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Date: Mon, 1 Mar 2021 00:00:00 +0000
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Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
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@@ -18,3 +18,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006199203
 - [Article D2223-107](article_d2223-107.md)
 - [Article D2223-108](article_d2223-108.md)
 - [Article D2223-109](article_d2223-109.md)
+- [Article D2223-109-1](article_d2223-109-1.md)
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@@ -0,0 +1,85 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-03-01
+Date de fin: 2023-06-01
+Identifiant: LEGIARTI000043124486
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/12/44/LEGIARTI000043124486.xml
+---
+
+<h1>Article D2223-109-1</h1>
+
+I.-Dans un délai de soixante jours à compter de la réalisation de l'un des
+contrôles prévus au troisième alinéa de l'article D. 2223-109, l'organisme de
+contrôle accrédité remet le rapport de contrôle de conformité ou de contrôle
+périodique au préfet de département et au gestionnaire du crématorium.<br />
+
+Lorsque l'organisme de contrôle accrédité ne constate aucun défaut de
+conformité, il délivre une attestation de conformité au gestionnaire.<br />
+
+II.-Lorsque le rapport de contrôle relève une ou plusieurs non-conformités, le
+gestionnaire du crématorium adresse à l'organisme de contrôle accrédité, dans un
+délai de trois mois à compter de la réception de ce rapport, par tout moyen
+donnant date certaine à la réception de l'envoi, un échéancier des mesures qu'il
+entend prendre pour y remédier. Ces mesures doivent être prises dans un délai
+maximum d'un an. Une fois ces mesures prises, le gestionnaire adresse à
+l'organisme de contrôle accrédité une demande de contrôle complémentaire. Ce
+contrôle est effectué dans un délai de deux mois à compter de la date de
+réception de la demande du gestionnaire. L'organisme de contrôle accrédité
+adresse un nouveau rapport au gestionnaire, dans un délai d'un mois suivant la
+date du contrôle complémentaire.<br />
+
+En cas d'urgence, lorsqu'il constate une non-conformité qui porte atteinte à
+l'ordre public ou présente un danger pour la salubrité publique, l'organisme de
+contrôle accrédité en informe sans délai le préfet en vue de la mise en œuvre de
+la procédure mentionnée au III du présent article.<br />
+
+Lorsque l'organisme de contrôle accrédité constate qu'il n'y a plus de défaut de
+conformité, il délivre une attestation de conformité au gestionnaire.<br />
+
+III.-L'organisme de contrôle accrédité informe le préfet sans délai dans les cas
+suivants :<br />
+
+1° Lorsque le gestionnaire d'un crématorium ne lui a pas adressé d'échéancier de
+mise en conformité dans le délai requis ;<br />
+
+2° Lorsque le gestionnaire d'un crématorium ne lui a pas adressé de demande de
+contrôle complémentaire dans le délai requis ;<br />
+
+3° Lorsque le contrôle complémentaire a conclu à la persistance de défauts de
+conformité.<br />
+
+Dans ces cas, le préfet met en demeure le gestionnaire de remédier aux défauts
+de conformité constatés dans un délai qu'il détermine, le cas échéant après
+avoir recueilli l'avis du directeur régional de l'agence régionale de santé, et
+qui ne peut excéder un an. A l'expiration de ce délai, si le gestionnaire n'a
+pas pris les mesures nécessaires, il peut saisir, pour avis, le directeur
+général de l'agence régionale de santé et suspendre ou retirer l'habilitation
+prévue à l'article L. 2223-23.
+
+
+<details>
+  <summary><em>Références</em></summary>
+
+  <h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
+  
+  <ul>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043123943?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-145 du 10 février 2021 relatif à la déconcentration et à la simplification des procédures dans le domaine des services funéraires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047435110?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-264 du 11 avril 2023 relatif aux prescriptions techniques des crématoriums - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
+    </li>
+  </ul>
+  
+  <h2>Références faites par l'article</h2>
+  
+  <ul>
+    <li>
+      2021-02-10 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043123943?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-145 du 10 février 2021 relatif à la déconcentration et à la simplification des procédures dans le domaine des services funéraires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+    </li>
+    <li>
+      2023-04-11 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047435110?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-264 du 11 avril 2023 relatif aux prescriptions techniques des crématoriums - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+    </li>
+  </ul>
+</details>
diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/article_d2223-109.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/article_d2223-109.md
index 95554b97be8..d750a1e57e3 100644
--- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/article_d2223-109.md
+++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/article_d2223-109.md
@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-10-17
-Date de fin: 2021-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000024679345
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/67/93/LEGIARTI000024679345.xml
+Date de début: 2021-03-01
+Date de fin: 2023-06-01
+Identifiant: LEGIARTI000043127792
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/12/77/LEGIARTI000043127792.xml
 ---
 
 <h1>Article D2223-109</h1>
@@ -18,9 +18,8 @@ Accreditation ou " EA ") selon les critères généraux relatifs au fonctionneme
 des différents types d'organismes procédant à l'inspection. La visite de
 conformité porte sur le respect des prescriptions prévues aux articles D.
 2223-100 à D. 2223-108. L'attestation de conformité de l'installation de
-crémation est délivrée au gestionnaire du crématorium par le directeur général
-de l'agence régionale de santé pour une durée de six ans, au vu de ce rapport de
-visite.<br />
+crémation est délivrée au gestionnaire du crématorium par l'organisme de
+contrôle accrédité pour une durée de six ans, au vu de ce rapport de visite.<br />
 
