applicable aux communes de moins de 1 500
habitants, quelle que soit l'ampleur des dégâts subis, ainsi qu'aux communes
dont la population est comprise entre 1 500 et 9 999 habitants ayant subi des
dégâts dont le montant est supérieur ou égal à 1 500 000 € hors taxe ;<br />
- un taux de 40 % par opération est applicable aux communes dont la population
est comprise entre 1 500 et 9 999 habitants ayant subi des dégâts dont le
montant est inférieur à 1 500 000 € hors taxe ;<br />
- un taux de 35 % par opération est applicable aux communes de 10 000 habitants
et plus quelle que soit l'ampleur des dégâts subis ;<br />
- un taux de 30 % par opération est applicable aux départements et aux régions
;<br />
- les établissements publics de coopération intercommunale sont rattachés à la
catégorie correspondant à leur commune la plus peuplée.

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Date de début: 2015-06-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030757326
---
###### Sous-section 1 : Dispositions communes
- [Article R1613-3](article_r1613-3.md)
- [Article R1613-4](article_r1613-4.md)
- [Article R1613-5](article_r1613-5.md)
- [Article R1613-6](article_r1613-6.md)
- [Article R1613-7](article_r1613-7.md)
- [Article R1613-8](article_r1613-8.md)
- [Article R1613-9](article_r1613-9.md)
- [Article R1613-10](article_r1613-10.md)
- [Article R1613-11](article_r1613-11.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-21
Date de fin: 2021-10-06
Identifiant: LEGIARTI000030764950
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/76/49/LEGIARTI000030764950.xml
---
###### Article R1613-10
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 1613-9, le montant de la
subvention de l'Etat peut, à titre exceptionnel, porter le montant des aides
publiques directes jusqu'à 100 % du montant hors taxes des dégâts causés par un
même événement.<br />
Une avance peut être versée lors du commencement d'exécution de l'opération et
peut, à titre exceptionnel, s'élever jusqu'à 20 % du montant prévisionnel de la
subvention.<br />
Le bénéfice de ces dispositions est apprécié au cas par cas par le représentant
de l'Etat en prenant en compte la capacité financière de la collectivité
territoriale ou du groupement de collectivités territoriales et l'importance des
dégâts.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-21
Date de fin: 2021-10-06
Identifiant: LEGIARTI000030764945
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/76/49/LEGIARTI000030764945.xml
---
###### Article R1613-11
Ne peut donner lieu à subvention la réparation de dégâts susceptibles d'être
financée par des subventions dont la liste est fixée par arrêté des ministres
chargés des collectivités territoriales et du budget.

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@ -0,0 +1,28 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-21
Date de fin: 2016-04-11
Identifiant: LEGIARTI000030764982
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/76/49/LEGIARTI000030764982.xml
---
###### Article R1613-3
Est considéré comme un événement climatique ou géologique, pour l'application
des articles L. 1613-6 et L. 1613-7, tout événement localisé survenu en
métropole qui cause aux biens énumérés à l'article R. 1613-4 et appartenant aux
collectivités territoriales ou groupements mentionnés aux articles L. 1613-6 et
L. 1613-7 des dégâts d'un montant total supérieur à 150 000 euros hors taxes.<br />
Lorsque le montant total des dégâts, évalué dans les conditions prévues à
l'article R. 1613-8, est inférieur ou égal à 6 millions d'euros hors taxes, les
subventions sont imputées sur le fonds mentionné à l'article L. 1613-6 et
attribuées selon les modalités définies à la sous-section 2. Lorsque ce montant
est supérieur à 6 millions d'euros hors taxes, les subventions sont imputées sur
le fonds mentionné à l'article L. 1613-7 et attribuées selon les modalités
définies à la sous-section 3.<br />
Pour apprécier ce seuil, lorsque plusieurs collectivités territoriales ou
groupements sont touchés, les dégâts doivent avoir été causés par un même
événement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-21
Date de fin: 2016-04-11
Identifiant: LEGIARTI000030764975
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/76/49/LEGIARTI000030764975.xml
---
###### Article R1613-4
Sont éligibles à l'indemnisation mentionnée aux articles L. 1613-6 et L. 1613-7,
dans les conditions prévues à l'article R. 1613-5, les biens suivants :<br />
1° Les infrastructures routières et les ouvrages d'art ;<br />
2° Les biens annexes à la voirie nécessaires à la sécurisation de la circulation
;<br />
3° Les digues ;<br />
4° Les réseaux de distribution et d'assainissement de l'eau ;<br />
5° Les stations d'épuration et de relevage des eaux ;<br />
6° Les pistes de défense des forêts contre l'incendie ;<br />
7° Les parcs, jardins et espaces boisés appartenant au domaine public des
collectivités territoriales ou de leur groupement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-21
Date de fin: 2018-06-03
Identifiant: LEGIARTI000030764970
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/76/49/LEGIARTI000030764970.xml
---
###### Article R1613-5
Seuls les travaux de réparation des dégâts causés aux biens énumérés à l'article
