Loi n°82-1171 du 31 décembre 1982 PORTANT ORGANISATION DES REGIONS DE GUADELOUPE,DE GUYANE,DE MARTINIQUE ET DE LA REUNION
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000704428 Ancien identifiant: 1LX9821171 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/44/JORFTEXT000000704428.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-12-18
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Date de début: 2022-02-23
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Date de fin: 2022-02-23
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000024413388
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Identifiant: LEGIARTI000045210122
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/41/33/LEGIARTI000024413388.xml
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###### Article L4433-3
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###### Article L4433-3
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@ -14,10 +14,25 @@ de sa propre initiative ou saisi par le Premier ministre ou par le ministre
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chargé des départements d'outre-mer, adresser à celui-ci des propositions de
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chargé des départements d'outre-mer, adresser à celui-ci des propositions de
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modification ou d'adaptation des dispositions législatives ou réglementaires en
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modification ou d'adaptation des dispositions législatives ou réglementaires en
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vigueur ou en cours d'élaboration ainsi que toutes propositions relatives aux
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vigueur ou en cours d'élaboration ainsi que toutes propositions relatives aux
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conditions du développement économique, social et culturel de la région.<br />
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conditions du développement économique, social et culturel de la région. Ces
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propositions peuvent porter sur la différenciation, mentionnée à l'article L.
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1111-3-1, des règles relatives à l'attribution et à l'exercice des compétences
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applicables à ces régions, afin de tenir compte des différences de
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situations.<br />
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Il peut également faire au Premier ministre toutes remarques ou suggestions
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Les propositions adoptées par les conseils régionaux en application du premier
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concernant le fonctionnement des services publics de l'Etat dans la région.<br />
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alinéa du présent article sont transmises, par les présidents de conseil
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régional, au Premier ministre, au représentant de l'Etat dans les régions
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concernées et, lorsqu'elles portent sur des dispositions législatives, aux
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présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat.<br />
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Le Premier ministre accuse réception des propositions qui lui sont transmises.
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Un rapport annuel indique les suites qui ont été données à ces propositions. Ce
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rapport est rendu public.<br />
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Chacun des conseils régionaux mentionnés au même premier alinéa peut également
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faire au Premier ministre toutes remarques ou suggestions concernant le
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fonctionnement des services publics de l'Etat dans la région.<br />
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Le Premier ministre accuse réception dans les quinze jours et fixe le délai dans
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Le Premier ministre accuse réception dans les quinze jours et fixe le délai dans
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lequel il apportera une réponse au fond.
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lequel il apportera une réponse au fond.
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