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- [Article R1232-9](article_r1232-9.md)
- [Article R1232-10](article_r1232-10.md)
- [Article R1232-11](article_r1232-11.md)
+- [Article R1232-12](article_r1232-12.md)
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-03-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049123564
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/12/35/LEGIARTI000049123564.xml
+---
+
+###### Article R1232-12
+
+Lorsque, en application des dispositions de l'article 59-3 du décret n° 2004-374
+du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
+l'action de l'Etat dans les régions et départements, le directeur général a
+délégué au délégué territorial ses pouvoirs en matière d'accompagnement en
+ingénierie des collectivités, dans le cadre de la mission de l'agence relative
+au conseil et au soutien des collectivités territoriales et leurs groupements,
+prévue au I de l'article L. 1231-2, le délégué territorial la met en œuvre, dans
+son ressort territorial, dans les conditions suivantes :
+
+1° Il instruit les demandes d'accompagnement, en tant que de besoin avec l'appui
+des services de l'agence, dans le respect des conditions techniques et
+financières définies par le directeur général de l'agence et dans la limite des
+crédits du budget voté par le conseil d'administration ;
+
+2° Il prépare et signe les conventions avec les collectivités territoriales et
+les transmet au directeur général de l'agence afin que soit prise la décision
+d'engagement.