Décret n° 2021-145 du 10 février 2021 relatif à la déconcentration et à la simplification des procédures dans le domaine des services funéraires
Ministère: Ministère des solidarités et de la santé Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000043121564 NOR: SSAP2018008D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/12/15/JORFTEXT000043121564.xml
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@ -18,3 +18,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006199203
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- [Article D2223-107](article_d2223-107.md)
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- [Article D2223-108](article_d2223-108.md)
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- [Article D2223-109](article_d2223-109.md)
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- [Article D2223-109-1](article_d2223-109-1.md)
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2021-03-01
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Date de fin: 2023-06-01
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Identifiant: LEGIARTI000043124486
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/12/44/LEGIARTI000043124486.xml
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<h1>Article D2223-109-1</h1>
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I.-Dans un délai de soixante jours à compter de la réalisation de l'un des
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contrôles prévus au troisième alinéa de l'article D. 2223-109, l'organisme de
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contrôle accrédité remet le rapport de contrôle de conformité ou de contrôle
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périodique au préfet de département et au gestionnaire du crématorium.<br />
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Lorsque l'organisme de contrôle accrédité ne constate aucun défaut de
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conformité, il délivre une attestation de conformité au gestionnaire.<br />
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II.-Lorsque le rapport de contrôle relève une ou plusieurs non-conformités, le
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gestionnaire du crématorium adresse à l'organisme de contrôle accrédité, dans un
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délai de trois mois à compter de la réception de ce rapport, par tout moyen
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donnant date certaine à la réception de l'envoi, un échéancier des mesures qu'il
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entend prendre pour y remédier. Ces mesures doivent être prises dans un délai
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maximum d'un an. Une fois ces mesures prises, le gestionnaire adresse à
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l'organisme de contrôle accrédité une demande de contrôle complémentaire. Ce
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contrôle est effectué dans un délai de deux mois à compter de la date de
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réception de la demande du gestionnaire. L'organisme de contrôle accrédité
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adresse un nouveau rapport au gestionnaire, dans un délai d'un mois suivant la
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date du contrôle complémentaire.<br />
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En cas d'urgence, lorsqu'il constate une non-conformité qui porte atteinte à
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l'ordre public ou présente un danger pour la salubrité publique, l'organisme de
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contrôle accrédité en informe sans délai le préfet en vue de la mise en œuvre de
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la procédure mentionnée au III du présent article.<br />
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Lorsque l'organisme de contrôle accrédité constate qu'il n'y a plus de défaut de
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conformité, il délivre une attestation de conformité au gestionnaire.<br />
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III.-L'organisme de contrôle accrédité informe le préfet sans délai dans les cas
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suivants :<br />
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1° Lorsque le gestionnaire d'un crématorium ne lui a pas adressé d'échéancier de
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mise en conformité dans le délai requis ;<br />
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2° Lorsque le gestionnaire d'un crématorium ne lui a pas adressé de demande de
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contrôle complémentaire dans le délai requis ;<br />
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3° Lorsque le contrôle complémentaire a conclu à la persistance de défauts de
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conformité.<br />
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Dans ces cas, le préfet met en demeure le gestionnaire de remédier aux défauts
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de conformité constatés dans un délai qu'il détermine, le cas échéant après
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avoir recueilli l'avis du directeur régional de l'agence régionale de santé, et
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qui ne peut excéder un an. A l'expiration de ce délai, si le gestionnaire n'a
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pas pris les mesures nécessaires, il peut saisir, pour avis, le directeur
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général de l'agence régionale de santé et suspendre ou retirer l'habilitation
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prévue à l'article L. 2223-23.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043123943?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-145 du 10 février 2021 relatif à la déconcentration et à la simplification des procédures dans le domaine des services funéraires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047435110?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-264 du 11 avril 2023 relatif aux prescriptions techniques des crématoriums - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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2021-02-10 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043123943?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-145 du 10 février 2021 relatif à la déconcentration et à la simplification des procédures dans le domaine des services funéraires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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2023-04-11 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047435110?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-264 du 11 avril 2023 relatif aux prescriptions techniques des crématoriums - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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</ul>
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</details>
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-10-17
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Date de fin: 2021-03-01
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Identifiant: LEGIARTI000024679345
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/67/93/LEGIARTI000024679345.xml
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Date de début: 2021-03-01
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Date de fin: 2023-06-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000043127792
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/12/77/LEGIARTI000043127792.xml
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<h1>Article D2223-109</h1>
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@ -18,9 +18,8 @@ Accreditation ou " EA ") selon les critères généraux relatifs au fonctionneme
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des différents types d'organismes procédant à l'inspection. La visite de
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conformité porte sur le respect des prescriptions prévues aux articles D.
