Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les départements, les régions et l'Etat

Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 : modification des articles 27, 74, 2, 49, 29, 6, 30, 77, 56, 93. Modification de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 : modification des articles 16-2, 16-4, 8, 14, 18. Modification de la loi n° 76-394 du 6 mai 1976 : modification des articles 27-2, 27-4, 3-1, 25. Modification de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 : modification de l'article 15. Modification de la loi n° 82-659 du 30 juillet 1982 : modification de l'article 10.  Modification de la loi n° 70-1283 du 31 décembre 1970 : modification de l'article 37. Modification de la loi n° 82-594 du 10 juillet 1982 : création avant l'article 21 d'un article 20 bis, d'un article 25 bis. Modification du code rural, du code de l'urbanisme, du code du travail, du code des communes, du code général des impôts. Abrogation de l'article 104-1 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320197
Ancien identifiant: 1LX9838
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/01/JORFTEXT000000320197.xml
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République française 2014-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-12 Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-01-01 Date de fin: 2014-08-10
Identifiant: LEGIARTI000021479491 Identifiant: LEGIARTI000028419089
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/47/94/LEGIARTI000021479491.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/41/90/LEGIARTI000028419089.xml
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###### Article L4332-1 ###### Article L4332-1
@ -26,9 +26,9 @@ façon à compenser intégralement les charges résultant de toute modification
l'Etat des normes fixées pour ces rémunérations. Un décret en Conseil d'Etat l'Etat des normes fixées pour ces rémunérations. Un décret en Conseil d'Etat
fixe les modalités d'application du présent alinéa ;<br /> fixe les modalités d'application du présent alinéa ;<br />
Les crédits mentionnés à l'alinéa précédent sont diminués en 2005, 2006 et à Les crédits mentionnés à l'alinéa précédent sont diminués en 2005,2006 et à
compter de 2007 d'un montant de respectivement 197, 2 millions d'euros, 395, 84 compter de 2007 d'un montant de respectivement 197,2 millions d'euros, 395,84
millions d'euros et 593, 76 millions d'euros, en valeur 2005 et à indexer chaque millions d'euros et 593,76 millions d'euros, en valeur 2005 et à indexer chaque
année selon le taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement.<br /> année selon le taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement.<br />
2° Les crédits transférés par l'Etat dont le montant est égal aux versements au 2° Les crédits transférés par l'Etat dont le montant est égal aux versements au
@ -42,7 +42,11 @@ attribuées ;<br />
4° Les crédits votés à cet effet par le conseil régional ;<br /> 4° Les crédits votés à cet effet par le conseil régional ;<br />
5° Le produit de la contribution au développement de l'apprentissage prévue à 5° Le produit de la contribution au développement de l'apprentissage prévue à
l'article 1599 quinquies A du code général des impôts.<br /> l'article 1599 quinquies A du code général des impôts ;<br />
6° Le montant des ressources fiscales attribuées aux régions mentionnées aux
articles 41 et 140 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour
2014.<br />
Chaque région, ainsi que la collectivité territoriale de Corse et la Chaque région, ainsi que la collectivité territoriale de Corse et la
collectivité départementale de Mayotte, reçoit une part du produit de cette collectivité départementale de Mayotte, reçoit une part du produit de cette