LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales

Modification du code rural, du code des juridictions financières, du code des communes. Modification de la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public : création de l'article 8. Modification de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 d'orientation relative à l'administration territoriale de la République : création de l'article 32 bis. Modification de la loi n° 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts : création de l'article 40. Modification du décret du 6 mai 1791 relatif aux biens meubles et immeubles dépendant des églises paroissiales ou succursales supprimées ou à supprimer : modification de l'article 9. Modification du décret du 15 mai 1791 relatif aux biens meubles et immeubles dépendant des églises paroissiales ou succursales supprimées ou à supprimer : modification de l'article 9. Modification du décret du 28 septembre 1791 concernant les biens et usages ruraux et la police rurale : abrogation de l'article 7. Modification de  la loi du 28 pluviôse an VII (17 février 1800) concernant la division du territoire français et l'administration : abrogation de l'article 13. Modification de la loi du 29 floréal an X (19 mai 1802) relative à l'établissement des bureaux de pesage, mesurage et jaugeage : abrogation de l'article 1er. Modification du décret du 23 prairial an XII (12 juin 1804) sur les sépultures : abrogation des articles 1er, 6, 8, 9, 10, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 19, 22 et 24 ; modification de l'article 18. Modification du décret du 18 mai 1806 concernant le service dans les églises et les pompes funèbres : abrogation des articles 10 et 12, modification de l'article 15. Modification de la loi du 16 septembre 1807 sur le dessèchement des marais : abrogation de l'article 52. Modification de l'ordonnance du 23 avril 1823 qui déclare applicables à toutes les villes et communes du royaume les dispositions des articles 9 et 11 du décret du 4 février 1805 relatif au numérotage des maisons de la ville de Paris : abrogation de l'article 1er. Modification de la loi du 25 juin 1841 portant fixation des recettes de l'exercice 1842 : abrogation des articles 27 et 28. Modification de l'ordonnance du 6 décembre 1843 relative aux cimetières : abrogation de l'article 3. Modification de la  loi du 7 juin 1845 concernant la répartition des frais de construction des trottoirs : abrogation des articles 2, 3 et 4. Modification de la loi du 5 avril 1851 sur les secours et pensions à accorder aux sapeurs-pompiers municipaux ou gardes nationaux victimes de leur dévouement dans les incendies, à leurs veuves et à leurs enfants : abrogation des articles 10, 11. Modification de la loi du 7 juin 1873 relative aux membres de conseils généraux, des conseils d'arrondissements et des conseils municipaux qui se refusent à remplir certaines de leurs fonctions : abrogation des articles 1er à 4. Modification de la loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale : abrogation des articles 44, 45, 50, 51, 52, 53, 55, 56, 71, 75, 83, 84, 87, 89, 94, 98, 114, 123, 131, 132, 133, 134, 135, 136,
140, 144, 153, 160, 171, 172, 175, 176 ; modification des articles 74, 102, 122, 169. Modification de la loi du 20 juin 1885 relative aux subventions de l'Etat pour construction et appropriation d'établissements et de maisons destinés au service de l'enseignement supérieur, de l'enseignement secondaire et de l'enseignement primaire : modification de l'article 8. Modification de la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles : abrogation des articles 1er, 2 ; modification de l'article 3. Modification de la loi locale du 9 juillet 1888 sur la police rurale : abrogation de l'article 32, modification de l'article 50. Modification de la loi du 16 avril 1895 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1895 : modification de l'article 52. Modification de la loi locale du 6 juin 1895 sur l'organisation municipale en Alsace-Lorraine : abrogation des articles 1er à 9, 19, 20, 49, 51, 52, 60, 61, 66, 78 ; modification des articles 15-1, 21, 47, 50, 53, 54, 54-2, 56,  62, 65, 68, 70. Modification de la loi locale du 7 juillet 1897 relative aux patrimoines des sections de commune et au patrimoine possédé indivisément par plusieurs communes ou sections de communes : modification des articles 1er, 5, 7, 11 ; abrogation des articles 6, 8. Modification de la loi du 21 juin 1898 sur le code rural : abrogation des articles 7, 11, 13, 21, 22, 23. Modification de la loi du 30 mars 1902 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1902 : abrogation de l'article 62. Modification de la loi locale du 11 juin 1902 relative à l'exécution en commun par plusieurs communes de canalisations d'eau, de travaux de drainage et d'irrigation : abrogation de l'article 1er. Modification de la loi du 28 décembre 1904 portant abrogation des lois conférant aux fabriques des églises et aux consistoires le monopole des inhumations : modification de l'article 2 ; abrogation des articles 3, 7. Modification de la loi du 8 janvier 1905 supprimant l'autorisation nécessaire aux communes et aux établissements publics pour ester en justice : abrogation de l'article 4. Modification de la loi du 24 septembre 1919 portant création de stations hydrominérales, climatiques et de tourisme, établissant des taxes spéciales dans lesdites stations et réglementant l'office national du tourisme : modification des articles 1er, 3, 10, 12 ; abrogation des articles 6, 22.  