Loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966 relative aux communautés urbaines

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880380
Ancien identifiant: 1LX9661069
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/03/JORFTEXT000000880380.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-18
Date de fin: 2014-01-29
Identifiant: LEGIARTI000023244320
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/24/43/LEGIARTI000023244320.xml
Date de début: 2014-01-29
Date de fin: 2015-08-09
Identifiant: LEGIARTI000028538297
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/53/82/LEGIARTI000028538297.xml
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###### Article L5215-22
@ -17,13 +17,14 @@ public de coopération intercommunale en communauté urbaine, et que cette
communauté est incluse en totalité dans le syndicat, cette création, cette
fusion ou cette transformation vaut retrait du syndicat des communes membres de
la communauté pour les compétences visées au I de l'article L. 5215-20 que le
syndicat exerce. Ce retrait s'effectue dans les conditions fixées à l'article L.
5211-25-1 et au troisième alinéa de l'article L. 5211-19.A défaut d'accord entre
l'organe délibérant du syndicat et le conseil municipal concerné sur la
répartition des biens ou du produit de leur réalisation et du solde de l'encours
de la dette visés au 2° de l'article L. 5211-25-1, cette répartition est fixée
par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements
concernés.<br />
syndicat exerce, à l'exception des compétences dont l'exercice est organisé par
le dernier alinéa du présent I. Ce retrait s'effectue dans les conditions fixées
à l'article L. 5211-25-1 et au troisième alinéa de l'article L. 5211-19. A
défaut d'accord entre l'organe délibérant du syndicat et le conseil municipal
concerné sur la répartition des biens ou du produit de leur réalisation et du
solde de l'encours de la dette visés au 2° de l'article L. 5211-25-1, cette
répartition est fixée par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou
les départements concernés.<br />
Pour l'exercice des compétences transférées autres que celles visées au I de
l'article L. 5215-20, la communauté urbaine est substituée au sein du syndicat
@ -32,6 +33,32 @@ du syndicat de communes, qui devient syndicat mixte au sens de l'article L.
5711-1, ou du syndicat mixte intéressé. Elle ne modifie pas non plus le
périmètre dans lequel ce syndicat exerce ses compétences.<br />
Pour l'exercice de la compétence d'autorité concédante de la distribution
publique d'électricité prévue au g du 5° du I de l'article L. 5215-20, la
communauté urbaine est substituée au sein du syndicat aux communes qui la
composent. Cette substitution ne modifie pas les attributions du syndicat de
communes, qui devient syndicat mixte au sens de l'article L. 5711-1, ou du
syndicat mixte intéressé. Elle ne modifie pas non plus le périmètre dans lequel
ce syndicat exerce ses compétences. Le nombre de sièges dont disposent les
délégués de la communauté urbaine au sein du comité du syndicat est
proportionnel à la part relative de la population des communes auxquelles la
communauté urbaine est substituée au titre de l'exercice de cette compétence,
sans pouvoir excéder la moitié du nombre total de sièges. Les statuts des
syndicats concernés existant à la date de promulgation de la loi n° 2014-58 du
27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles doivent être mis en conformité avec le présent
alinéa dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la même loi.<br />
I bis.-Par dérogation au I, la communauté urbaine est substituée, pour la
compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des
inondations, mentionnée à l'article L. 211-7 du code de l'environnement, aux
communes qui en sont membres lorsque celles-ci sont groupées avec des communes
extérieures à la communauté dans un syndicat de communes ou un syndicat mixte
qui exerce déjà cette compétence. S'il s'agit d'un syndicat de communes, ce
dernier devient un syndicat mixte, au sens de l'article L. 5711-1. Ni les
attributions du syndicat, ni le périmètre dans lequel il exerce ses compétences
ne sont modifiés.<br />
II.-Lorsqu'une partie des communes d'un syndicat de communes ou d'un syndicat
mixte est associée avec des communes extérieures à ce syndicat dans une
communauté urbaine, par création de cette communauté, par fusion
@ -41,8 +68,8 @@ coopération intercommunale en communauté urbaine, cette création, cette fusio
ou cette transformation vaut retrait du syndicat des communes membres de la
communauté pour les compétences transférées et dans les conditions prévues au
premier alinéa du I. Elle vaut substitution de la communauté urbaine aux
communes pour les compétences transférées et dans les conditions prévues au
second alinéa du même paragraphe.<br />
communes pour les compétences transférées et dans les conditions prévues aux
deux derniers alinéas du même paragraphe.<br />
III.-Lorsque le périmètre d'une communauté urbaine est étendu par adjonction
d'une ou de plusieurs communes membres d'un ou de plusieurs syndicats de

