Loi n°82-1169 du 31 décembre 1982 RELATIVE A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE PARIS,MARSEILLE,LYON ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880033
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Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2019-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L2511-1
Les communes de Paris, Marseille et Lyon sont soumises aux règles applicables
aux communes, sous réserve des dispositions du présent titre et des autres
dispositions législatives qui leur sont propres.
La Ville de Paris et les communes de Marseille et Lyon sont soumises aux règles
applicables aux communes, sous réserve des dispositions du présent titre et des
autres dispositions législatives qui leur sont propres.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2019-01-01
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Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
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---
###### Article L2511-2
Les affaires des communes de Paris, Marseille et Lyon sont réglées par un
conseil municipal et, pour certaines attributions limitativement définies au
présent chapitre, par des conseils d'arrondissement.<br />
Les affaires de la Ville de Paris sont réglées par le conseil de Paris et celles
des communes de Marseille et Lyon par un conseil municipal. Pour certaines
attributions limitativement définies au présent chapitre, les affaires de ces
trois collectivités territoriales sont réglées par des conseils
d'arrondissement.<br />
Les délibérations des conseils municipaux sont préparées et exécutées par le
maire de la commune, celles de chaque conseil d'arrondissement par le maire
Les délibérations du conseil de Paris sont préparées et exécutées par le maire
de Paris, celles des conseils municipaux de Marseille et Lyon par le maire de la
commune et celles de chaque conseil d'arrondissement par le maire
d'arrondissement.

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@ -1,15 +1,14 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2019-01-01
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Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
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---
###### Article L2511-11
Le conseil d'arrondissement peut être réuni à la demande du maire de la commune.
Le maire de la commune est entendu, à sa demande, par le conseil
d'arrondissement.
Le conseil d'arrondissement peut être réuni à la demande du maire de la commune
ou du maire de Paris. Le maire de la commune ou le maire de Paris est entendu, à
sa demande, par le conseil d'arrondissement.

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@ -1,35 +1,35 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-28
Date de fin: 2019-01-01
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Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/58/85/LEGIARTI000036588514.xml
---
###### Article L2511-12
Le conseil d'arrondissement peut adresser des questions écrites au maire de la
commune sur toute affaire intéressant l'arrondissement. En l'absence de réponse
écrite dans un délai de quarante-cinq jours, la question est inscrite de droit à
l'ordre du jour de la séance du conseil municipal qui suit l'expiration de ce
délai. Le conseil municipal fixe les conditions de publicité des questions et
des réponses.<br />
commune ou au maire de Paris sur toute affaire intéressant l'arrondissement. En
l'absence de réponse écrite dans un délai de quarante-cinq jours, la question
est inscrite de droit à l'ordre du jour de la séance du conseil municipal ou du
conseil de Paris qui suit l'expiration de ce délai. Le conseil municipal ou le
conseil de Paris fixe les conditions de publicité des questions et des
réponses.<br />
A la demande du conseil d'arrondissement, le conseil municipal débat de toute
affaire intéressant l'arrondissement. Les questions soumises à débat sont
adressées au maire de la commune huit jours au moins avant la séance du conseil
municipal.<br />
A la demande du conseil d'arrondissement, le conseil municipal ou le conseil de
Paris débat de toute affaire intéressant l'arrondissement. Les questions
soumises à débat sont adressées au maire de la commune ou au maire de Paris huit
jours au moins avant la séance du conseil municipal ou du conseil de Paris.<br />
Le temps consacré par le conseil municipal aux questions posées par les conseils
d'arrondissement en application des deux alinéas précédents ne peut excéder deux
heures par séance.<br />
Le temps consacré par le conseil municipal ou le conseil de Paris aux questions
posées par les conseils d'arrondissement en application des deux alinéas
précédents ne peut excéder deux heures par séance.<br />
En l'absence d'inscription à l'ordre du jour d'une question orale dans un délai
de trois mois à compter de l'envoi de la proposition, la question est inscrite
de droit à l'ordre du jour de la séance du conseil municipal qui suit
l'expiration du délai.<br />
de droit à l'ordre du jour de la séance du conseil municipal ou du conseil de
Paris qui suit l'expiration du délai.<br />
Le conseil d'arrondissement peut émettre des voeux sur tous les objets
Le conseil d'arrondissement peut émettre des vœux sur tous les objets
intéressant l'arrondissement.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006391035
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2511L13AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/10/LEGIARTI000006391035.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036588510
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/58/85/LEGIARTI000036588510.xml
---
###### Article L2511-13
@ -13,17 +12,18 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/10/LEGIARTI000006391035.xml
Le conseil d'arrondissement est saisi pour avis des rapports de présentation et
des projets de délibération concernant les affaires dont l'exécution est prévue,
en tout ou partie, dans les limites de l'arrondissement, préalablement à leur
examen par le conseil municipal et sous réserve des règles particulières à
l'élaboration du budget de la commune fixées par la section 2 du du présent
chapitre.<br />
examen par le conseil municipal ou par le conseil de Paris et sous réserve des
règles particulières à l'élaboration du budget de la commune fixées par la
section 2 du du présent chapitre.<br />
Le conseil d'arrondissement émet son avis dans le délai fixé par le maire de la
commune. Sauf urgence dûment constatée par le conseil municipal, ce délai ne
peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du conseil
d'arrondissement. A défaut d'avis émis dans ce délai, le conseil municipal
délibère.<br />
commune ou par le maire de Paris. Sauf urgence dûment constatée par le conseil
municipal ou par le conseil de Paris, ce délai ne peut être inférieur à quinze
jours, à compter de la saisine du conseil d'arrondissement. A défaut d'avis émis
dans ce délai, le conseil municipal ou le conseil de Paris délibère.<br />
Le conseil d'arrondissement se fait communiquer les pièces relatives aux
affaires qui lui sont soumises. L'avis du conseil d'arrondissement ou, à défaut,
le document prouvant qu'il a été saisi dans les délais, est joint au projet de
délibération et est annexé à la délibération du conseil municipal.
délibération et est annexé à la délibération du conseil municipal ou du conseil
de Paris.

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@ -1,20 +1,20 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006391036
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2511L14AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/10/LEGIARTI000006391036.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036588506
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/58/85/LEGIARTI000036588506.xml
---
###### Article L2511-14
Le conseil municipal consulte, dans les délais prévus à l'article L. 2511-13, le
conseil d'arrondissement sur le montant des subventions que le conseil municipal
se propose d'attribuer aux associations dont l'activité s'exerce dans le seul
arrondissement, ou au profit des seuls habitants de l'arrondissement, quel que
soit le siège de ces associations.L'avis du conseil d'arrondissement ne peut
avoir pour effet de majorer le montant global des crédits consacrés par le
budget communal aux associations visées ci-dessus.A défaut d'avis émis dans les
délais fixés, le conseil municipal délibère.
Le conseil municipal ou le conseil de Paris consulte, dans les délais prévus à
l'article L. 2511-13, le conseil d'arrondissement sur le montant des subventions
que le conseil municipal ou le conseil de Paris se propose d'attribuer aux
associations dont l'activité s'exerce dans le seul arrondissement, ou au profit
des seuls habitants de l'arrondissement, quel que soit le siège de ces
associations. L'avis du conseil d'arrondissement ne peut avoir pour effet de
majorer le montant global des crédits consacrés par le budget communal aux
associations visées ci-dessus. A défaut d'avis émis dans les délais fixés, le
conseil municipal ou le conseil de Paris délibère.

