Décret n° 2021-145 du 10 février 2021 relatif à la déconcentration et à la simplification des procédures dans le domaine des services funéraires

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043121564
NOR: SSAP2018008D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/12/15/JORFTEXT000043121564.xml
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@ -18,3 +18,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006199203
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- [Article D2223-108](article_d2223-108.md)
- [Article D2223-109](article_d2223-109.md)
- [Article D2223-109-1](article_d2223-109-1.md)

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@ -0,0 +1,85 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-03-01
Date de fin: 2023-06-01
Identifiant: LEGIARTI000043124486
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/12/44/LEGIARTI000043124486.xml
---
<h1>Article D2223-109-1</h1>
I.-Dans un délai de soixante jours à compter de la réalisation de l'un des
contrôles prévus au troisième alinéa de l'article D. 2223-109, l'organisme de
contrôle accrédité remet le rapport de contrôle de conformité ou de contrôle
périodique au préfet de département et au gestionnaire du crématorium.<br />
Lorsque l'organisme de contrôle accrédité ne constate aucun défaut de
conformité, il délivre une attestation de conformité au gestionnaire.<br />
II.-Lorsque le rapport de contrôle relève une ou plusieurs non-conformités, le
gestionnaire du crématorium adresse à l'organisme de contrôle accrédité, dans un
délai de trois mois à compter de la réception de ce rapport, par tout moyen
donnant date certaine à la réception de l'envoi, un échéancier des mesures qu'il
entend prendre pour y remédier. Ces mesures doivent être prises dans un délai
maximum d'un an. Une fois ces mesures prises, le gestionnaire adresse à
l'organisme de contrôle accrédité une demande de contrôle complémentaire. Ce
contrôle est effectué dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de la demande du gestionnaire. L'organisme de contrôle accrédité
adresse un nouveau rapport au gestionnaire, dans un délai d'un mois suivant la
date du contrôle complémentaire.<br />
En cas d'urgence, lorsqu'il constate une non-conformité qui porte atteinte à
l'ordre public ou présente un danger pour la salubrité publique, l'organisme de
contrôle accrédité en informe sans délai le préfet en vue de la mise en œuvre de
la procédure mentionnée au III du présent article.<br />
Lorsque l'organisme de contrôle accrédité constate qu'il n'y a plus de défaut de
conformité, il délivre une attestation de conformité au gestionnaire.<br />
III.-L'organisme de contrôle accrédité informe le préfet sans délai dans les cas
suivants :<br />
1° Lorsque le gestionnaire d'un crématorium ne lui a pas adressé d'échéancier de
mise en conformité dans le délai requis ;<br />
2° Lorsque le gestionnaire d'un crématorium ne lui a pas adressé de demande de
contrôle complémentaire dans le délai requis ;<br />
3° Lorsque le contrôle complémentaire a conclu à la persistance de défauts de
conformité.<br />
Dans ces cas, le préfet met en demeure le gestionnaire de remédier aux défauts
de conformité constatés dans un délai qu'il détermine, le cas échéant après
avoir recueilli l'avis du directeur régional de l'agence régionale de santé, et
qui ne peut excéder un an. A l'expiration de ce délai, si le gestionnaire n'a
pas pris les mesures nécessaires, il peut saisir, pour avis, le directeur
général de l'agence régionale de santé et suspendre ou retirer l'habilitation
prévue à l'article L. 2223-23.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043123943?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-145 du 10 février 2021 relatif à la déconcentration et à la simplification des procédures dans le domaine des services funéraires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047435110?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-264 du 11 avril 2023 relatif aux prescriptions techniques des crématoriums - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2021-02-10 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043123943?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-145 du 10 février 2021 relatif à la déconcentration et à la simplification des procédures dans le domaine des services funéraires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-04-11 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047435110?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-264 du 11 avril 2023 relatif aux prescriptions techniques des crématoriums - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-10-17
Date de fin: 2021-03-01
Identifiant: LEGIARTI000024679345
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/67/93/LEGIARTI000024679345.xml
Date de début: 2021-03-01
Date de fin: 2023-06-01
Identifiant: LEGIARTI000043127792
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/12/77/LEGIARTI000043127792.xml
---
<h1>Article D2223-109</h1>
@ -18,9 +18,8 @@ Accreditation ou " EA ") selon les critères généraux relatifs au fonctionneme
des différents types d'organismes procédant à l'inspection. La visite de
conformité porte sur le respect des prescriptions prévues aux articles D.
