diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l4433-3.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l4433-3.md index a07a38511d4..7a784813c13 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l4433-3.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l4433-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-12-18 -Date de fin: 2022-02-23 -Identifiant: LEGIARTI000024413388 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/41/33/LEGIARTI000024413388.xml +Date de début: 2022-02-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045210122 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/01/LEGIARTI000045210122.xml --- ###### Article L4433-3 @@ -14,10 +14,25 @@ de sa propre initiative ou saisi par le Premier ministre ou par le ministre chargé des départements d'outre-mer, adresser à celui-ci des propositions de modification ou d'adaptation des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ou en cours d'élaboration ainsi que toutes propositions relatives aux -conditions du développement économique, social et culturel de la région.
+conditions du développement économique, social et culturel de la région. Ces +propositions peuvent porter sur la différenciation, mentionnée à l'article L. +1111-3-1, des règles relatives à l'attribution et à l'exercice des compétences +applicables à ces régions, afin de tenir compte des différences de +situations.
-Il peut également faire au Premier ministre toutes remarques ou suggestions -concernant le fonctionnement des services publics de l'Etat dans la région.
+Les propositions adoptées par les conseils régionaux en application du premier +alinéa du présent article sont transmises, par les présidents de conseil +régional, au Premier ministre, au représentant de l'Etat dans les régions +concernées et, lorsqu'elles portent sur des dispositions législatives, aux +présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat.
+ +Le Premier ministre accuse réception des propositions qui lui sont transmises. +Un rapport annuel indique les suites qui ont été données à ces propositions. Ce +rapport est rendu public.
+ +Chacun des conseils régionaux mentionnés au même premier alinéa peut également +faire au Premier ministre toutes remarques ou suggestions concernant le +fonctionnement des services publics de l'Etat dans la région.
Le Premier ministre accuse réception dans les quinze jours et fixe le délai dans lequel il apportera une réponse au fond.