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@ -1,28 +1,30 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-27
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028810758
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/07/LEGIARTI000028810758.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036588501
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/58/85/LEGIARTI000036588501.xml
---
###### Article L2511-15
Le conseil d'arrondissement est consulté par le maire de la commune, dans des
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, avant toute délibération du
conseil municipal portant sur l'établissement, la révision ou la modification du
plan local d'urbanisme lorsque le périmètre du projet de plan ou le projet de
modification ou de révision concerne, en tout ou partie, le ressort territorial
de l'arrondissement.<br />
Le conseil d'arrondissement est consulté par le maire de la commune ou le maire
de Paris, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, avant toute
délibération du conseil municipal ou du conseil de Paris portant sur
l'établissement, la révision ou la modification du plan local d'urbanisme
lorsque le périmètre du projet de plan ou le projet de modification ou de
révision concerne, en tout ou partie, le ressort territorial de
l'arrondissement.<br />
Le conseil d'arrondissement peut également proposer au conseil municipal la
modification de la partie du plan concernant l'arrondissement.<br />
Le conseil d'arrondissement peut également proposer au conseil municipal ou au
conseil de Paris la modification de la partie du plan concernant
l'arrondissement.<br />
Le conseil d'arrondissement est consulté dans les mêmes conditions avant toute
délibération du conseil municipal portant sur un projet d'opération
d'aménagement dont la réalisation est prévue, en tout ou partie, dans les
limites de l'arrondissement.<br />
délibération du conseil municipal ou du conseil de Paris portant sur un projet
d'opération d'aménagement dont la réalisation est prévue, en tout ou partie,
dans les limites de l'arrondissement.<br />
Les mêmes dispositions sont applicables à la suppression ou au rétablissement du
droit de préemption urbain, ainsi qu'à la délibération prévue à l'avant-dernier

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-02
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034115752
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/57/LEGIARTI000034115752.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036588493
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/58/84/LEGIARTI000036588493.xml
---
###### Article L2511-16
@ -13,27 +13,30 @@ Le conseil d'arrondissement délibère sur l'implantation et le programme
d'aménagement des équipements de proximité, définis comme les équipements à
vocation éducative, sociale, culturelle, sportive et d'information de la vie
locale ainsi que les espaces verts dont la superficie est inférieure à un
hectare qui ne concernent pas l'ensemble des habitants de la commune ou les
habitants de plusieurs arrondissements, ou qui n'ont pas une vocation nationale.
La réalisation des équipements est subordonnée à une décision du conseil
municipal prise dans les conditions prévues à l'article L. 2511-36.<br />
hectare qui ne concernent pas l'ensemble des habitants de la commune ou de la
Ville de Paris ou les habitants de plusieurs arrondissements, ou qui n'ont pas
une vocation nationale. La réalisation des équipements est subordonnée à une
décision du conseil municipal ou du conseil de Paris prise dans les conditions
prévues à l'article L. 2511-36.<br />
Le conseil d'arrondissement gère les équipements de proximité, sous réserve des
dispositions de l'article L. 2511-21. A cet effet, à Paris, Marseille et Lyon,
il approuve les contrats d'occupation du domaine public portant sur ces
équipements, à l'exclusion des équipements scolaires. Lorsque ces équipements
sont réalisés dans le cadre d'une opération d'aménagement prévue au troisième
alinéa de l'article L. 2511-15, leur gestion relève de la compétence du conseil
d'arrondissement après leur achèvement.<br />
dispositions de l'article L. 2511-21. A cet effet, il approuve les contrats
d'occupation du domaine public portant sur ces équipements, à l'exclusion des
équipements scolaires. Lorsque ces équipements sont réalisés dans le cadre d'une
opération d'aménagement prévue au troisième alinéa de l'article L. 2511-15, leur
gestion relève de la compétence du conseil d'arrondissement après leur
achèvement.<br />
Toutefois, les équipements dont la gestion a été confiée à des tiers avant le 5
octobre 1982 demeurent de la compétence du conseil municipal, pour la durée de
la convention passée avec le gestionnaire ainsi qu'en cas de renouvellement de
celle-ci par le conseil municipal. En outre, certains équipements relevant de
l'une des catégories mentionnées au premier alinéa peuvent, en raison de leur
nature ou de leurs modalités de gestion, demeurer de la compétence du conseil
municipal, lorsqu'il en est décidé ainsi par arrêté du représentant de l'Etat
dans le département, pris après avis du président du tribunal administratif.<br />
octobre 1982 demeurent de la compétence du conseil municipal ou du conseil de
Paris, pour la durée de la convention passée avec le gestionnaire ainsi qu'en
cas de renouvellement de celle-ci par le conseil municipal ou le conseil de
Paris. En outre, certains équipements relevant de l'une des catégories
mentionnées au premier alinéa peuvent, en raison de leur nature ou de leurs
modalités de gestion, demeurer de la compétence du conseil municipal ou du
conseil de Paris, lorsqu'il en est décidé ainsi par arrêté du représentant de
l'Etat dans le département, pris après avis du président du tribunal
administratif.<br />
Le conseil d'arrondissement supporte les dépenses de fonctionnement, à
l'exclusion des dépenses de personnel et des frais financiers, relatives à la
@ -49,10 +52,10 @@ travaux d'urgence au titre de ces mêmes équipements dans la limite, dans un ca
comme dans l'autre, des crédits ouverts dans l'état spécial en application de
l'article L. 2511-36-1.<br />
Par délibération-cadre annuelle du conseil municipal, et dans les cas et
conditions qu'il détermine, le conseil d'arrondissement peut également être
autorisé à effectuer, dans la limite des crédits ouverts dans l'état spécial en
application de l'article L. 2511-36-1, des dépenses d'investissement afférentes
à des équipements autres que ceux visés ci-dessus et pour lesquelles les marchés
de travaux correspondants peuvent être passés sans formalités préalables en
raison de leur montant.
Par délibération-cadre annuelle du conseil municipal ou du conseil de Paris, et
dans les cas et conditions qu'il détermine, le conseil d'arrondissement peut
également être autorisé à effectuer, dans la limite des crédits ouverts dans
l'état spécial en application de l'article L. 2511-36-1, des dépenses
d'investissement afférentes à des équipements autres que ceux visés ci-dessus et
pour lesquelles les marchés de travaux correspondants peuvent être passés sans
formalités préalables en raison de leur montant.

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006391041
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2511L17AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/10/LEGIARTI000006391041.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036588490
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/58/84/LEGIARTI000036588490.xml
---
###### Article L2511-17
Le conseil municipal peut, en outre, déléguer au conseil d'arrondissement, avec
l'accord de celui-ci, la gestion de tout équipement ou service de la commune.
Ces délégations prennent fin de plein droit au prochain renouvellement du
conseil municipaL. Lorsqu'une telle délégation a été faite à un conseil
d'arrondissement, cette délégation est accordée de droit aux autres conseils
d'arrondissement qui le demandent.
Le conseil municipal ou le conseil de Paris peut, en outre, déléguer au conseil
d'arrondissement, avec l'accord de celui-ci, la gestion de tout équipement ou
service de la commune ou de la Ville de Paris. Ces délégations prennent fin de
plein droit au prochain renouvellement du conseil municipal ou du conseil de
Paris. Lorsqu'une telle délégation a été faite à un conseil d'arrondissement,
cette délégation est accordée de droit aux autres conseils d'arrondissement qui
le demandent.

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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-28
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006391043
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2511L18AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/10/LEGIARTI000006391043.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036588486
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/58/84/LEGIARTI000036588486.xml
---
###### Article L2511-18
L'inventaire des équipements de proximité est fixé par délibérations
concordantes du conseil municipal et du conseil d'arrondissement, et, le cas
échéant, modifié dans les mêmes formes.<br />
concordantes du conseil municipal ou du conseil de Paris et du conseil
d'arrondissement, et, le cas échéant, modifié dans les mêmes formes.<br />
En cas de désaccord entre le conseil municipal et le conseil d'arrondissement
sur l'inscription à l'inventaire d'un équipement de proximité mentionné à
l'article L. 2511-16, le conseil municipal délibère.
En cas de désaccord entre le conseil municipal ou le conseil de Paris et le
conseil d'arrondissement sur l'inscription à l'inventaire d'un équipement de
proximité mentionné à l'article L. 2511-16, le conseil municipal ou le conseil
de Paris délibère.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006391046
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2511L19AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/10/LEGIARTI000006391046.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036588483
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/58/84/LEGIARTI000036588483.xml
---
###### Article L2511-19
Le conseil d'arrondissement procède, en son sein, à la désignation des
représentants de la commune dans les organismes dont le champ d'action est
limité à l'arrondissement et dans lesquels la commune doit être représentée en
vertu de dispositions applicables à ces organismes.
représentants de la commune ou de la Ville de Paris dans les organismes dont le
champ d'action est limité à l'arrondissement et dans lesquels la commune ou la
Ville de Paris doit être représentée en vertu de dispositions applicables à ces
organismes.

