Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales

Sont abrogés : les articles 507 et 508 du décret du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique ; les articles 1 à 110 et 113 à 238 du décret du 12 juillet 1893 portant règlement sur la comptabilité départementale ; les articles 1 et 2, en tant qu'ils concernent le département et ses établissements publics, du décret du 1er février 1896 relatif à la procédure à suivre en matière de legs concernant les établissements publics ou reconnus d'utilité publique ; le décret du 1er avril 1928 pour l'application de la loi du 21 juillet 1927 ; le décret du 29 avril 1933 relatif au classement et au régime des bibliothèques municipales de 1ère catégorie ; le décret du 30 octobre 1935 relatif aux rapports entre les collectivités et les entreprises avec lesquelles elles ont passé des contrats ; la loi 42-860 ; l'article 8 de l'ordonnance 45-2604 ; le décret 47-850 ; le décret 47-1554 ; le décret 48-450 ; le décret 51-859 ; le décret 52-44 ; le 1er alinéa (1ère phrase) de l'article 1, en tant qu'il concerne le département et ses établissements publics, du décret 55-630 ; l'article 2, l'article 4, le 1er alinéa de l'article 5 et les articles 6 à 10, en tant qu'ils concernent le département, du décret 56-151 ; l'article 3, les alinéas 1 et 2 de l'article 4 et les articles 5 à 7, en tant qu'ils concernent le département et la commune, du décret 58-367 ; le décret 59-36 ; le décret 59-37 ; le décret 59-1201; l'article 6 du décret 62-921 ; l'article 1, les articles 2, 3 et 5, en tant qu'ils concernent le département et ses établissements publics, et l'article 6 du décret 62-1352 ; le décret 66-624 ; le décret 68-629 ; le décret 70-216 ; le décret 70-956 ; le décret 71-1051 ; le décret 72-514 ; le décret 72-676 ; le décret 72-677 ; le décret 73-172 ; le décret 77-151 ; l'article 6 (en ce qu'il concerne le code général des collectivités territoriales), les articles 7 et 8 du décret 79-1037 ; le décret du 17 mars 1980 portant approbation d'un cahier des charges type pour l'exploitation par affermage d'un service de distribution publique d'eau potable ; le décret du 26 mars 1981 portant institution d'un comité des techniques municipales ; le décret 82-806 ; le décret 82-807 ; le décret 82-808 ; les articles 1 à 3 et l'article 5 du décret 82-809 ; le décret 82-866 ; le décret du 29 octobre 1982 portant institution d'un comité d'allègement des prescriptions et procédures techniques ; le décret 82-1131 ; le décret 82-1132 ; le décret 82-1133 ; le décret 83-16 ; les articles 1 à 7 et l'article 11 du décret 83-32 ; le décret 83-73 ; le décret 83-159 ; le décret 83-178 ; le décret 83-346 ; le décret 83-471 ; le décret 83-479 ; le décret 83-585 ; le décret 83-775 ; le décret 83-786 ; le décret 83-787 ; le décret 83-826 ; l'article 2 du décret 83-851 ; le décret 83-881 ; le décret 83-1121 ; le décret 83-1122 ; les articles 1 à 4 du décret 83-1174 ; les articles 1 à 10 et les articles 12 à 16 du décret 84-107 ; le décret 84-207 ; le décret 84-221 ; le décret 84-274 ; le décret 84-473 ; le décret 84-711 ; le décret 84-900 ; le décret 84-1105 ; le décret 84-1190 ; le décret 85-27 ; le décret 85-317 ; le 1er alinéa de l'article 19 du décret 85-397 ; le décret 85-491 ; le décret 85-893 ; le décret 85-894 ; les articles 1 à 8 et l'article 11 du décret 85-1036 ; les articles 6 à 17 du décret 85-1510 ; le décret 86-43 ; le décret 86-306 ; les articles 1 et 2 du décret 86-420 ; le décret 86-423 ; le décret 86-424 ; le décret 86-989 ; le décret 86-1212 ; le décret 87-45 ; le décret 87-141 ; les articles 1 et 2 du décret 87-275 ; le décret 87-738 ; l'article 18-1 du décret 87-811 ; le décret 87-934 ; le décret 88-139 ; le décret 88-366 ; le décret 88-491 ; le décret du 6 mai 1988 portant création de la commission consultative des programmes immobiliers de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ; l'article 1 et les articles 4 à 9 du décret 88-620 ; le décret 88-621 ; le décret 88-849 ; le décret 88-899 ; le décret 88-987 ; le décret 88-1037 ; le décret 89-561 ; le décret 89-645 ; le décret 89-809 ; le décret 90-492 ; le décret 91-1293 ; le décret 92-910 ; les articles 1 à 13 du décret 