LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017
Modification du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales, du code des douanes, du code des transports, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code de la santé publique, du code du travail, du code de l'action sociale et des familles, du code de la sécurité sociale, du livre des procédures fiscales, du code des assurances, du code de l'environnement, du code du travail applicable à Mayotte, du code de l'urbanisme, du code électoral, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, du code des communes. Modification de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux : abrogation de l'article 28. Modification de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 : modification des articles 131, 153 (abrogation des B et C des I et II, des III et VII). Modification de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés : modification de l'article 4. Modification de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances : modification de l'article 29. Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification des articles 27, 29, 9-2. Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : modification des articles 7, 4. Modification de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 : modification de l'article 49. Modification de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux : modification de l'article 146. Modification de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 52. Modification de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) : modification de l'article 95. Modification de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : modification des articles 2, 77, 78. Modification de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 : modification des articles 51, 65. Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 154. Modification de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 : modification des articles 38, 48, 133, 146, 89 ; abrogation des articles 43, 150. Modification de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 : modification des articles 40, 30 (IV abrogé). Modification de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 : modification de l'article 29. Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification des articles 40, 57 (1 du II abrogé), 46, 47, 49. Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification de l'article 52. Modification de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : modification de l'article 46. Modification de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 : modification de l'article 130. Modification de la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées : modification de l'article 7 (I et II abrogés). Modification de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 : modification de l'article 31 (C du I abrogé). Modification de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 71. Modification de la loi n° 2015-1786 de finances rectificative pour 2015 : modification des articles 5, 103. Modification de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 : modification de l'article 20 (B du IV abrogé). Modification de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 13. Modification de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 : modification de l'article 34. Modification de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement : modification de l'article 11. Modification de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports : modification des articles 12 (III à V abrogés), 16 (II et III abrogés). Modification de l'ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte : modification de l'article 1er (3° abrogé). Modification de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte : modification de l'article 35. Ratification de l'ordonnance n° 2015-1630 du 10 décembre 2015 complétant et précisant les règles financières et fiscales applicables à la métropole du Grand Paris, aux établissements publics territoriaux et aux communes situés dans ses limites territoriales. Modification de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République : modification des articles 59, 65. Modification de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : modification de l'article 77. Modification de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels : modification de l'article 41. Modification de l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs : modification de l'article 8. Modification de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) : modification de l'article 43. Modification de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 : modification de l'article 128. Modification de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République : modification de l'article 67. Modification de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 : abrogation de l'article 32. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 106. Modification de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique : modification de l'article 14. Modification de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 : modification de l'article 8. Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification de l'article 27. Modification de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi : modification de l'article 60. Modification de la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 : modification de l'article 30. Modification de la loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 relative au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne : modification de l'article 6-1. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000033734169 NOR: ECFX1623958L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/73/41/JORFTEXT000033734169.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-12-31
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Date de fin: 2020-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000037989578
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/95/LEGIARTI000037989578.xml
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Date de début: 2020-01-01
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||||
Date de fin: 2022-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041469715
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/97/LEGIARTI000041469715.xml
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###### Article L3334-16-2
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@ -16,10 +16,11 @@ de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon. Il est dot
|