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@ -1,39 +1,42 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-29
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033972006
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/20/LEGIARTI000033972006.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036588480
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/58/84/LEGIARTI000036588480.xml
---
###### Article L2511-20
Les logements dont l'attribution relève de la commune et qui sont situés dans
l'arrondissement sont attribués pour moitié par le maire d'arrondissement et
pour moitié par le maire de la commune.<br />
Les logements dont l'attribution relève de la commune ou de la Ville de Paris et
qui sont situés dans l'arrondissement sont attribués pour moitié par le maire
d'arrondissement et pour moitié par le maire de la commune ou par le maire de
Paris.<br />
Après avis des conseils d'arrondissement, le conseil municipal peut fixer une
liste de relogements prioritaires donnant lieu à l'attribution de logements par
le maire de la commune. Sont prioritaires les relogements rendus nécessaires en
cas de péril, de sinistre ou de catastrophe, par l'exécution d'une opération de
résorption de l'habitat insalubre, de rénovation, de réhabilitation ou de
démolition ou par l'exécution de toute opération à caractère culturel ou par les
mutations proposées par les bailleurs sociaux au sein du parc social.<br />
Après avis des conseils d'arrondissement, le conseil municipal ou le conseil de
Paris peut fixer une liste de relogements prioritaires donnant lieu à
l'attribution de logements par le maire de la commune ou par le maire de Paris.
Sont prioritaires les relogements rendus nécessaires en cas de péril, de
sinistre ou de catastrophe, par l'exécution d'une opération de résorption de
l'habitat insalubre, de rénovation, de réhabilitation ou de démolition ou par
l'exécution de toute opération à caractère culturel ou par les mutations
proposées par les bailleurs sociaux au sein du parc social.<br />
Les logements soustraits par délibération du conseil municipal à l'application
de la règle fixée au premier alinéa ne peuvent pas porter, dans chaque
arrondissement, sur plus de 50 % des logements dont l'attribution relève de la
commune.<br />
Les logements soustraits par délibération du conseil municipal ou du conseil de
Paris à l'application de la règle fixée au premier alinéa ne peuvent pas porter,
dans chaque arrondissement, sur plus de 50 % des logements dont l'attribution
relève de la commune ou de la Ville de Paris.<br />
Les logements dont l'attribution relève de la commune et qui sont situés hors du
territoire communal sont attribués par une commission municipale comprenant, en
nombre égal, des représentants des maires d'arrondissement et des représentants
du maire de la commune, désignés parmi les conseillers élus.<br />
Les logements dont l'attribution relève de la commune ou de la Ville de Paris et
qui sont situés hors du territoire communal ou de la Ville de Paris sont
attribués par une commission municipale comprenant, en nombre égal, des
représentants des maires d'arrondissement et des représentants du maire de la
commune ou du maire de Paris, désignés parmi les conseillers élus.<br />
Les quatre premiers alinéas sont, en outre, applicables aux décisions ou
propositions d'attribution qui incombent à la commune pour les logements qui lui
sont réservés par convention.<br />
propositions d'attribution qui incombent à la commune ou à la Ville de Paris
pour les logements qui lui sont réservés par convention.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
article.

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@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006391051
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2511L21AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/10/LEGIARTI000006391051.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036588475
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/58/84/LEGIARTI000036588475.xml
---
###### Article L2511-21
Une commission mixte composée d'un nombre égal de représentants du maire
d'arrondissement et du maire de la commune, désignés parmi les conseillers élus,
définit les conditions générales d'admission et d'utilisation des équipements
mentionnés aux articles L. 2511-16 et L. 2511-17. La commission mixte siège à la
mairie d'arrondissement. En cas de partage des voix, le maire d'arrondissement a
voix prépondérante.
d'arrondissement et du maire de la commune ou du maire de Paris, désignés parmi
les conseillers élus, définit les conditions générales d'admission et
d'utilisation des équipements mentionnés aux articles L. 2511-16 et L. 2511-17.
La commission mixte siège à la mairie d'arrondissement. En cas de partage des
voix, le maire d'arrondissement a voix prépondérante.

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@ -1,26 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-02
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034115768
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/57/LEGIARTI000034115768.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036588470
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/58/84/LEGIARTI000036588470.xml
---
###### Article L2511-22
Pour l'exercice des compétences du conseil d'arrondissement, le conseil
municipal donne délégation, dans les cas et conditions qu'il détermine, au
conseil d'arrondissement pour préparer, passer, exécuter et régler les marchés
de travaux, fournitures et services qui peuvent être passés sans formalités
préalables en raison de leur montant. Lorsque cette délégation est accordée à un
arrondissement, elle est donnée, de ce fait, à l'ensemble des
municipal ou le conseil de Paris donne délégation, dans les cas et conditions
qu'il détermine, au conseil d'arrondissement pour préparer, passer, exécuter et
régler les marchés de travaux, fournitures et services qui peuvent être passés
sans formalités préalables en raison de leur montant. Lorsque cette délégation
est accordée à un arrondissement, elle est donnée, de ce fait, à l'ensemble des
arrondissements.<br />
Ces actes sont soumis aux mêmes règles que les actes de même nature décidés par
le conseil municipal. Ils sont passés par le maire d'arrondissement. Le montant
des prestations s'apprécie dans le cadre de chaque arrondissement ou groupe
d'arrondissements.<br />
le conseil municipal ou le conseil de Paris. Ils sont passés par le maire
d'arrondissement. Le montant des prestations s'apprécie dans le cadre de chaque
arrondissement ou groupe d'arrondissements.<br />
Pour l'application des dispositions du présent article, le maire
d'arrondissement peut recevoir délégation du conseil d'arrondissement dans les
@ -28,16 +28,16 @@ conditions fixées à l'article L. 2122-22.<br />
Sauf en cas de méconnaissance des dispositions du présent chapitre ou de la
réglementation applicable aux actes mentionnés ci-dessus, le conseil municipal
ne peut mettre fin à la délégation que pour l'ensemble des conseils
d'arrondissement.<br />
ou le conseil de Paris ne peut mettre fin à la délégation que pour l'ensemble
des conseils d'arrondissement.<br />
Ces délégations prennent fin de plein droit lors du prochain renouvellement du
conseil municipal.<br />
conseil municipal ou du conseil de Paris.<br />
A Paris, Marseille et Lyon, pour la conclusion des contrats mentionnés à la
deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2511-16 d'une durée
n'excédant pas douze ans, le maire d'arrondissement peut recevoir délégation du
conseil d'arrondissement dans les conditions fixées à l'article L. 2122-22.<br />
Pour la conclusion des contrats mentionnés à la deuxième phrase du deuxième
alinéa de l'article L. 2511-16 d'une durée n'excédant pas douze ans, le maire
d'arrondissement peut recevoir délégation du conseil d'arrondissement dans les
conditions fixées à l'article L. 2122-22.<br />
Le maire rend compte au moins annuellement au conseil d'arrondissement des
conditions d'utilisation des équipements faisant l'objet des contrats, ainsi que

