diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/article_l5214-23.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/article_l5214-23.md
index b4f3af6d944..e8807a1e2b6 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/article_l5214-23.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/article_l5214-23.md
@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-12-27
-Date de fin: 2021-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000039802466
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/80/24/LEGIARTI000039802466.xml
+Date de début: 2021-01-01
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+Identifiant: LEGIARTI000042910376
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/03/LEGIARTI000042910376.xml
 ---
 
 <h1>Article L5214-23</h1>
@@ -22,15 +22,15 @@ par une autorité mentionnée à l'article L. 5212-24, la taxe communale sur la
 consommation finale d'électricité dans les conditions prévues aux articles L.
 2333-2 à L. 2333-5 en lieu et place des communes dont la population recensée par
 l'Institut national de la statistique et des études économiques au 1er janvier
-de l'année est inférieure ou égale à 2 000 habitants. Pour les autres communes,
-cette taxe peut être perçue par la communauté de communes en lieu et place de la
-commune s'il en est décidé ainsi par délibérations concordantes du groupement et
-de la commune intéressée prises dans les conditions prévues au I de l'article
-1639 A bis du code général des impôts. Dans tous les cas, la taxe est recouvrée
-dans les conditions de droit commun. La communauté de communes peut reverser à
-une commune une fraction de la taxe perçue sur le territoire de celle-ci, par
-délibérations concordantes prises dans les conditions prévues au premier alinéa
-du même I (1) ;<br />
+de l'annéeprécédant celle au titre de laquelle la taxe est due est inférieure ou
+égale à 2 000 habitants. Pour les autres communes, cette taxe peut être perçue
+par la communauté de communes en lieu et place de la commune s'il en est décidé
+ainsi par délibérations concordantes du groupement et de la commune intéressée
+prises dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du code général
+des impôts. Dans tous les cas, la taxe est recouvrée dans les conditions de
+droit commun. La communauté de communes peut reverser à une commune une fraction
+de la taxe perçue sur le territoire de celle-ci, par délibérations concordantes
+prises dans les conditions prévues au premier alinéa du même I (1) ;<br />
 
 2° Le revenu des biens, meubles ou immeubles, de la communauté de communes ;<br />
 
@@ -55,7 +55,10 @@ des transports ;<br />
 reversement du Fonds national de garantie individuelle des ressources ;<br />
 
 10° Le cas échéant, le produit des taxes prévues aux articles 1528, 1529, 1530
-et 1530 bis du code général des impôts.
+et 1530 bis du code général des impôts ;<br />
+
+11° La fraction de taxe sur la valeur ajoutée prévue aux A à E du V de l'article
+16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
 
 
 <details>
@@ -65,10 +68,19 @@ et 1530 bis du code général des impôts.
   
   <ul>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039668651?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042778469?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 54 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31</a> MODIFIE source
     </li>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042908862?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01</a> MODIFIE source
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042778469?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 54 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31</a> CONCORDE source
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044990536?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-08-18</a> MODIFIE source
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006345941?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L258-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-02-08 au 1996-02-24</a> CONCORDE source
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046196852?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-12-31</a> MODIFIE source
     </li>
   </ul>
   
@@ -76,10 +88,10 @@ et 1530 bis du code général des impôts.
   
   <ul>
     <li>
-      2019-12-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039668651?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+      2019-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046196852?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-12-31</a>
     </li>
     <li>
-      2019-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042908862?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01</a>
+      2020-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042778469?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 54 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31</a>
     </li>
     <li>
       2020-12-29 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042778469?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 54 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31</a>
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_4/article_l5215-32.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_4/article_l5215-32.md
index 5f9c5c22097..6584a94b179 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_4/article_l5215-32.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_4/article_l5215-32.md
@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-12-27
-Date de fin: 2021-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000039802457
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/80/24/LEGIARTI000039802457.xml
+Date de début: 2021-01-01
+Date de fin: 2023-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042910355
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/03/LEGIARTI000042910355.xml
 ---
 