R. 1613-4 et les travaux urgents de restauration des capacités d'écoulement des
cours d'eau peuvent donner lieu à l'attribution de subvention par les fonds.<br />
Seuls sont pris en compte les travaux dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par
la collectivité territoriale ou le groupement intéressé. Dans le cas de travaux
de réparation, intégrant une modification de la consistance du bien, le montant
de la subvention prend en compte les seules dépenses correspondant à la
reconstruction à l'identique du bien, à l'exclusion de toute dépense d'extension
ou d'amélioration.<br />
L'assiette de la subvention est égale au montant des travaux de réparation des
dégâts sur les biens énumérés à l'article R. 1613-4 et, le cas échéant, des
travaux urgents de restauration des capacités d'écoulement des cours d'eau.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-28
Date de fin: 2015-06-21
Identifiant: LEGIARTI000019380299
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/38/02/LEGIARTI000019380299.xml
Date de début: 2015-06-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030764967
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/76/49/LEGIARTI000030764967.xml
---
###### Article R1613-10
###### Article R1613-6
L'assiette de la subvention est égale au montant des dégâts lorsque le bien
n'est pas assuré à la date de l'événement.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-21
Date de fin: 2018-10-01
Identifiant: LEGIARTI000030764963
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/76/49/LEGIARTI000030764963.xml
---
###### Article R1613-7
Dans un délai de deux mois suivant un événement climatique ou géologique tel que
précisé à l'article R. 1613-3, les collectivités territoriales et groupements
concernés adressent leur demande de subvention au représentant de l'Etat dans le
département. Passé ce délai, la demande est irrecevable.<br />
En cas d'urgence, le représentant de l'Etat peut notifier, par décision revêtue
du visa de l'autorité chargée du contrôle financier, que le commencement
d'exécution des travaux avant la date à laquelle le dossier est complet
n'entraîne pas un rejet d'office de la demande de subvention. Le demandeur
informe le représentant de l'Etat du commencement de leur exécution.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-21
Date de fin: 2016-04-11
Identifiant: LEGIARTI000030764958
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/76/49/LEGIARTI000030764958.xml
---
###### Article R1613-8
Le représentant de l'Etat procède à l'évaluation du montant des dégâts dont la
réparation est éligible aux fonds définis aux articles L. 1613-6 et L.
1613-7.<br />
En vue d'évaluer le montant des dégâts, le représentant de l'Etat peut demander
l'appui d'une mission du Conseil général de l'environnement et du développement
durable. Cette mission est obligatoire lorsque le montant global estimé des
dégâts est supérieur à 600 000 euros hors taxes ou lorsque l'événement
climatique ou géologique à l'origine des dégâts a touché plusieurs départements.
La mission remet au représentant de l'Etat son évaluation du montant des dégâts,
la liste complète des collectivités ou groupements dont il est proposé de
retenir la demande ainsi qu'une proposition sur le montant total de subventions
susceptibles de leur être accordées au sein d'un même département, dans un délai
de quarante-cinq jours à compter de sa saisine.<br />
Lorsque le montant global des dégâts estimés est supérieur à 6 millions d'euros
hors taxes ou que l'ampleur des dégâts et la difficulté des évaluations le
justifient, le ministre chargé des collectivités territoriales peut demander
l'appui d'une mission d'inspection. La mission remet au ministre chargé des
collectivités territoriales et au ministre chargé du budget son évaluation des
dégâts, la liste complète des collectivités ou groupements dont il est proposé
de retenir la demande ainsi qu'une proposition sur le montant total de
subventions susceptibles de leur être accordées au sein d'un même département,
dans un délai de quarante-cinq jours à compter de sa saisine.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-21
Date de fin: 2016-04-11
Identifiant: LEGIARTI000030764954
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/76/49/LEGIARTI000030764954.xml
---
###### Article R1613-9
Lorsque le montant total des subventions susceptibles d'être accordées a été
déterminé, la répartition des subventions entre collectivités et groupements
d'un même département est établie sur la base de taux maximums de subvention
applicables comme suit :<br />
1° Un taux de 80 % lorsque le montant des dégâts subis est supérieur à 50 % de
leur budget total ;<br />
2° Un taux de 40 % lorsque le montant des dégâts subis est compris entre 10 % et
50 % de leur budget total ;<br />
3° Un taux de 20 % lorsque le montant des dégâts subis est inférieur à 10 % du
budget total ;<br />
Pour l'application du présent article, le montant du budget total pris en compte
correspond à la somme des dépenses réelles de fonctionnement et des dépenses
réelles d'investissement telles que constatées dans les derniers comptes
administratifs disponibles.

