diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l2511-1.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l2511-1.md index 2a8ee0cfa8..f20ee8ddd6 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l2511-1.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l2511-1.md @@ -1,15 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1996-02-24 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006391017 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2511L01AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/10/LEGIARTI000006391017.xml +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036588546 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/58/85/LEGIARTI000036588546.xml --- ###### Article L2511-1 -Les communes de Paris, Marseille et Lyon sont soumises aux règles applicables -aux communes, sous réserve des dispositions du présent titre et des autres -dispositions législatives qui leur sont propres. +La Ville de Paris et les communes de Marseille et Lyon sont soumises aux règles +applicables aux communes, sous réserve des dispositions du présent titre et des +autres dispositions législatives qui leur sont propres. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l2511-2.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l2511-2.md index 769e4faf8d..57ebce9a8d 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l2511-2.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l2511-2.md @@ -1,19 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1996-02-24 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006391019 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2511L02AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/10/LEGIARTI000006391019.xml +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036588537 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/58/85/LEGIARTI000036588537.xml --- ###### Article L2511-2 -Les affaires des communes de Paris, Marseille et Lyon sont réglées par un -conseil municipal et, pour certaines attributions limitativement définies au -présent chapitre, par des conseils d'arrondissement.
+Les affaires de la Ville de Paris sont réglées par le conseil de Paris et celles +des communes de Marseille et Lyon par un conseil municipal. Pour certaines +attributions limitativement définies au présent chapitre, les affaires de ces +trois collectivités territoriales sont réglées par des conseils +d'arrondissement.
-Les délibérations des conseils municipaux sont préparées et exécutées par le -maire de la commune, celles de chaque conseil d'arrondissement par le maire +Les délibérations du conseil de Paris sont préparées et exécutées par le maire +de Paris, celles des conseils municipaux de Marseille et Lyon par le maire de la +commune et celles de chaque conseil d'arrondissement par le maire d'arrondissement. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l2511-11.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l2511-11.md index 664d9a71ca..dbadabc7d9 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l2511-11.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l2511-11.md @@ -1,15 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1996-02-24 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006391032 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2511L11AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/10/LEGIARTI000006391032.xml +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036588517 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/58/85/LEGIARTI000036588517.xml --- ###### Article L2511-11 -Le conseil d'arrondissement peut être réuni à la demande du maire de la commune. -Le maire de la commune est entendu, à sa demande, par le conseil -d'arrondissement. +Le conseil d'arrondissement peut être réuni à la demande du maire de la commune +ou du maire de Paris. Le maire de la commune ou le maire de Paris est entendu, à +sa demande, par le conseil d'arrondissement. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l2511-12.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l2511-12.md index a1815c2941..cc1316a210 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l2511-12.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l2511-12.md @@ -1,35 +1,35 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2002-02-28 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006391034 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2511L12AXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/10/LEGIARTI000006391034.xml +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036588514 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/58/85/LEGIARTI000036588514.xml --- ###### Article L2511-12 Le conseil d'arrondissement peut adresser des questions écrites au maire de la -commune sur toute affaire intéressant l'arrondissement. En l'absence de réponse -écrite dans un délai de quarante-cinq jours, la question est inscrite de droit à -l'ordre du jour de la séance du conseil municipal qui suit l'expiration de ce -délai. Le conseil municipal fixe les conditions de publicité des questions et -des réponses.
+commune ou au maire de Paris sur toute affaire intéressant l'arrondissement. En +l'absence de réponse écrite dans un délai de quarante-cinq jours, la question +est inscrite de droit à l'ordre du jour de la séance du conseil municipal ou du +conseil de Paris qui suit l'expiration de ce délai. Le conseil municipal ou le +conseil de Paris fixe les conditions de publicité des questions et des +réponses.
-A la demande du conseil d'arrondissement, le conseil municipal débat de toute -affaire intéressant l'arrondissement. Les questions soumises à débat sont -adressées au maire de la commune huit jours au moins avant la séance du conseil -municipal.
+A la demande du conseil d'arrondissement, le conseil municipal ou le conseil de +Paris débat de toute affaire intéressant l'arrondissement. Les questions +soumises à débat sont adressées au maire de la commune ou au maire de Paris huit +jours au moins avant la séance du conseil municipal ou du conseil de Paris.
-Le temps consacré par le conseil municipal aux questions posées par les conseils -d'arrondissement en application des deux alinéas précédents ne peut excéder deux -heures par séance.
+Le temps consacré par le conseil municipal ou le conseil de Paris aux questions +posées par les conseils d'arrondissement en application des deux alinéas +précédents ne peut excéder deux heures par séance.
En l'absence d'inscription à l'ordre du jour d'une question orale dans un délai de trois mois à compter de l'envoi de la proposition, la question est inscrite -de droit à l'ordre du jour de la séance du conseil municipal qui suit -l'expiration du délai.
+de droit à l'ordre du jour de la séance du conseil municipal ou du conseil de +Paris qui suit l'expiration du délai.
-Le conseil d'arrondissement peut émettre des voeux sur tous les objets +Le conseil d'arrondissement peut émettre des vœux sur tous les objets intéressant l'arrondissement. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l2511-13.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l2511-13.md index e62c540183..bb363a135a 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l2511-13.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l2511-13.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1996-02-24 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006391035 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2511L13AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/10/LEGIARTI000006391035.xml +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036588510 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/58/85/LEGIARTI000036588510.xml --- ###### Article L2511-13 @@ -13,17 +12,18 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/10/LEGIARTI000006391035.xml Le conseil d'arrondissement est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération concernant les affaires dont l'exécution est prévue, en tout ou partie, dans les limites de l'arrondissement, préalablement à leur -examen par le conseil municipal et sous réserve des règles particulières à -l'élaboration du budget de la commune fixées par la section 2 du du présent -chapitre.
+examen par le conseil municipal ou par le conseil de Paris et sous réserve des +règles particulières à l'élaboration du budget de la commune fixées par la +section 2 du du présent chapitre.
Le conseil d'arrondissement émet son avis dans le délai fixé par le maire de la -commune. Sauf urgence dûment constatée par le conseil municipal, ce délai ne -peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du conseil -d'arrondissement. A défaut d'avis émis dans ce délai, le conseil municipal -délibère.
+commune ou par le maire de Paris. Sauf urgence dûment constatée par le conseil +municipal ou par le conseil de Paris, ce délai ne peut être inférieur à quinze +jours, à compter de la saisine du conseil d'arrondissement. A défaut d'avis émis +dans ce délai, le conseil municipal ou le conseil de Paris délibère.
Le conseil d'arrondissement se fait communiquer les pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis du conseil d'arrondissement ou, à défaut, le document prouvant qu'il a été saisi dans les délais, est joint au projet de -délibération et est annexé à la délibération du conseil municipal. +délibération et est annexé à la délibération du conseil municipal ou du conseil +de Paris. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l2511-14.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l2511-14.md index 48036e3fca..95a787db62 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l2511-14.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l2511-14.md @@ -1,20 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1996-02-24 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006391036 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2511L14AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/10/LEGIARTI000006391036.xml +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036588506 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/58/85/LEGIARTI000036588506.xml --- ###### Article L2511-14 -Le conseil municipal consulte, dans les délais prévus à l'article L. 2511-13, le -conseil d'arrondissement sur le montant des subventions que le conseil municipal -se propose d'attribuer aux associations dont l'activité s'exerce dans le seul -arrondissement, ou au profit des seuls habitants de l'arrondissement, quel que -soit le siège de ces associations.L'avis du conseil d'arrondissement ne peut -avoir pour effet de majorer le montant global des crédits consacrés par le -budget communal aux associations visées ci-dessus.A défaut d'avis émis dans les -délais fixés, le conseil municipal délibère. +Le conseil municipal ou le conseil de Paris consulte, dans les délais prévus à +l'article L. 2511-13, le conseil d'arrondissement sur le montant des subventions +que le conseil municipal ou le conseil de Paris se propose d'attribuer aux +associations dont l'activité s'exerce dans le seul arrondissement, ou au profit +des seuls habitants de l'arrondissement, quel que soit le siège de ces +associations. L'avis du conseil d'arrondissement ne peut avoir pour effet de +majorer le montant global des crédits consacrés par le budget communal aux +associations visées ci-dessus. A défaut d'avis émis dans les délais fixés, le +conseil municipal ou le conseil de Paris délibère. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l2511-15.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l2511-15.md index c5a758b091..5e290b7852 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l2511-15.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l2511-15.md @@ -1,28 +1,30 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-03-27 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000028810758 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/07/LEGIARTI000028810758.xml +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036588501 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/58/85/LEGIARTI000036588501.xml --- ###### Article L2511-15 -Le conseil d'arrondissement est consulté par le maire de la commune, dans des -conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, avant toute délibération du -conseil municipal portant sur l'établissement, la révision ou la modification du -plan local d'urbanisme lorsque le périmètre du projet de plan ou le projet de -modification ou de révision concerne, en tout ou partie, le ressort territorial -de l'arrondissement.
