diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_l2335-4.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_l2335-4.md index 9831cd58fe..fb0bcb13fe 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_l2335-4.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_l2335-4.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1996-02-24 -Date de fin: 2005-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006390913 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2335L04AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/09/LEGIARTI000006390913.xml +Date de début: 2005-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006390914 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2335L04AXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/09/LEGIARTI000006390914.xml --- ###### Article L2335-4 -- Pendant la période au cours de laquelle s'appliquent les dispositions tendant -à faciliter l'intégration fiscale progressive des communes fusionnées, l'Etat +Pendant la période au cours de laquelle s'appliquent les dispositions tendant à +faciliter l'intégration fiscale progressive des communes fusionnées, l'Etat accorde une aide financière à la nouvelle commune.
Le montant de cette aide est déterminé, au titre de chaque commune préexistante @@ -25,12 +25,12 @@ appliqué par la nouvelle commune sur l'ensemble de son territoire au cours de l même année pour obtenir un produit égal au total des produits des mêmes contributions mis en recouvrement par l'ensemble des communes fusionnées.
-Au cours de la première année, l'aide de l'Etat est égale aux cinq sixièmes du -produit de cette différence par les bases nettes correspondantes de la commune -préexistante considérée. Au cours des quatre années suivantes, cette aide est -respectivement ramenée aux quatre sixièmes, trois sixièmes, deux sixièmes et un -sixième de ce même produit.
+Au cours de la première année, l'aide de l'Etat est égale aux douze treizièmes +du produit de cette différence par les bases nettes correspondantes de la +commune préexistante considérée. Au cours des onze années suivantes, elle est +réduite chaque année d'un treizième et supprimée à partir de la treizième +année.
-Au cours d'une année quelconque de cette période de cinq ans, l'Etat n'accorde +Au cours d'une année quelconque de cette période de douze ans, l'Etat n'accorde aucune aide si le montant de cette aide, au titre d'une commune préexistante, -est inférieur à un franc par habitant de ladite commune. +est inférieur à 0,15 euro par habitant de ladite commune.