From 639863ee0a0e30b072cd5b94af1d92f20ec92149 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= <republique@tricoteuses.fr> Date: Mon, 1 Mar 2021 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202021-145=20du=2010=20f?= =?UTF-8?q?=C3=A9vrier=202021=20relatif=20=C3=A0=20la=20d=C3=A9concentrati?= =?UTF-8?q?on=20et=20=C3=A0=20la=20simplification=20des=20proc=C3=A9dures?= =?UTF-8?q?=20dans=20le=20domaine=20des=20services=20fun=C3=A9raires?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère des solidarités et de la santé Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000043121564 NOR: SSAP2018008D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/12/15/JORFTEXT000043121564.xml --- .../paragraphe_1/sous-paragraphe_4/README.md | 1 + .../sous-paragraphe_4/article_d2223-109-1.md | 85 +++++++++++++++++++ .../sous-paragraphe_4/article_d2223-109.md | 58 +++++++------ 3 files changed, 119 insertions(+), 25 deletions(-) create mode 100644 partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/article_d2223-109-1.md diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/README.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/README.md index 54f88485fb2..a8f2226f448 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/README.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/README.md @@ -18,3 +18,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006199203 - [Article D2223-107](article_d2223-107.md) - [Article D2223-108](article_d2223-108.md) - [Article D2223-109](article_d2223-109.md) +- [Article D2223-109-1](article_d2223-109-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/article_d2223-109-1.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/article_d2223-109-1.md new file mode 100644 index 00000000000..530b12213df --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/article_d2223-109-1.md @@ -0,0 +1,85 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-03-01 +Date de fin: 2023-06-01 +Identifiant: LEGIARTI000043124486 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/12/44/LEGIARTI000043124486.xml +--- + +<h1>Article D2223-109-1</h1> + +I.-Dans un délai de soixante jours à compter de la réalisation de l'un des +contrôles prévus au troisième alinéa de l'article D. 2223-109, l'organisme de +contrôle accrédité remet le rapport de contrôle de conformité ou de contrôle +périodique au préfet de département et au gestionnaire du crématorium.<br /> + +Lorsque l'organisme de contrôle accrédité ne constate aucun défaut de +conformité, il délivre une attestation de conformité au gestionnaire.<br /> + +II.-Lorsque le rapport de contrôle relève une ou plusieurs non-conformités, le +gestionnaire du crématorium adresse à l'organisme de contrôle accrédité, dans un +délai de trois mois à compter de la réception de ce rapport, par tout moyen +donnant date certaine à la réception de l'envoi, un échéancier des mesures qu'il +entend prendre pour y remédier. Ces mesures doivent être prises dans un délai +maximum d'un an. Une fois ces mesures prises, le gestionnaire adresse à +l'organisme de contrôle accrédité une demande de contrôle complémentaire. Ce +contrôle est effectué dans un délai de deux mois à compter de la date de +réception de la demande du gestionnaire. L'organisme de contrôle accrédité +adresse un nouveau rapport au gestionnaire, dans un délai d'un mois suivant la +date du contrôle complémentaire.<br /> + +En cas d'urgence, lorsqu'il constate une non-conformité qui porte atteinte à +l'ordre public ou présente un danger pour la salubrité publique, l'organisme de +contrôle accrédité en informe sans délai le préfet en vue de la mise en œuvre de +la procédure mentionnée au III du présent article.<br /> + +Lorsque l'organisme de contrôle accrédité constate qu'il n'y a plus de défaut de +conformité, il délivre une attestation de conformité au gestionnaire.<br /> + +III.-L'organisme de contrôle accrédité informe le préfet sans délai dans les cas +suivants :<br /> + +1° Lorsque le gestionnaire d'un crématorium ne lui a pas adressé d'échéancier de +mise en conformité dans le délai requis ;<br /> + +2° Lorsque le gestionnaire d'un crématorium ne lui a pas adressé de demande de +contrôle complémentaire dans le délai requis ;<br /> + +3° Lorsque le contrôle complémentaire a conclu à la persistance de défauts de +conformité.<br /> + +Dans ces cas, le préfet met en demeure le gestionnaire de remédier aux défauts +de conformité constatés dans un délai qu'il détermine, le cas échéant après +avoir recueilli l'avis du directeur régional de l'agence régionale de santé, et +qui ne peut excéder un an. A l'expiration de ce délai, si le gestionnaire n'a +pas pris les mesures nécessaires, il peut saisir, pour avis, le directeur +général de l'agence régionale de santé et suspendre ou retirer l'habilitation +prévue à l'article L. 2223-23. + + +<details> + <summary><em>Références</em></summary> + + <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043123943?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-145 du 10 février 2021 relatif à la déconcentration et à la simplification des procédures dans le domaine des services funéraires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047435110?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-264 du 11 avril 2023 relatif aux prescriptions techniques des crématoriums - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source + </li> + </ul> + + <h2>Références faites par l'article</h2> + + <ul> + <li> + 2021-02-10 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043123943?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-145 du 10 février 2021 relatif à la déconcentration et à la simplification des procédures dans le domaine des services funéraires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2023-04-11 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047435110?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-264 du 11 avril 2023 relatif aux prescriptions techniques des crématoriums - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + </ul> +</details> diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/article_d2223-109.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/article_d2223-109.md index 95554b97be8..d750a1e57e3 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/article_d2223-109.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/article_d2223-109.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-10-17 -Date de fin: 2021-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000024679345 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/67/93/LEGIARTI000024679345.xml +Date de début: 2021-03-01 +Date de fin: 2023-06-01 +Identifiant: LEGIARTI000043127792 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/12/77/LEGIARTI000043127792.xml --- <h1>Article D2223-109</h1> @@ -18,9 +18,8 @@ Accreditation ou " EA ") selon les critères généraux relatifs au fonctionneme des différents types d'organismes procédant à l'inspection. La visite de conformité porte sur le respect des prescriptions prévues aux articles D. 2223-100 à D. 2223-108. L'attestation de conformité de l'installation de -crémation est délivrée au gestionnaire du crématorium par le directeur général -de l'agence régionale de santé pour une durée de six ans, au vu de ce rapport de -visite.