+Le conseil d'arrondissement est consulté par le maire de la commune ou le maire +de Paris, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, avant toute +délibération du conseil municipal ou du conseil de Paris portant sur +l'établissement, la révision ou la modification du plan local d'urbanisme +lorsque le périmètre du projet de plan ou le projet de modification ou de +révision concerne, en tout ou partie, le ressort territorial de +l'arrondissement.
-Le conseil d'arrondissement peut également proposer au conseil municipal la -modification de la partie du plan concernant l'arrondissement.
+Le conseil d'arrondissement peut également proposer au conseil municipal ou au +conseil de Paris la modification de la partie du plan concernant +l'arrondissement.
Le conseil d'arrondissement est consulté dans les mêmes conditions avant toute -délibération du conseil municipal portant sur un projet d'opération -d'aménagement dont la réalisation est prévue, en tout ou partie, dans les -limites de l'arrondissement.
+délibération du conseil municipal ou du conseil de Paris portant sur un projet +d'opération d'aménagement dont la réalisation est prévue, en tout ou partie, +dans les limites de l'arrondissement.
Les mêmes dispositions sont applicables à la suppression ou au rétablissement du droit de préemption urbain, ainsi qu'à la délibération prévue à l'avant-dernier diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l2511-16.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l2511-16.md index 6eb6528aff..7c0d16e917 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l2511-16.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l2511-16.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-03-02 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000034115752 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/57/LEGIARTI000034115752.xml +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036588493 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/58/84/LEGIARTI000036588493.xml --- ###### Article L2511-16 @@ -13,27 +13,30 @@ Le conseil d'arrondissement délibère sur l'implantation et le programme d'aménagement des équipements de proximité, définis comme les équipements à vocation éducative, sociale, culturelle, sportive et d'information de la vie locale ainsi que les espaces verts dont la superficie est inférieure à un -hectare qui ne concernent pas l'ensemble des habitants de la commune ou les -habitants de plusieurs arrondissements, ou qui n'ont pas une vocation nationale. -La réalisation des équipements est subordonnée à une décision du conseil -municipal prise dans les conditions prévues à l'article L. 2511-36.
+hectare qui ne concernent pas l'ensemble des habitants de la commune ou de la +Ville de Paris ou les habitants de plusieurs arrondissements, ou qui n'ont pas +une vocation nationale. La réalisation des équipements est subordonnée à une +décision du conseil municipal ou du conseil de Paris prise dans les conditions +prévues à l'article L. 2511-36.
Le conseil d'arrondissement gère les équipements de proximité, sous réserve des -dispositions de l'article L. 2511-21. A cet effet, à Paris, Marseille et Lyon, -il approuve les contrats d'occupation du domaine public portant sur ces -équipements, à l'exclusion des équipements scolaires. Lorsque ces équipements -sont réalisés dans le cadre d'une opération d'aménagement prévue au troisième -alinéa de l'article L. 2511-15, leur gestion relève de la compétence du conseil -d'arrondissement après leur achèvement.
+dispositions de l'article L. 2511-21. A cet effet, il approuve les contrats +d'occupation du domaine public portant sur ces équipements, à l'exclusion des +équipements scolaires. Lorsque ces équipements sont réalisés dans le cadre d'une +opération d'aménagement prévue au troisième alinéa de l'article L. 2511-15, leur +gestion relève de la compétence du conseil d'arrondissement après leur +achèvement.
Toutefois, les équipements dont la gestion a été confiée à des tiers avant le 5 -octobre 1982 demeurent de la compétence du conseil municipal, pour la durée de -la convention passée avec le gestionnaire ainsi qu'en cas de renouvellement de -celle-ci par le conseil municipal. En outre, certains équipements relevant de -l'une des catégories mentionnées au premier alinéa peuvent, en raison de leur -nature ou de leurs modalités de gestion, demeurer de la compétence du conseil -municipal, lorsqu'il en est décidé ainsi par arrêté du représentant de l'Etat -dans le département, pris après avis du président du tribunal administratif.
+octobre 1982 demeurent de la compétence du conseil municipal ou du conseil de +Paris, pour la durée de la convention passée avec le gestionnaire ainsi qu'en +cas de renouvellement de celle-ci par le conseil municipal ou le conseil de +Paris. En outre, certains équipements relevant de l'une des catégories +mentionnées au premier alinéa peuvent, en raison de leur nature ou de leurs +modalités de gestion, demeurer de la compétence du conseil municipal ou du +conseil de Paris, lorsqu'il en est décidé ainsi par arrêté du représentant de +l'Etat dans le département, pris après avis du président du tribunal +administratif.
Le conseil d'arrondissement supporte les dépenses de fonctionnement, à l'exclusion des dépenses de personnel et des frais financiers, relatives à la @@ -49,10 +52,10 @@ travaux d'urgence au titre de ces mêmes équipements dans la limite, dans un ca comme dans l'autre, des crédits ouverts dans l'état spécial en application de l'article L. 2511-36-1.
-Par délibération-cadre annuelle du conseil municipal, et dans les cas et -conditions qu'il détermine, le conseil d'arrondissement peut également être -autorisé à effectuer, dans la limite des crédits ouverts dans l'état spécial en -application de l'article L. 2511-36-1, des dépenses d'investissement afférentes -à des équipements autres que ceux visés ci-dessus et pour lesquelles les marchés -de travaux correspondants peuvent être passés sans formalités préalables en -raison de leur montant. +Par délibération-cadre annuelle du conseil municipal ou du conseil de Paris, et +dans les cas et conditions qu'il détermine, le conseil d'arrondissement peut +également être autorisé à effectuer, dans la limite des crédits ouverts dans +l'état spécial en application de l'article L. 2511-36-1, des dépenses +d'investissement afférentes à des équipements autres que ceux visés ci-dessus et +pour lesquelles les marchés de travaux correspondants peuvent être passés sans +formalités préalables en raison de leur montant. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l2511-17.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l2511-17.md index da8e77f690..81d7e5cf60 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l2511-17.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l2511-17.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1996-02-24 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006391041 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2511L17AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/10/LEGIARTI000006391041.xml +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036588490 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/58/84/LEGIARTI000036588490.xml --- ###### Article L2511-17 -Le conseil municipal peut, en outre, déléguer au conseil d'arrondissement, avec -l'accord de celui-ci, la gestion de tout équipement ou service de la commune. -Ces délégations prennent fin de plein droit au prochain renouvellement du -conseil municipaL. Lorsqu'une telle délégation a été faite à un conseil -d'arrondissement, cette délégation est accordée de droit aux autres conseils -d'arrondissement qui le demandent. +Le conseil municipal ou le conseil de Paris peut, en outre, déléguer au conseil +d'arrondissement, avec l'accord de celui-ci, la gestion de tout équipement ou +service de la commune ou de la Ville de Paris. Ces délégations prennent fin de +plein droit au prochain renouvellement du conseil municipal ou du conseil de +Paris. Lorsqu'une telle délégation a été faite à un conseil d'arrondissement, +cette délégation est accordée de droit aux autres conseils d'arrondissement qui +le demandent. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l2511-18.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l2511-18.md index 9fa818edb9..51aa02f110 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l2511-18.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l2511-18.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2002-02-28 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006391043 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2511L18AXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/10/LEGIARTI000006391043.xml +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036588486 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/58/84/LEGIARTI000036588486.xml --- ###### Article L2511-18 L'inventaire des équipements de proximité est fixé par délibérations -concordantes du conseil municipal et du conseil d'arrondissement, et, le cas -échéant, modifié dans les mêmes formes.
+concordantes du conseil municipal ou du conseil de Paris et du conseil +d'arrondissement, et, le cas échéant, modifié dans les mêmes formes.