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de 500 millions d'euros par an.<br />
|
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||||
A compter du 1er janvier 2019, la collectivité territoriale de Guyane et le
|
||||
Département de Mayotte ne sont plus éligibles au fonds mentionné au premier
|
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alinéa. Le montant du fonds est diminué du montant total des crédits attribués à
|
||||
la collectivité territoriale de Guyane et au Département de Mayotte au titre de
|
||||
ce fonds en 2018.<br />
|
||||
Département de Mayotte et, à compter du 1er janvier 2020, le département de La
|
||||
Réunion, ne sont plus éligibles au fonds mentionné au premier alinéa. Le montant
|
||||
du fonds est diminué du montant total des crédits attribués au titre de ce fonds
|
||||
en 2018 à la collectivité territoriale de Guyane et au Département de Mayotte et
|
||||
en 2019 au département de La Réunion.<br />
|
||||
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||||
I. – Ce fonds est constitué de trois parts :<br />
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@ -49,29 +50,28 @@ positif constaté pour chaque département ou collectivité et la somme de ces
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|||
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||||
III. – Les crédits de la deuxième part sont répartis dans les conditions
|
||||
précisées par le présent III entre les départements de métropole après
|
||||
prélèvement des sommes nécessaires à la quote-part destinée aux départements de
|
||||
Guadeloupe et de La Réunion, à la collectivité territoriale de Martinique et aux
|
||||
collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de
|
||||
Saint-Pierre-et-Miquelon.<br />
|
||||
prélèvement des sommes nécessaires à la quote-part destinée au département de
|
||||
Guadeloupe, à la collectivité territoriale de Martinique et aux collectivités de
|
||||
Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.<br />
|
||||
|
||||
Cette quote-part est calculée en appliquant au montant total de la deuxième part
|
||||
le rapport entre le nombre de bénéficiaires du revenu de solidarité active
|
||||
mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles,
|
||||
applicable au foyer dans les départements de Guadeloupe et de La Réunion, la
|
||||
collectivité territoriale de Martinique, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à
|
||||
applicable au foyer dans le département de Guadeloupe, la collectivité
|
||||
territoriale de Martinique, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à
|
||||
Saint-Pierre-et-Miquelon et le nombre total de bénéficiaires, constaté au 31
|
||||
décembre de l'année qui précède l'année au titre de laquelle le versement est
|
||||
opéré. Les crédits de cette quote-part sont répartis entre les départements de
|
||||
Guadeloupe et de La Réunion, la collectivité territoriale de Martinique et les
|
||||
collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de
|
||||
Saint-Pierre-et-Miquelon pour lesquels un écart positif est constaté entre la
|
||||
dépense exposée par le département ou la collectivité au titre de l'année qui
|
||||
précède l'année au titre de laquelle le versement est opéré et le droit à
|
||||
compensation résultant pour ce département ou cette collectivité des transferts
|
||||
et création de compétences résultant de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003
|
||||
et de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008, de l'ordonnance n° 2010-686 du
|
||||
24 juin 2010 précitées, au prorata du rapport entre l'écart positif constaté
|
||||
pour chaque département ou collectivité et la somme de ces écarts positifs.<br />
|
||||
opéré. Les crédits de cette quote-part sont répartis entre le département de
|
||||
Guadeloupe, la collectivité territoriale de Martinique et les collectivités de
|
||||
Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon pour lesquels
|
||||
un écart positif est constaté entre la dépense exposée par le département ou la
|
||||
collectivité au titre de l'année qui précède l'année au titre de laquelle le
|
||||
versement est opéré et le droit à compensation résultant pour ce département ou
|
||||
cette collectivité des transferts et création de compétences résultant de la loi
|
||||
n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 et de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008,
|
||||
de l'ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 précitées, au prorata du rapport
|
||||
entre l'écart positif constaté pour chaque département ou collectivité et la
|
||||
somme de ces écarts positifs.<br />
|
||||
|
||||
Le solde de la deuxième part est réparti entre les départements de métropole au
|
||||
prorata du rapport entre l'écart positif constaté entre la dépense exposée par
|
||||
|
@ -100,22 +100,21 @@ l'année au titre de laquelle le versement est opéré.<br />
|
|||
|
||||
IV. – Les crédits de la troisième part sont répartis entre les départements dans
|
||||
les conditions précisées par le présent IV, après prélèvement des sommes
|
||||
nécessaires à la quote-part destinée aux départements de Guadeloupe et de La
|
||||
Réunion, à la collectivité territoriale de Martinique et aux collectivités de
|
||||
nécessaires à la quote-part destinée au département de Guadeloupe, à la
|
||||
collectivité territoriale de Martinique et aux collectivités de
|
||||
Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.<br />
|
||||
|
||||
Le montant de cette quote-part est égal au montant cumulé des crédits attribués
|
||||
au titre de la répartition de la troisième part aux départements de Guadeloupe
|
||||
et de La Réunion, à la collectivité territoriale de Martinique ainsi qu'à
|
||||
chacune des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de
|
||||
Saint-Pierre-et-Miquelon l'année qui précède l'année au titre de laquelle le
|
||||
versement est opéré.<br />
|
||||
au titre de la répartition de la troisième part au département de Guadeloupe, à
|
||||
la collectivité territoriale de Martinique ainsi qu'à chacune des collectivités
|
||||
de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon l'année qui
|
||||
précède l'année au titre de laquelle le versement est opéré.<br />
|
||||
|
||||
La quote-part destinée aux départements de Guadeloupe et de La Réunion, à la
|
||||
collectivité territoriale de Martinique et aux collectivités de
|
||||
Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon et le solde de
|
||||
la troisième part destiné aux départements de métropole sont chacun répartis
|
||||
entre trois enveloppes conformément au tableau suivant :<br />
