Loi n°82-1171 du 31 décembre 1982 PORTANT ORGANISATION DES REGIONS DE GUADELOUPE,DE GUYANE,DE MARTINIQUE ET DE LA REUNION

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000704428
Ancien identifiant: 1LX9821171
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République française 2022-02-23 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000024413388
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/41/33/LEGIARTI000024413388.xml
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045210122
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/01/LEGIARTI000045210122.xml
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###### Article L4433-3
@ -14,10 +14,25 @@ de sa propre initiative ou saisi par le Premier ministre ou par le ministre
chargé des départements d'outre-mer, adresser à celui-ci des propositions de
modification ou d'adaptation des dispositions législatives ou réglementaires en
vigueur ou en cours d'élaboration ainsi que toutes propositions relatives aux
conditions du développement économique, social et culturel de la région.<br />
conditions du développement économique, social et culturel de la région. Ces
propositions peuvent porter sur la différenciation, mentionnée à l'article L.
1111-3-1, des règles relatives à l'attribution et à l'exercice des compétences
applicables à ces régions, afin de tenir compte des différences de
situations.<br />
Il peut également faire au Premier ministre toutes remarques ou suggestions
concernant le fonctionnement des services publics de l'Etat dans la région.<br />
Les propositions adoptées par les conseils régionaux en application du premier
alinéa du présent article sont transmises, par les présidents de conseil
régional, au Premier ministre, au représentant de l'Etat dans les régions
concernées et, lorsqu'elles portent sur des dispositions législatives, aux
présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat.<br />
Le Premier ministre accuse réception des propositions qui lui sont transmises.
Un rapport annuel indique les suites qui ont été données à ces propositions. Ce
rapport est rendu public.<br />
Chacun des conseils régionaux mentionnés au même premier alinéa peut également
faire au Premier ministre toutes remarques ou suggestions concernant le
fonctionnement des services publics de l'Etat dans la région.<br />
Le Premier ministre accuse réception dans les quinze jours et fixe le délai dans
lequel il apportera une réponse au fond.