Décret n° 2022-762 du 29 avril 2022 relatif aux objectifs et aux règles générales en matière de gestion économe de l'espace et de lutte contre l'artificialisation des sols du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires

Ministère: Ministère de la transition écologique Logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045727041
NOR: LOGL2201337D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/72/70/JORFTEXT000045727041.xml
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000032972777
###### Sous-section 2 : Le fascicule des règles générales
- [Article R4251-8](article_r4251-8.md)
- [Article R4251-8-1](article_r4251-8-1.md)
- [Article R4251-9](article_r4251-9.md)
- [Article R4251-10](article_r4251-10.md)
- [Article R4251-11](article_r4251-11.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2023-11-29
Identifiant: LEGIARTI000045728875
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/72/88/LEGIARTI000045728875.xml
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###### Article R4251-8-1
En matière de gestion économe de l'espace et de lutte contre l'artificialisation
des sols, des règles territorialisées permettent d'assurer la déclinaison des
objectifs entre les différentes parties du territoire régional identifiées par
la région, le cas échéant à l'échelle du périmètre d'un ou de plusieurs schémas
de cohérence territoriale. Est déterminée pour chacune d'elles une cible
d'artificialisation nette des sols au moins par tranches de dix années.<br />
Le fascicule peut comporter une liste des projets d'aménagements,
d'infrastructures et d'équipements publics ou d'activités économiques qui sont
d'intérêt général majeur et d'envergure nationale ou régionale, pour lesquels la
consommation ou l'artificialisation des sols induite est prise en compte dans le
plafond déterminé au niveau régional sans être déclinée entre les différentes
parties du territoire régional.<br />
Il précise les moyens d'observation et de suivi permettant d'évaluer l'atteinte
des objectifs et le respect des règles en matière de gestion économe de l'espace
et de lutte contre l'artificialisation des sols.