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Date de début: 2015-06-21
Date de fin: 2016-04-11
Identifiant: LEGISCTA000030757328
---
###### Sous-section 2 : Dispositions spécifiques applicables au fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles
- [Article R1613-12](article_r1613-12.md)
- [Article R1613-13](article_r1613-13.md)
- [Article R1613-14](article_r1613-14.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-21
Date de fin: 2016-04-11
Identifiant: LEGIARTI000030764940
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/76/49/LEGIARTI000030764940.xml
---
###### Article R1613-12
Le montant total maximum du concours apporté par le fonds de solidarité en
faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des
catastrophes naturelles est égal au produit du montant total des dégâts
éligibles par un taux arrêté par les ministres chargés des collectivités
territoriales et du budget.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-21
Date de fin: 2021-10-06
Identifiant: LEGIARTI000030764935
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/76/49/LEGIARTI000030764935.xml
---
###### Article R1613-13
Le représentant de l'Etat établit le montant total de subventions susceptibles
d'être accordées aux collectivités territoriales et groupements d'un même
département en fonction de l'évaluation des dégâts éligibles et du montant
maximum de subvention mentionné à l'article R. 1613-12.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030764929
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/76/49/LEGIARTI000030764929.xml
---
###### Article R1613-14
Le représentant de l'Etat fixe le montant des subventions pour chaque opération
de réparation en fonction des taux maximums mentionnés à l'article R. 1613-9. Si
la somme des subventions pouvant être attribuées aux collectivités territoriales
ou aux groupements excède le montant total mentionné à l'article R. 1613-13, le
représentant de l'Etat fixe les subventions dans la limite de ce montant et en
fonction de la taille de la collectivité ou du groupement, de sa capacité
financière et de l'importance des dégâts.<br />
Dans le cas inverse, le représentant de l'Etat fixe le montant des subventions
en appliquant les taux maximums mentionnés à l'article R. 1613-9 au montant des
dégâts.<br />
Les subventions sont notifiées aux collectivités territoriales et groupements
bénéficiaires par arrêté du représentant de l'Etat.

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Date de début: 2015-06-21
Date de fin: 2016-04-11
Identifiant: LEGISCTA000030757330
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###### Sous-section 3 : Dispositions spécifiques applicables au fonds pour la réparation des dégâts causés aux biens des collectivités territoriales et de leurs groupements par les calamités publiques
- [Article R1613-15](article_r1613-15.md)
- [Article R1613-16](article_r1613-16.md)
- [Article R1613-17](article_r1613-17.md)
- [Article R1613-18](article_r1613-18.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-21
Date de fin: 2016-04-11
Identifiant: LEGIARTI000030764925
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/76/49/LEGIARTI000030764925.xml
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###### Article R1613-15
Le montant total du concours apporté dans un département par le fonds pour la
réparation des dégâts causés aux biens des collectivités territoriales et de
leurs groupements par les calamités publiques est égal au produit du montant
total des dégâts éligibles à indemnisation par un taux compris entre 30 % et 60
%.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030764921
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/76/49/LEGIARTI000030764921.xml
---
###### Article R1613-16
Le représentant de l'Etat ou, le cas échéant, la mission d'inspection prévue à
l'article R. 1613-8 adressent au ministre chargé des collectivités territoriales
et au ministre chargé du budget l'évaluation du montant des dégâts causés par
l'événement, la liste complète des collectivités ou groupements dont il est
proposé de retenir la demande ainsi qu'une proposition sur le montant total de
subventions susceptibles d'être accordées aux collectivités territoriales d'un
même département.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030757826
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/75/78/LEGIARTI000030757826.xml
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###### Article R1613-17
Le ministre chargé des collectivités territoriales et le ministre chargé du
budget fixent, pour chaque événement, le taux maximum d'indemnisation à
l'intérieur de la fourchette prévue à l'article R. 1613-15 et décident du
montant total de subventions susceptibles d'être accordées aux collectivités
territoriales et aux groupements d'un même département en fonction de
l'évaluation des dégâts éligibles.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030757828
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/75/78/LEGIARTI000030757828.xml
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###### Article R1613-18
Le représentant de l'Etat décide du taux de subvention pour chaque opération de
réparation, en fonction des taux maximums de subvention prévus à l'article R.
1613-9 et de l'évaluation des dégâts éligibles. Si la somme des subventions
pouvant être attribuées aux collectivités territoriales ou aux groupements
excède le montant total mentionné à l'article R. 1613-17, le représentant de
l'Etat fixe les subventions dans la limite de ce montant et en fonction de la
taille de la collectivité ou du groupement, de sa capacité financière et de
l'importance des dégâts.<br />
Dans le cas inverse, le représentant de l'Etat fixe le montant des subventions
en appliquant les taux maximums mentionnés à l'article R. 1613-9 au montant des
dégâts.<br />
Les subventions sont notifiées aux collectivités territoriales et groupements
bénéficiaires par arrêté du représentant de l'Etat.