Modification du décret du 28 décembre 1926 relatif aux régies municipales : abrogation des articles 4, 7, 12, 15, 17 et 18. Modification de la loi du 26 mars 1927 portant régularisation de crédits ouverts par décrets au titre de l'exercice 1926, ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1926 au titre du budget général et des budgets annexes : abrogation de l'article 108. Modification de la loi du 24 février 1928 relative au renouvellement des concessions funéraires : modification de l'article 1er. Modification de la loi du 16 avril 1930 portant fixation du budget général de l'exercice 1930-1931 : abrogation de l'article 131. Modification de la loi du 30 juin 1930 portant ouverture et annulation de crédits pour l'exercice 1929 et sur l'exercice 1930-1931 au titre du budget général et des budgets annexes : abrogation de l'article 23. Modification de la loi du 20 juillet 1931 relative aux régimes des bibliothèques publiques, des villes et de leur personnel : modification de l'article 1er. Modification de la loi du 11 avril 1936 relative à l'introduction dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle des dispositions de la loi du 5 avril 1884 concernant les syndicats de communes : abrogation de l'article 3. Modification du décret du 30 juillet 1937 relatif aux services industriels des départements et des communes : abrogation des articles 1er, 2. Modification du décret du 2 mai 1938 relatif au budget : abrogation de l'article 20. Modification du décret-loi du 24 mai 1938 relatif à la réglementation routière de la traversée des agglomérations par les grands itinéraires : abrogation des articles 7, 8. Modification du décret du 14 juin 1938 relatif aux finances locales : abrogation des articles 23, 25 ; modification de l'article 24. Modification du décret du 21 avril 1939 relatif aux crédits et au régime de subventions en matière de travaux civils : abrogation de l'article 7. Modification du décret-loi du 29 juillet 1939 portant création d'un bataillon de marins-pompiers à Marseille : abrogation de l'article 7. Modification du décret du 26 septembre 1939 relatif aux pouvoirs de tutelle administrative sur les conseils municipaux et les maires en temps de guerre : abrogation des articles 3, 4. Modification de la loi validée du 14 septembre 1941 portant révision des rapports financiers de l'Etat, des départements et des communes : abrogation des articles 7, 8. Modification de la loi du 8 novembre 1941 relative à la responsabilité civile des communes : abrogation des articles 1er, 2. Modification de la loi du 3 avril 1942 relative au régime des stations classées : modification des articles 1er, 2, 5 ; abrogation de l'article 3. Modification de la loi n° 866 du 15 septembre 1942 relative à la perception de surtaxes locales temporaires sur les chemins de fer d'intérêt général, les voies ferrées d'intérêt local, les voies ferrées des quais des ports maritimes ou fluviaux et les services de transports routiers en liaison avec les chemins de fer : modification de l'article 1er. Modification de l'ordonnance n° 45-290 du 24 février 1945 portant création du Conseil national des services publics départementaux et communaux : abrogation des articles 1er, 4, 5, 6, 7, 8. Modification de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et communes et de leurs établissements publics : abrogation de l'article 8. Modification de l'ordonnance n° 45-2604 du 2 novembre 1945 relative à la procédure de modification des circonscriptions administratives territoriales : abrogaton des articles 1er, 2, 3, 4, 11 ; modification de l'article 7. Modification de l'ordonnance n° 45-2707 du 2 novembre 1945 relative à la réglementation des marchés des communes, des syndicats de communes et des établissements communaux de bienfaisance et d'assistance: abrogation de l'article 6. Modification de la loi n° 46-2300 du 21 octobre 1946 relative au ban de vendanges : abrogation de l'article 1er. Modification de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 portant autorisation d'engagement de dépenses et ouverture de crédits provisionnels au titre du budget extraordinaire de l'exercice 1947, reconstruction, équipements, dommages de guerres, services