diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_l5211-27-1.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_l5211-27-1.md
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--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_l5211-27-1.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_l5211-27-1.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-07-28
-Date de fin: 2022-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006392870
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L27BXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/28/LEGIARTI000006392870.xml
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044980676
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/06/LEGIARTI000044980676.xml
---
###### Article L5211-27-1
@@ -18,4 +17,5 @@ procède, à compter de 2000, à un reversement au profit de la commune.
Ce reversement, qui constitue une dépense obligatoire pour l'établissement
public de coopération intercommunale, est égal, pour les exercices 2000 et 2001,
aux prélèvements opérés en application des II et III de l'article L. 2334-7-2.
-Pour les exercices ultérieurs, il évolue comme la dotation forfaitaire.
+Pour les exercices ultérieurs, il évolue comme la dotation forfaitaire. A
+compter de 2022, il est égal au montant reversé l'année précédente.
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l2113-22.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l2113-22.md
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--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l2113-22.md
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l2113-22.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-12-30
-Date de fin: 2022-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000041473401
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/34/LEGIARTI000041473401.xml
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2023-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000044980854
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/08/LEGIARTI000044980854.xml
---
###### Article L2113-22
Les communes nouvelles sont éligibles aux dotations de péréquation communale
-dans les conditions de droit commun.
+dans les conditions de droit commun, sous réserve de l'article L. 2334-22-2.
Les communes nouvelles qui ont bénéficié des dispositions du deuxième alinéa du
présent article dans sa rédaction résultant de la loi n° 2010-1563 du 16
@@ -20,23 +20,6 @@ et 2022 des attributions au titre des trois fractions de la dotation de
solidarité rurale au moins égales aux attributions perçues en 2019 au titre de
chacune de ces trois fractions.
-Toutefois, les communes nouvelles dont l'arrêté de création a été pris entre le
-2 janvier 2017 et le 1er janvier 2019 et regroupant une population inférieure ou
-égale à 150 000 habitants perçoivent au cours des trois années suivant le 1er
-janvier de l'année de leur création une attribution au titre de la dotation de
-solidarité rurale au moins égale à la somme des attributions perçues au titre de
-chacune des trois fractions de la dotation de solidarité rurale par les
-anciennes communes l'année précédant la création de la commune nouvelle.
-
-Au cours des trois années suivant le 1er janvier de l'année de leur création,
-les communes nouvelles dont l'arrêté de création a été pris entre le 2 janvier
-2017 et le 1er janvier 2019 et regroupant une population inférieure ou égale à
-150 000 habitants perçoivent des attributions au titre des deux parts de la
-dotation nationale de péréquation, de la dotation de solidarité urbaine et de
-cohésion sociale et des trois fractions de la dotation de solidarité rurale au
-moins égales aux attributions perçues au titre de chacune de ces dotations par
-les anciennes communes l'année précédant la création de la commune nouvelle.
-
Au cours des trois années suivant le 1er janvier de l'année de leur création,
les communes nouvelles dont l'arrêté de création a été pris entre le 2 janvier
2019 et le 1er janvier 2020 et regroupant une population inférieure ou égale à
@@ -49,13 +32,22 @@ les anciennes communes l'année précédant la création de la commune nouvelle.
Au cours des trois années suivant leur création, les communes nouvelles dont
l'arrêté de création a été pris à compter du prochain renouvellement général des
conseils municipaux suivant la promulgation de la loi n° 2019-1479 du 28
-décembre 2019 de finances pour 2020 des conseils municipaux regroupant une
-population inférieure ou égale à 150 000 habitants perçoivent des attributions
-au titre des deux parts de la dotation nationale de péréquation, de la dotation
-de solidarité urbaine et de cohésion sociale et des trois fractions de la
-dotation de solidarité rurale au moins égales aux attributions perçues au titre
-de chacune de ces dotations par les anciennes communes l'année précédant la
-création de la commune nouvelle.
+décembre 2019 de finances pour 2020 et regroupant une population inférieure ou
+égale à 150 000 habitants perçoivent des attributions au titre des deux parts de
+la dotation nationale de péréquation, de la dotation de solidarité urbaine et de
+cohésion sociale et des trois fractions de la dotation de solidarité rurale au
+moins égales aux attributions perçues au titre de chacune de ces dotations par
+les anciennes communes l'année précédant la création de la commune nouvelle.
