Loi n°82-1169 du 31 décembre 1982 RELATIVE A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE PARIS,MARSEILLE,LYON ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880033
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République française 2019-01-01 00:00:00 +01:00
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###### Article L2511-1 ###### Article L2511-1
Les communes de Paris, Marseille et Lyon sont soumises aux règles applicables La Ville de Paris et les communes de Marseille et Lyon sont soumises aux règles
aux communes, sous réserve des dispositions du présent titre et des autres applicables aux communes, sous réserve des dispositions du présent titre et des
dispositions législatives qui leur sont propres. autres dispositions législatives qui leur sont propres.

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###### Article L2511-2 ###### Article L2511-2
Les affaires des communes de Paris, Marseille et Lyon sont réglées par un Les affaires de la Ville de Paris sont réglées par le conseil de Paris et celles
conseil municipal et, pour certaines attributions limitativement définies au des communes de Marseille et Lyon par un conseil municipal. Pour certaines
présent chapitre, par des conseils d'arrondissement.<br /> attributions limitativement définies au présent chapitre, les affaires de ces
trois collectivités territoriales sont réglées par des conseils
d'arrondissement.<br />
Les délibérations des conseils municipaux sont préparées et exécutées par le Les délibérations du conseil de Paris sont préparées et exécutées par le maire
maire de la commune, celles de chaque conseil d'arrondissement par le maire de Paris, celles des conseils municipaux de Marseille et Lyon par le maire de la
commune et celles de chaque conseil d'arrondissement par le maire
d'arrondissement. d'arrondissement.

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Date de début: 1996-02-24 Date de début: 2019-01-01
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###### Article L2511-11 ###### Article L2511-11
Le conseil d'arrondissement peut être réuni à la demande du maire de la commune. Le conseil d'arrondissement peut être réuni à la demande du maire de la commune
Le maire de la commune est entendu, à sa demande, par le conseil ou du maire de Paris. Le maire de la commune ou le maire de Paris est entendu, à
d'arrondissement. sa demande, par le conseil d'arrondissement.

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Date de début: 2002-02-28 Date de début: 2019-01-01
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###### Article L2511-12 ###### Article L2511-12
Le conseil d'arrondissement peut adresser des questions écrites au maire de la Le conseil d'arrondissement peut adresser des questions écrites au maire de la
commune sur toute affaire intéressant l'arrondissement. En l'absence de réponse commune ou au maire de Paris sur toute affaire intéressant l'arrondissement. En
écrite dans un délai de quarante-cinq jours, la question est inscrite de droit à l'absence de réponse écrite dans un délai de quarante-cinq jours, la question
l'ordre du jour de la séance du conseil municipal qui suit l'expiration de ce est inscrite de droit à l'ordre du jour de la séance du conseil municipal ou du
délai. Le conseil municipal fixe les conditions de publicité des questions et conseil de Paris qui suit l'expiration de ce délai. Le conseil municipal ou le
des réponses.<br /> conseil de Paris fixe les conditions de publicité des questions et des
réponses.<br />
A la demande du conseil d'arrondissement, le conseil municipal débat de toute A la demande du conseil d'arrondissement, le conseil municipal ou le conseil de
affaire intéressant l'arrondissement. Les questions soumises à débat sont Paris débat de toute affaire intéressant l'arrondissement. Les questions
adressées au maire de la commune huit jours au moins avant la séance du conseil soumises à débat sont adressées au maire de la commune ou au maire de Paris huit
municipal.<br /> jours au moins avant la séance du conseil municipal ou du conseil de Paris.<br />
Le temps consacré par le conseil municipal aux questions posées par les conseils Le temps consacré par le conseil municipal ou le conseil de Paris aux questions
d'arrondissement en application des deux alinéas précédents ne peut excéder deux posées par les conseils d'arrondissement en application des deux alinéas
heures par séance.<br /> précédents ne peut excéder deux heures par séance.<br />
En l'absence d'inscription à l'ordre du jour d'une question orale dans un délai En l'absence d'inscription à l'ordre du jour d'une question orale dans un délai
de trois mois à compter de l'envoi de la proposition, la question est inscrite de trois mois à compter de l'envoi de la proposition, la question est inscrite
de droit à l'ordre du jour de la séance du conseil municipal qui suit de droit à l'ordre du jour de la séance du conseil municipal ou du conseil de
l'expiration du délai.<br /> Paris qui suit l'expiration du délai.<br />
Le conseil d'arrondissement peut émettre des voeux sur tous les objets Le conseil d'arrondissement peut émettre des vœux sur tous les objets
intéressant l'arrondissement. intéressant l'arrondissement.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24 Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L2511-13 ###### Article L2511-13
@ -13,17 +12,18 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/10/LEGIARTI000006391035.xml
Le conseil d'arrondissement est saisi pour avis des rapports de présentation et Le conseil d'arrondissement est saisi pour avis des rapports de présentation et
des projets de délibération concernant les affaires dont l'exécution est prévue, des projets de délibération concernant les affaires dont l'exécution est prévue,
en tout ou partie, dans les limites de l'arrondissement, préalablement à leur en tout ou partie, dans les limites de l'arrondissement, préalablement à leur
examen par le conseil municipal et sous réserve des règles particulières à examen par le conseil municipal ou par le conseil de Paris et sous réserve des
l'élaboration du budget de la commune fixées par la section 2 du du présent règles particulières à l'élaboration du budget de la commune fixées par la
chapitre.<br /> section 2 du du présent chapitre.<br />
Le conseil d'arrondissement émet son avis dans le délai fixé par le maire de la Le conseil d'arrondissement émet son avis dans le délai fixé par le maire de la
commune. Sauf urgence dûment constatée par le conseil municipal, ce délai ne commune ou par le maire de Paris. Sauf urgence dûment constatée par le conseil
peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du conseil municipal ou par le conseil de Paris, ce délai ne peut être inférieur à quinze
d'arrondissement. A défaut d'avis émis dans ce délai, le conseil municipal jours, à compter de la saisine du conseil d'arrondissement. A défaut d'avis émis
délibère.<br /> dans ce délai, le conseil municipal ou le conseil de Paris délibère.<br />
Le conseil d'arrondissement se fait communiquer les pièces relatives aux Le conseil d'arrondissement se fait communiquer les pièces relatives aux
affaires qui lui sont soumises. L'avis du conseil d'arrondissement ou, à défaut, affaires qui lui sont soumises. L'avis du conseil d'arrondissement ou, à défaut,
le document prouvant qu'il a été saisi dans les délais, est joint au projet de le document prouvant qu'il a été saisi dans les délais, est joint au projet de
délibération et est annexé à la délibération du conseil municipal. délibération et est annexé à la délibération du conseil municipal ou du conseil
de Paris.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24 Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L2511-14 ###### Article L2511-14
Le conseil municipal consulte, dans les délais prévus à l'article L. 2511-13, le Le conseil municipal ou le conseil de Paris consulte, dans les délais prévus à
conseil d'arrondissement sur le montant des subventions que le conseil municipal l'article L. 2511-13, le conseil d'arrondissement sur le montant des subventions
se propose d'attribuer aux associations dont l'activité s'exerce dans le seul que le conseil municipal ou le conseil de Paris se propose d'attribuer aux
arrondissement, ou au profit des seuls habitants de l'arrondissement, quel que associations dont l'activité s'exerce dans le seul arrondissement, ou au profit
soit le siège de ces associations.L'avis du conseil d'arrondissement ne peut des seuls habitants de l'arrondissement, quel que soit le siège de ces
avoir pour effet de majorer le montant global des crédits consacrés par le associations. L'avis du conseil d'arrondissement ne peut avoir pour effet de
budget communal aux associations visées ci-dessus.A défaut d'avis émis dans les majorer le montant global des crédits consacrés par le budget communal aux
délais fixés, le conseil municipal délibère. associations visées ci-dessus. A défaut d'avis émis dans les délais fixés, le
conseil municipal ou le conseil de Paris délibère.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-27 Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028810758 Identifiant: LEGIARTI000036588501
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###### Article L2511-15 ###### Article L2511-15
Le conseil d'arrondissement est consulté par le maire de la commune, dans des Le conseil d'arrondissement est consulté par le maire de la commune ou le maire
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, avant toute délibération du de Paris, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, avant toute
conseil municipal portant sur l'établissement, la révision ou la modification du délibération du conseil municipal ou du conseil de Paris portant sur
plan local d'urbanisme lorsque le périmètre du projet de plan ou le projet de l'établissement, la révision ou la modification du plan local d'urbanisme
modification ou de révision concerne, en tout ou partie, le ressort territorial lorsque le périmètre du projet de plan ou le projet de modification ou de
de l'arrondissement.<br /> révision concerne, en tout ou partie, le ressort territorial de
l'arrondissement.<br />
Le conseil d'arrondissement peut également proposer au conseil municipal la Le conseil d'arrondissement peut également proposer au conseil municipal ou au
modification de la partie du plan concernant l'arrondissement.<br /> conseil de Paris la modification de la partie du plan concernant
l'arrondissement.<br />
Le conseil d'arrondissement est consulté dans les mêmes conditions avant toute Le conseil d'arrondissement est consulté dans les mêmes conditions avant toute
délibération du conseil municipal portant sur un projet d'opération délibération du conseil municipal ou du conseil de Paris portant sur un projet
d'aménagement dont la réalisation est prévue, en tout ou partie, dans les d'opération d'aménagement dont la réalisation est prévue, en tout ou partie,
limites de l'arrondissement.<br /> dans les limites de l'arrondissement.<br />
Les mêmes dispositions sont applicables à la suppression ou au rétablissement du Les mêmes dispositions sont applicables à la suppression ou au rétablissement du
droit de préemption urbain, ainsi qu'à la délibération prévue à l'avant-dernier droit de préemption urbain, ainsi qu'à la délibération prévue à l'avant-dernier