civils : abrogation des articles 12, 14. Modification de la loi n° 49-92 du 22 janvier 1949 relative à l'extension de divers textes aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle en matière de sépultures, pompes funèbres et cimetières : abrogation de l'article 2. Modification de la loi n° 50-939 du 8 août 1950 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice de 1950 : modification de l'article 3 ; abrogation de l'article 6. Modification de la loi n° 52-883 du 24 juillet 1952 portant détermination et codification des règles fixant les indemnités accordées aux titulaires de certaines fonctions municipales et départementales : abrogation de l'article 12. Modification de la de la loi de finances pour l'exercice 1953 (n° 53-79 du 7 février 1953) : abrogation de l'article 38. Modification de la loi n° 53-661 du 1er août 1953 fixant le régime des redevances dues pour l'occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité et de gaz, par les lignes ou canalisations particulières d'énergie électrique et de gaz : abrogation de l'article unique, à l'exception des alinéas 1 et 2. Modification du décret n° 54-982 du 1er octobre 1954 instituant un fonds national pour le développement des adductions d'eaux dans les communes rurales : abrogation des articles 1er, 2, 5. Modification de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des finances et des affaires économiques pour l'exercice 1955 : modification de l'article 24. Modification du 
décret n° 55-579 du 20 mai 1955 relatif aux interventions des collectivités locales dans le domaine économique : modification de l'article 2. Modification du décret n° 55-606 du 20 mai 1955 relatif aux syndicats de communes : modification de l'article 4. Modification du
décret n° 55-611 du 20 mai 1955 rendant applicables la loi du 5 avril 1884 modifiée et complétée et certaines dispositions relatives à l'organisation municipale dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion : modification des articles 1er, 2. Modification de la loi n° 57-908 du 7 août 1957 tendant à favoriser la construction de logements et les équipements collectifs : abrogation de l'article 26. Modification de l'ordonnance n° 59-29 du 5 janvier 1959 relative aux syndicats de communes : abrogation des articles 1er, 2, 3 ; modification de l'article 6. Modification de l'ordonnance n° 59-30 du 5 janvier 1959 tendant à instituer des districts : abrogation des articles 3, 9. Modification de l'ordonnance n° 59-33 du 5 janvier 1959 portant mesure de décentralisation et de simplification concernant l'administration communale : abrogation des articles 4, 12. Modification de l'ordonnance n° 59-110 du 7 janvier 1959 tendant à aménager les ressources des collectivités locales : modification de l'article 9. Modification de la loi de finances rectificative pour 1961 (n° 61-825 du 29 juillet 1961) : modification de l'article 11. Modification de la loi n° 64-698 du 10 juillet 1964 relative à la création d'offices de tourisme dans les stations classées : abrogation des articles 2, 3, 5, 7. Modification de la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne : abrogation des articles 11, 38 ; modification de l'article 40. Modification de la loi n° 66-407 du 18 juin 1966 complétant l'article 98 du code de l'administration communale et relative aux pouvoirs de police conférés aux maires en matière de circulation : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 66-491 du 9 juillet 1966 tendant à faciliter l'intégration fiscale des communes fusionnées : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966 relative aux communautés urbaines : abrogation des articles 7, 8, 11, 12, 17, 21, 22, 23, 34, 35, 39, 40, 41, 42 ; modification des articles 9, 15. Modification de la loi n° 67-6 du 3 janvier 1967 tendant à permettre la suppression du régime juridique auquel sont soumis certains terrains communaux, notamment ceux dénommés "parts de marais" ou "parts ménagères" : modification de l'article 1er ; abrogation des articles 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13. Modification de la loi de finances rectificative pour 1968 (n° 68-695 du 31 juillet 1968) : abrogation de l'article 10. Modification de la loi n° 70-610 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la création d'agglomérations nouvelles : abrogation des articles 1er, 4, 7 à 14, 18, 19, 21, 25, 26 ; modification des articles 5, 15-1, 20, 23, 24. Modification de la loi n° 70-1297 du 31 décembre 1970 sur la gestion municipale et les libertés communales : abrogation des articles 11, 30, 32, 33 ; modification de l'article 15. Modification de la loi n° 71-559 du 12 juillet 1971 relative à l'assujettissement de certains employeurs de Paris et des départements limitrophes à un versement destiné aux transports en commun de la région parisienne : abrogation des articles 3, 4, 4-1, 4-2, 5, 6.