92-1205 ; le décret 92-1206 ; les articles 1 à 11 du décret 92-1207 ; les articles 1 à 13 du décret 92-1208 ; le décret 92-1268 ; l'article 1, l'article 3 et les articles 7 à 9 du décret 92-1352 ; le décret 92-1451 ; le décret 92-1452 ; le décret 92-1453 ; le décret 92-1454 ; le décret 93-173 ; le décret 93-175 ; le décret 93-258 ; le décret 93-471 (en ce qu'il concerne les personnes publiques délégantes relevant du code général des collectivités territoriales) ; le décret 93-570 ; le décret 93-571 ; le décret 93-728 ; l'article 1 du décret 93-825 ; le décret 93-1080 ; le décret 93-1121 ; l'article 2 du décret 93-1140 ; le décret 93-1190 ; le décret 94-260 ; le décret 94-366 ; le 1er alinéa de l'article 1er et les articles 2 et 3 du décret 94-439 ; les articles 1er à 5, les articles 8 à 17 et les articles 25 et 26 du décret 94-469 ; le décret 94-571 ; le décret 94-655 ; l'article 1 du décret 94-704 (en ce qu'il concerne les communes des départements d'outre-mer) ; le décret 94-937 ; le décret 94-1117 ; le décret 94-1218 ; le décret 95-225 (en ce qu'il concerne les personnes publiques délégantes relevant du code général des collectivités territoriales) ; le décret 95-330 ; le décret 95-635 ; le décret 95-652 ; le décret 95-653 ; les articles 78 à 100, 102 à 106, l'article 107 en tant qu'il concerne les dispositions reprises dans le code général des collectivités territoriales, les articles 108 et 109, l'article 131 (en ce qu'il concerne les délégations de service public des personnes publiques relevant du code général des collectivités territoriales), les articles 132 et 133 du décret 95-945 ; le décret 96-522 ; le décret 96-524 ; le décret 96-525 ; le décret 96-526 ; les articles 1 à 3 du décret 96-827 ; le décret 96-903 ; le décret 6-904 ; le décret 96-1171; le décret 96-1256 ; le décret 97-261 ; le décret 97-1039 ; le décret 97-1225, à l'exception du paragraphe II de l'article 53 ; le décret 97-1259 ; le décret 98-572 ; le décret 98-1061 ; le décret 99-102 ; les articles 1 à 3 du décret 99-370 ; les articles 1 à 5, le 1er alinéa de l'article 6 et les articles 7 et 8 du décret 99-662 ; les articles 1 à 10 et les articles 13 à 16 du décret 99-862 ; le décret 99-935 ; l'article 1 du décret 99-1106 ; l'article 1 du décret 2000-162 ; le décret 2000-163 ; les articles 1 à 4 du décret 2000-167 ; l'article 1 du décret 2000-168 ; le décret 2000-169 ; le décret 2000-170 ; le décret 2000-191 ; le décret 2000-192 ; le décret 2000-199 ; le décret 2000-237. La partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales annexée au présent décret fait l'objet d'une pagination spéciale (CCT) annexée au Journal officiel de ce jour.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000399814
NOR: INTX0004021D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/98/JORFTEXT000000399814.xml
This commit is contained in:
République française 2021-03-11 00:00:00 +01:00
parent 1c67e72b47
commit 6606d29b17
3 changed files with 43 additions and 43 deletions

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-03-18
Date de fin: 2021-03-11
Identifiant: LEGIARTI000006395789
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2123R022XDA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/57/LEGIARTI000006395789.xml
Date de début: 2021-03-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043233671
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/23/36/LEGIARTI000043233671.xml
---
###### Article R2123-22-3
@ -13,15 +12,18 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/57/LEGIARTI000006395789.xml
Peuvent obtenir le remboursement des frais spécifiques de déplacement,
d'accompagnement et d'aide technique les élus municipaux en situation de
handicap mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 2123-18-1 et relevant des
dispositions de l'article L. 323-10 du code du travail (1) ou pouvant prétendre
au bénéfice des dispositions des articles L. 323-1 à L. 325-5 de ce même code
(2), ou pouvant prétendre au bénéfice de l'article L. 241-3 du code de l'action
sociale et des familles.<br />
dispositions des articles L. 5213-1 et L. 5213-2 du code du travail (1) ou
pouvant prétendre au bénéfice des dispositions des articles L. 5212-1 à L.