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006391055
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2511L23AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/10/LEGIARTI000006391055.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036588465
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/58/84/LEGIARTI000036588465.xml
---
###### Article L2511-23
@ -16,32 +15,33 @@ l'exclusion de celles prises en application de la section 2 du présent chapitre
et des avis émis par ces conseils.<br />
Les délibérations des conseils d'arrondissement sont adressées au maire de la
commune. Celui-ci les transmet au représentant de l'Etat dans le département
dans la quinzaine qui suit leur réception et informe dans les quarante-huit
heures le maire d'arrondissement de cette transmission.<br />
commune ou au maire de Paris. Celui-ci les transmet au représentant de l'Etat
dans le département dans la quinzaine qui suit leur réception et informe dans
les quarante-huit heures le maire d'arrondissement de cette transmission.<br />
Dans le même délai de quinze jours, le maire de la commune, s'il ne transmet pas
au représentant de l'Etat dans le département la délibération du conseil
d'arrondissement, demande à ce dernier une seconde lecture. Cette demande doit
être motivée. Le maire de la commune transmet au représentant de l'Etat dans le
département la nouvelle délibération du conseil d'arrondissement dans la
quinzaine suivant sa réception et informe dans les quarante-huit heures le maire
d'arrondissement de cette transmission.<br />
Dans le même délai de quinze jours, le maire de la commune ou le maire de Paris,
s'il ne transmet pas au représentant de l'Etat dans le département la
délibération du conseil d'arrondissement, demande à ce dernier une seconde
lecture. Cette demande doit être motivée. Le maire de la commune ou le maire de
Paris transmet au représentant de l'Etat dans le département la nouvelle
délibération du conseil d'arrondissement dans la quinzaine suivant sa réception
et informe dans les quarante-huit heures le maire d'arrondissement de cette
transmission.<br />
Lorsque le maire d'arrondissement n'a pas été informé dans les délais prescrits
de la transmission de la délibération, il peut adresser celle-ci directement au
représentant de l'Etat dans le département.<br />
Sans préjudice du recours dont dispose le représentant de l'Etat dans le
département, le maire de la commune peut déférer au tribunal administratif une
délibération ayant donné lieu à une seconde lecture en application du troisième
alinéa, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle il a reçu
cette délibération. Si ce recours est assorti d'une demande de suspension et si
l'un des moyens invoqués à son appui paraît, en l'état de l'instruction, propre
à créer un doute sérieux quant à la légalité de la délibération attaquée, le
président du tribunal administratif ou un magistrat délégué par lui prononce la
suspension dans les quarante-huit heures. La décision relative à la suspension
est susceptible d'appel devant le Conseil d'Etat dans la quinzaine de sa
notification. En ce cas, le président de la section du contentieux du Conseil
d'Etat ou un conseiller d'Etat délégué à cet effet statue dans un délai de
quarante-huit heures.
département, le maire de la commune ou le maire de Paris peut déférer au
tribunal administratif une délibération ayant donné lieu à une seconde lecture
en application du troisième alinéa, dans un délai de deux mois à compter de la
date à laquelle il a reçu cette délibération. Si ce recours est assorti d'une
demande de suspension et si l'un des moyens invoqués à son appui paraît, en
l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de
la délibération attaquée, le président du tribunal administratif ou un magistrat
délégué par lui prononce la suspension dans les quarante-huit heures. La
décision relative à la suspension est susceptible d'appel devant le Conseil
d'Etat dans la quinzaine de sa notification. En ce cas, le président de la
section du contentieux du Conseil d'Etat ou un conseiller d'Etat délégué à cet
effet statue dans un délai de quarante-huit heures.

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@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006391021
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2511L03AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/10/LEGIARTI000006391021.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036588533
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/58/85/LEGIARTI000036588533.xml
---
###### Article L2511-3
Les communes de Paris, Marseille et Lyon sont respectivement divisées en vingt,
seize et neuf arrondissements municipaux.<br />
La Ville de Paris et les communes de Marseille et Lyon sont respectivement
divisées en vingt, seize et neuf arrondissements municipaux.<br />
Les limites de ces arrondissements telles qu'elles sont fixées au 1er janvier
1983, date de publication de la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à
l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements
publics de coopération intercommunale, ne peuvent être modifiées que par décret
en Conseil d'Etat, pris après avis conforme du conseil municipal.
en Conseil d'Etat, pris après avis conforme du conseil municipal ou du conseil
de Paris.

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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006391026
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2511L08AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/10/LEGIARTI000006391026.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036588530
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/58/85/LEGIARTI000036588530.xml
---
###### Article L2511-8
Le conseil d'arrondissement est composé des conseillers municipaux et des
conseillers d'arrondissement élus dans l'arrondissement ou le groupe
d'arrondissements, dans les conditions prévues par le code électoral.<br />
Le conseil d'arrondissement est composé des conseillers municipaux ou
conseillers de Paris et des conseillers d'arrondissement élus dans
l'arrondissement ou le groupe d'arrondissements, dans les conditions prévues par
le code électoral.<br />
Le nombre des conseillers d'arrondissement est le double de celui des
conseillers municipaux, sans toutefois pouvoir être inférieur à dix ni supérieur
à quarante.
conseillers municipaux ou conseillers de Paris, sans toutefois pouvoir être
inférieur à dix ni supérieur à quarante.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-28
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006391028
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2511L09AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/10/LEGIARTI000006391028.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036588526
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/58/85/LEGIARTI000036588526.xml
---
###### Article L2511-9
@ -14,4 +13,5 @@ Les dispositions des articles L. 2121-4 et L. 2121-5 sont applicables aux
conseillers d'arrondissement.<br />
En cas de démission d'un conseiller d'arrondissement, le maire d'arrondissement
en informe le maire de la commune dès réception de la démission.
en informe le maire de la commune ou le maire de Paris dès réception de la
démission.

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@ -1,27 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-02
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034115788
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/57/LEGIARTI000034115788.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036588454
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/58/84/LEGIARTI000036588454.xml
---
###### Article L2511-25
Le conseil d'arrondissement est présidé par le maire d'arrondissement. Le maire
d'arrondissement est élu au sein du conseil d'arrondissement. Les fonctions de
maire de la commune et de maire d'arrondissement sont incompatibles.<br />
maire de la commune ou de maire de Paris et de maire d'arrondissement sont
incompatibles.<br />
L'élection du maire d'arrondissement qui suit le renouvellement général du
conseil municipal a lieu huit jours après celle du maire de la commune. Le
conseil d'arrondissement est, à cette occasion, exceptionnellement convoqué par
le maire de la commune.<br />
conseil municipal ou du conseil de Paris a lieu huit jours après celle du maire
de la commune ou du maire de Paris. Le conseil d'arrondissement est, à cette
occasion, exceptionnellement convoqué par le maire de la commune ou le maire de
Paris.<br />
Le conseil d'arrondissement désigne également en son sein, parmi les conseillers
municipaux et les conseillers d'arrondissement, un ou plusieurs adjoints. Le
nombre de ceux-ci ne peut excéder 30 % du nombre total des membres du conseil
d'arrondissement sans pouvoir toutefois être inférieur à quatre.<br />
municipaux ou les conseillers de Paris et les conseillers d'arrondissement, un
ou plusieurs adjoints. Le nombre de ceux-ci ne peut excéder 30 % du nombre total
des membres du conseil d'arrondissement sans pouvoir toutefois être inférieur à
quatre.<br />
Sous réserve des dispositions des alinéas précédents, sont applicables au maire
d'arrondissement et à ses adjoints les dispositions des articles L. 2122-4 à L.
@ -30,7 +33,8 @@ troisième alinéas de l'article L. 2122-10, des articles L. 2122-12, L. 2122-15
L. 2122-16, des deuxième et dernier alinéas de l'article L. 2122-18 de l'article
L. 3122-3 et de l'article L. 4133-3. En cas d'application de l'article L.
2122-15, le représentant de l'Etat dans le département informe le maire de la
commune de la démission du maire d'arrondissement ou de ses adjoints.<br />
commune ou le maire de Paris de la démission du maire d'arrondissement ou de ses
adjoints.<br />
L'élection du maire d'arrondissement et de ses adjoints peut être arguée de
nullité dans les conditions, formes et délais prescrits pour les réclamations