Modification de la loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes : modification des articles 7, 8, 9, 10 bis, 13 ; abrogation des articles 11, 16. Modification de la loi de finances pour 1973 (n° 72-1121 du 20 décembre 1972) : abrogation de l'article 75. Modification de la loi de finances rectificative pour 1972 (n° 72-1147 du 23 décembre 1972) : modification des articles 12, 16. Modification de la loi n° 73-640 du 11 juillet 1973 autorisant certaines communes et établissements publics à instituer un versement destiné aux transports en commun : modification de l'article 3 ; abrogation des articles 5 à 7. Modification de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973) : modification de l'article 62. Modification de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat : abrogation de l'article 35. Modification de la loi n° 73-1229 du 31 décembre 1973 portant sur la modernisation des bases de la fiscalité locale : modification de l'article 14. Modification de la loi de finances rectificative pour 1974 (n° 74-1114 du 27 décembre 1974) : modification de l'article 21. Modification de la loi de finances pour 1975 (n° 74-1129 du 30 décembre 1974) : modification de l'article 14. Modification de la loi n° 75-580 du 5 juillet 1975 relative au versement destiné aux transports en commun et modifiant les lois no 71-559 du 12 juillet 1971 et no 73-540 du 11 juillet 1973 : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux : modification de l'article 14. Modification de la loi de finances pour 1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975) : abrogation de l'article 82. Modification de la loi n° 75-1328 du 31 décembre 1975 portant réforme de la politique foncière : abrogation de l'article 50.
Modification de la loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 portant réforme du régime administratif de la ville de Paris : abrogation des articles 1er, 2, 9, 18 à 23, 25, 26, 32 bis. 
Modification de la loi n° 76-394 du 6 mai 1976 portant création et organisation de la région d'Ile-de-France : abrogation des articles 4, 5, 6, 22, 28 à 32. Modification de la loi de finances pour 1977 (n° 76-1232 du 29 décembre 1976) : abrogation de l'article 54.
Modification de la loi n° 77-1410 du 23 décembre 1977 relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la région d'Ile-de-France : abrogation de l'article 1er.
Modification de la loi n° 79-15 du 3 janvier 1979 instituant une dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains de leurs groupements et aménageant le régime des impôts directs locaux pour 1979 : abrogation de l'article 22. Modification de la loi n° 82-6 du 7 janvier 1982 approuvant le plan intérimaire 1982-1983 : abrogation de l'article 4. Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : modification des articles 1er, 34, 104 ; abrogation des articles 2, 3, 4, 5, 6, 14, 16, 17, 23, 24, 25, 27, 29, 31, 32, 33, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 50-1, 50-2, 54, 56, 59, 60, 68, 87, 90, 91, 98, 102, 103-1, 106. Modification de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France : abrogation des articles 11, 12, 13 ; modification de l'article 21.
Abrogation des textes suivants : loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux ; loi du 29 septembre 1919 relative à l'émission des emprunts municipaux et départementaux à l'étranger ; loi du 29 avril 1924 concernant les archives communales ; décret du 30 octobre 1935 relatif aux régies municipales ; du décret du 30 octobre 1935 autorisant le groupement de collectivités publiques pour l'exploitation par voie de concession de services publics ; décret du 30 octobre 1935 relatif au contrôle des associations, oeuvres et entreprises privées subventionnées ; décret du 30 octobre 1935 portant interdiction de certaines clauses dans les contrats de concessions ; décret du 13 juin 1939 portant organisation du contrôle des dépenses engagées et de l'exécution des budgets pour la ville de Paris, le département de la Seine et leurs administrations annexes ; ordonnance n° 45-2660 du 2 novembre 1945 sur la codification des textes législatifs et réglementaires concernant l'administration départementale et communale ; loi n° 69-1092 du 6 décembre 1969 définissant les conditions d'exercice de la responsabilité civile des collectivités locales dans les sociétés anonymes.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000559120
NOR: INTX9400076L
Ancien identifiant: 1LX996142
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This commit is contained in:
République française 2022-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-07-28
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006392870
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L27BXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/28/LEGIARTI000006392870.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044980676
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/06/LEGIARTI000044980676.xml
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###### Article L5211-27-1
@ -18,4 +17,5 @@ procède, à compter de 2000, à un reversement au profit de la commune.<br />
Ce reversement, qui constitue une dépense obligatoire pour l'établissement
public de coopération intercommunale, est égal, pour les exercices 2000 et 2001,
aux prélèvements opérés en application des II et III de l'article L. 2334-7-2.
Pour les exercices ultérieurs, il évolue comme la dotation forfaitaire.
