Décret n°83-32 du 21 janvier 1983 CONTRATS DE PLAN ENTRE L'ETAT ET LES COLLECTIVITES TERRITORIALES OU DES PERSONNES AUTRES QUE LES ENTREPRISES PUBLIQUES ET PRIVEES

ILS SONT ELABORES PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL AU NOM DE LA REGION ET PAR LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE REGION AU NOM DE L'ETAT.
L'AVANT-PROJET DU CONTRAT EST SOUMIS AU MINISTRE CHARGE DU PLAN ET AUX MINISTRES INTERESSES AINSI QU'AU COMITE INTERMINISTERIEL POUR LES PROBLEMES D'ACTION REGIONALE ET D'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE (CIAT).
LE PROJET DE CONTRAT EST ETABLI SUR LA BASE DES ENGAGEMENTS RETENUS PAR L'ETAT DANS LA DEUXIEME LOI DU PLAN ET PAR LA REGION DANS SON PLAN;IL EST TRANSMIS PAR LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE REGION AU MINISTRE CHARGE DU PLAN ET AUX MINISTRES INTERESSES;LE PROJET EST ENSUITE EXAMINE ET APPROUVE PAR LE CIAT.
LE CONTRAT ENTRE L'ETAT ET LA REGION EST SIGNE PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL ET PAR LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE;DES CONTRATS PARTICULIERS ENTRE L'ETAT ET LA REGION PEUVENT ETRE SIGNES.
LES CONTRATS PEUVENT ETRE REVISES EN COURS D'EXECUTION.
LA PROCEDURE D'ELABORATION, D'EXECUTION ET DE CONTROLE DES CONTRATS REGIONAUX DE PLANS CONCLUS ENTRE UNE REGION ET DES PERSONNES MORALES PUBLIQUES OU PRIVEES AUTRES QUE L'ETAT EST DETERMINEE PAR LE CONSEIL REGIONAL.
ABROGATION DU DECRET 701221 DU 23-12-1970.
APPLICATION DE L'ART. 12 DE LA LOI 82653 DU 29-07-1982 PORTANT REFORME DE LA PLANIFICATION.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000877724
Ancien identifiant: 1DX98332
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-06
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000032973914
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Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045730662
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/73/06/LEGIARTI000045730662.xml
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###### Article R4251-2
Le rapport du schéma fait la synthèse de l'état des lieux de l'aménagement, du
développement durable et de l'égalité des territoires dans la région, identifie
les enjeux dans les domaines de compétence du schéma, expose la stratégie
régionale et fixe les objectifs qui en découlent
I.-Le rapport du schéma fait la synthèse de l'état des lieux de l'aménagement,
du développement durable et de l'égalité des territoires dans la région,
identifie les enjeux dans les domaines de compétence du schéma, expose la
stratégie régionale et fixe les objectifs qui en découlent.<br />
II.-La carte synthétique illustrant les objectifs du schéma prévue par le
dernier alinéa de l'article L. 4251-1 est établie à l'échelle du 1/150 000. Elle
peut être décomposée en plusieurs cartes relatives aux éléments qui la
constituent, de même échelle et à caractère également indicatif.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-06
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000032973908
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/97/39/LEGIARTI000032973908.xml
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2023-11-29
Identifiant: LEGIARTI000045730668
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/73/06/LEGIARTI000045730668.xml
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###### Article R4251-3
La carte synthétique illustrant les objectifs du schéma prévue par le dernier
alinéa de l'article L. 4251-1 est établie à l'échelle du 1/150 000. Elle peut
être décomposée en plusieurs cartes relatives aux éléments qui la constituent,
de même échelle et à caractère également indicatif.
Les objectifs en matière de gestion économe de l'espace et de lutte contre
l'artificialisation des sols sont définis et sont territorialement déclinés en
considérant :<br />
1° Les enjeux de préservation, de valorisation, de remise en bon état et de
restauration des espaces naturels, agricoles et forestiers ainsi que des
continuités écologiques ;<br />
2° Le potentiel foncier mobilisable dans les espaces déjà artificialisés, en
particulier par l'optimisation de la densité, le renouvellement urbain et la
réhabilitation des friches ;<br />
3° L'équilibre du territoire, en tenant compte des pôles urbains, du maillage
des infrastructures et des enjeux de désenclavement rural ;<br />
4° Les dynamiques démographiques et économiques prévisibles au vu notamment des
données disponibles et des besoins identifiés sur les territoires.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-06
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000032973869
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/97/38/LEGIARTI000032973869.xml
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045730674
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/73/06/LEGIARTI000045730674.xml
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###### Article R4251-8
@ -13,7 +13,7 @@ Le fascicule est structuré en chapitres dont le nombre, les thèmes et
l'articulation sont librement décidés par la région, dans les domaines de
compétence du schéma.<br />
Il comporte les règles définies par les articles R. 4251-9 à R. 4251-12 ainsi
Il comporte les règles définies par les articles R. 4251-8-1 à R. 4251-12 ainsi
que toute autre règle générale contribuant à la réalisation des objectifs du
schéma.<br />