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@ -1,33 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006391062
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2511L26AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/10/LEGIARTI000006391062.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036589609
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/58/96/LEGIARTI000036589609.xml
---
###### Article L2511-26
Le maire d'arrondissement et ses adjoints sont chargés, dans l'arrondissement,
des attributions relevant du maire de la commune en matière d'état civil,
d'affaires scolaires liées au respect de l'obligation scolaire ainsi qu'en
application des dispositions du code du service national.<br />
des attributions relevant du maire de la commune ou du maire de Paris en matière
d'état civil, d'affaires scolaires liées au respect de l'obligation scolaire
ainsi qu'en application des dispositions du code du service national.<br />
Le maire d'arrondissement et ses adjoints sont officiers d'état civil dans
l'arrondissement. Toutefois, le maire de la commune et ses adjoints peuvent
exercer leurs fonctions d'officier d'état civil sur l'ensemble du territoire de
la commune.<br />
l'arrondissement. Toutefois, le maire de la commune ou le maire de Paris et ses
adjoints peuvent exercer leurs fonctions d'officier d'état civil sur l'ensemble
du territoire de la commune ou de la ville de Paris.<br />
Le maire d'arrondissement ou son représentant participe avec voix consultative
aux travaux des commissions instituées par l'article L. 17 du code électoral.<br />
Le maire d'arrondissement dispose des mêmes attributions que celles qui sont
reconnues au maire de la commune par l'article L. 36 du code électoral.<br />
Le maire de la commune peut, en outre, déléguer au maire d'arrondissement
certaines de ses attributions en matière d'élections, à l'exception de celles
relatives à la révision annuelle des listes électorales. Lorsqu'une telle
délégation a été accordée à un maire d'arrondissement, cette délégation est
accordée de droit aux autres maires d'arrondissement sur leur demande.
Le maire de la commune ou le maire de Paris peut, en outre, déléguer au maire
d'arrondissement certaines de ses attributions en matière d'élections, à
l'exception de celles relatives à l'inscription sur les listes électorales et à
la radiation de ces listes, en application des articles L. 18 et L. 31.
Lorsqu'une telle délégation a été accordée à un maire d'arrondissement, cette
délégation est accordée de droit aux autres maires d'arrondissement sur leur
demande.

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@ -1,21 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-02
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034115776
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/57/LEGIARTI000034115776.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036588445
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/58/84/LEGIARTI000036588445.xml
---
###### Article L2511-27
Le maire de la commune peut donner sous sa surveillance et sa responsabilité,
par arrêté, délégation de signature au directeur général des services de la
mairie et aux responsables de services communaux.<br />
Le maire de la commune ou le maire de Paris peut donner sous sa surveillance et
sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur général des
services de la mairie ou de la Ville de Paris et aux responsables de services
communaux.<br />
Le maire d'arrondissement peut, dans les mêmes conditions, donner délégation de
signature au directeur général des services de la mairie d'arrondissement.<br />
A Paris, Marseille et Lyon, le maire d'arrondissement peut également, dans les
mêmes conditions, donner délégation de signature au directeur général adjoint
des services de la mairie d'arrondissement.
Le maire d'arrondissement peut également, dans les mêmes conditions, donner
délégation de signature au directeur général adjoint des services de la mairie
d'arrondissement.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-28
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006391066
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2511L28AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/10/LEGIARTI000006391066.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036588438
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/58/84/LEGIARTI000036588438.xml
---
###### Article L2511-28
@ -14,6 +13,6 @@ Le maire d'arrondissement peut donner délégation dans les conditions prévues
le premier alinéa de l'article L. 2122-18 et l'article L. 2122-20.<br />
Dans les cas prévus par l'article L. 2122-17, le maire d'arrondissement est
remplacé par un de ses adjoints membres du conseil municipal ou, à défaut, par
un autre adjoint ou, à défaut d'adjoint, par tout autre membre du conseil
d'arrondissement désigné par le conseil d'arrondissement.
remplacé par un de ses adjoints membres du conseil municipal ou du conseil de
Paris ou, à défaut, par un autre adjoint ou, à défaut d'adjoint, par tout autre
membre du conseil d'arrondissement désigné par le conseil d'arrondissement.

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006391068
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2511L29AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/10/LEGIARTI000006391068.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036588435
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/58/84/LEGIARTI000036588435.xml
---
###### Article L2511-29
Dans les arrondissements où est créée une caisse des écoles, le maire
d'arrondissement préside cet organisme. Les représentants de la commune dans cet
organisme sont désignés par le maire d'arrondissement parmi les membres du
conseil d'arrondissement.
d'arrondissement préside cet organisme. Les représentants de la commune ou de la
Ville de Paris dans cet organisme sont désignés par le maire d'arrondissement
parmi les membres du conseil d'arrondissement.

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@ -1,30 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-02
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034115782
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/57/LEGIARTI000034115782.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036588432
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/58/84/LEGIARTI000036588432.xml
---
###### Article L2511-30
Le maire d'arrondissement émet un avis sur toute autorisation d'utilisation du
sol dans l'arrondissement délivrée par le maire de la commune et au nom de
celle-ci en application des dispositions du code de l'urbanisme ainsi que sur
toute permission de voirie sur le domaine public dans l'arrondissement délivrée
par le maire de la commune en application du présent code.<br />
sol dans l'arrondissement délivrée par le maire de la commune ou le maire de
Paris et au nom de celle-ci en application des dispositions du code de
l'urbanisme ainsi que sur toute permission de voirie sur le domaine public dans
l'arrondissement délivrée par le maire de la commune ou le maire de Paris en
application du présent code.<br />
A Paris, Marseille et Lyon, le maire d'arrondissement émet un avis sur toute
autorisation d'étalage et de terrasse dans l'arrondissement délivrée par le
maire de la commune en application du présent code.<br />
Le maire d'arrondissement émet un avis sur toute autorisation d'étalage et de
terrasse dans l'arrondissement délivrée par le maire de la commune ou le maire
de Paris en application du présent code.<br />
Le maire d'arrondissement donne son avis sur tout projet d'acquisition ou
d'aliénation d'immeubles ou de droits immobiliers réalisées par la commune dans
l'arrondissement, ainsi que sur tout changement d'affectation d'un immeuble
communal situé dans l'arrondissement. Il est informé des déclarations
d'intention d'aliéner présentées en application du code de l'urbanisme pour des
immeubles situés dans l'arrondissement. Le maire de la commune informe, chaque
d'aliénation d'immeubles ou de droits immobiliers réalisées par la commune ou
par la Ville de Paris dans l'arrondissement, ainsi que sur tout changement
d'affectation d'un immeuble communal ou de la Ville de Paris situé dans
l'arrondissement. Il est informé des déclarations d'intention d'aliéner
présentées en application du code de l'urbanisme pour des immeubles situés dans
l'arrondissement. Le maire de la commune ou le maire de Paris informe, chaque
mois, le maire d'arrondissement de la suite réservée à ces déclarations
d'intention d'aliéner.<br />