Pour les exercices ultérieurs, il évolue comme la dotation forfaitaire. A
compter de 2022, il est égal au montant reversé l'année précédente.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-30
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041473401
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/34/LEGIARTI000041473401.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000044980854
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/08/LEGIARTI000044980854.xml
---
###### Article L2113-22
Les communes nouvelles sont éligibles aux dotations de péréquation communale
dans les conditions de droit commun.<br />
dans les conditions de droit commun, sous réserve de l'article L. 2334-22-2.<br />
Les communes nouvelles qui ont bénéficié des dispositions du deuxième alinéa du
présent article dans sa rédaction résultant de la loi n° 2010-1563 du 16
@ -20,23 +20,6 @@ et 2022 des attributions au titre des trois fractions de la dotation de
solidarité rurale au moins égales aux attributions perçues en 2019 au titre de
chacune de ces trois fractions.<br />
Toutefois, les communes nouvelles dont l'arrêté de création a été pris entre le
2 janvier 2017 et le 1er janvier 2019 et regroupant une population inférieure ou
égale à 150 000 habitants perçoivent au cours des trois années suivant le 1er
janvier de l'année de leur création une attribution au titre de la dotation de
solidarité rurale au moins égale à la somme des attributions perçues au titre de
chacune des trois fractions de la dotation de solidarité rurale par les
anciennes communes l'année précédant la création de la commune nouvelle.<br />
Au cours des trois années suivant le 1er janvier de l'année de leur création,
les communes nouvelles dont l'arrêté de création a été pris entre le 2 janvier
2017 et le 1er janvier 2019 et regroupant une population inférieure ou égale à
150 000 habitants perçoivent des attributions au titre des deux parts de la
dotation nationale de péréquation, de la dotation de solidarité urbaine et de
cohésion sociale et des trois fractions de la dotation de solidarité rurale au
moins égales aux attributions perçues au titre de chacune de ces dotations par
les anciennes communes l'année précédant la création de la commune nouvelle.<br />
Au cours des trois années suivant le 1er janvier de l'année de leur création,
les communes nouvelles dont l'arrêté de création a été pris entre le 2 janvier
2019 et le 1er janvier 2020 et regroupant une population inférieure ou égale à
@ -49,13 +32,22 @@ les anciennes communes l'année précédant la création de la commune nouvelle.
Au cours des trois années suivant leur création, les communes nouvelles dont
l'arrêté de création a été pris à compter du prochain renouvellement général des
conseils municipaux suivant la promulgation de la loi n° 2019-1479 du 28
décembre 2019 de finances pour 2020 des conseils municipaux regroupant une
population inférieure ou égale à 150 000 habitants perçoivent des attributions
au titre des deux parts de la dotation nationale de péréquation, de la dotation
de solidarité urbaine et de cohésion sociale et des trois fractions de la
dotation de solidarité rurale au moins égales aux attributions perçues au titre
de chacune de ces dotations par les anciennes communes l'année précédant la
création de la commune nouvelle.<br />
décembre 2019 de finances pour 2020 et regroupant une population inférieure ou
égale à 150 000 habitants perçoivent des attributions au titre des deux parts de
la dotation nationale de péréquation, de la dotation de solidarité urbaine et de
cohésion sociale et des trois fractions de la dotation de solidarité rurale au
moins égales aux attributions perçues au titre de chacune de ces dotations par
les anciennes communes l'année précédant la création de la commune nouvelle.<br />
Au cours des trois années suivant leur création, les communes nouvelles des
départements d'outre-mer dont l'arrêté de création a été pris à compter du 2
janvier 2021 et qui regroupent une population inférieure ou égale à 150 000
habitants perçoivent une attribution au titre de la somme des dotations
mentionnées aux II et III de l'article L. 2334-23-1 au moins égale aux
attributions perçues par les anciennes communes l'année précédant la création de
la commune nouvelle au titre de la somme de ces deux dotations. Le cas échéant,
l'ajustement est opéré dans les conditions prévues à la seconde phrase de
l'avant-dernier alinéa de l'article L. 2334-23-2.<br />
Pour l'application des plafonnements prévus aux articles L. 2334-14-1, L.
2334-21 et L. 2334-22, le montant perçu l'année précédant la création de la

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041599584
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/95/LEGIARTI000041599584.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000043029315
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/02/93/LEGIARTI000043029315.xml
---
###### Article L2123-12
@ -21,6 +21,18 @@ Dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal délibère
sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les
orientations et les crédits ouverts à ce titre.<br />
Le conseil municipal peut également délibérer sur sa participation au
financement de formations dont peuvent bénéficier ses élus à leur initiative au
titre de leur droit individuel à la formation mentionnée à l'article L.