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-02 Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034115752 Identifiant: LEGIARTI000036588493
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###### Article L2511-16 ###### Article L2511-16
@ -13,27 +13,30 @@ Le conseil d'arrondissement délibère sur l'implantation et le programme
d'aménagement des équipements de proximité, définis comme les équipements à d'aménagement des équipements de proximité, définis comme les équipements à
vocation éducative, sociale, culturelle, sportive et d'information de la vie vocation éducative, sociale, culturelle, sportive et d'information de la vie
locale ainsi que les espaces verts dont la superficie est inférieure à un locale ainsi que les espaces verts dont la superficie est inférieure à un
hectare qui ne concernent pas l'ensemble des habitants de la commune ou les hectare qui ne concernent pas l'ensemble des habitants de la commune ou de la
habitants de plusieurs arrondissements, ou qui n'ont pas une vocation nationale. Ville de Paris ou les habitants de plusieurs arrondissements, ou qui n'ont pas
La réalisation des équipements est subordonnée à une décision du conseil une vocation nationale. La réalisation des équipements est subordonnée à une
municipal prise dans les conditions prévues à l'article L. 2511-36.<br /> décision du conseil municipal ou du conseil de Paris prise dans les conditions
prévues à l'article L. 2511-36.<br />
Le conseil d'arrondissement gère les équipements de proximité, sous réserve des Le conseil d'arrondissement gère les équipements de proximité, sous réserve des
dispositions de l'article L. 2511-21. A cet effet, à Paris, Marseille et Lyon, dispositions de l'article L. 2511-21. A cet effet, il approuve les contrats
il approuve les contrats d'occupation du domaine public portant sur ces d'occupation du domaine public portant sur ces équipements, à l'exclusion des
équipements, à l'exclusion des équipements scolaires. Lorsque ces équipements équipements scolaires. Lorsque ces équipements sont réalisés dans le cadre d'une
sont réalisés dans le cadre d'une opération d'aménagement prévue au troisième opération d'aménagement prévue au troisième alinéa de l'article L. 2511-15, leur
alinéa de l'article L. 2511-15, leur gestion relève de la compétence du conseil gestion relève de la compétence du conseil d'arrondissement après leur
d'arrondissement après leur achèvement.<br /> achèvement.<br />
Toutefois, les équipements dont la gestion a été confiée à des tiers avant le 5 Toutefois, les équipements dont la gestion a été confiée à des tiers avant le 5
octobre 1982 demeurent de la compétence du conseil municipal, pour la durée de octobre 1982 demeurent de la compétence du conseil municipal ou du conseil de
la convention passée avec le gestionnaire ainsi qu'en cas de renouvellement de Paris, pour la durée de la convention passée avec le gestionnaire ainsi qu'en
celle-ci par le conseil municipal. En outre, certains équipements relevant de cas de renouvellement de celle-ci par le conseil municipal ou le conseil de
l'une des catégories mentionnées au premier alinéa peuvent, en raison de leur Paris. En outre, certains équipements relevant de l'une des catégories
nature ou de leurs modalités de gestion, demeurer de la compétence du conseil mentionnées au premier alinéa peuvent, en raison de leur nature ou de leurs
municipal, lorsqu'il en est décidé ainsi par arrêté du représentant de l'Etat modalités de gestion, demeurer de la compétence du conseil municipal ou du
dans le département, pris après avis du président du tribunal administratif.<br /> conseil de Paris, lorsqu'il en est décidé ainsi par arrêté du représentant de
l'Etat dans le département, pris après avis du président du tribunal
administratif.<br />
Le conseil d'arrondissement supporte les dépenses de fonctionnement, à Le conseil d'arrondissement supporte les dépenses de fonctionnement, à
l'exclusion des dépenses de personnel et des frais financiers, relatives à la l'exclusion des dépenses de personnel et des frais financiers, relatives à la
@ -49,10 +52,10 @@ travaux d'urgence au titre de ces mêmes équipements dans la limite, dans un ca
comme dans l'autre, des crédits ouverts dans l'état spécial en application de comme dans l'autre, des crédits ouverts dans l'état spécial en application de
l'article L. 2511-36-1.<br /> l'article L. 2511-36-1.<br />
Par délibération-cadre annuelle du conseil municipal, et dans les cas et Par délibération-cadre annuelle du conseil municipal ou du conseil de Paris, et
conditions qu'il détermine, le conseil d'arrondissement peut également être dans les cas et conditions qu'il détermine, le conseil d'arrondissement peut
autorisé à effectuer, dans la limite des crédits ouverts dans l'état spécial en également être autorisé à effectuer, dans la limite des crédits ouverts dans
application de l'article L. 2511-36-1, des dépenses d'investissement afférentes l'état spécial en application de l'article L. 2511-36-1, des dépenses
à des équipements autres que ceux visés ci-dessus et pour lesquelles les marchés d'investissement afférentes à des équipements autres que ceux visés ci-dessus et
de travaux correspondants peuvent être passés sans formalités préalables en pour lesquelles les marchés de travaux correspondants peuvent être passés sans
raison de leur montant. formalités préalables en raison de leur montant.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24 Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006391041 Identifiant: LEGIARTI000036588490
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###### Article L2511-17 ###### Article L2511-17
Le conseil municipal peut, en outre, déléguer au conseil d'arrondissement, avec Le conseil municipal ou le conseil de Paris peut, en outre, déléguer au conseil
l'accord de celui-ci, la gestion de tout équipement ou service de la commune. d'arrondissement, avec l'accord de celui-ci, la gestion de tout équipement ou
Ces délégations prennent fin de plein droit au prochain renouvellement du service de la commune ou de la Ville de Paris. Ces délégations prennent fin de
conseil municipaL. Lorsqu'une telle délégation a été faite à un conseil plein droit au prochain renouvellement du conseil municipal ou du conseil de
d'arrondissement, cette délégation est accordée de droit aux autres conseils Paris. Lorsqu'une telle délégation a été faite à un conseil d'arrondissement,
d'arrondissement qui le demandent. cette délégation est accordée de droit aux autres conseils d'arrondissement qui
le demandent.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-28 Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006391043 Identifiant: LEGIARTI000036588486
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2511L18AXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/58/84/LEGIARTI000036588486.xml
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###### Article L2511-18 ###### Article L2511-18
L'inventaire des équipements de proximité est fixé par délibérations L'inventaire des équipements de proximité est fixé par délibérations
concordantes du conseil municipal et du conseil d'arrondissement, et, le cas concordantes du conseil municipal ou du conseil de Paris et du conseil
échéant, modifié dans les mêmes formes.<br /> d'arrondissement, et, le cas échéant, modifié dans les mêmes formes.<br />
En cas de désaccord entre le conseil municipal et le conseil d'arrondissement En cas de désaccord entre le conseil municipal ou le conseil de Paris et le
sur l'inscription à l'inventaire d'un équipement de proximité mentionné à conseil d'arrondissement sur l'inscription à l'inventaire d'un équipement de
l'article L. 2511-16, le conseil municipal délibère. proximité mentionné à l'article L. 2511-16, le conseil municipal ou le conseil
de Paris délibère.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01 Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006391046 Identifiant: LEGIARTI000036588483
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2511L19AXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/58/84/LEGIARTI000036588483.xml
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###### Article L2511-19 ###### Article L2511-19
Le conseil d'arrondissement procède, en son sein, à la désignation des Le conseil d'arrondissement procède, en son sein, à la désignation des
représentants de la commune dans les organismes dont le champ d'action est représentants de la commune ou de la Ville de Paris dans les organismes dont le
limité à l'arrondissement et dans lesquels la commune doit être représentée en champ d'action est limité à l'arrondissement et dans lesquels la commune ou la
vertu de dispositions applicables à ces organismes. Ville de Paris doit être représentée en vertu de dispositions applicables à ces
organismes.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-29 Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033972006 Identifiant: LEGIARTI000036588480
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###### Article L2511-20 ###### Article L2511-20
Les logements dont l'attribution relève de la commune et qui sont situés dans Les logements dont l'attribution relève de la commune ou de la Ville de Paris et
l'arrondissement sont attribués pour moitié par le maire d'arrondissement et qui sont situés dans l'arrondissement sont attribués pour moitié par le maire
pour moitié par le maire de la commune.<br /> d'arrondissement et pour moitié par le maire de la commune ou par le maire de
Paris.<br />
Après avis des conseils d'arrondissement, le conseil municipal peut fixer une Après avis des conseils d'arrondissement, le conseil municipal ou le conseil de
liste de relogements prioritaires donnant lieu à l'attribution de logements par Paris peut fixer une liste de relogements prioritaires donnant lieu à
le maire de la commune. Sont prioritaires les relogements rendus nécessaires en l'attribution de logements par le maire de la commune ou par le maire de Paris.
cas de péril, de sinistre ou de catastrophe, par l'exécution d'une opération de Sont prioritaires les relogements rendus nécessaires en cas de péril, de
résorption de l'habitat insalubre, de rénovation, de réhabilitation ou de sinistre ou de catastrophe, par l'exécution d'une opération de résorption de
démolition ou par l'exécution de toute opération à caractère culturel ou par les l'habitat insalubre, de rénovation, de réhabilitation ou de démolition ou par
mutations proposées par les bailleurs sociaux au sein du parc social.<br /> l'exécution de toute opération à caractère culturel ou par les mutations
proposées par les bailleurs sociaux au sein du parc social.<br />
Les logements soustraits par délibération du conseil municipal à l'application Les logements soustraits par délibération du conseil municipal ou du conseil de
de la règle fixée au premier alinéa ne peuvent pas porter, dans chaque Paris à l'application de la règle fixée au premier alinéa ne peuvent pas porter,
arrondissement, sur plus de 50 % des logements dont l'attribution relève de la dans chaque arrondissement, sur plus de 50 % des logements dont l'attribution
commune.<br /> relève de la commune ou de la Ville de Paris.<br />
Les logements dont l'attribution relève de la commune et qui sont situés hors du Les logements dont l'attribution relève de la commune ou de la Ville de Paris et
territoire communal sont attribués par une commission municipale comprenant, en qui sont situés hors du territoire communal ou de la Ville de Paris sont
nombre égal, des représentants des maires d'arrondissement et des représentants attribués par une commission municipale comprenant, en nombre égal, des
du maire de la commune, désignés parmi les conseillers élus.<br /> représentants des maires d'arrondissement et des représentants du maire de la
commune ou du maire de Paris, désignés parmi les conseillers élus.<br />
Les quatre premiers alinéas sont, en outre, applicables aux décisions ou Les quatre premiers alinéas sont, en outre, applicables aux décisions ou
propositions d'attribution qui incombent à la commune pour les logements qui lui propositions d'attribution qui incombent à la commune ou à la Ville de Paris
sont réservés par convention.<br /> pour les logements qui lui sont réservés par convention.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
article. article.

