Décret n°82-866 du 11 octobre 1982 RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DES COMITES ECONOMIQUES ET SOCIAUX REGIONAUX

TITRE I (ART. 1 A 7): COMPOSITION:
ENTRE 40 ET 110 MEMBRES DESIGNES POUR 6 ANS,MANDAT RENOUVELABLE,REPRESENTANT:
LES ENTREPRISES ET ACTIVITES PROFESSIONNELLES (35%).
LES ORGANISATIONS SYNDICALES DE SALARIES (35%).
LES ORGANISMES PARTICIPANT A LA VIE COLLECTIVE DE LA REGION (25%).
LES PERSONNALITES CONCOURANT AU DEVELOPPEMENT DE LA REGION (5%).
MODALITES DE DESIGNATION DE CES PERSONNES,DUREE DE FONCTIONS ET CONDITIONS.
TITRE II (ART. 8 A 20): FONCTIONNEMENT.
SIEGE (CHEF-LIEU DE REGION),REUNION,REGLEMENT INTERIEUR,ELECTION DU PRESIDENT DU BUREAU (5 ANS),SEANCES,SECRETARIAT,AVIS (ADOPTION,PUBLICATION).
TITRE III (ART. 21 A 26): DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
LES CES SE REUNIRONT DE PLEIN DROIT A COMPTER DU 15-11-1982; ILS PROCEDERONT A L'ELECTION DU BUREAU ET AU VOTE DU REGLEMENT INTERIEUR.
DANS LES DOM LA REPRESENTATIVITE DES SYNDICATS PEUT ETRE DETERMINEE AU NIVEAU DEPARTEMENTAL.
ABROGATION DES DECRETS 73855 DU 05-09-1973 ET 76444 DU 21-05-1976.
LE PRESENT DECRET S'APPLIQUE JUSQU'A LA PROMULGATION DE LA LOI RELATIVE A L'ORGANISATION DES REGIONS PREVUE A L'ART. 1 DE LA LOI DU 02-03-1982.
APPLICATION DE LA LOI 82213 DU 02-03-1982 (DECENTRALISATION) ET NOTAMMENT DE SON ART. 62.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000703665
Ancien identifiant: 1DX982866
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/36/JORFTEXT000000703665.xml
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@ -11,4 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164581
- [Section 3 : Subventions d'investissement](section_3) - [Section 3 : Subventions d'investissement](section_3)
- [Section 5 : Subventions au titre du fonds d'aide pour le relogement d'urgence](section_5) - [Section 5 : Subventions au titre du fonds d'aide pour le relogement d'urgence](section_5)
- [Section 6 : Dotation relative à l'enregistrement des demandes et à la remise des titres sécurisés](section_6) - [Section 6 : Dotation relative à l'enregistrement des demandes et à la remise des titres sécurisés](section_6)
- [Section 7 : Dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des aménités rurales](section_7) - [Section 7 : Dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales](section_7)

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Date de début: 2022-01-01 Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2023-12-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044980925 Identifiant: LEGISCTA000048839160
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###### Section 7 : Dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des aménités rurales ###### Section 7 : Dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales
- [Article L2335-17](article_l2335-17.md) - [Article L2335-17](article_l2335-17.md)

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@ -8,4 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165075
- [Section 2 : Composition](section_2) - [Section 2 : Composition](section_2)
- [Section 3 : Fonctionnement](section_3) - [Section 3 : Fonctionnement](section_3)
- [Section 4 : Garanties et indemnités accordées aux membres du conseil économique et social régional](section_4) - [Section 4 : Garanties et indemnités accordées aux membres du conseil économique, social et environnemental régional](section_4)

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@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181573
###### Section 3 : Fonctionnement ###### Section 3 : Fonctionnement
- [Sous-section 1 : Règles générales (R)](sous-section_1) - [Sous-section 1 : Règles générales (R)](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Sections du conseil économique et social régional (R)](sous-section_2) - [Sous-section 2 : Sections du conseil économique, social et environnemental régional (R)](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Règlement intérieur (R)](sous-section_3) - [Sous-section 3 : Règlement intérieur (R)](sous-section_3)