2223-100 à D. 2223-108. L'attestation de conformité de l'installation de
crémation est délivrée au gestionnaire du crématorium par le directeur général
de l'agence régionale de santé pour une durée de six ans, au vu de ce rapport de
visite.<br />
crémation est délivrée au gestionnaire du crématorium par l'organisme de
contrôle accrédité pour une durée de six ans, au vu de ce rapport de visite.<br />
Le ou les fours de crémation font l'objet d'un contrôle tous les deux ans par un
organisme de contrôle accrédité pour ces activités par le Comité français
@ -33,15 +32,12 @@ sur la conformité aux dispositions de l'article D. 2223-104, sur le respect des
prescriptions applicables aux rejets gazeux fixées à l'article D. 2223-105 et
sur les dispositifs de sécurité.<br />
Les résultats de ce contrôle sont adressés au directeur général de l'agence
régionale de santé qui a délivré l'attestation de conformité.<br />
La responsabilité des contrôles de conformité et des contrôles périodiques est
assurée par l'organisme accrédité selon les dispositions des premier et deuxième
alinéas. L'organisme procédant aux inspections mentionnées aux premier et
deuxième alinéas ne doit posséder aucun lien d'intérêt de nature à porter
atteinte à son impartialité et à son indépendance à l'égard de l'entreprise dont
l'installation est soumise à son contrôle.<br />
assurée par l'organisme accrédité selon les dispositions des premier, deuxième
et cinquième alinéas. L'organisme procédant aux inspections mentionnées aux
premier et deuxième alinéas ne doit posséder aucun lien d'intérêt de nature à
porter atteinte à son impartialité et à son indépendance à l'égard de
l'entreprise dont l'installation est soumise à son contrôle.<br />
Les prélèvements et les analyses réalisés dans le cadre des dispositions du
troisième alinéa de l'article D. 2223-105 sont effectués par des laboratoires
@ -56,8 +52,8 @@ Lors de la mise en service d'un nouveau four de crémation, une campagne de
mesures permettant de vérifier le respect des prescriptions des articles D.
2223-104 et D. 2223-105 doit être effectuée dans les trois mois suivant la mise
en service de l'installation. Les résultats sont communiqués, dans les trois
mois, au directeur général de l'agence régionale de santé qui a délivré
l'attestation de conformité.
mois, à l'organisme de contrôle accrédité qui a délivré l'attestation de
conformité.
<details>
@ -67,13 +63,22 @@ l'attestation de conformité.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396130?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2223-105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2007-06-27</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047435749?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2223-100 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396131?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2223-105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-06-27 au 2011-04-14</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396129?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2223-104 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-09 au 2023-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024670363?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1304 du 14 octobre 2011 relatif aux chambres funéraires, aux véhicules de transport de corps et aux crématoriums - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043123943?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-145 du 10 février 2021 relatif à la déconcentration et à la simplification des procédures dans le domaine des services funéraires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396122?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2223-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2023-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047435110?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-264 du 11 avril 2023 relatif aux prescriptions techniques des crématoriums - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023858129?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2223-105 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-04-14 au 2023-06-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -83,15 +88,18 @@ l'attestation de conformité.
<li>
2010-01-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021837472?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 janvier 2010 relatif à la hauteur de la cheminée des crématoriums et aux quantités maximales de polluants contenus dans les gaz rejetés à l'atmosphère - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-17 au 2023-06-01</a>
</li>
<li>
2011-10-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024670363?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1304 du 14 octobre 2011 relatif aux chambres funéraires, aux véhicules de transport de corps et aux crématoriums - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2011-10-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024670372?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1304 du 14 octobre 2011 relatif aux chambres funéraires, aux véhicules de transport de corps et aux crématoriums - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-17</a>
</li>
<li>
2018-12-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038097391?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 décembre 2018 pris en application des articles R. 2213-25 et R. 2213-25-1 du code général des collectivités territoriales, définissant les caractéristiques applicables aux cercueils et fixant les modalités de vérification de ces caractéristiques - article Annexe 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2023-06-01</a>
</li>
<li>
2021-02-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043123943?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-145 du 10 février 2021 relatif à la déconcentration et à la simplification des procédures dans le domaine des services funéraires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-04-11 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047435110?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-264 du 11 avril 2023 relatif aux prescriptions techniques des crématoriums - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396122?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2223-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2023-06-01</a>
</li>
@ -99,7 +107,7 @@ l'attestation de conformité.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396129?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2223-104 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-09 au 2023-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396130?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2223-105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2007-06-27</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023858129?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2223-105 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-04-14 au 2023-06-01</a>
</li>
<li>
CONCORDANCE source décret 94-1117, 1994-12-20, art 11 : al 1, 3 à 5