Loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes
Modification de la loi n° 66-491 du 9 juillet 1966 tendant à faciliter l'intégration fiscale des communes fusionnées : modification de l'article 1er-1. Modification du code électoral, du code de l'administration communale. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000509040 Ancien identifiant: 1LX971588 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/90/JORFTEXT000000509040.xml
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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1996-02-24
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Date de début: 2005-01-01
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Date de fin: 2005-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006390913
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Identifiant: LEGIARTI000006390914
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Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2335L04AXAA
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Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2335L04AXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/09/LEGIARTI000006390913.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/09/LEGIARTI000006390914.xml
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###### Article L2335-4
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###### Article L2335-4
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- Pendant la période au cours de laquelle s'appliquent les dispositions tendant
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Pendant la période au cours de laquelle s'appliquent les dispositions tendant à
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à faciliter l'intégration fiscale progressive des communes fusionnées, l'Etat
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faciliter l'intégration fiscale progressive des communes fusionnées, l'Etat
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accorde une aide financière à la nouvelle commune.<br />
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accorde une aide financière à la nouvelle commune.<br />
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Le montant de cette aide est déterminé, au titre de chaque commune préexistante
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Le montant de cette aide est déterminé, au titre de chaque commune préexistante
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@ -25,12 +25,12 @@ appliqué par la nouvelle commune sur l'ensemble de son territoire au cours de l
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même année pour obtenir un produit égal au total des produits des mêmes
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même année pour obtenir un produit égal au total des produits des mêmes
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contributions mis en recouvrement par l'ensemble des communes fusionnées.<br />
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contributions mis en recouvrement par l'ensemble des communes fusionnées.<br />
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Au cours de la première année, l'aide de l'Etat est égale aux cinq sixièmes du
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Au cours de la première année, l'aide de l'Etat est égale aux douze treizièmes
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produit de cette différence par les bases nettes correspondantes de la commune
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du produit de cette différence par les bases nettes correspondantes de la
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préexistante considérée. Au cours des quatre années suivantes, cette aide est
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commune préexistante considérée. Au cours des onze années suivantes, elle est
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respectivement ramenée aux quatre sixièmes, trois sixièmes, deux sixièmes et un
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réduite chaque année d'un treizième et supprimée à partir de la treizième
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sixième de ce même produit.<br />
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année.<br />
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Au cours d'une année quelconque de cette période de cinq ans, l'Etat n'accorde
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Au cours d'une année quelconque de cette période de douze ans, l'Etat n'accorde
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aucune aide si le montant de cette aide, au titre d'une commune préexistante,
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aucune aide si le montant de cette aide, au titre d'une commune préexistante,
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est inférieur à un franc par habitant de ladite commune.
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est inférieur à 0,15 euro par habitant de ladite commune.
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