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@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006391071
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2511L31AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/10/LEGIARTI000006391071.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036588428
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/58/84/LEGIARTI000036588428.xml
---
###### Article L2511-31
Le maire de la commune informe le maire d'arrondissement des conditions
générales de réalisation des projets d'équipement dont l'exécution est prévue,
en tout ou partie, dans les limites de l'arrondissement. Le maire
d'arrondissement est informé chaque semestre de l'état des admissions dans les
établissements mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2511-21.<br />
Le maire de la commune ou le maire de Paris informe le maire d'arrondissement
des conditions générales de réalisation des projets d'équipement dont
l'exécution est prévue, en tout ou partie, dans les limites de l'arrondissement.
Le maire d'arrondissement est informé chaque semestre de l'état des admissions
dans les établissements mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2511-21.<br />
Le maire d'arrondissement communique ces informations à la plus proche séance du
conseil d'arrondissement.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-02
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034115799
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/57/LEGIARTI000034115799.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036588413
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/58/84/LEGIARTI000036588413.xml
---
###### Article L2511-33
@ -14,15 +14,15 @@ L. 2123-12 à L. 2123-15, le II et le III de l'article L. 2123-20, le II de
l'article L. 2123-24, le III de l'article L. 2123-24-1, les articles L. 2123-25
à L. 2123-29, L. 2123-31 à L. 2123-35 et le 3° de l'article L. 2321-2 sont
applicables aux maires, adjoints au maire et membres d'un conseil
d'arrondissement des communes de Paris, Marseille et Lyon.<br />
d'arrondissement de la Ville de Paris ou des communes de Marseille et Lyon.<br />
Pour l'application du II de l'article L. 2123-2, la durée du crédit d'heures
forfaitaire et trimestrielle, fixée par référence à la durée hebdomadaire légale
du travail, est égale :<br />
pour les maires d'arrondissement à trois fois cette durée ;<br />
- pour les maires d'arrondissement à trois fois cette durée ;<br />
pour les adjoints au maire d'arrondissement à une fois et demie cette durée
- pour les adjoints au maire d'arrondissement à une fois et demie cette durée
;<br />
pour les conseillers d'arrondissement à 30 % de cette durée.
- pour les conseillers d'arrondissement à 30 % de cette durée.

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@ -1,16 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-04-02
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030426223
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/42/62/LEGIARTI000030426223.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036588410
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/58/84/LEGIARTI000036588410.xml
---
###### Article L2511-35
L'indemnité de fonction des maires d'arrondissement est au maximum égale à
l'indemnité de fonction maximale prévue pour les adjoints au maire de la
commune. L'indemnité de fonction des adjoints au maire d'arrondissement de
Paris, Marseille et Lyon qui ne sont pas conseillers municipaux est au maximum
égale à celle prévue pour les conseillers municipaux de la commune.
l'indemnité de fonction maximale prévue pour les adjoints au maire de la commune
ou de Paris. L'indemnité de fonction des adjoints au maire d'arrondissement de
Paris, Marseille et Lyon qui ne sont pas conseillers municipaux ou conseillers
de Paris est au maximum égale à celle prévue pour les conseillers municipaux de
la commune ou pour les conseillers de Paris.

View file

@ -1,18 +1,19 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006391081
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2511L36AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/10/LEGIARTI000006391081.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036588406
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/58/84/LEGIARTI000036588406.xml
---
###### Article L2511-36
Le conseil municipal vote les dépenses d'investissement, après consultation
d'une commission dénommée " conférence de programmation des équipements "
composée du maire de la commune et des maires d'arrondissement.<br />
Le conseil municipal ou le conseil de Paris vote les dépenses d'investissement,
après consultation d'une commission dénommée " conférence de programmation des
équipements " composée du maire de la commune ou du maire de Paris et des maires
d'arrondissement.<br />
Une annexe du budget et une annexe du compte de la commune décrivent, par
arrondissement, les dépenses d'investissement de la commune.
Une annexe du budget et une annexe du compte de la commune ou de la Ville de
Paris décrivent, par arrondissement, les dépenses d'investissement de la
commune.

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006391084
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2511L37AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/10/LEGIARTI000006391084.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036588403
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/58/84/LEGIARTI000036588403.xml
---
###### Article L2511-37
Le montant total des dépenses et des recettes de fonctionnement de chaque
conseil d'arrondissement est inscrit dans le budget de la commune.<br />
conseil d'arrondissement est inscrit dans le budget de la commune ou de la Ville
de Paris.<br />
Les dépenses et les recettes de fonctionnement de chaque conseil
d'arrondissement sont détaillées dans un document dénommé " état spécial
d'arrondissement ". Les états spéciaux d'arrondissement sont annexés au budget
de la commune.
de la commune ou de la ville de Paris.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-28
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006391086
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2511L38AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/10/LEGIARTI000006391086.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036588392
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/58/83/LEGIARTI000036588392.xml
---
###### Article L2511-38
@ -26,6 +25,7 @@ et liés à la gestion des équipements visés aux articles L. 2511-16 et L.
2511-17.<br />
Le montant des sommes destinées aux dotations de gestion et d'animation locales
des arrondissements est fixé par le conseil municipal. Ces sommes sont réparties
dans les conditions prévues aux articles L. 2511-39, L. 2511-39-1 et L. 2511-40.
Elles constituent des dépenses obligatoires pour la commune.
des arrondissements est fixé par le conseil municipal ou par le conseil de
Paris. Ces sommes sont réparties dans les conditions prévues aux articles L.
2511-39, L. 2511-39-1 et L. 2511-40. Elles constituent des dépenses obligatoires
pour la commune ou pour la Ville de Paris.

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@ -1,49 +1,50 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-28
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006391088
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2511L39AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/10/LEGIARTI000006391088.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036588387
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/58/83/LEGIARTI000036588387.xml
---
###### Article L2511-39
A défaut d'accord entre le conseil municipal et les conseils d'arrondissement
sur les modalités de calcul des dotations de gestion locale des arrondissements,
la répartition des sommes destinées à ces dotations est effectuée entre les
arrondissements dans les conditions fixées ci-après.<br />
A défaut d'accord entre le conseil municipal ou le conseil de Paris et les
conseils d'arrondissement sur les modalités de calcul des dotations de gestion
locale des arrondissements, la répartition des sommes destinées à ces dotations
est effectuée entre les arrondissements dans les conditions fixées ci-après.<br />
La dotation de gestion locale des arrondissements comprend deux parts.<br />
Les sommes affectées par le conseil municipal au titre de la première part pour
l'ensemble des arrondissements ne peuvent être inférieures à 80 % du montant
total des dotations de gestion locale des arrondissements. Ces sommes sont
réparties la première année en fonction de l'importance relative des dépenses de
fonctionnement, à l'exclusion des dépenses de personnel et des frais financiers,
effectuées par la commune dans chacun des arrondissements, au cours des trois
derniers exercices budgétaires, au titre des équipements et services qui
relèveront des attributions des conseils d'arrondissement en application des
dispositions du présent chapitre.L'évaluation de ces dépenses est faite de façon
contradictoire par la commission prévue par l'article L. 2511-36 ; en cas de
désaccord du maire de la commune ou du maire d'arrondissement sur les
propositions de la commission, le conseil municipal se prononce. Pour les années
ultérieures, la part de chaque arrondissement est modifiée pour tenir compte des
changements intervenus dans la liste des équipements ou services relevant des
attributions de l'arrondissement. Le conseil municipal évalue la charge
correspondant aux nouveaux équipements et services par référence à la charge des
équipements ou services comparables existant dans la commune ; en l'absence de
référence ou en cas de désaccord du maire d'arrondissement, cette évaluation est
déterminée par le conseil municipal sur proposition de la commission prévue à
l'article L. 2511-36.<br />
Les sommes affectées par le conseil municipal ou par le conseil de Paris au
titre de la première part pour l'ensemble des arrondissements ne peuvent être
inférieures à 80 % du montant total des dotations de gestion locale des
arrondissements. Ces sommes sont réparties la première année en fonction de
l'importance relative des dépenses de fonctionnement, à l'exclusion des dépenses
de personnel et des frais financiers, effectuées par la commune ou par la Ville
de Paris dans chacun des arrondissements, au cours des trois derniers exercices
budgétaires, au titre des équipements et services qui relèveront des
attributions des conseils d'arrondissement en application des dispositions du
présent chapitre.L'évaluation de ces dépenses est faite de façon contradictoire
par la commission prévue par l'article L. 2511-36 ; en cas de désaccord du maire
de la commune, du maire de Paris ou du maire d'arrondissement sur les
propositions de la commission, le conseil municipal ou le conseil de Paris se
prononce. Pour les années ultérieures, la part de chaque arrondissement est
modifiée pour tenir compte des changements intervenus dans la liste des
équipements ou services relevant des attributions de l'arrondissement. Le
conseil municipal ou le conseil de Paris évalue la charge correspondant aux
nouveaux équipements et services par référence à la charge des équipements ou
services comparables existant dans la commune ou dans la Ville de Paris ; en
l'absence de référence ou en cas de désaccord du maire d'arrondissement, cette
évaluation est déterminée par le conseil municipal ou par le conseil de Paris
sur proposition de la commission prévue à l'article L. 2511-36.<br />
Les sommes affectées par le conseil municipal au titre de la seconde part sont
réparties entre les arrondissements en tenant compte des caractéristiques
propres des arrondissements et, notamment, de la composition
socio-professionnelle de leur population.<br />
Les sommes affectées par le conseil municipal ou par le conseil de Paris au
titre de la seconde part sont réparties entre les arrondissements en tenant
compte des caractéristiques propres des arrondissements et, notamment, de la
composition socio-professionnelle de leur population.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article
et précise notamment la proportion minimale qui revient à chaque arrondissement
au titre des sommes affectées par le conseil municipal pour l'ensemble des
arrondissements à la seconde part.
au titre des sommes affectées par le conseil municipal ou par le conseil de
Paris pour l'ensemble des arrondissements à la seconde part.