 <h1>Article L5215-32</h1>
@@ -22,15 +22,16 @@ par une autorité mentionnée à l'article L. 5212-24, la taxe communale sur la
 consommation finale d'électricité dans les conditions prévues aux articles L.
 2333-2 à L. 2333-5 en lieu et place des communes dont la population recensée par
 l'Institut national de la statistique et des études économiques au 1er janvier
-de l'année est inférieure ou égale à 2 000 habitants. Pour les autres communes,
-cette taxe peut être perçue par la communauté urbaine en lieu et place de la
-commune s'il en est décidé ainsi par délibérations concordantes du groupement et
-de la commune intéressée prises dans les conditions prévues au I de l'article
-1639 A bis du code général des impôts. Dans tous les cas, la taxe est recouvrée
-dans les conditions de droit commun. La communauté urbaine peut reverser à une
-commune une fraction de la taxe perçue sur le territoire de celle-ci, par
-délibérations concordantes prises dans les conditions prévues au premier alinéa
-du même I (1) ;<br />
+de l'année précédant celle au titre de laquelle la taxe est due est inférieure
+ou égale à 2 000 habitants. Pour les autres communes, cette taxe peut être
+perçue par la communauté urbaine en lieu et place de la commune s'il en est
+décidé ainsi par délibérations concordantes du groupement et de la commune
+intéressée prises dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du
+code général des impôts. Dans tous les cas, la taxe est recouvrée dans les
+conditions de droit commun. La communauté urbaine peut reverser à une commune
+une fraction de la taxe perçue sur le territoire de celle-ci, par délibérations
+concordantes prises dans les conditions prévues au premier alinéa du même I (1)
+;<br />
 
 2° Soit le produit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, de la
 redevance d'enlèvement des ordures ménagères sur les terrains de camping, de la
@@ -76,7 +77,10 @@ prévu à l'article L. 2333-64 ;<br />
 reversement du Fonds national de garantie individuelle des ressources ;<br />
 
 17° Le cas échéant, le produit des taxes prévues aux articles 1528, 1529, 1530
-et 1530 bis du code général des impôts.
+et 1530 bis du code général des impôts ;<br />
+
+18° La fraction de taxe sur la valeur ajoutée prévue aux A à E du V de l'article
+16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
 
 
 <details>
@@ -86,10 +90,37 @@ et 1530 bis du code général des impôts.
   
   <ul>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039668651?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346308?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L253-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-02-08 au 1995-01-24</a> CONCORDE source
     </li>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042908862?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01</a> MODIFIE source
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346309?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L253-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-01-24 au 1996-02-24</a> CONCORDE source
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346307?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L253-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 1992-02-08</a> CONCORDE source
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346305?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L253-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-03-03 au 1985-07-19</a> CONCORDE source
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346304?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L253-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-04 au 1982-03-03</a> CONCORDE source
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346306?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L253-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 1991-07-19</a> CONCORDE source
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346303?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L253-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-02 au 1979-01-04</a> CONCORDE source
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042778469?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 54 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31</a> MODIFIE source
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042778469?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 54 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31</a> CONCORDE source
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044990536?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-08-18</a> MODIFIE source
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046196852?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-12-31</a> MODIFIE source
     </li>
   </ul>
   
@@ -100,10 +131,10 @@ et 1530 bis du code général des impôts.
       2006-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849297?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1). - article 101 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31</a>
     </li>
     <li>
-      2019-12-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039668651?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+      2019-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046196852?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-12-31</a>
     </li>
     <li>
-      2019-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042908862?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01</a>
+      2020-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042778469?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 54 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31</a>
     </li>
     <li>
       2020-12-29 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042778469?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 54 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31</a>
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_5/article_l5216-8.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_5/article_l5216-8.md
index d0968778d28..b69a58b7367 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_5/article_l5216-8.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_5/article_l5216-8.md
@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-12-27
-Date de fin: 2021-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000039802438
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/80/24/LEGIARTI000039802438.xml
+Date de début: 2021-01-01
+Date de fin: 2023-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042910335
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/03/LEGIARTI000042910335.xml
 ---
 