<br /> +crémation est délivrée au gestionnaire du crématorium par l'organisme de +contrôle accrédité pour une durée de six ans, au vu de ce rapport de visite.<br /> Le ou les fours de crémation font l'objet d'un contrôle tous les deux ans par un organisme de contrôle accrédité pour ces activités par le Comité français @@ -33,15 +32,12 @@ sur la conformité aux dispositions de l'article D. 2223-104, sur le respect des prescriptions applicables aux rejets gazeux fixées à l'article D. 2223-105 et sur les dispositifs de sécurité.<br /> -Les résultats de ce contrôle sont adressés au directeur général de l'agence -régionale de santé qui a délivré l'attestation de conformité.<br /> - La responsabilité des contrôles de conformité et des contrôles périodiques est -assurée par l'organisme accrédité selon les dispositions des premier et deuxième -alinéas. L'organisme procédant aux inspections mentionnées aux premier et -deuxième alinéas ne doit posséder aucun lien d'intérêt de nature à porter -atteinte à son impartialité et à son indépendance à l'égard de l'entreprise dont -l'installation est soumise à son contrôle.<br /> +assurée par l'organisme accrédité selon les dispositions des premier, deuxième +et cinquième alinéas. L'organisme procédant aux inspections mentionnées aux +premier et deuxième alinéas ne doit posséder aucun lien d'intérêt de nature à +porter atteinte à son impartialité et à son indépendance à l'égard de +l'entreprise dont l'installation est soumise à son contrôle.<br /> Les prélèvements et les analyses réalisés dans le cadre des dispositions du troisième alinéa de l'article D. 2223-105 sont effectués par des laboratoires @@ -56,8 +52,8 @@ Lors de la mise en service d'un nouveau four de crémation, une campagne de mesures permettant de vérifier le respect des prescriptions des articles D. 2223-104 et D. 2223-105 doit être effectuée dans les trois mois suivant la mise en service de l'installation. Les résultats sont communiqués, dans les trois -mois, au directeur général de l'agence régionale de santé qui a délivré -l'attestation de conformité. +mois, à l'organisme de contrôle accrédité qui a délivré l'attestation de +conformité. <details> @@ -67,13 +63,22 @@ l'attestation de conformité. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396130?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2223-105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2007-06-27</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047435749?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2223-100 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396131?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2223-105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-06-27 au 2011-04-14</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396129?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2223-104 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-09 au 2023-06-01</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024670363?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1304 du 14 octobre 2011 relatif aux chambres funéraires, aux véhicules de transport de corps et aux crématoriums - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043123943?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-145 du 10 février 2021 relatif à la déconcentration et à la simplification des procédures dans le domaine des services funéraires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396122?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2223-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2023-06-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047435110?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-264 du 11 avril 2023 relatif aux prescriptions techniques des crématoriums - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023858129?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2223-105 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-04-14 au 2023-06-01</a> CITATION cible </li> </ul> @@ -83,15 +88,18 @@ l'attestation de conformité. <li> 2010-01-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021837472?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 janvier 2010 relatif à la hauteur de la cheminée des crématoriums et aux quantités maximales de polluants contenus dans les gaz rejetés à l'atmosphère - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-17 au 2023-06-01</a> </li> - <li> - 2011-10-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024670363?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1304 du 14 octobre 2011 relatif aux chambres funéraires, aux véhicules de transport de corps et aux crématoriums - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> - </li> <li> 2011-10-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024670372?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1304 du 14 octobre 2011 relatif aux chambres funéraires, aux véhicules de transport de corps et aux crématoriums - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-17</a> </li> <li> 2018-12-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038097391?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 décembre 2018 pris en application des articles R. 2213-25 et R. 2213-25-1 du code général des collectivités territoriales, définissant les caractéristiques applicables aux cercueils et fixant les modalités de vérification de ces caractéristiques - article Annexe 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2023-06-01</a> </li> + <li> + 2021-02-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043123943?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-145 du 10 février 2021 relatif à la déconcentration et à la simplification des procédures dans le domaine des services funéraires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2023-04-11 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047435110?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-264 du 11 avril 2023 relatif aux prescriptions techniques des crématoriums - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> <li> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396122?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2223-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2023-06-01</a> </li> @@ -99,7 +107,7 @@ l'attestation de conformité. 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396129?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2223-104 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-09 au 2023-06-01</a> </li> <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396130?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2223-105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2007-06-27</a> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023858129?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2223-105 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-04-14 au 2023-06-01</a> </li> <li> CONCORDANCE source décret 94-1117, 1994-12-20, art 11 : al 1, 3 à 5