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@ -1,18 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01 Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2511L21AXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/58/84/LEGIARTI000036588475.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/10/LEGIARTI000006391051.xml
--- ---
###### Article L2511-21 ###### Article L2511-21
Une commission mixte composée d'un nombre égal de représentants du maire Une commission mixte composée d'un nombre égal de représentants du maire
d'arrondissement et du maire de la commune, désignés parmi les conseillers élus, d'arrondissement et du maire de la commune ou du maire de Paris, désignés parmi
définit les conditions générales d'admission et d'utilisation des équipements les conseillers élus, définit les conditions générales d'admission et
mentionnés aux articles L. 2511-16 et L. 2511-17. La commission mixte siège à la d'utilisation des équipements mentionnés aux articles L. 2511-16 et L. 2511-17.
mairie d'arrondissement. En cas de partage des voix, le maire d'arrondissement a La commission mixte siège à la mairie d'arrondissement. En cas de partage des
voix prépondérante. voix, le maire d'arrondissement a voix prépondérante.

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@ -1,26 +1,26 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-02 Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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--- ---
###### Article L2511-22 ###### Article L2511-22
Pour l'exercice des compétences du conseil d'arrondissement, le conseil Pour l'exercice des compétences du conseil d'arrondissement, le conseil
municipal donne délégation, dans les cas et conditions qu'il détermine, au municipal ou le conseil de Paris donne délégation, dans les cas et conditions
conseil d'arrondissement pour préparer, passer, exécuter et régler les marchés qu'il détermine, au conseil d'arrondissement pour préparer, passer, exécuter et
de travaux, fournitures et services qui peuvent être passés sans formalités régler les marchés de travaux, fournitures et services qui peuvent être passés
préalables en raison de leur montant. Lorsque cette délégation est accordée à un sans formalités préalables en raison de leur montant. Lorsque cette délégation
arrondissement, elle est donnée, de ce fait, à l'ensemble des est accordée à un arrondissement, elle est donnée, de ce fait, à l'ensemble des
arrondissements.<br /> arrondissements.<br />
Ces actes sont soumis aux mêmes règles que les actes de même nature décidés par Ces actes sont soumis aux mêmes règles que les actes de même nature décidés par
le conseil municipal. Ils sont passés par le maire d'arrondissement. Le montant le conseil municipal ou le conseil de Paris. Ils sont passés par le maire
des prestations s'apprécie dans le cadre de chaque arrondissement ou groupe d'arrondissement. Le montant des prestations s'apprécie dans le cadre de chaque
d'arrondissements.<br /> arrondissement ou groupe d'arrondissements.<br />
Pour l'application des dispositions du présent article, le maire Pour l'application des dispositions du présent article, le maire
d'arrondissement peut recevoir délégation du conseil d'arrondissement dans les d'arrondissement peut recevoir délégation du conseil d'arrondissement dans les
@ -28,16 +28,16 @@ conditions fixées à l'article L. 2122-22.<br />
Sauf en cas de méconnaissance des dispositions du présent chapitre ou de la Sauf en cas de méconnaissance des dispositions du présent chapitre ou de la
réglementation applicable aux actes mentionnés ci-dessus, le conseil municipal réglementation applicable aux actes mentionnés ci-dessus, le conseil municipal
ne peut mettre fin à la délégation que pour l'ensemble des conseils ou le conseil de Paris ne peut mettre fin à la délégation que pour l'ensemble
d'arrondissement.<br /> des conseils d'arrondissement.<br />
Ces délégations prennent fin de plein droit lors du prochain renouvellement du Ces délégations prennent fin de plein droit lors du prochain renouvellement du
conseil municipal.<br /> conseil municipal ou du conseil de Paris.<br />
A Paris, Marseille et Lyon, pour la conclusion des contrats mentionnés à la Pour la conclusion des contrats mentionnés à la deuxième phrase du deuxième
deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2511-16 d'une durée alinéa de l'article L. 2511-16 d'une durée n'excédant pas douze ans, le maire
n'excédant pas douze ans, le maire d'arrondissement peut recevoir délégation du d'arrondissement peut recevoir délégation du conseil d'arrondissement dans les
conseil d'arrondissement dans les conditions fixées à l'article L. 2122-22.<br /> conditions fixées à l'article L. 2122-22.<br />
Le maire rend compte au moins annuellement au conseil d'arrondissement des Le maire rend compte au moins annuellement au conseil d'arrondissement des
conditions d'utilisation des équipements faisant l'objet des contrats, ainsi que conditions d'utilisation des équipements faisant l'objet des contrats, ainsi que