 <h1>Article L5216-8</h1>
@@ -21,15 +21,16 @@ déjà exercée par une autorité mentionnée à l'article L. 5212-24, la taxe
 communale sur la consommation finale d'électricité dans les conditions prévues
 aux articles L. 2333-2 à L. 2333-5 en lieu et place des communes dont la
 population recensée par l'Institut national de la statistique et des études
-économiques au 1er janvier de l'année est inférieure ou égale à 2 000 habitants.
-Pour les autres communes, cette taxe peut être perçue par la communauté
-d'agglomération en lieu et place de la commune s'il en est décidé ainsi par
-délibérations concordantes du groupement et de la commune intéressée prises dans
-les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du code général des impôts.
-Dans tous les cas, la taxe est recouvrée dans les conditions de droit commun. La
-communauté d'agglomération peut reverser à une commune une fraction de la taxe
-perçue sur le territoire de celle-ci, par délibérations concordantes prises dans
-les conditions prévues au premier alinéa du même I ;<br />
+économiques au 1er janvier de l'année précédant celle au titre de laquelle la
+taxe est due est inférieure ou égale à 2 000 habitants. Pour les autres
+communes, cette taxe peut être perçue par la communauté d'agglomération en lieu
+et place de la commune s'il en est décidé ainsi par délibérations concordantes
+du groupement et de la commune intéressée prises dans les conditions prévues au
+I de l'article 1639 A bis du code général des impôts. Dans tous les cas, la taxe
+est recouvrée dans les conditions de droit commun. La communauté d'agglomération
+peut reverser à une commune une fraction de la taxe perçue sur le territoire de
+celle-ci, par délibérations concordantes prises dans les conditions prévues au
+premier alinéa du même I ;<br />
 
 2° Le revenu des biens, meubles ou immeubles, de la communauté d'agglomération
 ;<br />
@@ -54,7 +55,10 @@ assurés ;<br />
 reversement du Fonds national de garantie individuelle des ressources ;<br />
 
 10° Le cas échéant, le produit des taxes prévues aux articles 1528, 1529, 1530
-et 1530 bis du code général des impôts.
+et 1530 bis du code général des impôts ;<br />
+
+11° La fraction de taxe sur la valeur ajoutée prévue aux A à E du V de l'article
+16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
 
 
 <details>
@@ -64,52 +68,19 @@ et 1530 bis du code général des impôts.
   
   <ul>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393002?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5212-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2007-12-22</a> CITATION cible
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042778469?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 54 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31</a> MODIFIE source
     </li>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021642773?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5212-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01</a> CITATION cible
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042778469?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 54 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31</a> CONCORDE source
     </li>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020541385?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5212-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-23 au 2010-01-01</a> CITATION cible
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044990536?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-08-18</a> MODIFIE source
     </li>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025092159?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5212-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01</a> CITATION cible
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006345231?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L168-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-02-08 au 1996-02-24</a> CONCORDE source
     </li>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027573838?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5212-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-01-01</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023372218?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5212-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017844737?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5212-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-04-23</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393001?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5212-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-08-17</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030640820?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5212-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026949739?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5212-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-08-10</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029355324?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5212-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-10 au 2015-03-22</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039668651?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042908862?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01</a> MODIFIE source
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028461454?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5212-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393000?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5212-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2003-12-31</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042961104?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5212-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046196852?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-12-31</a> MODIFIE source
     </li>
   </ul>
   
@@ -117,10 +88,10 @@ et 1530 bis du code général des impôts.
   
   <ul>
     <li>
-      2019-12-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039668651?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+      2019-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046196852?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-12-31</a>
     </li>
     <li>
-      2019-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042908862?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01</a>
+      2020-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042778469?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 54 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31</a>
     </li>
     <li>
       2020-12-29 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042778469?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 54 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31</a>
@@ -144,7 +115,7 @@ et 1530 bis du code général des impôts.
       2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390402?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-11 au 2003-01-04</a>
     </li>
     <li>
-      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390578?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2333-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2011-01-01</a>
+      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042910423?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2333-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-01-01</a>
     </li>
     <li>
       2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036433373?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2336-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
@@ -153,7 +124,7 @@ et 1530 bis du code général des impôts.
       2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023245945?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-18</a>
     </li>
     <li>
-      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393000?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5212-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2003-12-31</a>
+      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042910396?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5212-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-01-01</a>
     </li>
     <li>
       2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021642208?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5842-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a>
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index e21801f4926..3e4237a0b4f 100644
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+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_l2335-3.md
@@ -1,19 +1,19 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-01-01
-Date de fin: 2021-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000036429711
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/97/LEGIARTI000036429711.xml
+Date de début: 2021-01-01
+Date de fin: 2023-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041465516
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/55/LEGIARTI000041465516.xml
 ---
 