+
+Au cours des trois années suivant leur création, les communes nouvelles des
+départements d'outre-mer dont l'arrêté de création a été pris à compter du 2
+janvier 2021 et qui regroupent une population inférieure ou égale à 150 000
+habitants perçoivent une attribution au titre de la somme des dotations
+mentionnées aux II et III de l'article L. 2334-23-1 au moins égale aux
+attributions perçues par les anciennes communes l'année précédant la création de
+la commune nouvelle au titre de la somme de ces deux dotations. Le cas échéant,
+l'ajustement est opéré dans les conditions prévues à la seconde phrase de
+l'avant-dernier alinéa de l'article L. 2334-23-2.
Pour l'application des plafonnements prévus aux articles L. 2334-14-1, L.
2334-21 et L. 2334-22, le montant perçu l'année précédant la création de la
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l2123-12.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l2123-12.md
index 784a7d40ef9..b01b5e9802b 100644
--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l2123-12.md
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l2123-12.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-01-01
-Date de fin: 2022-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000041599584
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/95/LEGIARTI000041599584.xml
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2022-02-23
+Identifiant: LEGIARTI000043029315
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/02/93/LEGIARTI000043029315.xml
---
###### Article L2123-12
@@ -21,6 +21,18 @@ Dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal délibère
sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les
orientations et les crédits ouverts à ce titre.
+Le conseil municipal peut également délibérer sur sa participation au
+financement de formations dont peuvent bénéficier ses élus à leur initiative au
+titre de leur droit individuel à la formation mentionnée à l'article L.
+2123-12-1. Cette délibération détermine notamment le champ des formations
+ouvrant droit à cette participation, qui doivent correspondre aux orientations
+déterminées en application de l'alinéa précédent. La délibération peut limiter
+cette participation à un montant maximal par formation ainsi qu'à un nombre
+maximal de formations par élu et par mandat. La part des frais pédagogiques de
+la formation financée par le fonds du droit individuel à la formation des élus
+locaux prévu à l'article L. 1621-3 ne peut être inférieure à un taux fixé par
+décret.
+
Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la
commune est annexé au compte administratif. Il donne lieu à un débat annuel sur
la formation des membres du conseil municipal.
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l2123-14.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l2123-14.md
index a22a6fe9581..479c28ec5eb 100644
--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l2123-14.md
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l2123-14.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2022-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000030437015
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/70/LEGIARTI000030437015.xml
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043029310
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/02/93/LEGIARTI000043029310.xml
---
###### Article L2123-14
@@ -17,15 +17,16 @@ formation prévu par la présente section sont compensées par la commune dans l
limite de dix-huit jours par élu pour la durée du mandat et d'une fois et demie
la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure.
-Le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 %
-du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux
-membres du conseil municipal en application des articles L. 2123-23, L. 2123-24,
-L. 2123-24-1 et, le cas échéant, L. 2123-22. Le montant réel des dépenses de
-formation ne peut excéder 20 % du même montant. Les crédits relatifs aux
-dépenses de formation qui n'ont pas été consommés à la clôture de l'exercice au
-titre duquel ils ont été inscrits sont affectés en totalité au budget de
-l'exercice suivant. Ils ne peuvent être reportés au-delà de l'année au cours de
-laquelle intervient le renouvellement de l'assemblée délibérante.
+Le montant prévisionnel des dépenses de formation au titre de l'article L.
+2123-12 ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction
+qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal en application des
+articles L. 2123-23, L. 2123-24, L. 2123-24-1 et, le cas échéant, L. 2123-22. Le
+montant réel de ces dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même montant.
+Les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n'ont pas été consommés à la
+clôture de l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits sont affectés en
+totalité au budget de l'exercice suivant. Ils ne peuvent être reportés au-delà
+de l'année au cours de laquelle intervient le renouvellement de l'assemblée
+délibérante.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de ces
dispositions.
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l2333-2.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l2333-2.md
index 935a878dcce..84f5cb534e5 100644
--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l2333-2.md
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l2333-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-01-01
-Date de fin: 2022-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000042910423
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/04/LEGIARTI000042910423.xml
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2023-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044872367
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/87/23/LEGIARTI000044872367.xml
---
###### Article L2333-2
@@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/04/LEGIARTI000042910423.xml
Il est institué, au profit des communes ou, selon le cas, au profit des
établissements publics de coopération intercommunale ou des départements qui
leur sont substitués au titre de leur compétence d'autorité organisatrice de la
-distribution publique d'électricité visée à l'article L. 2224-31une majoration
-de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité mentionnée à
-l'article 266 quinquies C du code des douanes, dénommée “ taxe communale sur la
-consommation finale d'électricité ”, dont le montant est fixé dans les
-conditions prévues à l'article L. 2333-4 du présent code.
