diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l4332-1.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l4332-1.md index 700c21f96..9dfca76bb 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l4332-1.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l4332-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-12-12 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000021479491 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/47/94/LEGIARTI000021479491.xml +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2014-08-10 +Identifiant: LEGIARTI000028419089 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/41/90/LEGIARTI000028419089.xml --- ###### Article L4332-1 @@ -26,9 +26,9 @@ façon à compenser intégralement les charges résultant de toute modification l'Etat des normes fixées pour ces rémunérations. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent alinéa ;
-Les crédits mentionnés à l'alinéa précédent sont diminués en 2005, 2006 et à -compter de 2007 d'un montant de respectivement 197, 2 millions d'euros, 395, 84 -millions d'euros et 593, 76 millions d'euros, en valeur 2005 et à indexer chaque +Les crédits mentionnés à l'alinéa précédent sont diminués en 2005,2006 et à +compter de 2007 d'un montant de respectivement 197,2 millions d'euros, 395,84 +millions d'euros et 593,76 millions d'euros, en valeur 2005 et à indexer chaque année selon le taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement.
2° Les crédits transférés par l'Etat dont le montant est égal aux versements au @@ -42,7 +42,11 @@ attribuées ;
4° Les crédits votés à cet effet par le conseil régional ;
5° Le produit de la contribution au développement de l'apprentissage prévue à -l'article 1599 quinquies A du code général des impôts.
+l'article 1599 quinquies A du code général des impôts ;
+ +6° Le montant des ressources fiscales attribuées aux régions mentionnées aux +articles 41 et 140 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour +2014.
Chaque région, ainsi que la collectivité territoriale de Corse et la collectivité départementale de Mayotte, reçoit une part du produit de cette