diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_l2335-4.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_l2335-4.md
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@@ -1,17 +1,17 @@
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-02-24
-Date de fin: 2005-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006390913
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2335L04AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/09/LEGIARTI000006390913.xml
+Date de début: 2005-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006390914
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2335L04AXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/09/LEGIARTI000006390914.xml
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###### Article L2335-4
-- Pendant la période au cours de laquelle s'appliquent les dispositions tendant
-à faciliter l'intégration fiscale progressive des communes fusionnées, l'Etat
+Pendant la période au cours de laquelle s'appliquent les dispositions tendant à
+faciliter l'intégration fiscale progressive des communes fusionnées, l'Etat
accorde une aide financière à la nouvelle commune.
Le montant de cette aide est déterminé, au titre de chaque commune préexistante
@@ -25,12 +25,12 @@ appliqué par la nouvelle commune sur l'ensemble de son territoire au cours de l
même année pour obtenir un produit égal au total des produits des mêmes
contributions mis en recouvrement par l'ensemble des communes fusionnées.
-Au cours de la première année, l'aide de l'Etat est égale aux cinq sixièmes du
-produit de cette différence par les bases nettes correspondantes de la commune
-préexistante considérée. Au cours des quatre années suivantes, cette aide est
-respectivement ramenée aux quatre sixièmes, trois sixièmes, deux sixièmes et un
-sixième de ce même produit.
+Au cours de la première année, l'aide de l'Etat est égale aux douze treizièmes
+du produit de cette différence par les bases nettes correspondantes de la
+commune préexistante considérée. Au cours des onze années suivantes, elle est
+réduite chaque année d'un treizième et supprimée à partir de la treizième
+année.
-Au cours d'une année quelconque de cette période de cinq ans, l'Etat n'accorde
+Au cours d'une année quelconque de cette période de douze ans, l'Etat n'accorde
aucune aide si le montant de cette aide, au titre d'une commune préexistante,
-est inférieur à un franc par habitant de ladite commune.
+est inférieur à 0,15 euro par habitant de ladite commune.