+distribution publique d'électricité visée à l'article L. 2224-31 une majoration
+de l'accise sur les énergies mentionnée à l'article L. 312-1 du code des
+impositions sur les biens et services et perçue sur l'électricité, dénommée “
+taxe communale sur la consommation finale d'électricité ”, dont le montant est
+fixé dans les conditions prévues à l'article L. 2333-4 du présent code.
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_l2334-5.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_l2334-5.md
index cc154c554e8..562bc125228 100644
--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_l2334-5.md
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_l2334-5.md
@@ -1,41 +1,62 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-01-01
-Date de fin: 2022-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000026948663
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/86/LEGIARTI000026948663.xml
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044980650
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/06/LEGIARTI000044980650.xml
---
###### Article L2334-5
L'effort fiscal de chaque commune est égal au rapport entre :
-- d'une part, le produit des impôts, taxes et redevances, tels que définis à
-l'article L. 2334-6, perçus l'année précédente par la commune et par les
-établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire de
-celle-ci ;
+1° Le produit perçu par la commune l'année précédente au titre de la taxe
+foncière sur les propriétés non bâties, de la taxe d'habitation sur les
+résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation
+principale et de la taxe foncière sur les propriétés bâties, hors les
+compensations mentionnées au c du 1° et au b du 2° du C du IV de l'article 16 de
+la loi n° 2019-1479 de finances pour 2020 ;
-- d'autre part, la somme du produit déterminé par l'application aux bases
-communales de taxe d'habitation, de taxe foncière sur les propriétés bâties et
-de taxe foncière sur les propriétés non bâties du taux moyen national
-d'imposition de chacune de ces taxes ainsi que du produit de la taxe
-additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçu par la
-commune et les établissements publics de coopération intercommunale sur le
-territoire de cette dernière.
+2° La somme :
+
+a) Du produit déterminé par l'application aux bases communales de taxe
+d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non
+affectés à l'habitation principale et aux bases communales de taxe foncière sur
+les propriétés non bâties du taux moyen national communal d'imposition de
+chacune de ces taxes ;
+
+b) Du produit déterminé par l'application aux bases communales d'imposition de
+taxe foncière sur les propriétés bâties de la somme des taux communal et
+départemental de taxe foncière sur les propriétés bâties appliqués sur le
+territoire de la commune en 2020, multipliée par le coefficient correcteur
+mentionné au B du même IV ;
+
+c) Du produit déterminé par l'application aux bases communales d'imposition de
+taxe foncière sur les propriétés bâties de la différence entre le taux moyen
+national communal d'imposition de cette taxe et la somme des taux communal et
+départemental de taxe foncière sur les propriétés bâties appliqués sur le
+territoire de la commune en 2020.
Le taux moyen pondéré d'une commune est égal au rapport entre la somme des
-produits des trois taxes directes locales visées aux a, b et c de l'article L.
-2334-6 et calculées conformément au premier alinéa du présent article et la
-somme des bases nettes d'imposition communale de taxe foncière et de taxe
-d'habitation.
+produits des trois taxes directes locales calculés conformément au 1° du présent
+article et la somme des bases nettes d'imposition communale de taxe foncière et
+de taxe d'habitation.
-Pour les communes dont l'augmentation du taux moyen pondéré est supérieure à
-l'augmentation du taux moyen pondéré taxes pour l'ensemble des communes
+Pour les communes pour lesquelles l'augmentation du taux moyen pondéré est
+supérieure à l'augmentation du taux moyen pondéré pour l'ensemble des communes
appartenant au même groupe démographique, cette dernière augmentation est prise
-en compte pour le calcul du produit des impôts, taxes et redevances mentionné au
-deuxième alinéa.
+en compte pour le calcul du produit des taxes mentionné au même 1°.
-Pour les communes dont le taux moyen pondéré est inférieur à celui de l'année
-précédente, c'est ce dernier taux qui est pris en compte pour la détermination
-du produit des impôts, taxes et redevances mentionné au deuxième alinéa.
+Pour les communes pour lesquelles le taux moyen pondéré est inférieur à celui de
+l'année précédente, c'est ce dernier taux qui est pris en compte pour la
+détermination du produit des taxes mentionné audit 1°.
