Décret n° 2024-97 du 8 février 2024 relatif au rôle du délégué territorial de l'Agence nationale de la cohésion des territoires

Ministère: Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049121062
NOR: TREB2325703D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/12/10/JORFTEXT000049121062.xml
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049123564
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/12/35/LEGIARTI000049123564.xml
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###### Article R1232-12
Lorsque, en application des dispositions de l'article 59-3 du décret n° 2004-374
du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action de l'Etat dans les régions et départements, le directeur général a
délégué au délégué territorial ses pouvoirs en matière d'accompagnement en
ingénierie des collectivités, dans le cadre de la mission de l'agence relative
au conseil et au soutien des collectivités territoriales et leurs groupements,
prévue au I de l'article L. 1231-2, le délégué territorial la met en œuvre, dans
son ressort territorial, dans les conditions suivantes :<br />
1° Il instruit les demandes d'accompagnement, en tant que de besoin avec l'appui
des services de l'agence, dans le respect des conditions techniques et
financières définies par le directeur général de l'agence et dans la limite des
crédits du budget voté par le conseil d'administration ;<br />
2° Il prépare et signe les conventions avec les collectivités territoriales et
les transmet au directeur général de l'agence afin que soit prise la décision
d'engagement.