Décret n° 2021-258 du 9 mars 2021 relatif au remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique engagés par les élus locaux en situation de handicap

Ministère: Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043231840
NOR: TERB2014570D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/23/18/JORFTEXT000043231840.xml
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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192869
- [Article R5211-3](article_r5211-3.md)
- [Article R5211-4](article_r5211-4.md)
- [Article D5211-4-1](article_d5211-4-1.md)
- [Article D5211-5](article_d5211-5.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-03-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043232948
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/23/29/LEGIARTI000043232948.xml
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###### Article D5211-4-1
Peuvent obtenir le remboursement des frais spécifiques de déplacement,
d'accompagnement et d'aide technique, les élus des établissements publics de
coopération intercommunale en situation de handicap mentionnés au troisième
alinéa de l'article L. 5211-13 et relevant des dispositions des articles L.
5213-1 et L. 5213-2 du code du travail ou pouvant prétendre au bénéfice des
dispositions des articles L. 5212-1 à L. 5212-17 de ce même code, ou pouvant
prétendre au bénéfice de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des
familles.<br />
La prise en charge de ces frais spécifiques est assurée sur présentation d'un
état de frais et dans la limite, par mois, du montant de l'indemnité maximale
susceptible d'être versée au maire d'une commune de moins de 500 habitants en
application du barème fixé à l'article L. 2123-23.<br />
Le remboursement de ces frais est cumulable avec les remboursements prévus à
l'article D. 5211-5.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2021-03-11
Identifiant: LEGIARTI000025267000
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/26/70/LEGIARTI000025267000.xml
Date de début: 2021-03-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043233717
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/23/37/LEGIARTI000043233717.xml
---
###### Article D5842-3
I. Les articles R. 5211-3 à D. 5211-5-2 sont applicables en Polynésie
française sous réserve des adaptations prévues du II au V.<br />
française dans leur rédaction issue du décret n° 2021-258 du 9 mars 2021 sous
réserve des adaptations prévues du II au V.<br />
II. Pour l'application de l'article R. 5211-3 :<br />
@ -24,6 +25,15 @@ dispositions des articles R. 5212-1, R. 5214-1, R. 5215-2-1, R. 5216-1, R.
5332-1 et R. 5723-1 ” sont remplacés par les mots : " par un arrêté du
haut-commissaire de la République en Polynésie française ”.<br />
III bis.-Pour l'application de l'article D. 5211-4-1, les mots : “ relevant des
dispositions des articles L. 5213-1 et L. 5213-2 du code du travail ou pouvant
prétendre au bénéfice des dispositions des articles L. 5212-1 à L. 5212-17 de ce
même code, ou pouvant prétendre au bénéfice l'article L. 241-3 du code de
l'action sociale et des familles ” sont remplacés par les mots : “ relevant des
dispositions applicables localement ”, et les mots : “ à l'article L. 2123-23 ”
sont remplacés par les mots : “ fixé par arrêté du Haut-commissaire de la
République en vertu de l'article L. 2123-23 ”.<br />
IV. Pour l'application de l'article D. 5211-5, le second alinéa est remplacé
par un alinéa ainsi rédigé : " Ces frais de déplacement sont pris en charge dans
la limite du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-08-21
Date de fin: 2021-03-11
Identifiant: LEGIARTI000042248791
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/24/87/LEGIARTI000042248791.xml
Date de début: 2021-03-11
Date de fin: 2021-05-17
Identifiant: LEGIARTI000043233729
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/23/37/LEGIARTI000043233729.xml
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###### Article D2573-8
I. Les articles R. 2123-1 à R. 2123-7, R. 2123-9 à D. 2123-22-4 et D.
2123-22-6 dans leur rédaction issue du décret n° 2020-948 du 30 juillet 2020 et
les articles R. 2123-22-1-A à R. 2123-22-1-D dans leur rédaction issue du décret
2020-942 du 29 juillet 2020 sont applicables aux communes de la Polynésie
2123-22-6 dans leur rédaction issue du décret n° 2021-258 du 9 mars 2021 et les
articles R. 2123-22-1-A à R. 2123-22-1-D dans leur rédaction issue du décret
2020-942 du 29 juillet 2020 sont applicables aux communes de la Polynésie
française sous réserve des adaptations prévues du II au XV.<br />
L'article D. 2123-29 est applicable aux communes de la Polynésie française dans
@ -134,14 +134,15 @@ l'administration de la Polynésie française. ”<br />
XIV. Pour l'application de l'article R. 2123-22-3 :<br />
1° Les mots : " relevant des dispositions de l'article L. 323-10 du code du
travail ou pouvant prétendre au bénéfice des dispositions des articles L. 323-1
à L. 323-5 de ce même code, ou pouvant prétendre au bénéfice de l'article L.