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2223-100 à D. 2223-108. L'attestation de conformité de l'installation de
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crémation est délivrée au gestionnaire du crématorium par le directeur général
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de l'agence régionale de santé pour une durée de six ans, au vu de ce rapport de
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visite.<br />
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crémation est délivrée au gestionnaire du crématorium par l'organisme de
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contrôle accrédité pour une durée de six ans, au vu de ce rapport de visite.<br />
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Le ou les fours de crémation font l'objet d'un contrôle tous les deux ans par un
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organisme de contrôle accrédité pour ces activités par le Comité français
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@ -33,15 +32,12 @@ sur la conformité aux dispositions de l'article D. 2223-104, sur le respect des
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prescriptions applicables aux rejets gazeux fixées à l'article D. 2223-105 et
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sur les dispositifs de sécurité.<br />
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Les résultats de ce contrôle sont adressés au directeur général de l'agence
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régionale de santé qui a délivré l'attestation de conformité.<br />
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La responsabilité des contrôles de conformité et des contrôles périodiques est
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assurée par l'organisme accrédité selon les dispositions des premier et deuxième
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alinéas. L'organisme procédant aux inspections mentionnées aux premier et
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deuxième alinéas ne doit posséder aucun lien d'intérêt de nature à porter
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atteinte à son impartialité et à son indépendance à l'égard de l'entreprise dont
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l'installation est soumise à son contrôle.<br />
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assurée par l'organisme accrédité selon les dispositions des premier, deuxième
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et cinquième alinéas. L'organisme procédant aux inspections mentionnées aux
|
||||
premier et deuxième alinéas ne doit posséder aucun lien d'intérêt de nature à
|
||||
porter atteinte à son impartialité et à son indépendance à l'égard de
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||||
l'entreprise dont l'installation est soumise à son contrôle.<br />
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Les prélèvements et les analyses réalisés dans le cadre des dispositions du
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troisième alinéa de l'article D. 2223-105 sont effectués par des laboratoires
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@ -56,8 +52,8 @@ Lors de la mise en service d'un nouveau four de crémation, une campagne de
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mesures permettant de vérifier le respect des prescriptions des articles D.
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2223-104 et D. 2223-105 doit être effectuée dans les trois mois suivant la mise
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en service de l'installation. Les résultats sont communiqués, dans les trois
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mois, au directeur général de l'agence régionale de santé qui a délivré
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l'attestation de conformité.
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mois, à l'organisme de contrôle accrédité qui a délivré l'attestation de
|
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conformité.
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<details>
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@ -67,13 +63,22 @@ l'attestation de conformité.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396130?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2223-105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2007-06-27</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047435749?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2223-100 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396131?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2223-105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-06-27 au 2011-04-14</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396129?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2223-104 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-09 au 2023-06-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024670363?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1304 du 14 octobre 2011 relatif aux chambres funéraires, aux véhicules de transport de corps et aux crématoriums - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043123943?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-145 du 10 février 2021 relatif à la déconcentration et à la simplification des procédures dans le domaine des services funéraires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396122?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2223-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2023-06-01</a> CITATION cible
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047435110?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-264 du 11 avril 2023 relatif aux prescriptions techniques des crématoriums - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023858129?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2223-105 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-04-14 au 2023-06-01</a> CITATION cible
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</li>
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</ul>
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@ -83,15 +88,18 @@ l'attestation de conformité.
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2010-01-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021837472?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 janvier 2010 relatif à la hauteur de la cheminée des crématoriums et aux quantités maximales de polluants contenus dans les gaz rejetés à l'atmosphère - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-17 au 2023-06-01</a>
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</li>
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2011-10-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024670363?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1304 du 14 octobre 2011 relatif aux chambres funéraires, aux véhicules de transport de corps et aux crématoriums - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2011-10-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024670372?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1304 du 14 octobre 2011 relatif aux chambres funéraires, aux véhicules de transport de corps et aux crématoriums - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-17</a>
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</li>
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<li>
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2018-12-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038097391?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 décembre 2018 pris en application des articles R. 2213-25 et R. 2213-25-1 du code général des collectivités territoriales, définissant les caractéristiques applicables aux cercueils et fixant les modalités de vérification de ces caractéristiques - article Annexe 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2023-06-01</a>
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</li>
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<li>
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2021-02-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043123943?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-145 du 10 février 2021 relatif à la déconcentration et à la simplification des procédures dans le domaine des services funéraires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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2023-04-11 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047435110?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-264 du 11 avril 2023 relatif aux prescriptions techniques des crématoriums - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396122?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2223-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2023-06-01</a>
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</li>
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@ -99,7 +107,7 @@ l'attestation de conformité.
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396129?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2223-104 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-09 au 2023-06-01</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396130?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2223-105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2007-06-27</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023858129?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2223-105 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-04-14 au 2023-06-01</a>
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CONCORDANCE source décret 94-1117, 1994-12-20, art 11 : al 1, 3 à 5
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