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@ -1,21 +1,21 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-28
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006391091
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2511L40AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/10/LEGIARTI000006391091.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036588375
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/58/83/LEGIARTI000036588375.xml
---
###### Article L2511-40
Le conseil municipal arrête chaque année, en application des dispositions des
articles L. 2511-36-1, L. 2511-39 et L. 2511-39-1 les modalités de répartition
des sommes destinées aux dotations des arrondissements et délibère sur le
montant total des crédits qu'il se propose d'inscrire à ce titre au budget de la
commune pour l'exercice suivant.<br />
Le conseil municipal ou le conseil de Paris arrête chaque année, en application
des dispositions des articles L. 2511-36-1, L. 2511-39 et L. 2511-39-1 les
modalités de répartition des sommes destinées aux dotations des arrondissements
et délibère sur le montant total des crédits qu'il se propose d'inscrire à ce
titre au budget de la commune ou de la Ville de Paris pour l'exercice
suivant.<br />
Le montant des dotations qu'il est envisagé d'attribuer sur cette base à chaque
arrondissement est notifié, avant le 1er novembre, au maire d'arrondissement par
le maire de la commune.
le maire de la commune ou par le maire de Paris.

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@ -1,51 +1,57 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006391092
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2511L41AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/10/LEGIARTI000006391092.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036588370
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/58/83/LEGIARTI000036588370.xml
---
###### Article L2511-41
Le maire d'arrondissement adresse au maire de la commune, dans le mois qui suit
la notification prévue à l'article L. 2511-40, l'état spécial de
l'arrondissement adopté en équilibre réel.L'état spécial est voté par chapitre
et par article.<br />
Le maire d'arrondissement adresse au maire de la commune ou au maire de Paris,
dans le mois qui suit la notification prévue à l'article L. 2511-40, l'état
spécial de l'arrondissement adopté en équilibre réel. L'état spécial est voté
par chapitre et par article.<br />
L'état spécial de chaque arrondissement est soumis au conseil municipal en même
temps que le projet de budget de la commune.<br />
L'état spécial de chaque arrondissement est soumis au conseil municipal ou au
conseil de Paris en même temps que le projet de budget de la commune ou de la
Ville de Paris.<br />
Le conseil municipal demande au conseil d'arrondissement de réexaminer l'état
spécial lorsque le montant total des crédits destinés aux dotations des
arrondissements, fixé par le conseil municipal lors de l'examen du budget de la
commune, est différent de celui envisagé initialement dans les conditions
prévues à l'article L. 2511-40, lorsque le conseil municipal estime que l'état
spécial n'a pas été adopté en équilibre réel ou ne comporte pas toutes les
dépenses obligatoires qui doivent y figurer, ou lorsque le conseil municipal
estime que les dépenses prévues pour un équipement ou un service dont la gestion
a été confiée au conseil d'arrondissement sont manifestement insuffisantes pour
assurer le fonctionnement de cet équipement ou de ce service.<br />
Le conseil municipal ou le conseil de Paris demande au conseil d'arrondissement
de réexaminer l'état spécial lorsque le montant total des crédits destinés aux
dotations des arrondissements, fixé par le conseil municipal ou par le conseil
de Paris lors de l'examen du budget de la commune ou de la Ville de Paris, est
différent de celui envisagé initialement dans les conditions prévues à l'article
L. 2511-40, lorsque le conseil municipal ou le conseil de Paris estime que
l'état spécial n'a pas été adopté en équilibre réel ou ne comporte pas toutes
les dépenses obligatoires qui doivent y figurer, ou lorsque le conseil municipal
ou le conseil de Paris estime que les dépenses prévues pour un équipement ou un
service dont la gestion a été confiée au conseil d'arrondissement sont
manifestement insuffisantes pour assurer le fonctionnement de cet équipement ou
de ce service.<br />
Lorsqu'une seconde délibération est demandée à un ou plusieurs conseils
d'arrondissement en application des alinéas précédents, le budget de la commune
est adopté sans le ou les états spéciaux des arrondissements concernés. En ce
cas, le ou les conseils d'arrondissement sont appelés à modifier en conséquence
les états spéciaux dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la
demande de réexamen.A l'issue de ce délai, le conseil municipal arrête le ou les
états spéciaux qui ne comportent pas les modifications rendues nécessaires par
la délibération du conseil municipal demandant le réexamen de l'état spécial ;
le ou les états spéciaux, ainsi arrêtés le cas échéant, sont alors annexés au
budget de la commune et deviennent exécutoires à la même date que la
délibération du conseil municipal qui les a adoptés ou arrêtés.<br />
ou de la Ville de Paris est adopté sans le ou les états spéciaux des
arrondissements concernés. En ce cas, le ou les conseils d'arrondissement sont
appelés à modifier en conséquence les états spéciaux dans un délai de quinze
jours à compter de la réception de la demande de réexamen. A l'issue de ce
délai, le conseil municipal ou le conseil de Paris arrête le ou les états
spéciaux qui ne comportent pas les modifications rendues nécessaires par la
délibération du conseil municipal ou du conseil de Paris demandant le réexamen
de l'état spécial ; le ou les états spéciaux, ainsi arrêtés le cas échéant, sont
alors annexés au budget de la commune ou de la Ville de Paris et deviennent
exécutoires à la même date que la délibération du conseil municipal ou du
conseil de Paris qui les a adoptés ou arrêtés.<br />
Lorsqu'il n'est pas fait application des dispositions des deux alinéas
précédents, les états spéciaux des arrondissements sont annexés au budget de la
commune et deviennent exécutoires à la même date que celui-ci.<br />
commune ou de la Ville de Paris et deviennent exécutoires à la même date que
celui-ci.<br />
Les procédures de contrôle prévues pour le budget de la commune au titre Ier du
livre III de la présente partie s'appliquent également aux états spéciaux des
arrondissements, y compris lorsque ceux-ci ne deviennent pas exécutoires en même
temps que le budget de la commune en vertu des dispositions qui précèdent.
Les procédures de contrôle prévues pour le budget de la commune ou de la Ville
de Paris au titre Ier du livre III de la présente partie s'appliquent également
aux états spéciaux des arrondissements, y compris lorsque ceux-ci ne deviennent
pas exécutoires en même temps que le budget de la commune ou de la Ville de
Paris en vertu des dispositions qui précèdent.

