Ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations
Ministère: Ministère de la transition écologique Logement Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000042334702 NOR: LOGL2007763R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/33/47/JORFTEXT000042334702.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2020-05-25
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Date de fin: 2021-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000042026662
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/02/66/LEGIARTI000042026662.xml
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Date de début: 2021-01-01
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Date de fin: 2021-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000042343486
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/34/34/LEGIARTI000042343486.xml
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###### Article L5211-9-2
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@ -47,11 +47,11 @@ plusieurs communes membres.<br />
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Sans préjudice de l'article L. 2212-2 du présent code, les maires des communes
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membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
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propre compétent en matière d'habitat transfèrent au président de cet
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établissement les prérogatives qu'ils détiennent en application des articles L.
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123-3, L. 129-1 à L. 129-6, L. 511-1 à L. 511-4, L. 511-5 et L. 511-6 du code de
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la construction et de l'habitation. Lorsqu'une métropole délègue tout ou partie
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de ses compétences en matière d'habitat à un conseil de territoire, le président
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du conseil de la métropole délègue les prérogatives précitées correspondantes au
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établissement les prérogatives qu'ils détiennent en application de l'article L.
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123-3 du code de la construction et de l'habitation et du chapitre Ier du titre
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Ier du livre V du même code. Lorsqu'une métropole délègue tout ou partie de ses
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compétences en matière d'habitat à un conseil de territoire, le président du
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conseil de la métropole délègue les prérogatives précitées correspondantes au
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président du conseil de territoire, qui lui est substitué pour l'application des
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II, V, trois derniers alinéas du VI et VII du présent article dans le périmètre
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du territoire.<br />
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@ -125,11 +125,34 @@ compter de cette notification, sur l'ensemble du territoire de l'établissement
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public de coopération intercommunale ou du groupement de collectivités
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territoriales.<br />
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Par dérogation à l'alinéa précédent, le président de l'établissement public de
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coopération intercommunale ne peut pas renoncer à ce que les pouvoirs de police
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des maires des communes membres mentionnées au dernier alinéa du A du I lui
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soient transférés, sauf si au moins la moitié des maires de ces communes se sont
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opposés au transfert de plein droit, ou si les maires s'opposant à ce transfert
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représentent au moins la moitié de la population de l'établissement.<br />
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Les décisions prises en application du présent III par les maires et les
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présidents d'établissements publics de coopération intercommunale ou de
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groupements de collectivités territoriales sont soumises à l'article L.
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2131-1.<br />
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III bis.-Un maire qui s'est opposé au transfert en application des trois
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premiers alinéas du III peut, à l'issue du délai mentionné par ces mêmes
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alinéas, transférer à tout moment au président de l'établissement public de
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coopération intercommunale les pouvoirs de police mentionnés au dernier alinéa
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du A du I.<br />
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Ce transfert prend effet dans un délai de trois mois à compter de la
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notification de la décision du maire au président de l'établissement de
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coopération intercommunale, sauf si le président de l'établissement public de
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coopération intercommunale notifie au maire, dans ce délai, son refus d'exercer
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ces pouvoirs.<br />
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Le président de l'établissement public de coopération intercommunale ne peut
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refuser le transfert de ces pouvoirs de police que s'il n'exerce pas déjà de
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tels pouvoirs sur le territoire d'une ou plusieurs communes membres.<br />
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IV. – Dans les cas prévus au B du I, sur proposition d'un ou de plusieurs maires
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de communes intéressées, le transfert est décidé par arrêté du ou des
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représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés, après accord de
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@ -161,10 +184,10 @@ public de coopération intercommunale à fiscalité propre en matière de police
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la circulation et du stationnement.<br />
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En cas de carence du président de l'établissement public de coopération
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intercommunale à fiscalité propre pour l'exercice des attributions définies à
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l'article L. 123-3 et aux articles L. 511-1 à L. 511-4, L. 511-5 et L. 511-6 du
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code de la construction et de l'habitation, le représentant de l'Etat dans le
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département peut se substituer à celui-ci.<br />
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intercommunale à fiscalité propre pour l'exercice des attributions qu'il détient
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au titre de l'article L. 123-3 du code de la construction et de l'habitation et
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du chapitre Ier du titre Ier du livre V du même code, le représentant de l'Etat
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dans le département peut se substituer à celui-ci.<br />
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Dans les cas mentionnés aux deux premiers alinéas du présent VI, le représentant
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de l'Etat dans le département se substitue au président de l'établissement
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@ -173,12 +196,6 @@ public de coopération intercommunale dans les conditions prévues à l'article
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représentant de l'Etat dans le département sont à la charge de l'établissement
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public de coopération intercommunale concerné.<br />
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En cas de carence du président de l'établissement public de coopération
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intercommunale à fiscalité propre pour l'exercice des attributions définies aux
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articles L. 129-1 à L. 129-6 du code de la construction et de l'habitation, le
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représentant de l'Etat dans le département peut se substituer à celui-ci dans
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les conditions prévues à l'article L. 2122-34 du présent code.<br />
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VII. – Les services ou parties de services des communes qui participent à
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l'exercice des attributions mentionnées au dernier alinéa du A du I sont mis à
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disposition du président de l'établissement public de coopération intercommunale
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@ -1,14 +1,14 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-12-21
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Date de fin: 2021-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000019983202
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/32/LEGIARTI000019983202.xml
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Date de début: 2021-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000042343305
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/34/33/LEGIARTI000042343305.xml
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###### Article L2213-24
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Le maire prescrit la réparation ou la démolition des murs, bâtiments, édifices
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ou monuments funéraires menaçant ruine dans les conditions prévues aux articles
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L. 511-1 à L. 511-4-1 du code de la construction et de l'habitation.
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ou monuments funéraires menaçant ruine dans les conditions prévues au chapitre
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Ier du titre Ier du livre V du code de la construction et de l'habitation.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-12-27
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Date de fin: 2021-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000039784546
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/45/LEGIARTI000039784546.xml
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Date de début: 2021-01-01
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Date de fin: 2021-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000042343273
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/34/32/LEGIARTI000042343273.xml
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###### Article L3642-2
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@ -85,9 +85,8 @@ territoire de la métropole.<br />
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permettant de réglementer la défense extérieure contre l'incendie.<br />
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9. Sans préjudice de l'article L. 2212-2, le président du conseil de la
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métropole exerce les attributions mentionnées aux articles L. 123-3, L. 129-1 à
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L. 129-6, L. 511-1 à L. 511-4, L. 511-5 et L. 511-6 du code de la construction
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et de l'habitation.<br />
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métropole exerce les attributions mentionnées à l'article L. 123-3 et aux 1° à
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3° de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation.<br />
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II. – Lorsque le président du conseil de la métropole prend un arrêté de police
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dans les matières prévues au I du présent article, il le transmet pour
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