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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-12-18
-Date de fin: 2022-02-23
-Identifiant: LEGIARTI000024413388
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/41/33/LEGIARTI000024413388.xml
+Date de début: 2022-02-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045210122
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/01/LEGIARTI000045210122.xml
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###### Article L4433-3
@@ -14,10 +14,25 @@ de sa propre initiative ou saisi par le Premier ministre ou par le ministre
chargé des départements d'outre-mer, adresser à celui-ci des propositions de
modification ou d'adaptation des dispositions législatives ou réglementaires en
vigueur ou en cours d'élaboration ainsi que toutes propositions relatives aux
-conditions du développement économique, social et culturel de la région.
+conditions du développement économique, social et culturel de la région. Ces
+propositions peuvent porter sur la différenciation, mentionnée à l'article L.
+1111-3-1, des règles relatives à l'attribution et à l'exercice des compétences
+applicables à ces régions, afin de tenir compte des différences de
+situations.
-Il peut également faire au Premier ministre toutes remarques ou suggestions
-concernant le fonctionnement des services publics de l'Etat dans la région.
+Les propositions adoptées par les conseils régionaux en application du premier
+alinéa du présent article sont transmises, par les présidents de conseil
+régional, au Premier ministre, au représentant de l'Etat dans les régions
+concernées et, lorsqu'elles portent sur des dispositions législatives, aux
+présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat.
+
+Le Premier ministre accuse réception des propositions qui lui sont transmises.
+Un rapport annuel indique les suites qui ont été données à ces propositions. Ce
+rapport est rendu public.
+
+Chacun des conseils régionaux mentionnés au même premier alinéa peut également
+faire au Premier ministre toutes remarques ou suggestions concernant le
+fonctionnement des services publics de l'Etat dans la région.
Le Premier ministre accuse réception dans les quinze jours et fixe le délai dans
lequel il apportera une réponse au fond.