 <h1>Article L2335-3</h1>
 
 Lorsque les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties, prévues aux
-articles 1384,1384-0 A et 1384 A, 1384 C et 1384 D du code général des impôts et
-aux I et II bis de l'article 1385 du même code, entraînent pour les communes une
-perte de recettes substantielle, ces collectivités ont droit à une compensation
-par l'Etat dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
+articles 1384,1384-0 A et 1384 A, 1384 C et 1384 D du code général des impôts,
+entraînent pour les communes une perte de recettes substantielle, ces
+collectivités ont droit à une compensation par l'Etat dans les conditions fixées
+par décret en Conseil d'Etat.<br />
 
 Toutefois, les pertes de recettes pour les communes résultant de l'allongement
 de quinze à vingt-cinq ans des exonérations de taxe foncière sur les propriétés
@@ -94,22 +94,16 @@ appliqués aux mêmes compensations.
   
   <ul>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036377456?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - article 41 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01</a> MODIFIE source
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042908862?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01</a> MODIFIE source
     </li>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036377680?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - article 101 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044990536?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-08-18</a> MODIFIE source
     </li>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036429875?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 51 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-02-10</a> MODIFIE source
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039793073?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-12-31</a> MODIFIE source
     </li>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037989161?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 51 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> MODIFIE source
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037989245?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - article 41 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> MODIFIE source
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036588840?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 51 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-02-10 au 2019-01-01</a> MODIFIE source
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046196852?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-12-31</a> MODIFIE source
     </li>
   </ul>
   
@@ -131,9 +125,6 @@ appliqués aux mêmes compensations.
     <li>
       2010-12-29 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000023314797?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 51 PARTIELLEMENT_MODIF</a>
     </li>
-    <li>
-      2010-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037989161?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 51 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
-    </li>
     <li>
       2011-12-28 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000025044642?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF</a>
     </li>
@@ -150,16 +141,13 @@ appliqués aux mêmes compensations.
       2016-12-29 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000033734211?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF</a>
     </li>
     <li>
-      2017-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036377680?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - article 101 ENTIEREMENT_MODIF</a>
-    </li>
-    <li>
-      2017-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037989245?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - article 41 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
+      2019-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046196852?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-12-31</a>
     </li>
     <li>
       2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311549?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1384 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1986-12-31</a>
     </li>
     <li>
-      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312054?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1384 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-19 au 1982-01-01</a>
+      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041466861?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1384 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-07-25</a>
     </li>
     <li>
       2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006305999?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1384 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2001-03-31</a>
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 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
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-Date de fin: 2021-01-01
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+Date de début: 2021-01-01
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041465689
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/56/LEGIARTI000041465689.xml
 ---
 
 <h1>Article L3332-1</h1>
@@ -15,9 +15,8 @@ a) Le produit des impôts et taxes dont l'assiette est établie et le recouvreme
 a lieu dans les formes prévues par le code général des impôts et le code de
 l'urbanisme, à savoir :<br />
 
-1° La taxe foncière sur les propriétés bâties, la cotisation sur la valeur
-ajoutée des entreprises et l'imposition forfaitaire sur les entreprises de
-réseaux ;<br />
+1° La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et l'imposition
+forfaitaire sur les entreprises de réseaux ;<br />
 
 2° La redevance des mines ;<br />
 
@@ -34,7 +33,10 @@ d'enregistrement ;<br />
 financement des dépenses des conseils d'architecture, d'urbanisme et de
 l'environnement, prévue à l'article L331-3 du code de l'urbanisme ;<br />
 
-8° Le reversement du Fonds national de garantie individuelle des ressources.<br />
+8° Le reversement du Fonds national de garantie individuelle des ressources ;<br />
+
+9° La fraction de taxe sur la valeur ajoutée prévue aux A à E du V de l'article
+16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.<br />
 
 b) Le produit des autres contributions et taxes prévues par la législation en
 vigueur, en particulier :<br />
@@ -67,7 +69,10 @@ présent code.
   