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@ -8,5 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000023245493
- [Section 1 : Création](section_1)
- [Section 2 : Compétences](section_2)
- [Section 3 : Régime juridique applicable](section_3)
- [Section 4 : Dispositions financières](section_4)
- [Section 3 : Régime juridique](section_3)
- [Section 4 : La conférence métropolitaine](section_4)

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@ -1,9 +1,9 @@
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Date de début: 2010-12-18
Date de fin: 2014-01-29
Identifiant: LEGISCTA000023245450
Date de début: 2014-01-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028538045
---
###### Section 3 : Régime juridique applicable
###### Section 3 : Régime juridique
- [Article L5217-8](article_l5217-8.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2010-12-18
Date de fin: 2014-01-29
Identifiant: LEGISCTA000023245442
Date de début: 2014-01-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028538027
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###### Section 4 : Dispositions financières
###### Section 4 : La conférence métropolitaine
- [Sous-section 1 : Budget et comptes](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Recettes](sous-section_2)

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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149317
##### TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE GUADELOUPE, GUYANE, MARTINIQUE ET LA RÉUNION
- [CHAPITRE Ier : Communauté urbaine.](chapitre_ier)
- [CHAPITRE Ier : Communauté urbaine et métropole.](chapitre_ier)
- [CHAPITRE II : Charte intercommunale de développement et d'aménagement.](chapitre_ii)

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@ -1,9 +1,9 @@
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Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2014-01-29
Identifiant: LEGISCTA000006164761
Date de début: 2014-01-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028534215
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###### CHAPITRE Ier : Communauté urbaine.
###### CHAPITRE Ier : Communauté urbaine et métropole.
- [Article L5821-1](article_l5821-1.md)

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@ -11,7 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164579
- [Section 3 : Taxe locale sur la publicité extérieure](section_3)
- [Section 6 : Taxes particulières aux stations](section_6)
- [Section 7 : Taxes de trottoirs et de pavage](section_7)
- [Section 8 : Versement destiné aux transports en commun](section_8)
- [Section 8 : Versement destiné aux transports](section_8)
- [Section 9 : Redevance pour l'enlèvement des déchets, ordures et résidus, redevance d'enlèvement des ordures ménagères sur les terrains de camping et redevance spéciale](section_9)
- [Section 10 : Redevance d'accès aux sites nordiques aménagés pour les loisirs de neige non motorisés](section_10)
- [Section 11 : Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité et du gaz et le transport d'hydrocarbures et de produits chimiques par canalisation](section_11)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2014-01-29
Identifiant: LEGISCTA000006181011
Date de début: 2014-01-29
Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGISCTA000028534273
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###### Section 8 : Versement destiné aux transports en commun
###### Section 8 : Versement destiné aux transports
- [Article L2333-64](article_l2333-64.md)
- [Article L2333-65](article_l2333-65.md)

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@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164594
###### CHAPITRE UNIQUE : Dispositions financières
- [Article L2531-1](article_l2531-1.md)
- [Section 1 : Versement destiné aux transports en commun](section_1)
- [Section 1 : Versement destiné aux transports](section_1)
- [Section 2 : Fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France](section_2)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2014-01-29
Identifiant: LEGISCTA000006181041
Date de début: 2014-01-29
Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGISCTA000028533996
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###### Section 1 : Versement destiné aux transports en commun
###### Section 1 : Versement destiné aux transports
- [Article L2531-2](article_l2531-2.md)
- [Article L2531-3](article_l2531-3.md)