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01 Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006391055 Identifiant: LEGIARTI000036588465
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2511L23AXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/58/84/LEGIARTI000036588465.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/10/LEGIARTI000006391055.xml
--- ---
###### Article L2511-23 ###### Article L2511-23
@ -16,32 +15,33 @@ l'exclusion de celles prises en application de la section 2 du présent chapitre
et des avis émis par ces conseils.<br /> et des avis émis par ces conseils.<br />
Les délibérations des conseils d'arrondissement sont adressées au maire de la Les délibérations des conseils d'arrondissement sont adressées au maire de la
commune. Celui-ci les transmet au représentant de l'Etat dans le département commune ou au maire de Paris. Celui-ci les transmet au représentant de l'Etat
dans la quinzaine qui suit leur réception et informe dans les quarante-huit dans le département dans la quinzaine qui suit leur réception et informe dans
heures le maire d'arrondissement de cette transmission.<br /> les quarante-huit heures le maire d'arrondissement de cette transmission.<br />
Dans le même délai de quinze jours, le maire de la commune, s'il ne transmet pas Dans le même délai de quinze jours, le maire de la commune ou le maire de Paris,
au représentant de l'Etat dans le département la délibération du conseil s'il ne transmet pas au représentant de l'Etat dans le département la
d'arrondissement, demande à ce dernier une seconde lecture. Cette demande doit délibération du conseil d'arrondissement, demande à ce dernier une seconde
être motivée. Le maire de la commune transmet au représentant de l'Etat dans le lecture. Cette demande doit être motivée. Le maire de la commune ou le maire de
département la nouvelle délibération du conseil d'arrondissement dans la Paris transmet au représentant de l'Etat dans le département la nouvelle
quinzaine suivant sa réception et informe dans les quarante-huit heures le maire délibération du conseil d'arrondissement dans la quinzaine suivant sa réception
d'arrondissement de cette transmission.<br /> et informe dans les quarante-huit heures le maire d'arrondissement de cette
transmission.<br />
Lorsque le maire d'arrondissement n'a pas été informé dans les délais prescrits Lorsque le maire d'arrondissement n'a pas été informé dans les délais prescrits
de la transmission de la délibération, il peut adresser celle-ci directement au de la transmission de la délibération, il peut adresser celle-ci directement au
représentant de l'Etat dans le département.<br /> représentant de l'Etat dans le département.<br />
Sans préjudice du recours dont dispose le représentant de l'Etat dans le Sans préjudice du recours dont dispose le représentant de l'Etat dans le
département, le maire de la commune peut déférer au tribunal administratif une département, le maire de la commune ou le maire de Paris peut déférer au
délibération ayant donné lieu à une seconde lecture en application du troisième tribunal administratif une délibération ayant donné lieu à une seconde lecture
alinéa, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle il a reçu en application du troisième alinéa, dans un délai de deux mois à compter de la
cette délibération. Si ce recours est assorti d'une demande de suspension et si date à laquelle il a reçu cette délibération. Si ce recours est assorti d'une
l'un des moyens invoqués à son appui paraît, en l'état de l'instruction, propre demande de suspension et si l'un des moyens invoqués à son appui paraît, en
à créer un doute sérieux quant à la légalité de la délibération attaquée, le l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de
président du tribunal administratif ou un magistrat délégué par lui prononce la la délibération attaquée, le président du tribunal administratif ou un magistrat
suspension dans les quarante-huit heures. La décision relative à la suspension délégué par lui prononce la suspension dans les quarante-huit heures. La
est susceptible d'appel devant le Conseil d'Etat dans la quinzaine de sa décision relative à la suspension est susceptible d'appel devant le Conseil
notification. En ce cas, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat dans la quinzaine de sa notification. En ce cas, le président de la
d'Etat ou un conseiller d'Etat délégué à cet effet statue dans un délai de section du contentieux du Conseil d'Etat ou un conseiller d'Etat délégué à cet
quarante-huit heures. effet statue dans un délai de quarante-huit heures.

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@ -1,20 +1,20 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24 Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006391021 Identifiant: LEGIARTI000036588533
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2511L03AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/58/85/LEGIARTI000036588533.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/10/LEGIARTI000006391021.xml
--- ---
###### Article L2511-3 ###### Article L2511-3
Les communes de Paris, Marseille et Lyon sont respectivement divisées en vingt, La Ville de Paris et les communes de Marseille et Lyon sont respectivement
seize et neuf arrondissements municipaux.<br /> divisées en vingt, seize et neuf arrondissements municipaux.<br />
Les limites de ces arrondissements telles qu'elles sont fixées au 1er janvier Les limites de ces arrondissements telles qu'elles sont fixées au 1er janvier
1983, date de publication de la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à 1983, date de publication de la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à
l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements
publics de coopération intercommunale, ne peuvent être modifiées que par décret publics de coopération intercommunale, ne peuvent être modifiées que par décret
en Conseil d'Etat, pris après avis conforme du conseil municipal. en Conseil d'Etat, pris après avis conforme du conseil municipal ou du conseil
de Paris.

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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24 Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006391026 Identifiant: LEGIARTI000036588530
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2511L08AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/58/85/LEGIARTI000036588530.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/10/LEGIARTI000006391026.xml
--- ---
###### Article L2511-8 ###### Article L2511-8
Le conseil d'arrondissement est composé des conseillers municipaux et des Le conseil d'arrondissement est composé des conseillers municipaux ou
conseillers d'arrondissement élus dans l'arrondissement ou le groupe conseillers de Paris et des conseillers d'arrondissement élus dans
d'arrondissements, dans les conditions prévues par le code électoral.<br /> l'arrondissement ou le groupe d'arrondissements, dans les conditions prévues par
le code électoral.<br />
Le nombre des conseillers d'arrondissement est le double de celui des Le nombre des conseillers d'arrondissement est le double de celui des
conseillers municipaux, sans toutefois pouvoir être inférieur à dix ni supérieur conseillers municipaux ou conseillers de Paris, sans toutefois pouvoir être
à quarante. inférieur à dix ni supérieur à quarante.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-28 Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006391028 Identifiant: LEGIARTI000036588526
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2511L09AXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/58/85/LEGIARTI000036588526.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/10/LEGIARTI000006391028.xml
--- ---
###### Article L2511-9 ###### Article L2511-9
@ -14,4 +13,5 @@ Les dispositions des articles L. 2121-4 et L. 2121-5 sont applicables aux
conseillers d'arrondissement.<br /> conseillers d'arrondissement.<br />
En cas de démission d'un conseiller d'arrondissement, le maire d'arrondissement En cas de démission d'un conseiller d'arrondissement, le maire d'arrondissement
en informe le maire de la commune dès réception de la démission. en informe le maire de la commune ou le maire de Paris dès réception de la
démission.

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@ -1,27 +1,30 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-02 Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034115788 Identifiant: LEGIARTI000036588454
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/57/LEGIARTI000034115788.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/58/84/LEGIARTI000036588454.xml
--- ---
###### Article L2511-25 ###### Article L2511-25
Le conseil d'arrondissement est présidé par le maire d'arrondissement. Le maire Le conseil d'arrondissement est présidé par le maire d'arrondissement. Le maire
d'arrondissement est élu au sein du conseil d'arrondissement. Les fonctions de d'arrondissement est élu au sein du conseil d'arrondissement. Les fonctions de
maire de la commune et de maire d'arrondissement sont incompatibles.<br /> maire de la commune ou de maire de Paris et de maire d'arrondissement sont
incompatibles.<br />
L'élection du maire d'arrondissement qui suit le renouvellement général du L'élection du maire d'arrondissement qui suit le renouvellement général du
conseil municipal a lieu huit jours après celle du maire de la commune. Le conseil municipal ou du conseil de Paris a lieu huit jours après celle du maire
conseil d'arrondissement est, à cette occasion, exceptionnellement convoqué par de la commune ou du maire de Paris. Le conseil d'arrondissement est, à cette
le maire de la commune.<br /> occasion, exceptionnellement convoqué par le maire de la commune ou le maire de
Paris.<br />
Le conseil d'arrondissement désigne également en son sein, parmi les conseillers Le conseil d'arrondissement désigne également en son sein, parmi les conseillers
municipaux et les conseillers d'arrondissement, un ou plusieurs adjoints. Le municipaux ou les conseillers de Paris et les conseillers d'arrondissement, un
nombre de ceux-ci ne peut excéder 30 % du nombre total des membres du conseil ou plusieurs adjoints. Le nombre de ceux-ci ne peut excéder 30 % du nombre total
d'arrondissement sans pouvoir toutefois être inférieur à quatre.<br /> des membres du conseil d'arrondissement sans pouvoir toutefois être inférieur à
quatre.<br />
Sous réserve des dispositions des alinéas précédents, sont applicables au maire Sous réserve des dispositions des alinéas précédents, sont applicables au maire
d'arrondissement et à ses adjoints les dispositions des articles L. 2122-4 à L. d'arrondissement et à ses adjoints les dispositions des articles L. 2122-4 à L.
@ -30,7 +33,8 @@ troisième alinéas de l'article L. 2122-10, des articles L. 2122-12, L. 2122-15
L. 2122-16, des deuxième et dernier alinéas de l'article L. 2122-18 de l'article L. 2122-16, des deuxième et dernier alinéas de l'article L. 2122-18 de l'article
L. 3122-3 et de l'article L. 4133-3. En cas d'application de l'article L. L. 3122-3 et de l'article L. 4133-3. En cas d'application de l'article L.
2122-15, le représentant de l'Etat dans le département informe le maire de la 2122-15, le représentant de l'Etat dans le département informe le maire de la
commune de la démission du maire d'arrondissement ou de ses adjoints.<br /> commune ou le maire de Paris de la démission du maire d'arrondissement ou de ses
adjoints.<br />
L'élection du maire d'arrondissement et de ses adjoints peut être arguée de L'élection du maire d'arrondissement et de ses adjoints peut être arguée de
nullité dans les conditions, formes et délais prescrits pour les réclamations nullité dans les conditions, formes et délais prescrits pour les réclamations

