LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales

Modification du code électoral, du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'urbanisme, du code de l'environnement, du code du travai, du code de la santé publique. Modification de la n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 32. Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification de l'article 11. Modification de la  loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : modification de l'article 77. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : abrogation des articles 22, 26, modification des articles 1, 2, 23. Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 28. Modification de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique : modification des articles 8, 9, création après l'article 9 de l'article 9-1. Ratification des ordonnances suivantes :  L'ordonnance n° 2009-1400 du 17 novembre 2009 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux régions et aux syndicats mixtes de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales ; l'ordonnance n° 2009-1401 du 17 novembre 2009 portant simplification de l'exercice du contrôle de légalité ; l'ordonnance n° 2009-1530 du 10 décembre 2009 modifiant la partie législative du code général des collectivités territoriales.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000023239624
NOR: IOCX0922788L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/23/96/JORFTEXT000023239624.xml
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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149301
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-06-01
Date de fin: 2014-04-27
Identifiant: LEGIARTI000025421272
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/42/12/LEGIARTI000025421272.xml
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###### Article L5210-1-2
Lorsque le représentant de l'Etat dans le département constate qu'une commune
n'appartient à aucun établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre ou crée, au sein du périmètre d'un tel établissement existant,
une enclave ou une discontinuité territoriale, il rattache par arrêté cette
commune à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
propre, après accord de l'organe délibérant de ce dernier et avis de la
commission départementale de la coopération intercommunale.A compter de la
notification du projet d'arrêté à l'organe délibérant de l'établissement public
et à la commission, ceux-ci disposent d'un délai de trois mois pour se
prononcer.A défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée
favorable. Lorsque le projet d'arrêté n'a pas recueilli l'accord de l'organe
délibérant de l'établissement public, le représentant de l'Etat dans le
département met en œuvre le rattachement de la commune conformément à ce projet,
sauf si la commission départementale de la coopération intercommunale s'est
prononcée, à la majorité des deux tiers de ses membres, en faveur d'un autre
projet de rattachement à un établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre limitrophe de la commune concernée. Dans ce dernier cas, le
représentant de l'Etat dans le département met en œuvre le projet de
rattachement proposé par la commission départementale de la coopération
intercommunale.<br />
Si la commune qu'il est prévu de rattacher à un établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre est située dans une zone de
montagne délimitée en application de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier
1985 précitée, l'arrêté du représentant de l'Etat dans le département intervient
après consultation du comité de massif prévu à l'article 7 de la même loi.L'avis
du comité de massif est réputé favorable s'il ne s'est pas prononcé dans un
délai de quatre mois à compter de sa saisine par le représentant de l'Etat dans
le département.<br />
L'arrêté du représentant de l'Etat dans le département emporte, le cas échéant,
retrait de la commune rattachée d'un autre établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre.<br />
II. - Le I n'est pas applicable à la situation des communes bénéficiant d'une
dérogation aux principes de continuité territoriale ou de couverture intégrale
du territoire par des établissements publics de coopération intercommunale en
application des V et VI de l'article L. 5210-1-1.