+
+Les bases retenues sont les bases brutes de la dernière année dont les résultats
+sont connus servant à l'assiette des impositions communales. Les taux moyens
+nationaux retenus sont ceux constatés lors de la dernière année dont les
+résultats sont connus. Les ressources et produits retenus sont ceux de la
+dernière année dont les résultats sont connus. Pour les communes membres de la
+métropole de Lyon, le taux départemental d'imposition à la taxe foncière sur les
+propriétés bâties s'entend du taux de taxe foncière sur les propriétés bâties
+adopté en 2014 par le département du Rhône.
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_l2334-16.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_l2334-16.md
index 9192c03ec98..d354bc073cd 100644
--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_l2334-16.md
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_l2334-16.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-01-01
-Date de fin: 2022-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000033814578
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/45/LEGIARTI000033814578.xml
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044980780
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/07/LEGIARTI000044980780.xml
---
###### Article L2334-16
@@ -21,4 +21,8 @@ de ressources et de charges défini à l'article L. 2334-18.
Toutefois, ne peuvent être éligibles les communes dont le potentiel financier
par habitant est supérieur à deux fois et demi le potentiel financier moyen par
-habitant des communes de même groupe démographique défini aux 1° et 2°.
+habitant des communes de même groupe démographique défini aux 1° et 2°.
+
+Pour l'application du présent paragraphe, les communes mentionnées au I de
+l'article L. 2334-22-2 ne sont pas considérées comme des communes de 10 000
+habitants et plus.
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_3/article_l2334-23.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_3/article_l2334-23.md
index 5a1b53d9dc9..50a2b1c822e 100644
--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_3/article_l2334-23.md
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_3/article_l2334-23.md
@@ -1,14 +1,13 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-12-31
-Date de fin: 2022-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006390868
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2334L23AXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/08/LEGIARTI000006390868.xml
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044980760
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/07/LEGIARTI000044980760.xml
---
###### Article L2334-23
-Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles L.
-2334-20 à L. 2334-22.
+Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent
+paragraphe.
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_l2335-2.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_l2335-2.md
index 2fb877afa86..f97e387930a 100644
--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_l2335-2.md
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_l2335-2.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-02-24
-Date de fin: 2022-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006390907
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2335L02AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/09/LEGIARTI000006390907.xml
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044980744
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/07/LEGIARTI000044980744.xml
---
###### Article L2335-2
@@ -13,4 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/09/LEGIARTI000006390907.xml
Sous réserve des dispositions de l'article L. 1524-4, des subventions
exceptionnelles peuvent être attribuées par arrêté ministériel à des communes
dans lesquelles des circonstances anormales entraînent des difficultés
-financières particulières.
+financières particulières.
+
+Ces subventions peuvent également être attribuées par le représentant de l'Etat
+dans le département aux communes pour lesquelles des circonstances anormales
+affectent les conditions de gestion des forêts soumises à l'article L. 211-1 du
+code forestier et entraînent des difficultés financières particulières.
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+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/article_l2336-3.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-12-31
-Date de fin: 2022-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000037994621
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/46/LEGIARTI000037994621.xml
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2023-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000044980584
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/05/LEGIARTI000044980584.xml
---
###### Article L2336-3
@@ -54,7 +54,7 @@ second par 25 % ;
supportés par les communes en application de l'article L. 2531-13 au titre de
l'année précédente ne peut excéder, pour chaque ensemble intercommunal ou chaque
commune mentionnés au 1° du présent I, 14 % du produit qu'ils ont perçu au titre
-des ressources mentionnées aux 1° à 5° du I de l'article L. 2336-2.
+des ressources mentionnées aux 1° à 7° du I de l'article L. 2336-2.
II. – Le prélèvement calculé pour chaque ensemble intercommunal conformément aux
2° et 3° du I est réparti entre l'établissement public de coopération
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index 02dcb5c7c6d..3bca9ac3f06 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_viii/README.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_viii/README.md
@@ -13,4 +13,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006135490
- [TITRE V : SERVICES PUBLICS LOCAUX](titre_v)
- [TITRE VI : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES](titre_vi)
- [TITRE VII : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES](titre_vii)
-- [TITRE VIII : GARANTIES ACCORDÉES AUX ÉLUS LOCAUX](titre_viii)
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index a5dfe5eebc9..00000000000
--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_viii/titre_viii/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2008-03-01
-Date de fin: 2999-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006149233
----
-
-##### TITRE VIII : GARANTIES ACCORDÉES AUX ÉLUS LOCAUX
-
-- [Article L1881-1](article_l1881-1.md)
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deleted file mode 100644
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--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_viii/titre_viii/article_l1881-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,37 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-01-01
-Date de fin: 2022-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000033805425
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/80/54/LEGIARTI000033805425.xml
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-
-###### Article L1881-1
-
-I. – Les articles L. 1621-1 à L. 1621-3 sont applicables aux communes de la
-Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II et III.