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@ -1,33 +1,28 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24 Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006391062 Identifiant: LEGIARTI000036589609
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2511L26AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/58/96/LEGIARTI000036589609.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/10/LEGIARTI000006391062.xml
--- ---
###### Article L2511-26 ###### Article L2511-26
Le maire d'arrondissement et ses adjoints sont chargés, dans l'arrondissement, Le maire d'arrondissement et ses adjoints sont chargés, dans l'arrondissement,
des attributions relevant du maire de la commune en matière d'état civil, des attributions relevant du maire de la commune ou du maire de Paris en matière
d'affaires scolaires liées au respect de l'obligation scolaire ainsi qu'en d'état civil, d'affaires scolaires liées au respect de l'obligation scolaire
application des dispositions du code du service national.<br /> ainsi qu'en application des dispositions du code du service national.<br />
Le maire d'arrondissement et ses adjoints sont officiers d'état civil dans Le maire d'arrondissement et ses adjoints sont officiers d'état civil dans
l'arrondissement. Toutefois, le maire de la commune et ses adjoints peuvent l'arrondissement. Toutefois, le maire de la commune ou le maire de Paris et ses
exercer leurs fonctions d'officier d'état civil sur l'ensemble du territoire de adjoints peuvent exercer leurs fonctions d'officier d'état civil sur l'ensemble
la commune.<br /> du territoire de la commune ou de la ville de Paris.<br />
Le maire d'arrondissement ou son représentant participe avec voix consultative Le maire de la commune ou le maire de Paris peut, en outre, déléguer au maire
aux travaux des commissions instituées par l'article L. 17 du code électoral.<br /> d'arrondissement certaines de ses attributions en matière d'élections, à
l'exception de celles relatives à l'inscription sur les listes électorales et à
Le maire d'arrondissement dispose des mêmes attributions que celles qui sont la radiation de ces listes, en application des articles L. 18 et L. 31.
reconnues au maire de la commune par l'article L. 36 du code électoral.<br /> Lorsqu'une telle délégation a été accordée à un maire d'arrondissement, cette
délégation est accordée de droit aux autres maires d'arrondissement sur leur
Le maire de la commune peut, en outre, déléguer au maire d'arrondissement demande.
certaines de ses attributions en matière d'élections, à l'exception de celles
relatives à la révision annuelle des listes électorales. Lorsqu'une telle
délégation a été accordée à un maire d'arrondissement, cette délégation est
accordée de droit aux autres maires d'arrondissement sur leur demande.

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@ -1,21 +1,22 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-02 Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034115776 Identifiant: LEGIARTI000036588445
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/57/LEGIARTI000034115776.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/58/84/LEGIARTI000036588445.xml
--- ---
###### Article L2511-27 ###### Article L2511-27
Le maire de la commune peut donner sous sa surveillance et sa responsabilité, Le maire de la commune ou le maire de Paris peut donner sous sa surveillance et
par arrêté, délégation de signature au directeur général des services de la sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur général des
mairie et aux responsables de services communaux.<br /> services de la mairie ou de la Ville de Paris et aux responsables de services
communaux.<br />
Le maire d'arrondissement peut, dans les mêmes conditions, donner délégation de Le maire d'arrondissement peut, dans les mêmes conditions, donner délégation de
signature au directeur général des services de la mairie d'arrondissement.<br /> signature au directeur général des services de la mairie d'arrondissement.<br />
A Paris, Marseille et Lyon, le maire d'arrondissement peut également, dans les Le maire d'arrondissement peut également, dans les mêmes conditions, donner
mêmes conditions, donner délégation de signature au directeur général adjoint délégation de signature au directeur général adjoint des services de la mairie
des services de la mairie d'arrondissement. d'arrondissement.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-28 Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006391066 Identifiant: LEGIARTI000036588438
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2511L28AXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/58/84/LEGIARTI000036588438.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/10/LEGIARTI000006391066.xml
--- ---
###### Article L2511-28 ###### Article L2511-28
@ -14,6 +13,6 @@ Le maire d'arrondissement peut donner délégation dans les conditions prévues
le premier alinéa de l'article L. 2122-18 et l'article L. 2122-20.<br /> le premier alinéa de l'article L. 2122-18 et l'article L. 2122-20.<br />
Dans les cas prévus par l'article L. 2122-17, le maire d'arrondissement est Dans les cas prévus par l'article L. 2122-17, le maire d'arrondissement est
remplacé par un de ses adjoints membres du conseil municipal ou, à défaut, par remplacé par un de ses adjoints membres du conseil municipal ou du conseil de
un autre adjoint ou, à défaut d'adjoint, par tout autre membre du conseil Paris ou, à défaut, par un autre adjoint ou, à défaut d'adjoint, par tout autre
d'arrondissement désigné par le conseil d'arrondissement. membre du conseil d'arrondissement désigné par le conseil d'arrondissement.

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@ -1,16 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24 Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006391068 Identifiant: LEGIARTI000036588435
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2511L29AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/58/84/LEGIARTI000036588435.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/10/LEGIARTI000006391068.xml
--- ---
###### Article L2511-29 ###### Article L2511-29
Dans les arrondissements où est créée une caisse des écoles, le maire Dans les arrondissements où est créée une caisse des écoles, le maire
d'arrondissement préside cet organisme. Les représentants de la commune dans cet d'arrondissement préside cet organisme. Les représentants de la commune ou de la
organisme sont désignés par le maire d'arrondissement parmi les membres du Ville de Paris dans cet organisme sont désignés par le maire d'arrondissement
conseil d'arrondissement. parmi les membres du conseil d'arrondissement.

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@ -1,30 +1,32 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-02 Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034115782 Identifiant: LEGIARTI000036588432
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--- ---
###### Article L2511-30 ###### Article L2511-30
Le maire d'arrondissement émet un avis sur toute autorisation d'utilisation du Le maire d'arrondissement émet un avis sur toute autorisation d'utilisation du
sol dans l'arrondissement délivrée par le maire de la commune et au nom de sol dans l'arrondissement délivrée par le maire de la commune ou le maire de
celle-ci en application des dispositions du code de l'urbanisme ainsi que sur Paris et au nom de celle-ci en application des dispositions du code de
toute permission de voirie sur le domaine public dans l'arrondissement délivrée l'urbanisme ainsi que sur toute permission de voirie sur le domaine public dans
par le maire de la commune en application du présent code.<br /> l'arrondissement délivrée par le maire de la commune ou le maire de Paris en
application du présent code.<br />
A Paris, Marseille et Lyon, le maire d'arrondissement émet un avis sur toute Le maire d'arrondissement émet un avis sur toute autorisation d'étalage et de
autorisation d'étalage et de terrasse dans l'arrondissement délivrée par le terrasse dans l'arrondissement délivrée par le maire de la commune ou le maire
maire de la commune en application du présent code.<br /> de Paris en application du présent code.<br />
Le maire d'arrondissement donne son avis sur tout projet d'acquisition ou Le maire d'arrondissement donne son avis sur tout projet d'acquisition ou
d'aliénation d'immeubles ou de droits immobiliers réalisées par la commune dans d'aliénation d'immeubles ou de droits immobiliers réalisées par la commune ou
l'arrondissement, ainsi que sur tout changement d'affectation d'un immeuble par la Ville de Paris dans l'arrondissement, ainsi que sur tout changement
communal situé dans l'arrondissement. Il est informé des déclarations d'affectation d'un immeuble communal ou de la Ville de Paris situé dans
d'intention d'aliéner présentées en application du code de l'urbanisme pour des l'arrondissement. Il est informé des déclarations d'intention d'aliéner
immeubles situés dans l'arrondissement. Le maire de la commune informe, chaque présentées en application du code de l'urbanisme pour des immeubles situés dans
l'arrondissement. Le maire de la commune ou le maire de Paris informe, chaque
mois, le maire d'arrondissement de la suite réservée à ces déclarations mois, le maire d'arrondissement de la suite réservée à ces déclarations
d'intention d'aliéner.<br /> d'intention d'aliéner.<br />

