Décret n° 2024-943 du 14 octobre 2024 relatif aux conditions de prise en charge du fonds d'aide pour le relogement d'urgence

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000050373920
NOR: INTB2412194D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/50/37/39/JORFTEXT000050373920.xml
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République française 2024-10-20 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01 Date de début: 2024-10-20
Date de fin: 2024-10-20 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046906755 Identifiant: LEGIARTI000050378536
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/90/67/LEGIARTI000046906755.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/37/85/LEGIARTI000050378536.xml
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###### Article D2335-18-2 ###### Article D2335-18-2
La période maximale de six mois d'hébergement d'urgence ou de relogement L'hébergement d'urgence ou le relogement temporaire est pris en charge pour une
temporaire prévue à l'article L. 2335-15 débute à compter de la date d'effet de durée maximale de six mois à compter de la date d'effet de l'ordonnance
l'ordonnance d'expulsion ou de l'ordre d'évacuation des personnes occupant les d'expulsion ou de l'ordre d'évacuation des personnes occupant les locaux.<br />
locaux.
Toutefois, le représentant de l'Etat dans le département peut à titre
exceptionnel, par décision motivée, prolonger le délai de prise en charge pour
une durée qui ne peut excéder six mois ou prévoir que la période initiale de
prise en charge ne débute qu'au terme de la prise en charge par l'assureur.