|
||||
La quote-part destinée au département de Guadeloupe, à la collectivité
|
||||
territoriale de Martinique et aux collectivités de Saint-Barthélemy, de
|
||||
Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon et le solde de la troisième part
|
||||
destiné aux départements de métropole sont chacun répartis entre trois
|
||||
enveloppes conformément au tableau suivant :<br />
|
||||
|
||||
<table border="1">
|
||||
<tbody>
|
||||
|
@ -291,50 +290,49 @@ entre trois enveloppes conformément au tableau suivant :<br />
|
|||
</tbody>
|
||||
</table>
|
||||
|
||||
1. La quote-part destinée aux départements de Guadeloupe et de La Réunion, à la
|
||||
collectivité territoriale de Martinique et aux collectivités de
|
||||
Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon est répartie
|
||||
selon les critères suivants :<br />
|
||||
1. La quote-part destinée au département de Guadeloupe, à la collectivité
|
||||
territoriale de Martinique et aux collectivités de Saint-Barthélemy, de
|
||||
Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon est répartie selon les critères
|
||||
suivants :<br />
|
||||
|
||||
a) L'enveloppe attribuée au titre du revenu de solidarité active mentionné à
|
||||
l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles est répartie
|
||||
entre les départements de Guadeloupe et de La Réunion, la collectivité
|
||||
territoriale de Martinique et les collectivités de Saint-Barthélemy, de
|
||||
Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon au prorata du rapport constaté
|
||||
l'année qui précède l'année au titre de laquelle le versement est opéré entre le
|
||||
montant de dépenses d'allocation au titre du revenu de solidarité active dans le
|
||||
département et le montant de dépenses d'allocation au titre du revenu de
|
||||
solidarité active de l'ensemble des départements de Guadeloupe et de La Réunion,
|
||||
de la collectivité territoriale de Martinique et des collectivités de
|
||||
Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;<br />
|
||||
entre le département de Guadeloupe, la collectivité territoriale de Martinique
|
||||
et les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de
|
||||
Saint-Pierre-et-Miquelon au prorata du rapport constaté l'année qui précède
|
||||
l'année au titre de laquelle le versement est opéré entre le montant de dépenses
|
||||
d'allocation au titre du revenu de solidarité active dans le département et le
|
||||
montant de dépenses d'allocation au titre du revenu de solidarité active du
|
||||
département de Guadeloupe, de la collectivité territoriale de Martinique et des
|
||||
collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de
|
||||
Saint-Pierre-et-Miquelon ;<br />
|
||||
|
||||
b) L'enveloppe attribuée au titre des contrats de travail aidés est répartie
|
||||
entre les départements de Guadeloupe et de La Réunion, la collectivité
|
||||
territoriale de Martinique et les collectivités de Saint-Barthélemy, de
|
||||
Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon au prorata du rapport entre la
|
||||
moyenne, constatée dans les départements de Guadeloupe et de La Réunion ainsi
|
||||
que dans la collectivité territoriale de Martinique et dans chacune des
|
||||
collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de
|
||||
Saint-Pierre-et-Miquelon à la fin des quatre trimestres de l'année qui précède
|
||||
l'année au titre de laquelle le versement est opéré, du nombre total des
|
||||
contrats à durée déterminée mentionnés aux articles L. 5132-5, L. 5132-11-1 et
|
||||
L. 5132-15-1 du code du travail, des contrats d'accompagnement dans l'emploi
|
||||
mentionnés à l'article L. 5134-20 du même code, des contrats initiative-emploi
|
||||
mentionnés à l'article L. 5134-65 dudit code et des emplois d'avenir mentionnés
|
||||
à l'article L. 5134-112 du même code, conclus en faveur de bénéficiaires du
|
||||
revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action
|
||||
sociale et des familles applicable au foyer et la moyenne du nombre total de ces
|
||||
contrats constatée à ces mêmes dates pour l'ensemble des départements mentionnés
|
||||
à l'article L. 3441-1, de la collectivité territoriale de Martinique et des
|
||||
collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de
|
||||
entre le département de Guadeloupe, la collectivité territoriale de Martinique
|
||||
et les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de
|
||||
Saint-Pierre-et-Miquelon au prorata du rapport entre la moyenne, constatée dans
|
||||
le département de Guadeloupe ainsi que dans la collectivité territoriale de
|
||||
Martinique et dans chacune des collectivités de Saint-Barthélemy, de
|
||||
Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon à la fin des quatre trimestres de
|
||||
l'année qui précède l'année au titre de laquelle le versement est opéré, du
|
||||
nombre total des contrats à durée déterminée mentionnés aux articles L. 5132-5,
|
||||
L. 5132-11-1 et L. 5132-15-1 du code du travail, des contrats d'accompagnement
|
||||
dans l'emploi mentionnés à l'article L. 5134-20 du même code, des contrats
|
||||
initiative-emploi mentionnés à l'article L. 5134-65 dudit code et des emplois
|
||||
d'avenir mentionnés à l'article L. 5134-112 du même code, conclus en faveur de
|
||||
bénéficiaires du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du
|
||||
code de l'action sociale et des familles applicable au foyer et la moyenne du
|
||||
nombre total de ces contrats constatée à ces mêmes dates pour l'ensemble des
|
||||
départements mentionnés à l'article L. 3441-1, de la collectivité territoriale
|
||||
de Martinique et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de
|
||||
Saint-Pierre-et-Miquelon. Les nombres de contrats sont constatés par le ministre
|
||||
chargé du travail ;<br />
|
||||
|
||||
c) L'enveloppe attribuée au titre des contrats de travail aidés mentionnés aux
|
||||
articles L. 5132-5, L. 5132-11-1, L. 5132-15-1, L. 5134-20, L. 5134-65, L.
|
||||
5134-112 du code du travail, cofinancés par les départements, est répartie entre
|
||||
les départements de Guadeloupe et de La Réunion, la collectivité territoriale de
|
||||
Martinique et les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de
|
||||
le département de Guadeloupe, la collectivité territoriale de Martinique et les
|
||||
collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de
|
||||
Saint-Pierre-et-Miquelon selon des modalités fixées par décret.<br />
|
||||
|
||||
2. Le solde de la troisième part destiné aux départements de métropole est
|
||||
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