   <ul>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935742?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 199 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31</a> MODIFIE source
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042908862?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01</a> MODIFIE source
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039793073?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-12-31</a> MODIFIE source
     </li>
   </ul>
   
@@ -86,7 +91,7 @@ présent code.
       2004-07-02 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000253374?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer</a>
     </li>
     <li>
-      2018-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935742?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 199 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31</a>
+      2019-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042908862?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01</a>
     </li>
     <li>
       2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044603351?vers=git&vers=legifrance">Code des impositions sur les biens et services - article L314-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l3333-3-1.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l3333-3-1.md
index edd6ca3914f..c2f9d7e15c7 100644
--- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l3333-3-1.md
+++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l3333-3-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-01-01
-Date de fin: 2021-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000041473073
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/30/LEGIARTI000041473073.xml
+Date de début: 2021-01-01
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042910428
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/04/LEGIARTI000042910428.xml
 ---
 
 <h1>Article L3333-3-1</h1>
@@ -22,11 +22,6 @@ départements la déclaration mentionnée au premier alinéa du présent article
 un délai de deux mois suivant le trimestre concerné. La déclaration est
 accompagnée du paiement de la taxe.<br />
 
-L'administration fiscale met à la disposition des redevables, sur l'espace dédié
-prévu au premier alinéa du 5 de l'article L. 3333-3, les informations relatives
-à la procédure permettant d'obtenir les informations nécessaires pour déclarer
-et acquitter la taxe.<br />
-
 Les redevables prélèvent à leur profit, pour les frais de déclaration et de
 versement, 1,5 % du montant de la taxe qu'ils versent aux départements.
 
@@ -38,10 +33,67 @@ versement, 1,5 % du montant de la taxe qu'ils versent aux départements.
   
   <ul>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039792967?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 216 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-03-27</a> MODIFIE source
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041504294?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 quinquies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-01 au 2020-08-01</a> CITATION cible
     </li>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041757305?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 216 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-03-27 au 2020-12-31</a> MODIFIE source
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042910436?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 216 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31</a> MODIFIE source
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033810361?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 quinquies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-04-01</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036426655?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 quinquies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043811132?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 quinquies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-07-01</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043829013?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 quinquies C AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-07-21 au 2022-01-01</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045079967?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 quinquies C AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042910408?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3333-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-01-01</a> CITATION source
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028447811?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 quinquies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042194105?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 quinquies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-01 au 2021-01-01</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042778469?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 54 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31</a> MODIFIE source
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042778469?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 54 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31</a> ABROGE source
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045079961?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 quinquies C AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-30</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031814811?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 quinquies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042978411?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 quinquies C AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-11-17</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036365414?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 quinquies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-30 au 2018-01-01</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034095149?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 quinquies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-01 au 2017-12-30</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037988902?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 quinquies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-07-01</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023216102?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 quinquies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2014-01-01</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041505047?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 quinquies C AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-01-01 au 2020-08-01</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041512377?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 quinquies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-07-21</a> CITATION cible
     </li>
   </ul>
   