-En cas de désaccord entre le conseil municipal et le conseil d'arrondissement -sur l'inscription à l'inventaire d'un équipement de proximité mentionné à -l'article L. 2511-16, le conseil municipal délibère. +En cas de désaccord entre le conseil municipal ou le conseil de Paris et le +conseil d'arrondissement sur l'inscription à l'inventaire d'un équipement de +proximité mentionné à l'article L. 2511-16, le conseil municipal ou le conseil +de Paris délibère. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l2511-19.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l2511-19.md index 2023bfdfc2..a1bb4dffd7 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l2511-19.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l2511-19.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-01 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006391046 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2511L19AXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/10/LEGIARTI000006391046.xml +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036588483 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/58/84/LEGIARTI000036588483.xml --- ###### Article L2511-19 Le conseil d'arrondissement procède, en son sein, à la désignation des -représentants de la commune dans les organismes dont le champ d'action est -limité à l'arrondissement et dans lesquels la commune doit être représentée en -vertu de dispositions applicables à ces organismes. +représentants de la commune ou de la Ville de Paris dans les organismes dont le +champ d'action est limité à l'arrondissement et dans lesquels la commune ou la +Ville de Paris doit être représentée en vertu de dispositions applicables à ces +organismes. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l2511-20.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l2511-20.md index 255aed5699..43322651e4 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l2511-20.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l2511-20.md @@ -1,39 +1,42 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-29 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000033972006 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/20/LEGIARTI000033972006.xml +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036588480 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/58/84/LEGIARTI000036588480.xml --- ###### Article L2511-20 -Les logements dont l'attribution relève de la commune et qui sont situés dans -l'arrondissement sont attribués pour moitié par le maire d'arrondissement et -pour moitié par le maire de la commune.
+Les logements dont l'attribution relève de la commune ou de la Ville de Paris et +qui sont situés dans l'arrondissement sont attribués pour moitié par le maire +d'arrondissement et pour moitié par le maire de la commune ou par le maire de +Paris.
-Après avis des conseils d'arrondissement, le conseil municipal peut fixer une -liste de relogements prioritaires donnant lieu à l'attribution de logements par -le maire de la commune. Sont prioritaires les relogements rendus nécessaires en -cas de péril, de sinistre ou de catastrophe, par l'exécution d'une opération de -résorption de l'habitat insalubre, de rénovation, de réhabilitation ou de -démolition ou par l'exécution de toute opération à caractère culturel ou par les -mutations proposées par les bailleurs sociaux au sein du parc social.
+Après avis des conseils d'arrondissement, le conseil municipal ou le conseil de +Paris peut fixer une liste de relogements prioritaires donnant lieu à +l'attribution de logements par le maire de la commune ou par le maire de Paris. +Sont prioritaires les relogements rendus nécessaires en cas de péril, de +sinistre ou de catastrophe, par l'exécution d'une opération de résorption de +l'habitat insalubre, de rénovation, de réhabilitation ou de démolition ou par +l'exécution de toute opération à caractère culturel ou par les mutations +proposées par les bailleurs sociaux au sein du parc social.
-Les logements soustraits par délibération du conseil municipal à l'application -de la règle fixée au premier alinéa ne peuvent pas porter, dans chaque -arrondissement, sur plus de 50 % des logements dont l'attribution relève de la -commune.
+Les logements soustraits par délibération du conseil municipal ou du conseil de +Paris à l'application de la règle fixée au premier alinéa ne peuvent pas porter, +dans chaque arrondissement, sur plus de 50 % des logements dont l'attribution +relève de la commune ou de la Ville de Paris.
-Les logements dont l'attribution relève de la commune et qui sont situés hors du -territoire communal sont attribués par une commission municipale comprenant, en -nombre égal, des représentants des maires d'arrondissement et des représentants -du maire de la commune, désignés parmi les conseillers élus.
+Les logements dont l'attribution relève de la commune ou de la Ville de Paris et +qui sont situés hors du territoire communal ou de la Ville de Paris sont +attribués par une commission municipale comprenant, en nombre égal, des +représentants des maires d'arrondissement et des représentants du maire de la +commune ou du maire de Paris, désignés parmi les conseillers élus.
Les quatre premiers alinéas sont, en outre, applicables aux décisions ou -propositions d'attribution qui incombent à la commune pour les logements qui lui -sont réservés par convention.
+propositions d'attribution qui incombent à la commune ou à la Ville de Paris +pour les logements qui lui sont réservés par convention.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l2511-21.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l2511-21.md index 0fa6dd6558..2c290b1d53 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l2511-21.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l2511-21.md @@ -1,18 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-01 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006391051 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2511L21AXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/10/LEGIARTI000006391051.xml +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036588475 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/58/84/LEGIARTI000036588475.xml --- ###### Article L2511-21 Une commission mixte composée d'un nombre égal de représentants du maire -d'arrondissement et du maire de la commune, désignés parmi les conseillers élus, -définit les conditions générales d'admission et d'utilisation des équipements -mentionnés aux articles L. 2511-16 et L. 2511-17. La commission mixte siège à la -mairie d'arrondissement. En cas de partage des voix, le maire d'arrondissement a -voix prépondérante. +d'arrondissement et du maire de la commune ou du maire de Paris, désignés parmi +les conseillers élus, définit les conditions générales d'admission et +d'utilisation des équipements mentionnés aux articles L. 2511-16 et L. 2511-17. +La commission mixte siège à la mairie d'arrondissement. En cas de partage des +voix, le maire d'arrondissement a voix prépondérante. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l2511-22.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l2511-22.md index 1cc868cc97..d7e94df82b 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l2511-22.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l2511-22.md @@ -1,26 +1,26 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-03-02 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000034115768 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/57/LEGIARTI000034115768.xml +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036588470 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/58/84/LEGIARTI000036588470.xml --- ###### Article L2511-22 Pour l'exercice des compétences du conseil d'arrondissement, le conseil -municipal donne délégation, dans les cas et conditions qu'il détermine, au -conseil d'arrondissement pour préparer, passer, exécuter et régler les marchés -de travaux, fournitures et services qui peuvent être passés sans formalités -préalables en raison de leur montant. Lorsque cette délégation est accordée à un -arrondissement, elle est donnée, de ce fait, à l'ensemble des +municipal ou le conseil de Paris donne délégation, dans les cas et conditions +qu'il détermine, au conseil d'arrondissement pour préparer, passer, exécuter et +régler les marchés de travaux, fournitures et services qui peuvent être passés +sans formalités préalables en raison de leur montant. Lorsque cette délégation +est accordée à un arrondissement, elle est donnée, de ce fait, à l'ensemble des arrondissements.
Ces actes sont soumis aux mêmes règles que les actes de même nature décidés par -le conseil municipal. Ils sont passés par le maire d'arrondissement. Le montant -des prestations s'apprécie dans le cadre de chaque arrondissement ou groupe -d'arrondissements.
+le conseil municipal ou le conseil de Paris. Ils sont passés par le maire +d'arrondissement. Le montant des prestations s'apprécie dans le cadre de chaque +arrondissement ou groupe d'arrondissements.
Pour l'application des dispositions du présent article, le maire d'arrondissement peut recevoir délégation du conseil d'arrondissement dans les @@ -28,16 +28,16 @@ conditions fixées à l'article L. 2122-22.
Sauf en cas de méconnaissance des dispositions du présent chapitre ou de la réglementation applicable aux actes mentionnés ci-dessus, le conseil municipal -ne peut mettre fin à la délégation que pour l'ensemble des conseils -d'arrondissement.
+ou le conseil de Paris ne peut mettre fin à la délégation que pour l'ensemble +des conseils d'arrondissement.
Ces délégations prennent fin de plein droit lors du prochain renouvellement du -conseil municipal.
+conseil municipal ou du conseil de Paris.
-A Paris, Marseille et Lyon, pour la conclusion des contrats mentionnés à la -deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2511-16 d'une durée -n'excédant pas douze ans, le maire d'arrondissement peut recevoir délégation du -conseil d'arrondissement dans les conditions fixées à l'article L. 2122-22.
+Pour la conclusion des contrats mentionnés à la deuxième phrase du deuxième +alinéa de l'article L. 2511-16 d'une durée n'excédant pas douze ans, le maire +d'arrondissement peut recevoir délégation du conseil d'arrondissement dans les +conditions fixées à l'article L. 2122-22.
Le maire rend compte au moins annuellement au conseil d'arrondissement des conditions d'utilisation des équipements faisant l'objet des contrats, ainsi que diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l2511-23.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l2511-23.md index a95776438d..a2be48188c 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l2511-23.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l2511-23.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2001-01-01 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006391055 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2511L23AXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/10/LEGIARTI000006391055.xml +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036588465 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/58/84/LEGIARTI000036588465.xml --- ###### Article L2511-23 @@ -16,32 +15,33 @@ l'exclusion de celles prises en application de la section 2 du présent chapitre et des avis émis par ces conseils.
Les délibérations des conseils d'arrondissement sont adressées au maire de la -commune. Celui-ci les transmet au représentant de l'Etat dans le département -dans la quinzaine qui suit leur réception et informe dans les quarante-huit -heures le maire d'arrondissement de cette transmission.