View file

@ -1,20 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24 Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006391071 Identifiant: LEGIARTI000036588428
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2511L31AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/58/84/LEGIARTI000036588428.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/10/LEGIARTI000006391071.xml
--- ---
###### Article L2511-31 ###### Article L2511-31
Le maire de la commune informe le maire d'arrondissement des conditions Le maire de la commune ou le maire de Paris informe le maire d'arrondissement
générales de réalisation des projets d'équipement dont l'exécution est prévue, des conditions générales de réalisation des projets d'équipement dont
en tout ou partie, dans les limites de l'arrondissement. Le maire l'exécution est prévue, en tout ou partie, dans les limites de l'arrondissement.
d'arrondissement est informé chaque semestre de l'état des admissions dans les Le maire d'arrondissement est informé chaque semestre de l'état des admissions
établissements mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2511-21.<br /> dans les établissements mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2511-21.<br />
Le maire d'arrondissement communique ces informations à la plus proche séance du Le maire d'arrondissement communique ces informations à la plus proche séance du
conseil d'arrondissement. conseil d'arrondissement.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-02 Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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--- ---
###### Article L2511-33 ###### Article L2511-33
@ -14,15 +14,15 @@ L. 2123-12 à L. 2123-15, le II et le III de l'article L. 2123-20, le II de
l'article L. 2123-24, le III de l'article L. 2123-24-1, les articles L. 2123-25 l'article L. 2123-24, le III de l'article L. 2123-24-1, les articles L. 2123-25
à L. 2123-29, L. 2123-31 à L. 2123-35 et le 3° de l'article L. 2321-2 sont à L. 2123-29, L. 2123-31 à L. 2123-35 et le 3° de l'article L. 2321-2 sont
applicables aux maires, adjoints au maire et membres d'un conseil applicables aux maires, adjoints au maire et membres d'un conseil
d'arrondissement des communes de Paris, Marseille et Lyon.<br /> d'arrondissement de la Ville de Paris ou des communes de Marseille et Lyon.<br />
Pour l'application du II de l'article L. 2123-2, la durée du crédit d'heures Pour l'application du II de l'article L. 2123-2, la durée du crédit d'heures
forfaitaire et trimestrielle, fixée par référence à la durée hebdomadaire légale forfaitaire et trimestrielle, fixée par référence à la durée hebdomadaire légale
du travail, est égale :<br /> du travail, est égale :<br />
pour les maires d'arrondissement à trois fois cette durée ;<br /> - pour les maires d'arrondissement à trois fois cette durée ;<br />
pour les adjoints au maire d'arrondissement à une fois et demie cette durée - pour les adjoints au maire d'arrondissement à une fois et demie cette durée
;<br /> ;<br />
pour les conseillers d'arrondissement à 30 % de cette durée. - pour les conseillers d'arrondissement à 30 % de cette durée.

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@ -1,16 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-04-02 Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030426223 Identifiant: LEGIARTI000036588410
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/42/62/LEGIARTI000030426223.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/58/84/LEGIARTI000036588410.xml
--- ---
###### Article L2511-35 ###### Article L2511-35
L'indemnité de fonction des maires d'arrondissement est au maximum égale à L'indemnité de fonction des maires d'arrondissement est au maximum égale à
l'indemnité de fonction maximale prévue pour les adjoints au maire de la l'indemnité de fonction maximale prévue pour les adjoints au maire de la commune
commune. L'indemnité de fonction des adjoints au maire d'arrondissement de ou de Paris. L'indemnité de fonction des adjoints au maire d'arrondissement de
Paris, Marseille et Lyon qui ne sont pas conseillers municipaux est au maximum Paris, Marseille et Lyon qui ne sont pas conseillers municipaux ou conseillers
égale à celle prévue pour les conseillers municipaux de la commune. de Paris est au maximum égale à celle prévue pour les conseillers municipaux de
la commune ou pour les conseillers de Paris.

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@ -1,18 +1,19 @@
--- ---
État: ABROGE_DIFF État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24 Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006391081 Identifiant: LEGIARTI000036588406
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2511L36AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/58/84/LEGIARTI000036588406.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/10/LEGIARTI000006391081.xml
--- ---
###### Article L2511-36 ###### Article L2511-36
Le conseil municipal vote les dépenses d'investissement, après consultation Le conseil municipal ou le conseil de Paris vote les dépenses d'investissement,
d'une commission dénommée " conférence de programmation des équipements " après consultation d'une commission dénommée " conférence de programmation des
composée du maire de la commune et des maires d'arrondissement.<br /> équipements " composée du maire de la commune ou du maire de Paris et des maires
d'arrondissement.<br />
Une annexe du budget et une annexe du compte de la commune décrivent, par Une annexe du budget et une annexe du compte de la commune ou de la Ville de
arrondissement, les dépenses d'investissement de la commune. Paris décrivent, par arrondissement, les dépenses d'investissement de la
commune.

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@ -1,19 +1,19 @@
--- ---
État: ABROGE_DIFF État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24 Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006391084 Identifiant: LEGIARTI000036588403
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2511L37AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/58/84/LEGIARTI000036588403.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/10/LEGIARTI000006391084.xml
--- ---
###### Article L2511-37 ###### Article L2511-37
Le montant total des dépenses et des recettes de fonctionnement de chaque Le montant total des dépenses et des recettes de fonctionnement de chaque
conseil d'arrondissement est inscrit dans le budget de la commune.<br /> conseil d'arrondissement est inscrit dans le budget de la commune ou de la Ville
de Paris.<br />
Les dépenses et les recettes de fonctionnement de chaque conseil Les dépenses et les recettes de fonctionnement de chaque conseil
d'arrondissement sont détaillées dans un document dénommé " état spécial d'arrondissement sont détaillées dans un document dénommé " état spécial
d'arrondissement ". Les états spéciaux d'arrondissement sont annexés au budget d'arrondissement ". Les états spéciaux d'arrondissement sont annexés au budget
de la commune. de la commune ou de la ville de Paris.

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: ABROGE_DIFF État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-28 Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006391086 Identifiant: LEGIARTI000036588392
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2511L38AXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/58/83/LEGIARTI000036588392.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/10/LEGIARTI000006391086.xml
--- ---
###### Article L2511-38 ###### Article L2511-38
@ -26,6 +25,7 @@ et liés à la gestion des équipements visés aux articles L. 2511-16 et L.
2511-17.<br /> 2511-17.<br />
Le montant des sommes destinées aux dotations de gestion et d'animation locales Le montant des sommes destinées aux dotations de gestion et d'animation locales
des arrondissements est fixé par le conseil municipal. Ces sommes sont réparties des arrondissements est fixé par le conseil municipal ou par le conseil de
dans les conditions prévues aux articles L. 2511-39, L. 2511-39-1 et L. 2511-40. Paris. Ces sommes sont réparties dans les conditions prévues aux articles L.
Elles constituent des dépenses obligatoires pour la commune. 2511-39, L. 2511-39-1 et L. 2511-40. Elles constituent des dépenses obligatoires
pour la commune ou pour la Ville de Paris.

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@ -1,49 +1,50 @@
--- ---
État: ABROGE_DIFF État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-28 Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006391088 Identifiant: LEGIARTI000036588387
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2511L39AXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/58/83/LEGIARTI000036588387.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/10/LEGIARTI000006391088.xml
--- ---
###### Article L2511-39 ###### Article L2511-39
A défaut d'accord entre le conseil municipal et les conseils d'arrondissement A défaut d'accord entre le conseil municipal ou le conseil de Paris et les
sur les modalités de calcul des dotations de gestion locale des arrondissements, conseils d'arrondissement sur les modalités de calcul des dotations de gestion
la répartition des sommes destinées à ces dotations est effectuée entre les locale des arrondissements, la répartition des sommes destinées à ces dotations
arrondissements dans les conditions fixées ci-après.<br /> est effectuée entre les arrondissements dans les conditions fixées ci-après.<br />
La dotation de gestion locale des arrondissements comprend deux parts.<br /> La dotation de gestion locale des arrondissements comprend deux parts.<br />
Les sommes affectées par le conseil municipal au titre de la première part pour Les sommes affectées par le conseil municipal ou par le conseil de Paris au
l'ensemble des arrondissements ne peuvent être inférieures à 80 % du montant titre de la première part pour l'ensemble des arrondissements ne peuvent être
total des dotations de gestion locale des arrondissements. Ces sommes sont inférieures à 80 % du montant total des dotations de gestion locale des
réparties la première année en fonction de l'importance relative des dépenses de arrondissements. Ces sommes sont réparties la première année en fonction de
fonctionnement, à l'exclusion des dépenses de personnel et des frais financiers, l'importance relative des dépenses de fonctionnement, à l'exclusion des dépenses
effectuées par la commune dans chacun des arrondissements, au cours des trois de personnel et des frais financiers, effectuées par la commune ou par la Ville
derniers exercices budgétaires, au titre des équipements et services qui de Paris dans chacun des arrondissements, au cours des trois derniers exercices
relèveront des attributions des conseils d'arrondissement en application des budgétaires, au titre des équipements et services qui relèveront des
dispositions du présent chapitre.L'évaluation de ces dépenses est faite de façon attributions des conseils d'arrondissement en application des dispositions du
contradictoire par la commission prévue par l'article L. 2511-36 ; en cas de présent chapitre.L'évaluation de ces dépenses est faite de façon contradictoire
désaccord du maire de la commune ou du maire d'arrondissement sur les par la commission prévue par l'article L. 2511-36 ; en cas de désaccord du maire
propositions de la commission, le conseil municipal se prononce. Pour les années de la commune, du maire de Paris ou du maire d'arrondissement sur les
ultérieures, la part de chaque arrondissement est modifiée pour tenir compte des propositions de la commission, le conseil municipal ou le conseil de Paris se
changements intervenus dans la liste des équipements ou services relevant des prononce. Pour les années ultérieures, la part de chaque arrondissement est
attributions de l'arrondissement. Le conseil municipal évalue la charge modifiée pour tenir compte des changements intervenus dans la liste des
correspondant aux nouveaux équipements et services par référence à la charge des équipements ou services relevant des attributions de l'arrondissement. Le
équipements ou services comparables existant dans la commune ; en l'absence de conseil municipal ou le conseil de Paris évalue la charge correspondant aux
référence ou en cas de désaccord du maire d'arrondissement, cette évaluation est nouveaux équipements et services par référence à la charge des équipements ou
déterminée par le conseil municipal sur proposition de la commission prévue à services comparables existant dans la commune ou dans la Ville de Paris ; en
l'article L. 2511-36.<br /> l'absence de référence ou en cas de désaccord du maire d'arrondissement, cette
évaluation est déterminée par le conseil municipal ou par le conseil de Paris
sur proposition de la commission prévue à l'article L. 2511-36.<br />
Les sommes affectées par le conseil municipal au titre de la seconde part sont Les sommes affectées par le conseil municipal ou par le conseil de Paris au
réparties entre les arrondissements en tenant compte des caractéristiques titre de la seconde part sont réparties entre les arrondissements en tenant
propres des arrondissements et, notamment, de la composition compte des caractéristiques propres des arrondissements et, notamment, de la
socio-professionnelle de leur population.<br /> composition socio-professionnelle de leur population.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article
et précise notamment la proportion minimale qui revient à chaque arrondissement et précise notamment la proportion minimale qui revient à chaque arrondissement
au titre des sommes affectées par le conseil municipal pour l'ensemble des au titre des sommes affectées par le conseil municipal ou par le conseil de
arrondissements à la seconde part. Paris pour l'ensemble des arrondissements à la seconde part.