@@ -52,13 +104,19 @@ versement, 1,5 % du montant de la taxe qu'ils versent aux départements.
       2005-07-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023216188?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique - article 76 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-01 au 2014-01-01</a>
     </li>
     <li>
-      2019-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041757305?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 216 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-03-27 au 2020-12-31</a>
+      2019-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042910436?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 216 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31</a>
+    </li>
+    <li>
+      2020-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042778469?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 54 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31</a>
+    </li>
+    <li>
+      2020-12-29 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042778469?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 54 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31</a>
     </li>
     <li>
       2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041473102?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2333-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-01-01</a>
     </li>
     <li>
-      2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034095185?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3333-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-01 au 2021-01-01</a>
+      2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042910408?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3333-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-01-01</a>
     </li>
     <li>
       2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027573941?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3333-3-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-22 au 2022-01-01</a>
diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/README.md
index 747bb0d1f70..e79c025341f 100644
--- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/README.md
+++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/README.md
@@ -11,4 +11,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164644
 - [Section 3 : Dotation départementale d'équipement des collèges](section_3/README.md)
 - [Section 3 bis : Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion](section_3_bis/README.md)
 - [Section 3 ter : Dispositif de compensation péréquée](section_3_ter/README.md)
-- [Section 4 : Subventions de fonctionnement sans affectation spéciale](section_4/README.md)
diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/README.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/README.md
deleted file mode 100644
index 9e87630649a..00000000000
--- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2005-01-19
-Date de fin: 2999-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006181120
----
-
-<h1>Section 4 : Subventions de fonctionnement sans affectation spéciale</h1>
-
-- [Article L3334-17](article_l3334-17.md)
diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_l3334-17.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_l3334-17.md
deleted file mode 100644
index 14ce1d8d5b9..00000000000
--- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_l3334-17.md
+++ /dev/null
@@ -1,399 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-01-01
-Date de fin: 2021-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000036429681
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/96/LEGIARTI000036429681.xml
----
-
-<h1>Article L3334-17</h1>
-
-Les pertes de recettes que le département ou la métropole de Lyon substituée au
-département du Rhône dans son périmètre subit du fait de l'allongement de quinze
-à vingt-cinq ans de la durée des exonérations de taxe foncière sur les
-propriétés bâties prévues aux articles 1384 A, 1384 C et 1384 D du code général
-des impôts sont compensées par une subvention de l'Etat, déterminée dans les
-mêmes conditions que l'allocation servie aux communes conformément aux
-dispositions de l'article L. 2335-3 du présent code.<br />
-
-A compter de l'année 2011, les taux à prendre en compte pour les départements
-ainsi que pour la métropole de Lyon pour le calcul de la compensation visée à
-l'alinéa précédent sont majorés en fonction des taux retenus pour déterminer les
-allocations compensatrices versées en 2010 au profit des régions en application
-de l'article L. 4332-11 du présent code dans sa rédaction en vigueur au 31
-décembre 2010.<br />
-
-Au titre de 2011, les compensations calculées en application du présent article
-et auxquelles sont appliqués le taux d'évolution fixé au titre de 2009 et le
-taux d'évolution fixé au titre de 2010 sont minorées par application du taux
-défini au IV de l'article 51 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de
-finances pour 2011.<br />
-
-Au titre de 2012, les mêmes compensations, auxquelles sont appliqués les taux
-d'évolution fixés au titre de 2009,2010 et 2011, sont minorées par application
-du taux prévu pour 2012 au III de l'article 33 de la loi n° 2011-1977 du 28
-décembre 2011 de finances pour 2012.<br />
-
-Au titre de 2013, les mêmes compensations, auxquelles sont appliqués les taux
-d'évolution fixés au titre de 2009,2010,2011 et 2012, sont minorées par
-application du taux prévu pour 2013 au IV de l'article 31 de la loi n° 2012-1509
-du 29 décembre 2012 de finances pour 2013.<br />
-
-Au titre de 2014, les mêmes compensations, auxquelles sont appliqués les taux
-d'évolution fixés au titre de 2009,2010,2011,2012 et 2013, sont minorées par
-application du taux prévu pour 2014 au IV de l'article 37 de la loi n° 2013-1278
-du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.<br />
-
-La métropole de Lyon est substituée de plein droit au département du Rhône pour
-l'application du présent article dans son périmètre.<br />
-
-Au titre de 2015, les mêmes compensations, auxquelles sont appliqués les taux
-d'évolution fixés depuis 2009, sont minorées par application du taux prévu pour
-2015 au III de l'article 23 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de
-finances pour 2015.<br />
-
-Au titre de 2016, les mêmes compensations, auxquelles sont appliqués les taux
-d'évolution fixés depuis 2009, sont minorées par application du taux prévu pour
-2016 au III de l'article 33 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de
-finances pour 2016.<br />
-
-Au titre de 2017, les mêmes compensations, auxquelles sont appliqués les taux
-d'évolution fixés depuis 2009, sont minorées par application du taux prévu pour
-2017 au X de l'article 33 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances
-pour 2017.<br />
-
-A compter de 2018, les taux d'évolution fixés depuis 2009 et jusqu'à 2017 sont
-appliqués aux mêmes compensations.
-
-
-<details>
-  <summary><em>Références</em></summary>
-
-  <h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
-  
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-    </li>
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-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037989161?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 51 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> MODIFIE source
-    </li>
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-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037989245?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - article 41 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> MODIFIE source
-    </li>
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-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046869255?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1384 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible
-    </li>
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-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046900644?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1384 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01</a> CITATION cible
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-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312062?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1384 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-03-31</a> CITATION cible
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-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044990536?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-08-18</a> ABROGE source
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-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041466861?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1384 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-07-25</a> CITATION cible
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-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046869362?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2335-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible
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-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046869260?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1384 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible
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-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042159818?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1384 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2021-01-01</a> CITATION cible
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-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028426773?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2335-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01</a> CITATION cible
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-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306006?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1384 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-03-31</a> CITATION cible
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-  <h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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-    </li>
-  </ul>
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-  <h2>Références faites par l'article</h2>
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-      2016-12-29 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000033734211?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF</a>
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-      2019-12-28 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048848068?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
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-    <li>
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-    </li>
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 <h1>Article L3543-2</h1>
 
