diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/README.md index c0c0c267c6..7f405e7d48 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/README.md @@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000039394702 - [Article R1232-9](article_r1232-9.md) - [Article R1232-10](article_r1232-10.md) - [Article R1232-11](article_r1232-11.md) +- [Article R1232-12](article_r1232-12.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_r1232-12.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_r1232-12.md new file mode 100644 index 0000000000..db0f6f481a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_r1232-12.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-03-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049123564 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/12/35/LEGIARTI000049123564.xml +--- + +###### Article R1232-12 + +Lorsque, en application des dispositions de l'article 59-3 du décret n° 2004-374 +du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à +l'action de l'Etat dans les régions et départements, le directeur général a +délégué au délégué territorial ses pouvoirs en matière d'accompagnement en +ingénierie des collectivités, dans le cadre de la mission de l'agence relative +au conseil et au soutien des collectivités territoriales et leurs groupements, +prévue au I de l'article L. 1231-2, le délégué territorial la met en œuvre, dans +son ressort territorial, dans les conditions suivantes :
+ +1° Il instruit les demandes d'accompagnement, en tant que de besoin avec l'appui +des services de l'agence, dans le respect des conditions techniques et +financières définies par le directeur général de l'agence et dans la limite des +crédits du budget voté par le conseil d'administration ;
+ +2° Il prépare et signe les conventions avec les collectivités territoriales et +les transmet au directeur général de l'agence afin que soit prise la décision +d'engagement.