2123-12-1. Cette délibération détermine notamment le champ des formations
ouvrant droit à cette participation, qui doivent correspondre aux orientations
déterminées en application de l'alinéa précédent. La délibération peut limiter
cette participation à un montant maximal par formation ainsi qu'à un nombre
maximal de formations par élu et par mandat. La part des frais pédagogiques de
la formation financée par le fonds du droit individuel à la formation des élus
locaux prévu à l'article L. 1621-3 ne peut être inférieure à un taux fixé par
décret.<br />
Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la
commune est annexé au compte administratif. Il donne lieu à un débat annuel sur
la formation des membres du conseil municipal.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030437015
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/70/LEGIARTI000030437015.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043029310
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/02/93/LEGIARTI000043029310.xml
---
###### Article L2123-14
@ -17,15 +17,16 @@ formation prévu par la présente section sont compensées par la commune dans l
limite de dix-huit jours par élu pour la durée du mandat et d'une fois et demie
la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure.<br />
Le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 %
du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux
membres du conseil municipal en application des articles L. 2123-23, L. 2123-24,
L. 2123-24-1 et, le cas échéant, L. 2123-22. Le montant réel des dépenses de
formation ne peut excéder 20 % du même montant. Les crédits relatifs aux
dépenses de formation qui n'ont pas été consommés à la clôture de l'exercice au
titre duquel ils ont été inscrits sont affectés en totalité au budget de
l'exercice suivant. Ils ne peuvent être reportés au-delà de l'année au cours de
laquelle intervient le renouvellement de l'assemblée délibérante.<br />
Le montant prévisionnel des dépenses de formation au titre de l'article L.
2123-12 ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction
qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal en application des
articles L. 2123-23, L. 2123-24, L. 2123-24-1 et, le cas échéant, L. 2123-22. Le
montant réel de ces dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même montant.
Les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n'ont pas été consommés à la
clôture de l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits sont affectés en
totalité au budget de l'exercice suivant. Ils ne peuvent être reportés au-delà
de l'année au cours de laquelle intervient le renouvellement de l'assemblée
délibérante.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de ces
dispositions.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042910423
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/04/LEGIARTI000042910423.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044872367
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/87/23/LEGIARTI000044872367.xml
---
###### Article L2333-2
@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/04/LEGIARTI000042910423.xml
Il est institué, au profit des communes ou, selon le cas, au profit des
établissements publics de coopération intercommunale ou des départements qui
leur sont substitués au titre de leur compétence d'autorité organisatrice de la
distribution publique d'électricité visée à l'article L. 2224-31une majoration
de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité mentionnée à
l'article 266 quinquies C du code des douanes, dénommée “ taxe communale sur la
consommation finale d'électricité ”, dont le montant est fixé dans les
conditions prévues à l'article L. 2333-4 du présent code.
distribution publique d'électricité visée à l'article L. 2224-31 une majoration
de l'accise sur les énergies mentionnée à l'article L. 312-1 du code des
impositions sur les biens et services et perçue sur l'électricité, dénommée “
taxe communale sur la consommation finale d'électricité ”, dont le montant est
fixé dans les conditions prévues à l'article L. 2333-4 du présent code.

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@ -1,41 +1,62 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026948663
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/86/LEGIARTI000026948663.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044980650
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/06/LEGIARTI000044980650.xml
---
###### Article L2334-5
L'effort fiscal de chaque commune est égal au rapport entre :<br />
- d'une part, le produit des impôts, taxes et redevances, tels que définis à
l'article L. 2334-6, perçus l'année précédente par la commune et par les
établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire de
celle-ci ;<br />
1° Le produit perçu par la commune l'année précédente au titre de la taxe
foncière sur les propriétés non bâties, de la taxe d'habitation sur les
résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation
principale et de la taxe foncière sur les propriétés bâties, hors les
compensations mentionnées au c du 1° et au b du 2° du C du IV de l'article 16 de
la loi n° 2019-1479 de finances pour 2020 ;<br />
- d'autre part, la somme du produit déterminé par l'application aux bases
communales de taxe d'habitation, de taxe foncière sur les propriétés bâties et
de taxe foncière sur les propriétés non bâties du taux moyen national
d'imposition de chacune de ces taxes ainsi que du produit de la taxe
additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçu par la
commune et les établissements publics de coopération intercommunale sur le
territoire de cette dernière.<br />
2° La somme :<br />
a) Du produit déterminé par l'application aux bases communales de taxe
d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non
affectés à l'habitation principale et aux bases communales de taxe foncière sur
les propriétés non bâties du taux moyen national communal d'imposition de
chacune de ces taxes ;<br />
b) Du produit déterminé par l'application aux bases communales d'imposition de
taxe foncière sur les propriétés bâties de la somme des taux communal et
départemental de taxe foncière sur les propriétés bâties appliqués sur le
territoire de la commune en 2020, multipliée par le coefficient correcteur
mentionné au B du même IV ;<br />
c) Du produit déterminé par l'application aux bases communales d'imposition de
taxe foncière sur les propriétés bâties de la différence entre le taux moyen
national communal d'imposition de cette taxe et la somme des taux communal et
départemental de taxe foncière sur les propriétés bâties appliqués sur le
territoire de la commune en 2020.<br />
Le taux moyen pondéré d'une commune est égal au rapport entre la somme des
produits des trois taxes directes locales visées aux a, b et c de l'article L.