+commune ou au maire de Paris. Celui-ci les transmet au représentant de l'Etat +dans le département dans la quinzaine qui suit leur réception et informe dans +les quarante-huit heures le maire d'arrondissement de cette transmission.
-Dans le même délai de quinze jours, le maire de la commune, s'il ne transmet pas -au représentant de l'Etat dans le département la délibération du conseil -d'arrondissement, demande à ce dernier une seconde lecture. Cette demande doit -être motivée. Le maire de la commune transmet au représentant de l'Etat dans le -département la nouvelle délibération du conseil d'arrondissement dans la -quinzaine suivant sa réception et informe dans les quarante-huit heures le maire -d'arrondissement de cette transmission.
+Dans le même délai de quinze jours, le maire de la commune ou le maire de Paris, +s'il ne transmet pas au représentant de l'Etat dans le département la +délibération du conseil d'arrondissement, demande à ce dernier une seconde +lecture. Cette demande doit être motivée. Le maire de la commune ou le maire de +Paris transmet au représentant de l'Etat dans le département la nouvelle +délibération du conseil d'arrondissement dans la quinzaine suivant sa réception +et informe dans les quarante-huit heures le maire d'arrondissement de cette +transmission.
Lorsque le maire d'arrondissement n'a pas été informé dans les délais prescrits de la transmission de la délibération, il peut adresser celle-ci directement au représentant de l'Etat dans le département.
Sans préjudice du recours dont dispose le représentant de l'Etat dans le -département, le maire de la commune peut déférer au tribunal administratif une -délibération ayant donné lieu à une seconde lecture en application du troisième -alinéa, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle il a reçu -cette délibération. Si ce recours est assorti d'une demande de suspension et si -l'un des moyens invoqués à son appui paraît, en l'état de l'instruction, propre -à créer un doute sérieux quant à la légalité de la délibération attaquée, le -président du tribunal administratif ou un magistrat délégué par lui prononce la -suspension dans les quarante-huit heures. La décision relative à la suspension -est susceptible d'appel devant le Conseil d'Etat dans la quinzaine de sa -notification. En ce cas, le président de la section du contentieux du Conseil -d'Etat ou un conseiller d'Etat délégué à cet effet statue dans un délai de -quarante-huit heures. +département, le maire de la commune ou le maire de Paris peut déférer au +tribunal administratif une délibération ayant donné lieu à une seconde lecture +en application du troisième alinéa, dans un délai de deux mois à compter de la +date à laquelle il a reçu cette délibération. Si ce recours est assorti d'une +demande de suspension et si l'un des moyens invoqués à son appui paraît, en +l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de +la délibération attaquée, le président du tribunal administratif ou un magistrat +délégué par lui prononce la suspension dans les quarante-huit heures. La +décision relative à la suspension est susceptible d'appel devant le Conseil +d'Etat dans la quinzaine de sa notification. En ce cas, le président de la +section du contentieux du Conseil d'Etat ou un conseiller d'Etat délégué à cet +effet statue dans un délai de quarante-huit heures. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l2511-3.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l2511-3.md index 418ca1b318..f237cecdaa 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l2511-3.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l2511-3.md @@ -1,20 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1996-02-24 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006391021 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2511L03AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/10/LEGIARTI000006391021.xml +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036588533 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/58/85/LEGIARTI000036588533.xml --- ###### Article L2511-3 -Les communes de Paris, Marseille et Lyon sont respectivement divisées en vingt, -seize et neuf arrondissements municipaux.
+La Ville de Paris et les communes de Marseille et Lyon sont respectivement +divisées en vingt, seize et neuf arrondissements municipaux.
Les limites de ces arrondissements telles qu'elles sont fixées au 1er janvier 1983, date de publication de la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale, ne peuvent être modifiées que par décret -en Conseil d'Etat, pris après avis conforme du conseil municipal. +en Conseil d'Etat, pris après avis conforme du conseil municipal ou du conseil +de Paris. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l2511-8.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l2511-8.md index f1eadd91b8..991ecbf743 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l2511-8.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l2511-8.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1996-02-24 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006391026 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2511L08AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/10/LEGIARTI000006391026.xml +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036588530 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/58/85/LEGIARTI000036588530.xml --- ###### Article L2511-8 -Le conseil d'arrondissement est composé des conseillers municipaux et des -conseillers d'arrondissement élus dans l'arrondissement ou le groupe -d'arrondissements, dans les conditions prévues par le code électoral.
+Le conseil d'arrondissement est composé des conseillers municipaux ou +conseillers de Paris et des conseillers d'arrondissement élus dans +l'arrondissement ou le groupe d'arrondissements, dans les conditions prévues par +le code électoral.
Le nombre des conseillers d'arrondissement est le double de celui des -conseillers municipaux, sans toutefois pouvoir être inférieur à dix ni supérieur -à quarante. +conseillers municipaux ou conseillers de Paris, sans toutefois pouvoir être +inférieur à dix ni supérieur à quarante. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l2511-9.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l2511-9.md index adbcc0f087..2ea204be21 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l2511-9.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l2511-9.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2002-02-28 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006391028 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2511L09AXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/10/LEGIARTI000006391028.xml +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036588526 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/58/85/LEGIARTI000036588526.xml --- ###### Article L2511-9 @@ -14,4 +13,5 @@ Les dispositions des articles L. 2121-4 et L. 2121-5 sont applicables aux conseillers d'arrondissement.
En cas de démission d'un conseiller d'arrondissement, le maire d'arrondissement -en informe le maire de la commune dès réception de la démission. +en informe le maire de la commune ou le maire de Paris dès réception de la +démission. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_l2511-25.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_l2511-25.md index e0b4692e4b..056bdfd309 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_l2511-25.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_l2511-25.md @@ -1,27 +1,30 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-03-02 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000034115788 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/57/LEGIARTI000034115788.xml +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036588454 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/58/84/LEGIARTI000036588454.xml --- ###### Article L2511-25 Le conseil d'arrondissement est présidé par le maire d'arrondissement. Le maire d'arrondissement est élu au sein du conseil d'arrondissement. Les fonctions de -maire de la commune et de maire d'arrondissement sont incompatibles.
+maire de la commune ou de maire de Paris et de maire d'arrondissement sont +incompatibles.
L'élection du maire d'arrondissement qui suit le renouvellement général du -conseil municipal a lieu huit jours après celle du maire de la commune. Le -conseil d'arrondissement est, à cette occasion, exceptionnellement convoqué par -le maire de la commune.
+conseil municipal ou du conseil de Paris a lieu huit jours après celle du maire +de la commune ou du maire de Paris. Le conseil d'arrondissement est, à cette +occasion, exceptionnellement convoqué par le maire de la commune ou le maire de +Paris.
Le conseil d'arrondissement désigne également en son sein, parmi les conseillers -municipaux et les conseillers d'arrondissement, un ou plusieurs adjoints. Le -nombre de ceux-ci ne peut excéder 30 % du nombre total des membres du conseil -d'arrondissement sans pouvoir toutefois être inférieur à quatre.
+municipaux ou les conseillers de Paris et les conseillers d'arrondissement, un +ou plusieurs adjoints. Le nombre de ceux-ci ne peut excéder 30 % du nombre total +des membres du conseil d'arrondissement sans pouvoir toutefois être inférieur à +quatre.
Sous réserve des dispositions des alinéas précédents, sont applicables au maire d'arrondissement et à ses adjoints les dispositions des articles L. 2122-4 à L. @@ -30,7 +33,8 @@ troisième alinéas de l'article L. 2122-10, des articles L. 2122-12, L. 2122-15 L. 2122-16, des deuxième et dernier alinéas de l'article L. 2122-18 de l'article L. 3122-3 et de l'article L. 4133-3. En cas d'application de l'article L. 2122-15, le représentant de l'Etat dans le département informe le maire de la -commune de la démission du maire d'arrondissement ou de ses adjoints.
+commune ou le maire de Paris de la démission du maire d'arrondissement ou de ses +adjoints.
L'élection du maire d'arrondissement et de ses adjoints peut être arguée de nullité dans les conditions, formes et délais prescrits pour les réclamations diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_l2511-26.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_l2511-26.md index 2a8018d8ad..35b81aafb8 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_l2511-26.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_l2511-26.md @@ -1,33 +1,28 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1996-02-24 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006391062 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2511L26AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/10/LEGIARTI000006391062.xml +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036589609 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/58/96/LEGIARTI000036589609.xml --- ###### Article L2511-26 Le maire d'arrondissement et ses adjoints sont chargés, dans l'arrondissement, -des attributions relevant du maire de la commune en matière d'état civil, -d'affaires scolaires liées au respect de l'obligation scolaire ainsi qu'en -application des dispositions du code du service national.