 Le ou les fours de crémation font l'objet d'un contrôle tous les deux ans par un
 organisme de contrôle accrédité pour ces activités par le Comité français
@@ -33,15 +32,12 @@ sur la conformité aux dispositions de l'article D. 2223-104, sur le respect des
 prescriptions applicables aux rejets gazeux fixées à l'article D. 2223-105 et
 sur les dispositifs de sécurité.<br />
 
-Les résultats de ce contrôle sont adressés au directeur général de l'agence
-régionale de santé qui a délivré l'attestation de conformité.<br />
-
 La responsabilité des contrôles de conformité et des contrôles périodiques est
-assurée par l'organisme accrédité selon les dispositions des premier et deuxième
-alinéas. L'organisme procédant aux inspections mentionnées aux premier et
-deuxième alinéas ne doit posséder aucun lien d'intérêt de nature à porter
-atteinte à son impartialité et à son indépendance à l'égard de l'entreprise dont
-l'installation est soumise à son contrôle.<br />
+assurée par l'organisme accrédité selon les dispositions des premier, deuxième
+et cinquième alinéas. L'organisme procédant aux inspections mentionnées aux
+premier et deuxième alinéas ne doit posséder aucun lien d'intérêt de nature à
+porter atteinte à son impartialité et à son indépendance à l'égard de
+l'entreprise dont l'installation est soumise à son contrôle.<br />
 
 Les prélèvements et les analyses réalisés dans le cadre des dispositions du
 troisième alinéa de l'article D. 2223-105 sont effectués par des laboratoires
@@ -56,8 +52,8 @@ Lors de la mise en service d'un nouveau four de crémation, une campagne de
 mesures permettant de vérifier le respect des prescriptions des articles D.
 2223-104 et D. 2223-105 doit être effectuée dans les trois mois suivant la mise
 en service de l'installation. Les résultats sont communiqués, dans les trois
-mois, au directeur général de l'agence régionale de santé qui a délivré
-l'attestation de conformité.
+mois, à l'organisme de contrôle accrédité qui a délivré l'attestation de
+conformité.
 
 
 <details>
@@ -67,13 +63,22 @@ l'attestation de conformité.
   
   <ul>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396130?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2223-105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2007-06-27</a> CITATION cible
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047435749?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2223-100 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01</a> CITATION cible
     </li>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396131?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2223-105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-06-27 au 2011-04-14</a> CITATION cible
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396129?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2223-104 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-09 au 2023-06-01</a> CITATION cible
     </li>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024670363?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1304 du 14 octobre 2011 relatif aux chambres funéraires, aux véhicules de transport de corps et aux crématoriums - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043123943?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-145 du 10 février 2021 relatif à la déconcentration et à la simplification des procédures dans le domaine des services funéraires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396122?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2223-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2023-06-01</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047435110?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-264 du 11 avril 2023 relatif aux prescriptions techniques des crématoriums - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023858129?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2223-105 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-04-14 au 2023-06-01</a> CITATION cible
     </li>
   </ul>
   
@@ -83,15 +88,18 @@ l'attestation de conformité.
     <li>
       2010-01-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021837472?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 janvier 2010 relatif à la hauteur de la cheminée des crématoriums et aux quantités maximales de polluants contenus dans les gaz rejetés à l'atmosphère - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-17 au 2023-06-01</a>
     </li>
-    <li>
-      2011-10-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024670363?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1304 du 14 octobre 2011 relatif aux chambres funéraires, aux véhicules de transport de corps et aux crématoriums - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
-    </li>
     <li>
       2011-10-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024670372?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1304 du 14 octobre 2011 relatif aux chambres funéraires, aux véhicules de transport de corps et aux crématoriums - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-17</a>
     </li>
     <li>
       2018-12-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038097391?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 décembre 2018 pris en application des articles R. 2213-25 et R. 2213-25-1 du code général des collectivités territoriales, définissant les caractéristiques applicables aux cercueils et fixant les modalités de vérification de ces caractéristiques - article Annexe 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2023-06-01</a>
     </li>
+    <li>
+      2021-02-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043123943?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-145 du 10 février 2021 relatif à la déconcentration et à la simplification des procédures dans le domaine des services funéraires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+    </li>
+    <li>
+      2023-04-11 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047435110?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-264 du 11 avril 2023 relatif aux prescriptions techniques des crématoriums - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+    </li>
     <li>
       2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396122?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2223-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2023-06-01</a>
     </li>
@@ -99,7 +107,7 @@ l'attestation de conformité.
       2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396129?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2223-104 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-09 au 2023-06-01</a>
     </li>
     <li>
-      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396130?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2223-105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2007-06-27</a>
+      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023858129?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2223-105 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-04-14 au 2023-06-01</a>
     </li>
     <li>
       CONCORDANCE source décret 94-1117, 1994-12-20, art 11 : al 1, 3 à 5