2334-6 et calculées conformément au premier alinéa du présent article et la
somme des bases nettes d'imposition communale de taxe foncière et de taxe
d'habitation.<br />
produits des trois taxes directes locales calculés conformément au 1° du présent
article et la somme des bases nettes d'imposition communale de taxe foncière et
de taxe d'habitation.<br />
Pour les communes dont l'augmentation du taux moyen pondéré est supérieure à
l'augmentation du taux moyen pondéré taxes pour l'ensemble des communes
Pour les communes pour lesquelles l'augmentation du taux moyen pondéré est
supérieure à l'augmentation du taux moyen pondéré pour l'ensemble des communes
appartenant au même groupe démographique, cette dernière augmentation est prise
en compte pour le calcul du produit des impôts, taxes et redevances mentionné au
deuxième alinéa.<br />
en compte pour le calcul du produit des taxes mentionné au même 1°.<br />
Pour les communes dont le taux moyen pondéré est inférieur à celui de l'année
précédente, c'est ce dernier taux qui est pris en compte pour la détermination
du produit des impôts, taxes et redevances mentionné au deuxième alinéa.
Pour les communes pour lesquelles le taux moyen pondéré est inférieur à celui de
l'année précédente, c'est ce dernier taux qui est pris en compte pour la
détermination du produit des taxes mentionné audit 1°.<br />
Les bases retenues sont les bases brutes de la dernière année dont les résultats
sont connus servant à l'assiette des impositions communales. Les taux moyens
nationaux retenus sont ceux constatés lors de la dernière année dont les
résultats sont connus. Les ressources et produits retenus sont ceux de la
dernière année dont les résultats sont connus. Pour les communes membres de la
métropole de Lyon, le taux départemental d'imposition à la taxe foncière sur les
propriétés bâties s'entend du taux de taxe foncière sur les propriétés bâties
adopté en 2014 par le département du Rhône.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033814578
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/45/LEGIARTI000033814578.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044980780
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/07/LEGIARTI000044980780.xml
---
###### Article L2334-16
@ -21,4 +21,8 @@ de ressources et de charges défini à l'article L. 2334-18.<br />
Toutefois, ne peuvent être éligibles les communes dont le potentiel financier
par habitant est supérieur à deux fois et demi le potentiel financier moyen par
habitant des communes de même groupe démographique défini aux 1° et 2°.
habitant des communes de même groupe démographique défini aux 1° et 2°.<br />
Pour l'application du présent paragraphe, les communes mentionnées au I de
l'article L. 2334-22-2 ne sont pas considérées comme des communes de 10 000
habitants et plus.

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@ -1,14 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-31
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006390868
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2334L23AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/08/LEGIARTI000006390868.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044980760
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/07/LEGIARTI000044980760.xml
---
###### Article L2334-23
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles L.
2334-20 à L. 2334-22.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent
paragraphe.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006390907
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2335L02AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/09/LEGIARTI000006390907.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044980744
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/07/LEGIARTI000044980744.xml
---
###### Article L2335-2
@ -13,4 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/09/LEGIARTI000006390907.xml
Sous réserve des dispositions de l'article L. 1524-4, des subventions
exceptionnelles peuvent être attribuées par arrêté ministériel à des communes
dans lesquelles des circonstances anormales entraînent des difficultés
financières particulières.