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006391093
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2511L42AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/10/LEGIARTI000006391093.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036588366
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/58/83/LEGIARTI000036588366.xml
---
###### Article L2511-42
Lorsque le maire d'arrondissement n'a pas adressé au maire de la commune l'état
spécial dans le mois qui suit la notification mentionnée à l'article L. 2511-40,
cet état est arrêté par le conseil municipal.
Lorsque le maire d'arrondissement n'a pas adressé au maire de la commune ou au
maire de Paris l'état spécial dans le mois qui suit la notification mentionnée à
l'article L. 2511-40, cet état est arrêté par le conseil municipal ou par le
conseil de Paris.

View file

@ -1,29 +1,30 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006391094
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2511L43AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/10/LEGIARTI000006391094.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036588363
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/58/83/LEGIARTI000036588363.xml
---
###### Article L2511-43
Le maire d'arrondissement engage et ordonnance les dépenses inscrites à l'état
spécial lorsque celui-ci est devenu exécutoire, selon les règles applicables aux
dépenses ordonnancées par le maire de la commune.<br />
dépenses ordonnancées par le maire de la commune ou par le maire de Paris.<br />
A défaut de mandatement d'une dépense obligatoire prévue au budget par le maire
d'arrondissement, le maire de la commune le met en demeure d'y procéder.<br />
d'arrondissement, le maire de la commune ou le maire de Paris le met en demeure
d'y procéder.<br />
A défaut de mandatement dans le mois qui suit, le maire de la commune y procède
d'office.<br />
A défaut de mandatement dans le mois qui suit, le maire de la commune ou le
maire de Paris y procède d'office.<br />
Le maire d'arrondissement peut effectuer des virements d'article à article à
l'intérieur du même chapitre dans la limite du cinquième de la dotation initiale
du chapitre de l'état spécial. Au-delà, le virement fait l'objet d'une décision
conjointe du maire de la commune et du maire d'arrondissement.<br />
conjointe du maire de la commune ou du maire de Paris et du maire
d'arrondissement.<br />
Le comptable de la commune est chargé d'exécuter les opérations de dépenses
prévues à l'état spécial de l'arrondissement.
Le comptable de la commune ou de la Ville de Paris est chargé d'exécuter les
opérations de dépenses prévues à l'état spécial de l'arrondissement.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-28
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006391096
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2511L44AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/10/LEGIARTI000006391096.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036588360
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/58/83/LEGIARTI000036588360.xml
---
###### Article L2511-44
@ -16,6 +15,6 @@ limite du douzième de celles inscrites à l'état spécial de l'année
précédente.<br />
En outre, jusqu'à ce que l'état spécial soit devenu exécutoire, le maire
d'arrondissement peut, sur autorisation du conseil municipal, engager et
mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits
ouverts à l'état spécial de l'année précédente.
d'arrondissement peut, sur autorisation du conseil municipal ou du conseil de
Paris, engager et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart
des crédits ouverts à l'état spécial de l'année précédente.

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@ -1,37 +1,38 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-28
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006391099
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2511L45AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/10/LEGIARTI000006391099.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036588356
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/58/83/LEGIARTI000036588356.xml
---
###### Article L2511-45
Lors de l'examen du budget supplémentaire de la commune, les dotations des
arrondissements peuvent être modifiées par le conseil municipal, après avis
d'une commission composée du maire de la commune et des maires
d'arrondissement.<br />
Lors de l'examen du budget supplémentaire de la commune ou de la Ville de Paris,
les dotations des arrondissements peuvent être modifiées par le conseil
municipal ou par le conseil de Paris, après avis d'une commission composée du
maire de la commune ou du maire de Paris et des maires d'arrondissement.<br />
Ces modifications peuvent être destinées à couvrir des dépenses qui ne peuvent
être satisfaites par les dotations initiales de l'arrondissement.<br />
Lorsque les dotations sont modifiées en application de l'alinéa précédent, le
budget supplémentaire de la commune est adopté sans l'état spécial de
l'arrondissement concerné. En ce cas, le conseil d'arrondissement est appelé à
délibérer dans un délai de quinze jours à compter de la notification du nouveau
montant de la dotation sur les modifications à apporter à l'état spécial.A
l'issue de ce délai, le conseil municipal arrête l'état spécial si celui-ci ne
comporte pas les modifications rendues nécessaires par l'application des alinéas
précédents ; l'état spécial, ainsi arrêté le cas échéant, est alors annexé au
budget de la commune et devient exécutoire à la même date que la délibération du
conseil municipal qui l'a adopté ou arrêté.<br />
budget supplémentaire de la commune ou de la Ville de Paris est adopté sans
l'état spécial de l'arrondissement concerné. En ce cas, le conseil
d'arrondissement est appelé à délibérer dans un délai de quinze jours à compter
de la notification du nouveau montant de la dotation sur les modifications à
apporter à l'état spécial. A l'issue de ce délai, le conseil municipal ou le
conseil de Paris arrête l'état spécial si celui-ci ne comporte pas les
modifications rendues nécessaires par l'application des alinéas précédents ;
l'état spécial, ainsi arrêté le cas échéant, est alors annexé au budget de la
commune ou de la Ville de Paris et devient exécutoire à la même date que la
délibération du conseil municipal ou du conseil de Paris qui l'a adopté ou
arrêté.<br />
Le solde d'exécution de l'état spécial visé à l'article L. 2511-41 est reporté
de plein droit.<br />
Le conseil municipal se prononce sur le compte de la commune après avis de
chacun des conseils d'arrondissement sur l'exécution de l'état spécial le
concernant.
Le conseil municipal ou le conseil de Paris se prononce sur le compte de la
commune ou de la Ville de Paris après avis de chacun des conseils
d'arrondissement sur l'exécution de l'état spécial le concernant.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006391100
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2512L01AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/11/LEGIARTI000006391100.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034115674
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/56/LEGIARTI000034115674.xml
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###### Article L2512-1
Outre la commune de Paris, le territoire de la ville de Paris recouvre une
seconde collectivité territoriale : le département de Paris.<br />
Il est créé une collectivité à statut particulier, au sens de l'article 72 de la
Constitution, dénommée " Ville de Paris ", en lieu et place de la commune de
Paris et du département de Paris. Sous réserve du présent chapitre, la Ville de
Paris s'administre librement dans les conditions fixées par les dispositions de
la présente partie et de la législation relative à la commune et, à titre
subsidiaire, par les dispositions non contraires de la troisième partie et de la
législation relative au département. Elle exerce de plein droit sur son
territoire les compétences attribuées par la loi à la commune et au département,
sous réserve des chapitres Ier et II du présent titre.<br />
Les affaires de ces deux collectivités sont réglées par les délibérations d'une
même assemblée, dénommée " conseil de Paris ", présidée par le maire de Paris.
Les affaires de la Ville de Paris sont réglées par les délibérations d'une
assemblée dénommée " conseil de Paris ", dont le président, dénommé " maire de
Paris ", est l'organe exécutif de la Ville de Paris.<br />
Pour l'application du présent article :<br />
1° Les références à la commune de Paris et au département de Paris sont
remplacées par la référence à la Ville de Paris ;<br />
2° Les références à la commune et au département sont remplacées par la
référence à la Ville de Paris ;<br />
3° Les références au conseil municipal et au conseil départemental sont
remplacées par la référence au conseil de Paris ;<br />
4° La référence au président du conseil départemental est remplacée par la
référence au maire de Paris.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006391101
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2512L02AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/11/LEGIARTI000006391101.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034115679
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/56/LEGIARTI000034115679.xml
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###### Article L2512-2
Lorsque le conseil de Paris siège en qualité de conseil municipal, les
dispositions relatives aux conseils municipaux lui sont applicables.
Les dispositions applicables au fonctionnement des conseils municipaux sont
applicables au conseil de Paris, sous réserve des chapitres Ier et II du présent
titre.