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@@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-12-12
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000021479491
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/47/94/LEGIARTI000021479491.xml
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2014-08-10
+Identifiant: LEGIARTI000028419089
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/41/90/LEGIARTI000028419089.xml
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###### Article L4332-1
@@ -26,9 +26,9 @@ façon à compenser intégralement les charges résultant de toute modification
l'Etat des normes fixées pour ces rémunérations. Un décret en Conseil d'Etat
fixe les modalités d'application du présent alinéa ;
-Les crédits mentionnés à l'alinéa précédent sont diminués en 2005, 2006 et à
-compter de 2007 d'un montant de respectivement 197, 2 millions d'euros, 395, 84
-millions d'euros et 593, 76 millions d'euros, en valeur 2005 et à indexer chaque
+Les crédits mentionnés à l'alinéa précédent sont diminués en 2005,2006 et à
+compter de 2007 d'un montant de respectivement 197,2 millions d'euros, 395,84
+millions d'euros et 593,76 millions d'euros, en valeur 2005 et à indexer chaque
année selon le taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement.
2° Les crédits transférés par l'Etat dont le montant est égal aux versements au
@@ -42,7 +42,11 @@ attribuées ;
4° Les crédits votés à cet effet par le conseil régional ;
5° Le produit de la contribution au développement de l'apprentissage prévue à
-l'article 1599 quinquies A du code général des impôts.
+l'article 1599 quinquies A du code général des impôts ;
+
+6° Le montant des ressources fiscales attribuées aux régions mentionnées aux
+articles 41 et 140 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour
+2014.
Chaque région, ainsi que la collectivité territoriale de Corse et la
collectivité départementale de Mayotte, reçoit une part du produit de cette