5212-17 de ce même code (2), ou pouvant prétendre au bénéfice de l'article L.
241-3 du code de l'action sociale et des familles.<br />
La prise en charge de ces frais spécifiques est assurée sur présentation d'un
état de frais et dans la limite, par mois, du montant de la fraction des
indemnités de fonctions représentatives des frais d'emploi telle que définie à
l'article 204-0 bis du code général des impôts.<br />
Le remboursement de ces frais est cumulable avec les remboursements prévus aux
articles R. 2123-22-1 et R. 2123-22-2.
<div>
La prise en charge de ces frais spécifiques est assurée sur présentation d'un
état de frais et dans la limite, par mois, du montant de l'indemnité maximale
susceptible d'être versée au maire d'une commune de moins de 500 habitants en
application du barème fixé à l'article L. 2123-23.<br />
</div>
<div>
Le remboursement de ces frais est cumulable avec les remboursements prévus aux
articles R. 2123-22-1 et R. 2123-22-2.<br />
</div>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-03-18
Date de fin: 2021-03-11
Identifiant: LEGIARTI000006397743
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4135R022XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/77/LEGIARTI000006397743.xml
Date de début: 2021-03-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043233641
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/23/36/LEGIARTI000043233641.xml
---
###### Article R4135-22
@ -13,15 +12,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/77/LEGIARTI000006397743.xml
Peuvent obtenir le remboursement des frais spécifiques de déplacement,
d'accompagnement et d'aide technique les élus régionaux en situation de handicap
mentionnés au second alinéa de l'article L. 4135-19 et relevant des dispositions
de l'article L. 323-10 du code du travail (1) ou pouvant prétendre au bénéfice
des dispositions des articles L. 323-1 à L. 323-5 du même code (2), ou pouvant
prétendre au bénéfice de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des
familles.<br />
des articles L. 5213-1 et L. 5213-2 du code du travail (1) ou pouvant prétendre
au bénéfice des dispositions des articles L. 5212-1 à L. 5212-17 du même code
(2), ou pouvant prétendre au bénéfice de l'article L. 241-3 du code de l'action
sociale et des familles.<br />
La prise en charge de ces frais spécifiques est assurée sur présentation d'un
état de frais et dans la limite, par mois, du montant de la fraction des
indemnités de fonctions représentative des frais d'emploi telle que définie à
l'article 204-0 bis du code général des impôts.<br />
état de frais et dans la limite, par mois, du montant de l'indemnité maximale
susceptible d'être versée au maire d'une commune de moins de 500 habitants en
application du barème fixé à l'article L. 2123-23.<br />
Le remboursement de ces frais est cumulable avec les remboursements prévus aux
articles R. 4135-20 et R. 4135-21.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-03-18
Date de fin: 2021-03-11
Identifiant: LEGIARTI000006397273
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3123R022XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/72/LEGIARTI000006397273.xml
Date de début: 2021-03-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043233656
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/23/36/LEGIARTI000043233656.xml
---
###### Article R3123-22
@ -13,15 +12,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/72/LEGIARTI000006397273.xml
Peuvent obtenir le remboursement des frais spécifiques de déplacement,
d'accompagnement et d'aide technique les élus départementaux en situation de
handicap mentionnés au second alinéa de l'article L. 3123-19 et relevant des
dispositions de l'article L. 323-10 du code du travail (1) ou pouvant prétendre
au bénéfice des dispositions des articles L. 323-1 à L. 323-5 de ce même code
(2), ou pouvant prétendre au bénéfice de l'article L. 241-3 du code de l'action
sociale et des familles.<br />
dispositions des articles L. 5213-1 et L. 5213-2 du code du travail (1) ou
pouvant prétendre au bénéfice des dispositions des articles L. 5212-1 à L.
5212-17 de ce même code (2), ou pouvant prétendre au bénéfice de l'article L.
241-3 du code de l'action sociale et des familles.<br />
La prise en charge de ces frais spécifiques est assurée sur présentation d'un
état de frais et dans la limite, par mois, du montant de la fraction des
indemnités de fonctions représentative des frais d'emploi telle que définie à
l'article 204-0 bis du code général des impôts.<br />
état de frais et dans la limite, par mois, du montant de l'indemnité maximale
susceptible d'être versée au maire d'une commune de moins de 500 habitants en
application du barème fixé à l'article L. 2123-23.<br />
Le remboursement de ces frais est cumulable avec les remboursements prévus aux
articles R. 3123-20 et R. 3123-21.