Ordonnance n° 2013-519 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure (partie législative) relatives à l'outre-mer

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2012-1432 du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme, notamment son article 11. 
Modification du code de la sécurité intérieure, du code général des collectivités territoriales.
Ratification de la présente ordonnance par l'article 24 de la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme.

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000027587345
NOR: INTD1308548R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/58/73/JORFTEXT000027587345.xml
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République française 2013-06-22 00:00:00 +02:00
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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192564
###### Sous-section 1 : Police
- [Paragraphe 1 : Dispositions générales](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Police municipale](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Dispositions applicables dans les communes où la police est étatisée](paragraphe_4)

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Date de début: 2008-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006197661
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###### Paragraphe 1 : Dispositions générales
- [Article L2573-17](article_l2573-17.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-01
Date de fin: 2013-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006391397
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2573L17AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/13/LEGIARTI000006391397.xml
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###### Article L2573-17
I.-Les articles L. 2211-1 à L. 2211-4 sont applicables aux communes de la
Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II, III et IV.<br />
II.-Pour l'application de l'article L. 2211-1, les mots : " sauf application des
articles 17 à 22 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la
sécurité civile " sont remplacés par les mots : " dans le respect des
compétences dévolues au haut-commissaire, notamment par l'ordonnance n° 2006-173
du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en
matière de sécurité civile en Polynésie française ".<br />
III.-Pour l'application de l'article L. 2211-2, au cinquième alinéa, les mots :
" aux articles L. 2215-2 et L. 2512-15 " sont remplacés par les mots : " à
l'article L. 2215-2 ".<br />
IV.-Pour son application en Polynésie française, l'article L. 2211-4 est ainsi
rédigé :<br />
" Art.L. 2211-4. Sous réserve des pouvoirs de l'autorité judiciaire et dans le
respect des compétences du représentant de l'Etat, des compétences de la
Polynésie française en matière sociale et des compétences des autres
collectivités publiques et des établissements et organismes intéressés, le maire
anime, sur le territoire de sa commune, la politique de prévention de la
délinquance et en coordonne la mise en oeuvre.<br />
Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le maire ou son représentant est
désigné dans les conditions prévues à l'article L. 2122-18 et préside le conseil
local de sécurité et de prévention de la délinquance mis en place dans des
conditions fixées par décret. "