241-3 du code de l'action sociale et des familles. ” sont remplacés par les mots
: " relevant des dispositions applicables localement. ” ;<br />
1° Les mots : " relevant des dispositions des articles L. 5213-1 et L. 5213-2 du
code du travail ou pouvant prétendre au bénéfice des dispositions des articles
L. 5212-1 à L. 5212-17 de ce même code, ou pouvant prétendre au bénéfice de
l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles. ” sont remplacés
par les mots : " relevant des dispositions applicables localement. ” ;<br />
2° Au dernier alinéa, les mots : " à l'article 204-0 bis du code général des
impôts ” sont remplacés par les mots : " à l'article L. 1621-1 ” ;<br />
2° Au deuxième alinéa, les mots : " à l'article L. 2123-23 " sont remplacés par
les mots : " fixé par arrêté du Haut-commissaire de la République en vertu de
l'article L. 2123-23 ";<br />
XV. Le montant maximum de l'aide financière prévue à l'article D. 2123-22-4
est fixé par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2021-03-11
Identifiant: LEGIARTI000031608506
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/60/85/LEGIARTI000031608506.xml
Date de début: 2021-03-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043233698
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/23/36/LEGIARTI000043233698.xml
---
###### Article R7125-28
@ -13,14 +13,14 @@ Peuvent obtenir le remboursement des frais spécifiques de déplacement,
d'accompagnement et d'aide technique les conseillers à l'assemblée en situation
de handicap mentionnés au second alinéa de l'article L. 7125-22 et relevant des
dispositions des articles L. 5213-1 et L. 5213-2 du code du travail ou pouvant
prétendre au bénéfice des dispositions des articles R. 5212-1 et suivants du
prétendre au bénéfice des dispositions des articles L. 5212-1 et suivants du
même code, ou pouvant prétendre au bénéfice de l'article L. 241-3 du code de
l'action sociale et des familles.<br />
La prise en charge de ces frais spécifiques est assurée sur présentation d'un
état de frais et dans la limite, par mois, du montant de la fraction des
indemnités de fonctions représentative des frais d'emploi telle que définie à
l'article 204-0 bis du code général des impôts.<br />
état de frais et dans la limite, par mois, du montant de l'indemnité maximale
susceptible d'être versée au maire d'une commune de moins de 500 habitants en
application du barème fixé à l'article L. 2123-23.<br />
Le remboursement de ces frais est cumulable avec les remboursements prévus aux
articles R. 7125-26 et R. 7125-27.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2021-03-11
Identifiant: LEGIARTI000031622982
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/62/29/LEGIARTI000031622982.xml
Date de début: 2021-03-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043233687
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/23/36/LEGIARTI000043233687.xml
---
###### Article R7227-28
@ -14,13 +14,13 @@ d'accompagnement et d'aide technique les conseillers à l'assemblée et les
conseillers exécutifs en situation de handicap mentionnés au second alinéa de
l'article L. 7227-23 et relevant des dispositions des articles L. 5213-1 et L.
5213-2 du code du travail ou pouvant prétendre au bénéfice des dispositions des
articles R. 5212-1 et suivants du même code, ou pouvant prétendre au bénéfice de
articles L. 5212-1 et suivants du même code, ou pouvant prétendre au bénéfice de
l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles.<br />
La prise en charge de ces frais spécifiques est assurée sur présentation d'un
état de frais et dans la limite, par mois, du montant de la fraction des
indemnités de fonctions représentative des frais d'emploi telle que définie à
l'article 204-0 bis du code général des impôts.<br />
état de frais et dans la limite, par mois, du montant de l'indemnité maximale
susceptible d'être versée au maire d'une commune de moins de 500 habitants en
application du barème fixé à l'article L. 2123-23.<br />
Le remboursement de ces frais est cumulable avec les remboursements prévus aux
articles R. 7227-26 et R. 7227-27.