-Les articles L. 3332-1-1, L. 3332-2-1, L. 3333-1 à L. 3333-10 et L. 3334-17 sont
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@@ -20,37 +20,82 @@ applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2014.
   
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-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391901?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3334-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2006-07-16</a> CITATION cible
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391834?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2014-11-08</a> CITATION cible
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     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391902?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3334-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2011-01-01</a> CITATION cible
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391833?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a> CITATION cible
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-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025074215?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3334-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01</a> CITATION cible
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021642163?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3332-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01</a> CITATION cible
     </li>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026947420?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3334-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01</a> CITATION cible
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     </li>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028418960?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3334-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01</a> CITATION cible
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028393370?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3332-2-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2013-12-25 au 2013-01-01</a> CITATION cible
     </li>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031843613?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3334-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028448509?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3332-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-12-30</a> CITATION cible
     </li>
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+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030023657?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-03-22</a> CITATION cible
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-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033810533?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3334-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027574048?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2017-01-01</a> CITATION cible
     </li>
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-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029737806?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3334-17 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-12-30</a> CITATION cible
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     </li>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030022053?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3334-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025092120?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3332-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-01-01</a> CITATION cible
     </li>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023176244?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037990747?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3332-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028448515?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3332-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2023-01-01</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029736931?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-08 au 2015-01-01</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036429681?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3334-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-01-01</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023381084?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3332-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-01-01</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026949662?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3332-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-12-25</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023381509?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3332-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2014-01-01</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042908862?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01</a> MODIFIE source
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030059504?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3332-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2019-01-01</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046901883?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3332-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044990536?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-08-18</a> MODIFIE source
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039793073?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-12-31</a> MODIFIE source
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033816920?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3333-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048848068?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a> MODIFIE source
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021642375?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3332-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046196852?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-12-31</a> MODIFIE source
     </li>
   </ul>
   
@@ -58,19 +103,19 @@ applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2014.
   
   <ul>
     <li>
-      2010-12-07 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023176244?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+      2019-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048848068?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
     </li>
     <li>
       2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391825?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3332-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2010-01-01</a>
     </li>
     <li>
-      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L3332-2-1 (V)
+      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L3332-2-1
     </li>
     <li>
       2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391833?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a>
     </li>
     <li>
-      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391901?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3334-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2006-07-16</a>
+      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036429681?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3334-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-01-01</a>
     </li>
   </ul>
 </details>