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@ -1,21 +1,21 @@
--- ---
État: ABROGE_DIFF État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-28 Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006391091 Identifiant: LEGIARTI000036588375
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2511L40AXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/58/83/LEGIARTI000036588375.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/10/LEGIARTI000006391091.xml
--- ---
###### Article L2511-40 ###### Article L2511-40
Le conseil municipal arrête chaque année, en application des dispositions des Le conseil municipal ou le conseil de Paris arrête chaque année, en application
articles L. 2511-36-1, L. 2511-39 et L. 2511-39-1 les modalités de répartition des dispositions des articles L. 2511-36-1, L. 2511-39 et L. 2511-39-1 les
des sommes destinées aux dotations des arrondissements et délibère sur le modalités de répartition des sommes destinées aux dotations des arrondissements
montant total des crédits qu'il se propose d'inscrire à ce titre au budget de la et délibère sur le montant total des crédits qu'il se propose d'inscrire à ce
commune pour l'exercice suivant.<br /> titre au budget de la commune ou de la Ville de Paris pour l'exercice
suivant.<br />
Le montant des dotations qu'il est envisagé d'attribuer sur cette base à chaque Le montant des dotations qu'il est envisagé d'attribuer sur cette base à chaque
arrondissement est notifié, avant le 1er novembre, au maire d'arrondissement par arrondissement est notifié, avant le 1er novembre, au maire d'arrondissement par
le maire de la commune. le maire de la commune ou par le maire de Paris.

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@ -1,51 +1,57 @@
--- ---
État: ABROGE_DIFF État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24 Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006391092 Identifiant: LEGIARTI000036588370
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2511L41AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/58/83/LEGIARTI000036588370.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/10/LEGIARTI000006391092.xml
--- ---
###### Article L2511-41 ###### Article L2511-41
Le maire d'arrondissement adresse au maire de la commune, dans le mois qui suit Le maire d'arrondissement adresse au maire de la commune ou au maire de Paris,
la notification prévue à l'article L. 2511-40, l'état spécial de dans le mois qui suit la notification prévue à l'article L. 2511-40, l'état
l'arrondissement adopté en équilibre réel.L'état spécial est voté par chapitre spécial de l'arrondissement adopté en équilibre réel. L'état spécial est voté
et par article.<br /> par chapitre et par article.<br />
L'état spécial de chaque arrondissement est soumis au conseil municipal en même L'état spécial de chaque arrondissement est soumis au conseil municipal ou au
temps que le projet de budget de la commune.<br /> conseil de Paris en même temps que le projet de budget de la commune ou de la
Ville de Paris.<br />
Le conseil municipal demande au conseil d'arrondissement de réexaminer l'état Le conseil municipal ou le conseil de Paris demande au conseil d'arrondissement
spécial lorsque le montant total des crédits destinés aux dotations des de réexaminer l'état spécial lorsque le montant total des crédits destinés aux
arrondissements, fixé par le conseil municipal lors de l'examen du budget de la dotations des arrondissements, fixé par le conseil municipal ou par le conseil
commune, est différent de celui envisagé initialement dans les conditions de Paris lors de l'examen du budget de la commune ou de la Ville de Paris, est
prévues à l'article L. 2511-40, lorsque le conseil municipal estime que l'état différent de celui envisagé initialement dans les conditions prévues à l'article
spécial n'a pas été adopté en équilibre réel ou ne comporte pas toutes les L. 2511-40, lorsque le conseil municipal ou le conseil de Paris estime que
dépenses obligatoires qui doivent y figurer, ou lorsque le conseil municipal l'état spécial n'a pas été adopté en équilibre réel ou ne comporte pas toutes
estime que les dépenses prévues pour un équipement ou un service dont la gestion les dépenses obligatoires qui doivent y figurer, ou lorsque le conseil municipal
a été confiée au conseil d'arrondissement sont manifestement insuffisantes pour ou le conseil de Paris estime que les dépenses prévues pour un équipement ou un
assurer le fonctionnement de cet équipement ou de ce service.<br /> service dont la gestion a été confiée au conseil d'arrondissement sont
manifestement insuffisantes pour assurer le fonctionnement de cet équipement ou
de ce service.<br />
Lorsqu'une seconde délibération est demandée à un ou plusieurs conseils Lorsqu'une seconde délibération est demandée à un ou plusieurs conseils
d'arrondissement en application des alinéas précédents, le budget de la commune d'arrondissement en application des alinéas précédents, le budget de la commune
est adopté sans le ou les états spéciaux des arrondissements concernés. En ce ou de la Ville de Paris est adopté sans le ou les états spéciaux des
cas, le ou les conseils d'arrondissement sont appelés à modifier en conséquence arrondissements concernés. En ce cas, le ou les conseils d'arrondissement sont
les états spéciaux dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la appelés à modifier en conséquence les états spéciaux dans un délai de quinze
demande de réexamen.A l'issue de ce délai, le conseil municipal arrête le ou les jours à compter de la réception de la demande de réexamen. A l'issue de ce
états spéciaux qui ne comportent pas les modifications rendues nécessaires par délai, le conseil municipal ou le conseil de Paris arrête le ou les états
la délibération du conseil municipal demandant le réexamen de l'état spécial ; spéciaux qui ne comportent pas les modifications rendues nécessaires par la
le ou les états spéciaux, ainsi arrêtés le cas échéant, sont alors annexés au délibération du conseil municipal ou du conseil de Paris demandant le réexamen
budget de la commune et deviennent exécutoires à la même date que la de l'état spécial ; le ou les états spéciaux, ainsi arrêtés le cas échéant, sont
délibération du conseil municipal qui les a adoptés ou arrêtés.<br /> alors annexés au budget de la commune ou de la Ville de Paris et deviennent
exécutoires à la même date que la délibération du conseil municipal ou du
conseil de Paris qui les a adoptés ou arrêtés.<br />
Lorsqu'il n'est pas fait application des dispositions des deux alinéas Lorsqu'il n'est pas fait application des dispositions des deux alinéas
précédents, les états spéciaux des arrondissements sont annexés au budget de la précédents, les états spéciaux des arrondissements sont annexés au budget de la
commune et deviennent exécutoires à la même date que celui-ci.<br /> commune ou de la Ville de Paris et deviennent exécutoires à la même date que
celui-ci.<br />
Les procédures de contrôle prévues pour le budget de la commune au titre Ier du Les procédures de contrôle prévues pour le budget de la commune ou de la Ville
livre III de la présente partie s'appliquent également aux états spéciaux des de Paris au titre Ier du livre III de la présente partie s'appliquent également
arrondissements, y compris lorsque ceux-ci ne deviennent pas exécutoires en même aux états spéciaux des arrondissements, y compris lorsque ceux-ci ne deviennent
temps que le budget de la commune en vertu des dispositions qui précèdent. pas exécutoires en même temps que le budget de la commune ou de la Ville de
Paris en vertu des dispositions qui précèdent.