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@ -1,16 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14 Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2023-12-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022496295 Identifiant: LEGIARTI000048868049
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/62/LEGIARTI000022496295.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/80/LEGIARTI000048868049.xml
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###### Article R4134-13 ###### Article R4134-13
Les séances du conseil sont publiques, sauf décision contraire du bureau.<br /> Les séances du conseil sont publiques, sauf décision contraire du bureau. Les
avis adoptés par le conseil économique, social et environnemental régional font
Les avis adoptés par le conseil économique, social et environnemental régional l'objet d'une publication officielle et sont communiqués au conseil régional
font l'objet d'une publication officielle et sont communiqués au conseil ainsi qu'au Conseil économique, social et environnemental.
régional ainsi qu'au Conseil économique et social.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14 Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2023-12-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022496291 Identifiant: LEGIARTI000048868052
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/62/LEGIARTI000022496291.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/80/LEGIARTI000048868052.xml
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###### Article R4134-16 ###### Article R4134-16
@ -12,4 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/62/LEGIARTI000022496291.xml
Chaque année, dans le cadre de la préparation du budget de la région, le Chaque année, dans le cadre de la préparation du budget de la région, le
président du conseil économique, social et environnemental régional élabore un président du conseil économique, social et environnemental régional élabore un
projet portant sur les crédits nécessaires à son fonctionnement et à la projet portant sur les crédits nécessaires à son fonctionnement et à la
réalisation de ses études qu'il soumet au président du conseil régional. réalisation de l'ensemble de ses missions qu'il soumet au président du conseil
régional.

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Date de début: 2000-04-09 Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2023-12-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006192764 Identifiant: LEGISCTA000048868055
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###### Sous-section 2 : Sections du conseil économique et social régional (R) ###### Sous-section 2 : Sections du conseil économique, social et environnemental régional (R)
- [Article R4134-18](article_r4134-18.md) - [Article R4134-18](article_r4134-18.md)
- [Article R4134-19](article_r4134-19.md) - [Article R4134-19](article_r4134-19.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14 Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2023-12-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022496284 Identifiant: LEGIARTI000048868059
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/62/LEGIARTI000022496284.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/80/LEGIARTI000048868059.xml
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###### Article R4134-21 ###### Article R4134-21
@ -15,7 +15,12 @@ intérieur.<br />
Le règlement intérieur fixe la composition du bureau, le nombre, la composition, Le règlement intérieur fixe la composition du bureau, le nombre, la composition,
les compétences et les règles de fonctionnement des commissions ainsi que les les compétences et les règles de fonctionnement des commissions ainsi que les
conditions dans lesquelles le conseil peut déléguer à son bureau le pouvoir de conditions dans lesquelles le conseil peut déléguer à son bureau le pouvoir de
formuler un avis sur des objets limitativement précisés.<br /> formuler un avis sur des objets limitativement précisés. Il définit les
conditions permettant de favoriser l'égale représentation des femmes et des
hommes au sein du bureau et des commissions.<br />
Le règlement intérieur fixe les modalités de l'élection du président du conseil
ainsi que des autres membres du bureau.<br />
Le règlement intérieur peut en outre prévoir la création de groupes de travail Le règlement intérieur peut en outre prévoir la création de groupes de travail
spécialisés et temporaires ainsi que les modalités d'association aux travaux de spécialisés et temporaires ainsi que les modalités d'association aux travaux de
@ -26,6 +31,4 @@ du président du conseil régional lorsqu'il s'agit d'affaires pour lesquelles l
services auxquels ils appartiennent ont été mis à la disposition de ce services auxquels ils appartiennent ont été mis à la disposition de ce
dernier.<br /> dernier.<br />
Le règlement intérieur fixe également les règles de fonctionnement des sections Le règlement intérieur fixe également les règles de fonctionnement des sections.
ainsi que les conditions d'élection du président, du vice-président et du
secrétaire.

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Date de début: 2000-04-09 Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2023-12-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006181574 Identifiant: LEGISCTA000048868057
--- ---
###### Section 4 : Garanties et indemnités accordées aux membres du conseil économique et social régional ###### Section 4 : Garanties et indemnités accordées aux membres du conseil économique, social et environnemental régional
- [Article R4134-22](article_r4134-22.md) - [Article R4134-22](article_r4134-22.md)
- [Article R4134-24](article_r4134-24.md) - [Article R4134-24](article_r4134-24.md)