+des attributions relevant du maire de la commune ou du maire de Paris en matière +d'état civil, d'affaires scolaires liées au respect de l'obligation scolaire +ainsi qu'en application des dispositions du code du service national.
Le maire d'arrondissement et ses adjoints sont officiers d'état civil dans -l'arrondissement. Toutefois, le maire de la commune et ses adjoints peuvent -exercer leurs fonctions d'officier d'état civil sur l'ensemble du territoire de -la commune.
+l'arrondissement. Toutefois, le maire de la commune ou le maire de Paris et ses +adjoints peuvent exercer leurs fonctions d'officier d'état civil sur l'ensemble +du territoire de la commune ou de la ville de Paris.
-Le maire d'arrondissement ou son représentant participe avec voix consultative -aux travaux des commissions instituées par l'article L. 17 du code électoral.
- -Le maire d'arrondissement dispose des mêmes attributions que celles qui sont -reconnues au maire de la commune par l'article L. 36 du code électoral.
- -Le maire de la commune peut, en outre, déléguer au maire d'arrondissement -certaines de ses attributions en matière d'élections, à l'exception de celles -relatives à la révision annuelle des listes électorales. Lorsqu'une telle -délégation a été accordée à un maire d'arrondissement, cette délégation est -accordée de droit aux autres maires d'arrondissement sur leur demande. +Le maire de la commune ou le maire de Paris peut, en outre, déléguer au maire +d'arrondissement certaines de ses attributions en matière d'élections, à +l'exception de celles relatives à l'inscription sur les listes électorales et à +la radiation de ces listes, en application des articles L. 18 et L. 31. +Lorsqu'une telle délégation a été accordée à un maire d'arrondissement, cette +délégation est accordée de droit aux autres maires d'arrondissement sur leur +demande. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_l2511-27.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_l2511-27.md index 172fabc43f..8e5072e520 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_l2511-27.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_l2511-27.md @@ -1,21 +1,22 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-03-02 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000034115776 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/57/LEGIARTI000034115776.xml +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036588445 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/58/84/LEGIARTI000036588445.xml --- ###### Article L2511-27 -Le maire de la commune peut donner sous sa surveillance et sa responsabilité, -par arrêté, délégation de signature au directeur général des services de la -mairie et aux responsables de services communaux.
+Le maire de la commune ou le maire de Paris peut donner sous sa surveillance et +sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur général des +services de la mairie ou de la Ville de Paris et aux responsables de services +communaux.
Le maire d'arrondissement peut, dans les mêmes conditions, donner délégation de signature au directeur général des services de la mairie d'arrondissement.
-A Paris, Marseille et Lyon, le maire d'arrondissement peut également, dans les -mêmes conditions, donner délégation de signature au directeur général adjoint -des services de la mairie d'arrondissement. +Le maire d'arrondissement peut également, dans les mêmes conditions, donner +délégation de signature au directeur général adjoint des services de la mairie +d'arrondissement. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_l2511-28.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_l2511-28.md index 0a95a6c2ca..0bd48f533b 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_l2511-28.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_l2511-28.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2002-02-28 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006391066 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2511L28AXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/10/LEGIARTI000006391066.xml +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036588438 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/58/84/LEGIARTI000036588438.xml --- ###### Article L2511-28 @@ -14,6 +13,6 @@ Le maire d'arrondissement peut donner délégation dans les conditions prévues le premier alinéa de l'article L. 2122-18 et l'article L. 2122-20.
Dans les cas prévus par l'article L. 2122-17, le maire d'arrondissement est -remplacé par un de ses adjoints membres du conseil municipal ou, à défaut, par -un autre adjoint ou, à défaut d'adjoint, par tout autre membre du conseil -d'arrondissement désigné par le conseil d'arrondissement. +remplacé par un de ses adjoints membres du conseil municipal ou du conseil de +Paris ou, à défaut, par un autre adjoint ou, à défaut d'adjoint, par tout autre +membre du conseil d'arrondissement désigné par le conseil d'arrondissement. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_l2511-29.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_l2511-29.md index 5ccf277800..1c09629964 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_l2511-29.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_l2511-29.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1996-02-24 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006391068 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2511L29AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/10/LEGIARTI000006391068.xml +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036588435 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/58/84/LEGIARTI000036588435.xml --- ###### Article L2511-29 Dans les arrondissements où est créée une caisse des écoles, le maire -d'arrondissement préside cet organisme. Les représentants de la commune dans cet -organisme sont désignés par le maire d'arrondissement parmi les membres du -conseil d'arrondissement. +d'arrondissement préside cet organisme. Les représentants de la commune ou de la +Ville de Paris dans cet organisme sont désignés par le maire d'arrondissement +parmi les membres du conseil d'arrondissement. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_l2511-30.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_l2511-30.md index 30be075cb1..b928c222e0 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_l2511-30.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_l2511-30.md @@ -1,30 +1,32 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-03-02 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000034115782 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/57/LEGIARTI000034115782.xml +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036588432 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/58/84/LEGIARTI000036588432.xml --- ###### Article L2511-30 Le maire d'arrondissement émet un avis sur toute autorisation d'utilisation du -sol dans l'arrondissement délivrée par le maire de la commune et au nom de -celle-ci en application des dispositions du code de l'urbanisme ainsi que sur -toute permission de voirie sur le domaine public dans l'arrondissement délivrée -par le maire de la commune en application du présent code.
+sol dans l'arrondissement délivrée par le maire de la commune ou le maire de +Paris et au nom de celle-ci en application des dispositions du code de +l'urbanisme ainsi que sur toute permission de voirie sur le domaine public dans +l'arrondissement délivrée par le maire de la commune ou le maire de Paris en +application du présent code.
-A Paris, Marseille et Lyon, le maire d'arrondissement émet un avis sur toute -autorisation d'étalage et de terrasse dans l'arrondissement délivrée par le -maire de la commune en application du présent code.
+Le maire d'arrondissement émet un avis sur toute autorisation d'étalage et de +terrasse dans l'arrondissement délivrée par le maire de la commune ou le maire +de Paris en application du présent code.
Le maire d'arrondissement donne son avis sur tout projet d'acquisition ou -d'aliénation d'immeubles ou de droits immobiliers réalisées par la commune dans -l'arrondissement, ainsi que sur tout changement d'affectation d'un immeuble -communal situé dans l'arrondissement. Il est informé des déclarations -d'intention d'aliéner présentées en application du code de l'urbanisme pour des -immeubles situés dans l'arrondissement. Le maire de la commune informe, chaque +d'aliénation d'immeubles ou de droits immobiliers réalisées par la commune ou +par la Ville de Paris dans l'arrondissement, ainsi que sur tout changement +d'affectation d'un immeuble communal ou de la Ville de Paris situé dans +l'arrondissement. Il est informé des déclarations d'intention d'aliéner +présentées en application du code de l'urbanisme pour des immeubles situés dans +l'arrondissement. Le maire de la commune ou le maire de Paris informe, chaque mois, le maire d'arrondissement de la suite réservée à ces déclarations d'intention d'aliéner.
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_l2511-31.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_l2511-31.md index 469be18ea8..49aadbf568 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_l2511-31.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_l2511-31.md @@ -1,20 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1996-02-24 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006391071 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2511L31AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/10/LEGIARTI000006391071.xml +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036588428 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/58/84/LEGIARTI000036588428.xml --- ###### Article L2511-31 -Le maire de la commune informe le maire d'arrondissement des conditions -générales de réalisation des projets d'équipement dont l'exécution est prévue, -en tout ou partie, dans les limites de l'arrondissement. Le maire -d'arrondissement est informé chaque semestre de l'état des admissions dans les -établissements mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2511-21.
+Le maire de la commune ou le maire de Paris informe le maire d'arrondissement +des conditions générales de réalisation des projets d'équipement dont +l'exécution est prévue, en tout ou partie, dans les limites de l'arrondissement. +Le maire d'arrondissement est informé chaque semestre de l'état des admissions +dans les établissements mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2511-21.