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@ -1,15 +1,15 @@
--- ---
État: ABROGE_DIFF État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24 Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006391093 Identifiant: LEGIARTI000036588366
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2511L42AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/58/83/LEGIARTI000036588366.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/10/LEGIARTI000006391093.xml
--- ---
###### Article L2511-42 ###### Article L2511-42
Lorsque le maire d'arrondissement n'a pas adressé au maire de la commune l'état Lorsque le maire d'arrondissement n'a pas adressé au maire de la commune ou au
spécial dans le mois qui suit la notification mentionnée à l'article L. 2511-40, maire de Paris l'état spécial dans le mois qui suit la notification mentionnée à
cet état est arrêté par le conseil municipal. l'article L. 2511-40, cet état est arrêté par le conseil municipal ou par le
conseil de Paris.

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@ -1,29 +1,30 @@
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État: ABROGE_DIFF État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24 Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L2511-43 ###### Article L2511-43
Le maire d'arrondissement engage et ordonnance les dépenses inscrites à l'état Le maire d'arrondissement engage et ordonnance les dépenses inscrites à l'état
spécial lorsque celui-ci est devenu exécutoire, selon les règles applicables aux spécial lorsque celui-ci est devenu exécutoire, selon les règles applicables aux
dépenses ordonnancées par le maire de la commune.<br /> dépenses ordonnancées par le maire de la commune ou par le maire de Paris.<br />
A défaut de mandatement d'une dépense obligatoire prévue au budget par le maire A défaut de mandatement d'une dépense obligatoire prévue au budget par le maire
d'arrondissement, le maire de la commune le met en demeure d'y procéder.<br /> d'arrondissement, le maire de la commune ou le maire de Paris le met en demeure
d'y procéder.<br />
A défaut de mandatement dans le mois qui suit, le maire de la commune y procède A défaut de mandatement dans le mois qui suit, le maire de la commune ou le
d'office.<br /> maire de Paris y procède d'office.<br />
Le maire d'arrondissement peut effectuer des virements d'article à article à Le maire d'arrondissement peut effectuer des virements d'article à article à
l'intérieur du même chapitre dans la limite du cinquième de la dotation initiale l'intérieur du même chapitre dans la limite du cinquième de la dotation initiale
du chapitre de l'état spécial. Au-delà, le virement fait l'objet d'une décision du chapitre de l'état spécial. Au-delà, le virement fait l'objet d'une décision
conjointe du maire de la commune et du maire d'arrondissement.<br /> conjointe du maire de la commune ou du maire de Paris et du maire
d'arrondissement.<br />
Le comptable de la commune est chargé d'exécuter les opérations de dépenses Le comptable de la commune ou de la Ville de Paris est chargé d'exécuter les
prévues à l'état spécial de l'arrondissement. opérations de dépenses prévues à l'état spécial de l'arrondissement.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: ABROGE_DIFF État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-28 Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L2511-44 ###### Article L2511-44
@ -16,6 +15,6 @@ limite du douzième de celles inscrites à l'état spécial de l'année
précédente.<br /> précédente.<br />
En outre, jusqu'à ce que l'état spécial soit devenu exécutoire, le maire En outre, jusqu'à ce que l'état spécial soit devenu exécutoire, le maire
d'arrondissement peut, sur autorisation du conseil municipal, engager et d'arrondissement peut, sur autorisation du conseil municipal ou du conseil de
mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits Paris, engager et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart
ouverts à l'état spécial de l'année précédente. des crédits ouverts à l'état spécial de l'année précédente.

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@ -1,37 +1,38 @@
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État: ABROGE_DIFF État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-28 Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006391099 Identifiant: LEGIARTI000036588356
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###### Article L2511-45 ###### Article L2511-45
Lors de l'examen du budget supplémentaire de la commune, les dotations des Lors de l'examen du budget supplémentaire de la commune ou de la Ville de Paris,
arrondissements peuvent être modifiées par le conseil municipal, après avis les dotations des arrondissements peuvent être modifiées par le conseil
d'une commission composée du maire de la commune et des maires municipal ou par le conseil de Paris, après avis d'une commission composée du
d'arrondissement.<br /> maire de la commune ou du maire de Paris et des maires d'arrondissement.<br />
Ces modifications peuvent être destinées à couvrir des dépenses qui ne peuvent Ces modifications peuvent être destinées à couvrir des dépenses qui ne peuvent
être satisfaites par les dotations initiales de l'arrondissement.<br /> être satisfaites par les dotations initiales de l'arrondissement.<br />
Lorsque les dotations sont modifiées en application de l'alinéa précédent, le Lorsque les dotations sont modifiées en application de l'alinéa précédent, le
budget supplémentaire de la commune est adopté sans l'état spécial de budget supplémentaire de la commune ou de la Ville de Paris est adopté sans
l'arrondissement concerné. En ce cas, le conseil d'arrondissement est appelé à l'état spécial de l'arrondissement concerné. En ce cas, le conseil
délibérer dans un délai de quinze jours à compter de la notification du nouveau d'arrondissement est appelé à délibérer dans un délai de quinze jours à compter
montant de la dotation sur les modifications à apporter à l'état spécial.A de la notification du nouveau montant de la dotation sur les modifications à
l'issue de ce délai, le conseil municipal arrête l'état spécial si celui-ci ne apporter à l'état spécial. A l'issue de ce délai, le conseil municipal ou le
comporte pas les modifications rendues nécessaires par l'application des alinéas conseil de Paris arrête l'état spécial si celui-ci ne comporte pas les
précédents ; l'état spécial, ainsi arrêté le cas échéant, est alors annexé au modifications rendues nécessaires par l'application des alinéas précédents ;
budget de la commune et devient exécutoire à la même date que la délibération du l'état spécial, ainsi arrêté le cas échéant, est alors annexé au budget de la
conseil municipal qui l'a adopté ou arrêté.<br /> commune ou de la Ville de Paris et devient exécutoire à la même date que la
délibération du conseil municipal ou du conseil de Paris qui l'a adopté ou
arrêté.<br />
Le solde d'exécution de l'état spécial visé à l'article L. 2511-41 est reporté Le solde d'exécution de l'état spécial visé à l'article L. 2511-41 est reporté
de plein droit.<br /> de plein droit.<br />
Le conseil municipal se prononce sur le compte de la commune après avis de Le conseil municipal ou le conseil de Paris se prononce sur le compte de la
chacun des conseils d'arrondissement sur l'exécution de l'état spécial le commune ou de la Ville de Paris après avis de chacun des conseils
concernant. d'arrondissement sur l'exécution de l'état spécial le concernant.

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@ -1,17 +1,38 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24 Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006391100 Identifiant: LEGIARTI000034115674
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###### Article L2512-1 ###### Article L2512-1
Outre la commune de Paris, le territoire de la ville de Paris recouvre une Il est créé une collectivité à statut particulier, au sens de l'article 72 de la
seconde collectivité territoriale : le département de Paris.<br /> Constitution, dénommée " Ville de Paris ", en lieu et place de la commune de
Paris et du département de Paris. Sous réserve du présent chapitre, la Ville de
Paris s'administre librement dans les conditions fixées par les dispositions de
la présente partie et de la législation relative à la commune et, à titre
subsidiaire, par les dispositions non contraires de la troisième partie et de la
législation relative au département. Elle exerce de plein droit sur son
territoire les compétences attribuées par la loi à la commune et au département,
sous réserve des chapitres Ier et II du présent titre.<br />
Les affaires de ces deux collectivités sont réglées par les délibérations d'une Les affaires de la Ville de Paris sont réglées par les délibérations d'une
même assemblée, dénommée " conseil de Paris ", présidée par le maire de Paris. assemblée dénommée " conseil de Paris ", dont le président, dénommé " maire de
Paris ", est l'organe exécutif de la Ville de Paris.<br />
Pour l'application du présent article :<br />
1° Les références à la commune de Paris et au département de Paris sont
remplacées par la référence à la Ville de Paris ;<br />
2° Les références à la commune et au département sont remplacées par la
référence à la Ville de Paris ;<br />
3° Les références au conseil municipal et au conseil départemental sont
remplacées par la référence au conseil de Paris ;<br />
4° La référence au président du conseil départemental est remplacée par la
référence au maire de Paris.

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@ -1,14 +1,14 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24 Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006391101 Identifiant: LEGIARTI000034115679
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2512L02AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/56/LEGIARTI000034115679.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/11/LEGIARTI000006391101.xml
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###### Article L2512-2 ###### Article L2512-2
Lorsque le conseil de Paris siège en qualité de conseil municipal, les Les dispositions applicables au fonctionnement des conseils municipaux sont
dispositions relatives aux conseils municipaux lui sont applicables. applicables au conseil de Paris, sous réserve des chapitres Ier et II du présent
titre.