Loi n°71-559 du 12 juillet 1971 VERSEMENT DES EMPLOYEURS DESTINE AUX TRANSPORTS EN COMMUN DE LA REGION PARISIENNE

RELATIVE A L'ASSUJETTISSEMENT DE CERTAINS EMPLOYEURS DE PARIS ET DES DEPARTEMENTS LIMITROPHES A UN VERSEMENT DESTINE AUX TRANSPORTS EN COMMUN DE LA REGION PARISIENNE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000322075
Ancien identifiant: 1LX971559
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République française 2014-01-29 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01 Date de début: 2014-01-29
Date de fin: 2014-01-29 Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006391175 Identifiant: LEGIARTI000028534005
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###### Article L2531-5 ###### Article L2531-5
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Le Syndicat des transports d'Ile-de-France peut également contribuer sur les Le Syndicat des transports d'Ile-de-France peut également contribuer sur les
ressources provenant de ce versement au financement :<br /> ressources provenant de ce versement au financement :<br />
-de mesures prises en application de la politique tarifaire mentionnée à de mesures prises en application de la politique tarifaire mentionnée à
l'article 1er de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'article 1er de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à
l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France ;<br /> l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France ;<br />
-à titre accessoire et dans le cadre de conventions passées entre le syndicat et des dépenses d'investissement et de fonctionnement de toute action relevant de
les gestionnaires, de dépenses d'exploitation d'ouvrages et d'équipements l'organisation de la mobilité au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8 et L.
1231-14 à L. 1231-16 du code des transports ;<br />
à titre accessoire et dans le cadre de conventions passées entre le syndicat
et les gestionnaires, de dépenses d'exploitation d'ouvrages et d'équipements
affectés au transport et mentionnés par le plan de déplacements urbains, tels affectés au transport et mentionnés par le plan de déplacements urbains, tels
que des gares routières, des parcs relais et des centres d'échanges que des gares routières, des parcs relais et des centres d'échanges
correspondant à différents modes de transport ;<br /> correspondant à différents modes de transport ;<br />
-des opérations visant à favoriser l'usage combiné des transports en commun et des opérations visant à favoriser l'usage combiné des transports en commun et
de la bicyclette. de la bicyclette.