Le maire d'arrondissement communique ces informations à la plus proche séance du conseil d'arrondissement. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_l2511-33.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_l2511-33.md index c3e489f11c..0e780d5391 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_l2511-33.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_l2511-33.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-03-02 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000034115799 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/57/LEGIARTI000034115799.xml +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036588413 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/58/84/LEGIARTI000036588413.xml --- ###### Article L2511-33 @@ -14,15 +14,15 @@ L. 2123-12 à L. 2123-15, le II et le III de l'article L. 2123-20, le II de l'article L. 2123-24, le III de l'article L. 2123-24-1, les articles L. 2123-25 à L. 2123-29, L. 2123-31 à L. 2123-35 et le 3° de l'article L. 2321-2 sont applicables aux maires, adjoints au maire et membres d'un conseil -d'arrondissement des communes de Paris, Marseille et Lyon.
+d'arrondissement de la Ville de Paris ou des communes de Marseille et Lyon.
Pour l'application du II de l'article L. 2123-2, la durée du crédit d'heures forfaitaire et trimestrielle, fixée par référence à la durée hebdomadaire légale du travail, est égale :
-– pour les maires d'arrondissement à trois fois cette durée ;
+- pour les maires d'arrondissement à trois fois cette durée ;
-– pour les adjoints au maire d'arrondissement à une fois et demie cette durée +- pour les adjoints au maire d'arrondissement à une fois et demie cette durée ;
-– pour les conseillers d'arrondissement à 30 % de cette durée. +- pour les conseillers d'arrondissement à 30 % de cette durée. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_l2511-35.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_l2511-35.md index 1c2a160c54..3c1d46b44a 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_l2511-35.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_l2511-35.md @@ -1,16 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-04-02 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000030426223 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/42/62/LEGIARTI000030426223.xml +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036588410 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/58/84/LEGIARTI000036588410.xml --- ###### Article L2511-35 L'indemnité de fonction des maires d'arrondissement est au maximum égale à -l'indemnité de fonction maximale prévue pour les adjoints au maire de la -commune. L'indemnité de fonction des adjoints au maire d'arrondissement de -Paris, Marseille et Lyon qui ne sont pas conseillers municipaux est au maximum -égale à celle prévue pour les conseillers municipaux de la commune. +l'indemnité de fonction maximale prévue pour les adjoints au maire de la commune +ou de Paris. L'indemnité de fonction des adjoints au maire d'arrondissement de +Paris, Marseille et Lyon qui ne sont pas conseillers municipaux ou conseillers +de Paris est au maximum égale à celle prévue pour les conseillers municipaux de +la commune ou pour les conseillers de Paris. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l2511-36.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l2511-36.md index eb47262b7e..fbfb5f791a 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l2511-36.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l2511-36.md @@ -1,18 +1,19 @@ --- -État: ABROGE_DIFF +État: VIGUEUR_DIFF Type: AUTONOME -Date de début: 1996-02-24 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006391081 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2511L36AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/10/LEGIARTI000006391081.xml +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036588406 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/58/84/LEGIARTI000036588406.xml --- ###### Article L2511-36 -Le conseil municipal vote les dépenses d'investissement, après consultation -d'une commission dénommée " conférence de programmation des équipements " -composée du maire de la commune et des maires d'arrondissement.
+Le conseil municipal ou le conseil de Paris vote les dépenses d'investissement, +après consultation d'une commission dénommée " conférence de programmation des +équipements " composée du maire de la commune ou du maire de Paris et des maires +d'arrondissement.
-Une annexe du budget et une annexe du compte de la commune décrivent, par -arrondissement, les dépenses d'investissement de la commune. +Une annexe du budget et une annexe du compte de la commune ou de la Ville de +Paris décrivent, par arrondissement, les dépenses d'investissement de la +commune. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l2511-37.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l2511-37.md index 907d8c4c1f..e83b4cabb4 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l2511-37.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l2511-37.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- -État: ABROGE_DIFF +État: VIGUEUR_DIFF Type: AUTONOME -Date de début: 1996-02-24 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006391084 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2511L37AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/10/LEGIARTI000006391084.xml +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036588403 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/58/84/LEGIARTI000036588403.xml --- ###### Article L2511-37 Le montant total des dépenses et des recettes de fonctionnement de chaque -conseil d'arrondissement est inscrit dans le budget de la commune.
+conseil d'arrondissement est inscrit dans le budget de la commune ou de la Ville +de Paris.
Les dépenses et les recettes de fonctionnement de chaque conseil d'arrondissement sont détaillées dans un document dénommé " état spécial d'arrondissement ". Les états spéciaux d'arrondissement sont annexés au budget -de la commune. +de la commune ou de la ville de Paris. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l2511-38.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l2511-38.md index 9275f7fd7e..5ad037610c 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l2511-38.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l2511-38.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: ABROGE_DIFF +État: VIGUEUR_DIFF Type: AUTONOME -Date de début: 2002-02-28 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006391086 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2511L38AXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/10/LEGIARTI000006391086.xml +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036588392 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/58/83/LEGIARTI000036588392.xml --- ###### Article L2511-38 @@ -26,6 +25,7 @@ et liés à la gestion des équipements visés aux articles L. 2511-16 et L. 2511-17.
Le montant des sommes destinées aux dotations de gestion et d'animation locales -des arrondissements est fixé par le conseil municipal. Ces sommes sont réparties -dans les conditions prévues aux articles L. 2511-39, L. 2511-39-1 et L. 2511-40. -Elles constituent des dépenses obligatoires pour la commune. +des arrondissements est fixé par le conseil municipal ou par le conseil de +Paris. Ces sommes sont réparties dans les conditions prévues aux articles L. +2511-39, L. 2511-39-1 et L. 2511-40. Elles constituent des dépenses obligatoires +pour la commune ou pour la Ville de Paris. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l2511-39.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l2511-39.md index 567155d997..a4a90e1c7f 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l2511-39.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l2511-39.md @@ -1,49 +1,50 @@ --- -État: ABROGE_DIFF +État: VIGUEUR_DIFF Type: AUTONOME -Date de début: 2002-02-28 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006391088 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2511L39AXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/10/LEGIARTI000006391088.xml +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036588387 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/58/83/LEGIARTI000036588387.xml --- ###### Article L2511-39 -A défaut d'accord entre le conseil municipal et les conseils d'arrondissement -sur les modalités de calcul des dotations de gestion locale des arrondissements, -la répartition des sommes destinées à ces dotations est effectuée entre les -arrondissements dans les conditions fixées ci-après.
+A défaut d'accord entre le conseil municipal ou le conseil de Paris et les +conseils d'arrondissement sur les modalités de calcul des dotations de gestion +locale des arrondissements, la répartition des sommes destinées à ces dotations +est effectuée entre les arrondissements dans les conditions fixées ci-après.
La dotation de gestion locale des arrondissements comprend deux parts.
-Les sommes affectées par le conseil municipal au titre de la première part pour -l'ensemble des arrondissements ne peuvent être inférieures à 80 % du montant -total des dotations de gestion locale des arrondissements. Ces sommes sont -réparties la première année en fonction de l'importance relative des dépenses de -fonctionnement, à l'exclusion des dépenses de personnel et des frais financiers, -effectuées par la commune dans chacun des arrondissements, au cours des trois -derniers exercices budgétaires, au titre des équipements et services qui -relèveront des attributions des conseils d'arrondissement en application des -dispositions du présent chapitre.L'évaluation de ces dépenses est faite de façon -contradictoire par la commission prévue par l'article L. 2511-36 ; en cas de -désaccord du maire de la commune ou du maire d'arrondissement sur les -propositions de la commission, le conseil municipal se prononce. Pour les années -ultérieures, la part de chaque arrondissement est modifiée pour tenir compte des -changements intervenus dans la liste des équipements ou services relevant des -attributions de l'arrondissement. Le conseil municipal évalue la charge -correspondant aux nouveaux équipements et services par référence à la charge des -équipements ou services comparables existant dans la commune ; en l'absence de -référence ou en cas de désaccord du maire d'arrondissement, cette évaluation est -déterminée par le conseil municipal sur proposition de la commission prévue à -l'article L. 2511-36.
+Les sommes affectées par le conseil municipal ou par le conseil de Paris au +titre de la première part pour l'ensemble des arrondissements ne peuvent être +inférieures à 80 % du montant total des dotations de gestion locale des +arrondissements. Ces sommes sont réparties la première année en fonction de +l'importance relative des dépenses de fonctionnement, à l'exclusion des dépenses +de personnel et des frais financiers, effectuées par la commune ou par la Ville +de Paris dans chacun des arrondissements, au cours des trois derniers exercices +budgétaires, au titre des équipements et services qui relèveront des +attributions des conseils d'arrondissement en application des dispositions du +présent chapitre.L'évaluation de ces dépenses est faite de façon contradictoire +par la commission prévue par l'article L. 2511-36 ; en cas de désaccord du maire +de la commune, du maire de Paris ou du maire d'arrondissement sur les +propositions de la commission, le conseil municipal ou le conseil de Paris se +prononce. Pour les années ultérieures, la part de chaque arrondissement est +modifiée pour tenir compte des changements intervenus dans la liste des +équipements ou services relevant des attributions de l'arrondissement. Le +conseil municipal ou le conseil de Paris évalue la charge correspondant aux +nouveaux équipements et services par référence à la charge des équipements ou +services comparables existant dans la commune ou dans la Ville de Paris ; en +l'absence de référence ou en cas de désaccord du maire d'arrondissement, cette +évaluation est déterminée par le conseil municipal ou par le conseil de Paris +sur proposition de la commission prévue à l'article L. 2511-36.