-
-II. – Pour l'application de l'article L. 1621-1 :
-
-1° Les mots : " défini à la dernière phrase du premier alinéa du 1° de l'article
-81 du code général des impôts " sont supprimés ;
-
-2° La phrase suivante est insérée :
-
-La fraction représentative des frais d'emploi est fixée forfaitairement à 100 %
-des indemnités versées pour les maires dans les communes de la strate
-démographique la plus réduite de l'arrêté du haut-commissaire prévu à l'article
-L. 2123-23. En cas de cumul de mandats, les fractions sont cumulables dans la
-limite d'une fois et demie la fraction représentative des frais d'emploi pour un
-maire d'une commune de la strate démographique citée précédemment. La fraction
-représentative des frais d'emploi est revalorisée dans les mêmes proportions que
-l'indemnité de fonction.
-
-III. – Pour l'application de l'article L. 1621-2 :
-
-1° Les mots : " les articles L. 2123-11-2, L. 3123-9-2 et L. 4135-9-2 " sont
-remplacés par les mots : " l'article L. 2123-11-2 " ;
-
-2° Après les mots : " Journal officiel " sont insérés les mots : " de la
-République française et au Journal officiel de la Polynésie française ".
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index bd3fe27b32d..865fb52d224 100644
--- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l3123-10.md
+++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l3123-10.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2022-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000030426489
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/42/64/LEGIARTI000030426489.xml
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043029322
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/02/93/LEGIARTI000043029322.xml
---
###### Article L3123-10
@@ -17,6 +17,18 @@ Dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil départemental
délibère sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les
orientations et les crédits ouverts à ce titre.
+Le conseil départemental peut également délibérer sur sa participation au
+financement de formations dont peuvent bénéficier ses élus à leur initiative au
+titre de leur droit individuel à la formation mentionnée à l'article L.
+3123-10-1. Cette délibération détermine notamment le champ des formations
+ouvrant droit à cette participation, qui doivent correspondre aux orientations
+déterminées en application de l'alinéa précédent. La délibération peut limiter
+cette participation à un montant maximal par formation ainsi qu'à un nombre
+maximal de formations par élu et par mandat. La part des frais pédagogiques de
+la formation financée par le fonds du droit individuel à la formation des élus
+locaux prévu à l'article L. 1621-3 ne peut être inférieure à un taux fixé par
+décret.
+
Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par le
département est annexé au compte administratif. Il donne lieu à un débat annuel
sur la formation des membres du conseil départemental.
diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l3123-12.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l3123-12.md
index 4bbe8de1954..95f193cc6fe 100644
--- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l3123-12.md
+++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l3123-12.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2022-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000030437011
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/70/LEGIARTI000030437011.xml
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043029318
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/02/93/LEGIARTI000043029318.xml
---
###### Article L3123-12
@@ -17,15 +17,15 @@ formation prévu par la présente section sont compensées par le département d
la limite de dix-huit jours par élu pour la durée du mandat et d'une fois et
demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure.
-Le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 %
-du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux
-membres du conseil départemental en application des articles L. 3123-16 et L.
-3123-17. Le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même
-montant. Les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n'ont pas été
-consommés à la clôture de l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits sont
-affectés en totalité au budget de l'exercice suivant. Ils ne peuvent être
-reportés au-delà de l'année au cours de laquelle intervient le renouvellement de
-l'assemblée délibérante.
+Le montant prévisionnel des dépenses de formation au titre de l'article L.
+3123-10 ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction
+qui peuvent être allouées aux membres du conseil départemental en application
+des articles L. 3123-16 et L. 3123-17. Le montant réel de ces dépenses de
+formation ne peut excéder 20 % du même montant. Les crédits relatifs aux
+dépenses de formation qui n'ont pas été consommés à la clôture de l'exercice au
+titre duquel ils ont été inscrits sont affectés en totalité au budget de
+l'exercice suivant. Ils ne peuvent être reportés au-delà de l'année au cours de
+laquelle intervient le renouvellement de l'assemblée délibérante.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de ces
dispositions.