financières particulières.<br />
Ces subventions peuvent également être attribuées par le représentant de l'Etat
dans le département aux communes pour lesquelles des circonstances anormales
affectent les conditions de gestion des forêts soumises à l'article L. 211-1 du
code forestier et entraînent des difficultés financières particulières.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-31
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037994621
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/46/LEGIARTI000037994621.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000044980584
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/05/LEGIARTI000044980584.xml
---
###### Article L2336-3
@ -54,7 +54,7 @@ second par 25 % ;<br />
supportés par les communes en application de l'article L. 2531-13 au titre de
l'année précédente ne peut excéder, pour chaque ensemble intercommunal ou chaque
commune mentionnés au 1° du présent I, 14 % du produit qu'ils ont perçu au titre
des ressources mentionnées aux 1° à 5° du I de l'article L. 2336-2.<br />
des ressources mentionnées aux 1° à 7° du I de l'article L. 2336-2.<br />
II. Le prélèvement calculé pour chaque ensemble intercommunal conformément aux
2° et 3° du I est réparti entre l'établissement public de coopération

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@ -13,4 +13,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006135490
- [TITRE V : SERVICES PUBLICS LOCAUX](titre_v)
- [TITRE VI : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES](titre_vi)
- [TITRE VII : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES](titre_vii)
- [TITRE VIII : GARANTIES ACCORDÉES AUX ÉLUS LOCAUX](titre_viii)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006149233
---
##### TITRE VIII : GARANTIES ACCORDÉES AUX ÉLUS LOCAUX
- [Article L1881-1](article_l1881-1.md)

View file

@ -1,37 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033805425
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/80/54/LEGIARTI000033805425.xml
---
###### Article L1881-1
I. Les articles L. 1621-1 à L. 1621-3 sont applicables aux communes de la
Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II et III.<br />
II. Pour l'application de l'article L. 1621-1 :<br />
1° Les mots : " défini à la dernière phrase du premier alinéa du 1° de l'article
81 du code général des impôts " sont supprimés ;<br />
2° La phrase suivante est insérée :<br />
La fraction représentative des frais d'emploi est fixée forfaitairement à 100 %
des indemnités versées pour les maires dans les communes de la strate
démographique la plus réduite de l'arrêté du haut-commissaire prévu à l'article
L. 2123-23. En cas de cumul de mandats, les fractions sont cumulables dans la
limite d'une fois et demie la fraction représentative des frais d'emploi pour un
maire d'une commune de la strate démographique citée précédemment. La fraction
représentative des frais d'emploi est revalorisée dans les mêmes proportions que
l'indemnité de fonction.<br />
III. Pour l'application de l'article L. 1621-2 :<br />
1° Les mots : " les articles L. 2123-11-2, L. 3123-9-2 et L. 4135-9-2 " sont
remplacés par les mots : " l'article L. 2123-11-2 " ;<br />
2° Après les mots : " Journal officiel " sont insérés les mots : " de la
République française et au Journal officiel de la Polynésie française ".

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030426489
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/42/64/LEGIARTI000030426489.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043029322
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/02/93/LEGIARTI000043029322.xml
---
###### Article L3123-10
@ -17,6 +17,18 @@ Dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil départemental
délibère sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les
orientations et les crédits ouverts à ce titre.<br />
Le conseil départemental peut également délibérer sur sa participation au
financement de formations dont peuvent bénéficier ses élus à leur initiative au
titre de leur droit individuel à la formation mentionnée à l'article L.
3123-10-1. Cette délibération détermine notamment le champ des formations
ouvrant droit à cette participation, qui doivent correspondre aux orientations
déterminées en application de l'alinéa précédent. La délibération peut limiter
cette participation à un montant maximal par formation ainsi qu'à un nombre
maximal de formations par élu et par mandat. La part des frais pédagogiques de
la formation financée par le fonds du droit individuel à la formation des élus
locaux prévu à l'article L. 1621-3 ne peut être inférieure à un taux fixé par
décret.<br />
Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par le
département est annexé au compte administratif. Il donne lieu à un débat annuel
sur la formation des membres du conseil départemental.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030437011
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/70/LEGIARTI000030437011.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043029318
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/02/93/LEGIARTI000043029318.xml
---
###### Article L3123-12
@ -17,15 +17,15 @@ formation prévu par la présente section sont compensées par le département d
la limite de dix-huit jours par élu pour la durée du mandat et d'une fois et
demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure.<br />
Le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 %
du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux
membres du conseil départemental en application des articles L. 3123-16 et L.
3123-17. Le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même
montant. Les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n'ont pas été
consommés à la clôture de l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits sont
affectés en totalité au budget de l'exercice suivant. Ils ne peuvent être
reportés au-delà de l'année au cours de laquelle intervient le renouvellement de
l'assemblée délibérante.<br />
Le montant prévisionnel des dépenses de formation au titre de l'article L.
3123-10 ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction
qui peuvent être allouées aux membres du conseil départemental en application
des articles L. 3123-16 et L. 3123-17. Le montant réel de ces dépenses de
formation ne peut excéder 20 % du même montant. Les crédits relatifs aux
dépenses de formation qui n'ont pas été consommés à la clôture de l'exercice au
titre duquel ils ont été inscrits sont affectés en totalité au budget de
l'exercice suivant. Ils ne peuvent être reportés au-delà de l'année au cours de
laquelle intervient le renouvellement de l'assemblée délibérante.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de ces
dispositions.