-Les sommes affectées par le conseil municipal au titre de la seconde part sont -réparties entre les arrondissements en tenant compte des caractéristiques -propres des arrondissements et, notamment, de la composition -socio-professionnelle de leur population.
+Les sommes affectées par le conseil municipal ou par le conseil de Paris au +titre de la seconde part sont réparties entre les arrondissements en tenant +compte des caractéristiques propres des arrondissements et, notamment, de la +composition socio-professionnelle de leur population.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article et précise notamment la proportion minimale qui revient à chaque arrondissement -au titre des sommes affectées par le conseil municipal pour l'ensemble des -arrondissements à la seconde part. +au titre des sommes affectées par le conseil municipal ou par le conseil de +Paris pour l'ensemble des arrondissements à la seconde part. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l2511-40.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l2511-40.md index dc16084131..32858cf746 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l2511-40.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l2511-40.md @@ -1,21 +1,21 @@ --- -État: ABROGE_DIFF +État: VIGUEUR_DIFF Type: AUTONOME -Date de début: 2002-02-28 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006391091 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2511L40AXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/10/LEGIARTI000006391091.xml +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036588375 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/58/83/LEGIARTI000036588375.xml --- ###### Article L2511-40 -Le conseil municipal arrête chaque année, en application des dispositions des -articles L. 2511-36-1, L. 2511-39 et L. 2511-39-1 les modalités de répartition -des sommes destinées aux dotations des arrondissements et délibère sur le -montant total des crédits qu'il se propose d'inscrire à ce titre au budget de la -commune pour l'exercice suivant.
+Le conseil municipal ou le conseil de Paris arrête chaque année, en application +des dispositions des articles L. 2511-36-1, L. 2511-39 et L. 2511-39-1 les +modalités de répartition des sommes destinées aux dotations des arrondissements +et délibère sur le montant total des crédits qu'il se propose d'inscrire à ce +titre au budget de la commune ou de la Ville de Paris pour l'exercice +suivant.
Le montant des dotations qu'il est envisagé d'attribuer sur cette base à chaque arrondissement est notifié, avant le 1er novembre, au maire d'arrondissement par -le maire de la commune. +le maire de la commune ou par le maire de Paris. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l2511-41.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l2511-41.md index 75527cdbd6..70236240f2 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l2511-41.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l2511-41.md @@ -1,51 +1,57 @@ --- -État: ABROGE_DIFF +État: VIGUEUR_DIFF Type: AUTONOME -Date de début: 1996-02-24 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006391092 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2511L41AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/10/LEGIARTI000006391092.xml +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036588370 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/58/83/LEGIARTI000036588370.xml --- ###### Article L2511-41 -Le maire d'arrondissement adresse au maire de la commune, dans le mois qui suit -la notification prévue à l'article L. 2511-40, l'état spécial de -l'arrondissement adopté en équilibre réel.L'état spécial est voté par chapitre -et par article.
+Le maire d'arrondissement adresse au maire de la commune ou au maire de Paris, +dans le mois qui suit la notification prévue à l'article L. 2511-40, l'état +spécial de l'arrondissement adopté en équilibre réel. L'état spécial est voté +par chapitre et par article.
-L'état spécial de chaque arrondissement est soumis au conseil municipal en même -temps que le projet de budget de la commune.
+L'état spécial de chaque arrondissement est soumis au conseil municipal ou au +conseil de Paris en même temps que le projet de budget de la commune ou de la +Ville de Paris.
-Le conseil municipal demande au conseil d'arrondissement de réexaminer l'état -spécial lorsque le montant total des crédits destinés aux dotations des -arrondissements, fixé par le conseil municipal lors de l'examen du budget de la -commune, est différent de celui envisagé initialement dans les conditions -prévues à l'article L. 2511-40, lorsque le conseil municipal estime que l'état -spécial n'a pas été adopté en équilibre réel ou ne comporte pas toutes les -dépenses obligatoires qui doivent y figurer, ou lorsque le conseil municipal -estime que les dépenses prévues pour un équipement ou un service dont la gestion -a été confiée au conseil d'arrondissement sont manifestement insuffisantes pour -assurer le fonctionnement de cet équipement ou de ce service.
+Le conseil municipal ou le conseil de Paris demande au conseil d'arrondissement +de réexaminer l'état spécial lorsque le montant total des crédits destinés aux +dotations des arrondissements, fixé par le conseil municipal ou par le conseil +de Paris lors de l'examen du budget de la commune ou de la Ville de Paris, est +différent de celui envisagé initialement dans les conditions prévues à l'article +L. 2511-40, lorsque le conseil municipal ou le conseil de Paris estime que +l'état spécial n'a pas été adopté en équilibre réel ou ne comporte pas toutes +les dépenses obligatoires qui doivent y figurer, ou lorsque le conseil municipal +ou le conseil de Paris estime que les dépenses prévues pour un équipement ou un +service dont la gestion a été confiée au conseil d'arrondissement sont +manifestement insuffisantes pour assurer le fonctionnement de cet équipement ou +de ce service.
Lorsqu'une seconde délibération est demandée à un ou plusieurs conseils d'arrondissement en application des alinéas précédents, le budget de la commune -est adopté sans le ou les états spéciaux des arrondissements concernés. En ce -cas, le ou les conseils d'arrondissement sont appelés à modifier en conséquence -les états spéciaux dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la -demande de réexamen.A l'issue de ce délai, le conseil municipal arrête le ou les -états spéciaux qui ne comportent pas les modifications rendues nécessaires par -la délibération du conseil municipal demandant le réexamen de l'état spécial ; -le ou les états spéciaux, ainsi arrêtés le cas échéant, sont alors annexés au -budget de la commune et deviennent exécutoires à la même date que la -délibération du conseil municipal qui les a adoptés ou arrêtés.
+ou de la Ville de Paris est adopté sans le ou les états spéciaux des +arrondissements concernés. En ce cas, le ou les conseils d'arrondissement sont +appelés à modifier en conséquence les états spéciaux dans un délai de quinze +jours à compter de la réception de la demande de réexamen. A l'issue de ce +délai, le conseil municipal ou le conseil de Paris arrête le ou les états +spéciaux qui ne comportent pas les modifications rendues nécessaires par la +délibération du conseil municipal ou du conseil de Paris demandant le réexamen +de l'état spécial ; le ou les états spéciaux, ainsi arrêtés le cas échéant, sont +alors annexés au budget de la commune ou de la Ville de Paris et deviennent +exécutoires à la même date que la délibération du conseil municipal ou du +conseil de Paris qui les a adoptés ou arrêtés.
Lorsqu'il n'est pas fait application des dispositions des deux alinéas précédents, les états spéciaux des arrondissements sont annexés au budget de la -commune et deviennent exécutoires à la même date que celui-ci.
+commune ou de la Ville de Paris et deviennent exécutoires à la même date que +celui-ci.
-Les procédures de contrôle prévues pour le budget de la commune au titre Ier du -livre III de la présente partie s'appliquent également aux états spéciaux des -arrondissements, y compris lorsque ceux-ci ne deviennent pas exécutoires en même -temps que le budget de la commune en vertu des dispositions qui précèdent. +Les procédures de contrôle prévues pour le budget de la commune ou de la Ville +de Paris au titre Ier du livre III de la présente partie s'appliquent également +aux états spéciaux des arrondissements, y compris lorsque ceux-ci ne deviennent +pas exécutoires en même temps que le budget de la commune ou de la Ville de +Paris en vertu des dispositions qui précèdent. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l2511-42.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l2511-42.md index e5b4a7afcc..744c05472d 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l2511-42.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l2511-42.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- -État: ABROGE_DIFF +État: VIGUEUR_DIFF Type: AUTONOME -Date de début: 1996-02-24 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006391093 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2511L42AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/10/LEGIARTI000006391093.xml +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036588366 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/58/83/LEGIARTI000036588366.xml --- ###### Article L2511-42 -Lorsque le maire d'arrondissement n'a pas adressé au maire de la commune l'état -spécial dans le mois qui suit la notification mentionnée à l'article L. 2511-40, -cet état est arrêté par le conseil municipal. +Lorsque le maire d'arrondissement n'a pas adressé au maire de la commune ou au +maire de Paris l'état spécial dans le mois qui suit la notification mentionnée à +l'article L. 2511-40, cet état est arrêté par le conseil municipal ou par le +conseil de Paris. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l2511-43.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l2511-43.md index 39c70e8b8d..dfe8aa40f4 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l2511-43.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l2511-43.md @@ -1,29 +1,30 @@ --- -État: ABROGE_DIFF +État: VIGUEUR_DIFF Type: AUTONOME -Date de début: 1996-02-24 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006391094 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2511L43AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/10/LEGIARTI000006391094.xml +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036588363 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/58/83/LEGIARTI000036588363.xml --- ###### Article L2511-43 Le maire d'arrondissement engage et ordonnance les dépenses inscrites à l'état spécial lorsque celui-ci est devenu exécutoire, selon les règles applicables aux -dépenses ordonnancées par le maire de la commune.
