LOI n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile

Code de l'éducation :Création : après l'article L. 312-13 de l'article L. 312-13-1,Modification : de l'article L. 372-1,Code du service national :Modification : de l'article L. 114-3,Code des assurances :Création : de l'article L. 122-8,Modification : des articles L. 125-1, L. 125-2,Code général des collectivités territoriales :Création : de l'article L. 2215-8, après la section 1 du chapitre IV du titre II du livre IV d'une section 1-1 « Réserves communales de sécurité civile » comprenant les articles L. 1424-8-1 à L. 1424-8-8, après l'article L. 1424-23 de l'article L. 1424-23-1, après l'article L. 1424-24 des articles L. 1424-24-1 à L. 1424-24-6, après l'article L. 1424-30 de l'article L. 1424-30-1, après l'article L. 1424-27 de l'article L. 1424-27-1, au chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie d'une section 5 « Dispositions relatives aux établissements publics interdépartementaux d'incendie et de secours » comprenant les articles L. 1424-51 à L. 1424-58 et d'une section 6 « Dispositions relatives à l'établissement public pour la protection de la forêt méditerranéenne » comprenant les articles L. 1424-59 à L. 1424-68, de l'article L. 2513-6, au titre V du livre VII de la première partie d'un chapitre II « Dispositions propres à certains services publics locaux » comprenant les articles L. 1752-1 et L. 1752-2, des articles L. 3441-8, L. 3441-9, après l'article L. 3551-11 de l'article L. 3551-11-1, Modification : des articles L. 2211-1, L. 2521-3, L. 2513-3, L. 1424-49, L. 1424-4, L. 1424-1, L. 1424-7, L. 1424-4, L. 1424-26, L. 1424-27, L. 1424-28, L. 1424- 30, L. 1424-31, L. 1424-33, L. 1424-35, L. 2334-7-3, L. 3334-7-2,  L.1424- 36-1, L. 2513-5, L. 1424-37-1, L. 3551-10, L. 1424-49, Abrogation : du titre III du livre II de la première partie et des articles L. 1231-1 à L. 1231-7, des articles L. 1424-1-1, L. 1424-43,Code forestier :Modification : des articles L. 321-12,Code du travail :Création : après la section 4 du chapitre II du titre II du livre 1er d'une section 5 «  Règles particulières aux salariés ayant souscrit un engagement  à servir dans la réserve de sécurité civile » et comprenant l'article L. 122-24-11, après la section 4-4 du chapitre II du titre II du livre 1er d'une section 4-6 « Règles particulières applicables aux salariés participant à des opérations de secours » et comprenant l'article L. 122-24-12, au chapitre II du titre II du livre I après l'article L. 122-41 d'une section 4 bis « Dispositions particulières applicables aux personnes participant  à des opérations de secours ou ayant souscrit un engagement dans la réserve de sécurité civile » comprenant les articles L. 122-41-1 et L. 122-41-2,Code général des impôts :Modification : de l'article 796,Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre :Modification : de l'article L. 395,Code de la sécurité sociale :Création : de l'article L. 313-6,Code des pensions civiles et militaires :Modification : de l'article L. 83.Code de l'environnement :Modification : des articles L. 125-2, L. 551-1.Code minier :Modification : de l'article 94.Code de l'urbanisme :Modification de l'article L. 443-2.Titre I : Dispositions générales.Titre II : Organisation générale de la sécurité civile.Titre    III : Dispositions relatives aux services d'incendie et de secours.Titre IV : Dispositions relatives aux sapeurs-pompiers.Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer.Titre VI : Dispositions transitoires et finales.Annexe : Orientations de la politique de sécurité civile.Création de l'article 95-1 à la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.Modification de l'article 96 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne.Modification des articles 40 bis devenant l'article 40-1 et création de l'article 40-2, 53 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.Création des articles 3-1 après l'article 3, 59-1 après l'article 59, 12-2-1 après l'article 12-2, modification des articles 33, 45, 61-1, 74 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.Création de l'article 45-1 après l'article 45, modification de l'article 63 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.Modification de l'article 3, création des articles 4 à 9 de la loi n° 2000-628 du 7 juillet 2000 relative à la prolongation du mandat et à la date de renouvellement des conseils d'administration des services d'incendie et de secours ainsi qu'au reclassement et à la cessation anticipée d'activité des sapeurs-pompiers professionnels.Modification de l'article 125 de la loi de finances pour 1984 (n° 83-1179 du 29 décembre 1983).Modification des articles 1, 7 et 19 de la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service.Création des article 5-1 après l'article 5, 6-1 après l'article 6, 15-1 à 15-9 après l'article 15, modification de l'intitulé du titre II de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps des sapeurs-pompiers.Abrogation de la loi n° 87- 565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs. Abrogation des articles 1er, 2, 4, 7 à 43, 47 à 70, 72, 74 à 93, 95 à 109 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000804612
NOR: INTX0300211L
Ancien identifiant: 1LS004811
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/80/46/JORFTEXT000000804612.xml
This commit is contained in:
République française 2004-08-17 00:00:00 +02:00
parent d3c44dbce2
commit 5eb7e4e324
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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180937
###### Section 1 : Dispositions communes relatives aux services d'incendie et de secours
- [Article L1424-1](article_l1424-1.md)
- [Article L1424-1-1](article_l1424-1-1.md)
- [Article L1424-2](article_l1424-2.md)
- [Article L1424-3](article_l1424-3.md)
- [Article L1424-4](article_l1424-4.md)

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@ -1,28 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-28
Date de fin: 2004-08-17
Identifiant: LEGIARTI000006389331
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1424L01BXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/93/LEGIARTI000006389331.xml
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###### Article L1424-1-1
I. - A compter du 1er janvier 2006, l'établissement public mentionné au premier
alinéa de l'article L. 1424-1 peut être intégré aux services du conseil général
par délibération concordante du conseil général et du conseil d'administration
du service d'incendie et de secours. Le conseil général lui est substitué dans
l'ensemble de ses droits et obligations. Il constitue un service doté de
l'autonomie financière.<br />
Les agents transférés en application de l'alinéa précédent conservent, s'ils y
ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable.<br />
II. - Un conseil d'exploitation dont la composition est déterminée conformément
à l'article L. 1424-24 assure son administration sous l'autorité du conseil
général.<br />
III. - Le directeur départemental des services d'incendie et de secours est le
directeur de ce service.

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@ -9,7 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180941
- [Article L1424-40](article_l1424-40.md)
- [Article L1424-41](article_l1424-41.md)
- [Article L1424-42](article_l1424-42.md)
- [Article L1424-43](article_l1424-43.md)
- [Article L1424-44](article_l1424-44.md)
- [Article L1424-45](article_l1424-45.md)
- [Article L1424-46](article_l1424-46.md)

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-04
Date de fin: 2004-08-17
Identifiant: LEGIARTI000006389427
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1424L43AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/94/LEGIARTI000006389427.xml
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###### Article L1424-43
Les départements situés dans une même zone de défense peuvent décider, par
délibérations concordantes de leur conseil général et après avis du conseil
d'administration des services départementaux d'incendie et de secours concernés,
de créer un établissement public interdépartemental ayant pour objet
l'acquisition ou la location de moyens matériels destinés à la lutte contre les
incendies de forêt ou les catastrophes naturelles et technologiques.<br />
Cet établissement peut également concourir à la formation des sapeurs-pompiers,
dans les conditions prévues par une convention conclue avec l'Etat ou tout
établissement public compétent dans ce domaine.