+dépenses ordonnancées par le maire de la commune ou par le maire de Paris.
A défaut de mandatement d'une dépense obligatoire prévue au budget par le maire -d'arrondissement, le maire de la commune le met en demeure d'y procéder.
+d'arrondissement, le maire de la commune ou le maire de Paris le met en demeure +d'y procéder.
-A défaut de mandatement dans le mois qui suit, le maire de la commune y procède -d'office.
+A défaut de mandatement dans le mois qui suit, le maire de la commune ou le +maire de Paris y procède d'office.
Le maire d'arrondissement peut effectuer des virements d'article à article à l'intérieur du même chapitre dans la limite du cinquième de la dotation initiale du chapitre de l'état spécial. Au-delà, le virement fait l'objet d'une décision -conjointe du maire de la commune et du maire d'arrondissement.
+conjointe du maire de la commune ou du maire de Paris et du maire +d'arrondissement.
-Le comptable de la commune est chargé d'exécuter les opérations de dépenses -prévues à l'état spécial de l'arrondissement. +Le comptable de la commune ou de la Ville de Paris est chargé d'exécuter les +opérations de dépenses prévues à l'état spécial de l'arrondissement. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l2511-44.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l2511-44.md index f8debec4e0..69abe84994 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l2511-44.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l2511-44.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: ABROGE_DIFF +État: VIGUEUR_DIFF Type: AUTONOME -Date de début: 2002-02-28 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006391096 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2511L44AXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/10/LEGIARTI000006391096.xml +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036588360 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/58/83/LEGIARTI000036588360.xml --- ###### Article L2511-44 @@ -16,6 +15,6 @@ limite du douzième de celles inscrites à l'état spécial de l'année précédente.
En outre, jusqu'à ce que l'état spécial soit devenu exécutoire, le maire -d'arrondissement peut, sur autorisation du conseil municipal, engager et -mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits -ouverts à l'état spécial de l'année précédente. +d'arrondissement peut, sur autorisation du conseil municipal ou du conseil de +Paris, engager et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart +des crédits ouverts à l'état spécial de l'année précédente. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l2511-45.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l2511-45.md index f58d7f9836..ccbbc359d3 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l2511-45.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l2511-45.md @@ -1,37 +1,38 @@ --- -État: ABROGE_DIFF +État: VIGUEUR_DIFF Type: AUTONOME -Date de début: 2002-02-28 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006391099 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2511L45AXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/10/LEGIARTI000006391099.xml +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036588356 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/58/83/LEGIARTI000036588356.xml --- ###### Article L2511-45 -Lors de l'examen du budget supplémentaire de la commune, les dotations des -arrondissements peuvent être modifiées par le conseil municipal, après avis -d'une commission composée du maire de la commune et des maires -d'arrondissement.
+Lors de l'examen du budget supplémentaire de la commune ou de la Ville de Paris, +les dotations des arrondissements peuvent être modifiées par le conseil +municipal ou par le conseil de Paris, après avis d'une commission composée du +maire de la commune ou du maire de Paris et des maires d'arrondissement.
Ces modifications peuvent être destinées à couvrir des dépenses qui ne peuvent être satisfaites par les dotations initiales de l'arrondissement.
Lorsque les dotations sont modifiées en application de l'alinéa précédent, le -budget supplémentaire de la commune est adopté sans l'état spécial de -l'arrondissement concerné. En ce cas, le conseil d'arrondissement est appelé à -délibérer dans un délai de quinze jours à compter de la notification du nouveau -montant de la dotation sur les modifications à apporter à l'état spécial.A -l'issue de ce délai, le conseil municipal arrête l'état spécial si celui-ci ne -comporte pas les modifications rendues nécessaires par l'application des alinéas -précédents ; l'état spécial, ainsi arrêté le cas échéant, est alors annexé au -budget de la commune et devient exécutoire à la même date que la délibération du -conseil municipal qui l'a adopté ou arrêté.
+budget supplémentaire de la commune ou de la Ville de Paris est adopté sans +l'état spécial de l'arrondissement concerné. En ce cas, le conseil +d'arrondissement est appelé à délibérer dans un délai de quinze jours à compter +de la notification du nouveau montant de la dotation sur les modifications à +apporter à l'état spécial. A l'issue de ce délai, le conseil municipal ou le +conseil de Paris arrête l'état spécial si celui-ci ne comporte pas les +modifications rendues nécessaires par l'application des alinéas précédents ; +l'état spécial, ainsi arrêté le cas échéant, est alors annexé au budget de la +commune ou de la Ville de Paris et devient exécutoire à la même date que la +délibération du conseil municipal ou du conseil de Paris qui l'a adopté ou +arrêté.
Le solde d'exécution de l'état spécial visé à l'article L. 2511-41 est reporté de plein droit.
-Le conseil municipal se prononce sur le compte de la commune après avis de -chacun des conseils d'arrondissement sur l'exécution de l'état spécial le -concernant. +Le conseil municipal ou le conseil de Paris se prononce sur le compte de la +commune ou de la Ville de Paris après avis de chacun des conseils +d'arrondissement sur l'exécution de l'état spécial le concernant. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l2512-1.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l2512-1.md index f33aaff4f9..10a9931ca4 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l2512-1.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l2512-1.md @@ -1,17 +1,38 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1996-02-24 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006391100 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2512L01AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/11/LEGIARTI000006391100.xml +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034115674 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/56/LEGIARTI000034115674.xml --- ###### Article L2512-1 -Outre la commune de Paris, le territoire de la ville de Paris recouvre une -seconde collectivité territoriale : le département de Paris.
+Il est créé une collectivité à statut particulier, au sens de l'article 72 de la +Constitution, dénommée " Ville de Paris ", en lieu et place de la commune de +Paris et du département de Paris. Sous réserve du présent chapitre, la Ville de +Paris s'administre librement dans les conditions fixées par les dispositions de +la présente partie et de la législation relative à la commune et, à titre +subsidiaire, par les dispositions non contraires de la troisième partie et de la +législation relative au département. Elle exerce de plein droit sur son +territoire les compétences attribuées par la loi à la commune et au département, +sous réserve des chapitres Ier et II du présent titre.
-Les affaires de ces deux collectivités sont réglées par les délibérations d'une -même assemblée, dénommée " conseil de Paris ", présidée par le maire de Paris. +Les affaires de la Ville de Paris sont réglées par les délibérations d'une +assemblée dénommée " conseil de Paris ", dont le président, dénommé " maire de +Paris ", est l'organe exécutif de la Ville de Paris.
+ +Pour l'application du présent article :
+ +1° Les références à la commune de Paris et au département de Paris sont +remplacées par la référence à la Ville de Paris ;
+ +2° Les références à la commune et au département sont remplacées par la +référence à la Ville de Paris ;
+ +3° Les références au conseil municipal et au conseil départemental sont +remplacées par la référence au conseil de Paris ;
+ +4° La référence au président du conseil départemental est remplacée par la +référence au maire de Paris. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l2512-2.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l2512-2.md index 8e5d0f3409..674d43b172 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l2512-2.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l2512-2.md @@ -1,14 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1996-02-24 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006391101 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2512L02AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/11/LEGIARTI000006391101.xml +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034115679 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/56/LEGIARTI000034115679.xml --- ###### Article L2512-2 -Lorsque le conseil de Paris siège en qualité de conseil municipal, les -dispositions relatives aux conseils municipaux lui sont applicables. +Les dispositions applicables au fonctionnement des conseils municipaux sont +applicables au conseil de Paris, sous réserve des chapitres Ier et II du présent +titre.