Décret n°84-221 du 29 mars 1984 RELATIF A LA DOTATION GENERALE DE DECENTRALISATION VERSEE AUX COMMUNES ET AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE AU TITRE DES CONTRATS D'ASSURANCE DESTINES A LES GARANTIR CONTRE LES RISQUES DECOULANT DE LA DELIVRANCE DES AUTORISATIONS D'UTILISATION DU SOL

DETERMINATION DES CREDITS APPORTES PAR L'ETAT A LA DOTATION GENERALE DE DECENTRALISATION AU TITRE DES COMPENSATIONS DES CHARGES RESULTANT DES CONTRATS D'ASSURANCES.
MECANISME DE REPARTITION DE CES RESSOURCES,CRITERES PRIS EN COMPTE:
POPULATION DE LA COMMUNE CONCERNEE.
NOMBRE DE LOGEMENT AYANT FAIT L'OBJET DE LA DELIVRANCE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE PENDANT LES TROIS DERNIERES ANNEES DANS CETTE COMMUNE.
NOMBRE DE PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRES PENDANT LA MEME PERIODE DANS CETTE COMMUNE.
APPLICATION DE LA LOI 838 DU 07-01-1983 (ART. 17,59,67-1,68,94 ET 95).
APPLICATION DE L'ART. 102 DE LA LOI 82213 DU 02-03-1982.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000336081
Ancien identifiant: 1DX984221
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/60/JORFTEXT000000336081.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181399
###### Sous-section 1 : Documents d'urbanisme (R)
- [Paragraphe 1 : Elaboration et mise en oeuvre (R)](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Souscription des contrats d'assurance (R).](paragraphe_2)

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Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2003-07-03
Identifiant: LEGISCTA000006192635
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###### Paragraphe 2 : Souscription des contrats d'assurance (R).
- [Article R1614-52](article_r1614-52.md)
- [Article R1614-53](article_r1614-53.md)
- [Article R1614-54](article_r1614-54.md)
- [Article R1614-55](article_r1614-55.md)
- [Article R1614-56](article_r1614-56.md)
- [Article R1614-57](article_r1614-57.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2003-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006395468
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R052XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/54/LEGIARTI000006395468.xml
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###### Article R1614-52
Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale qui
délivrent en leur nom les autorisations d'utilisation du sol dans les conditions
prévues par le code de l'urbanisme et qui ont souscrit un contrat d'assurance
destiné à les garantir contre les risques liés à l'exercice de cette compétence
bénéficient à ce titre d'une attribution de la dotation générale de
décentralisation à compter de la souscription du contrat dans les conditions
fixées par le présent paragraphe.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2003-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006395470
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R053XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/54/LEGIARTI000006395470.xml
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###### Article R1614-53
La somme apportée par l'Etat pour le financement des attributions faites aux
communes à ce titre est égale à la moyenne des crédits, évalués en valeur 1983,
que l'Etat a effectivement consacrés à l'indemnisation des préjudices nés de la
délivrance illégale des autorisations d'utilisation du sol pendant les quatre
années précédant le 1er janvier 1984, déduction faite de la part de ces crédits
qui correspond aux compétences et aux responsabilités conservées par l'Etat en
application du dernier alinéa de l'article L. 421-2-1 du code de l'urbanisme.
Elle est majorée forfaitairement de 25 % pour tenir compte, d'une part, des
dépenses afférentes aux taxes sur les contrats d'assurance visés à l'article R.
1614-52, d'autre part, des frais administratifs supportés par ces mêmes communes
et établissements publics du fait de l'existence de contentieux. Cette somme
évolue comme la dotation globale de fonctionnement.<br />
En 1984, la somme ainsi calculée :<br />
1° Est réduite d'un quart en raison du transfert de compétence à compter du 1er
avril 1984 ;<br />
2° Fait l'objet d'une réfaction correspondant à la part du contentieux lié à des
autorisations d'occupation du sol délivrées dans les communes sans plan
d'occupation des sols approuvé au 1er juillet 1984.<br />
Pour les années ultérieures, la réfaction prévue au 2° ci-dessus est réduite en
fonction de l'accroissement du nombre des communes compétentes pour délivrer les
autorisations d'utilisation du sol et en appliquant aux communes devenues
compétentes les critères et les règles mentionnés à l'article R. 1614-54.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2003-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006395474
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R054XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/54/LEGIARTI000006395474.xml
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###### Article R1614-54
La somme calculée en application de l'article R. 1614-53 est répartie comme suit
entre les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale
:<br />
1° 30 % en fonction de la population de la commune ou du groupement de communes
;<br />
2° 35 % en fonction du nombre de logements figurant sur les permis de construire
délivrés pendant les trois dernières années dans la commune ou le groupement de
communes ;<br />
3° 35 % en fonction du nombre de permis de construire délivrés pendant les trois
dernières années dans la commune ou le groupement de communes.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2003-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006395476
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R055XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/54/LEGIARTI000006395476.xml
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###### Article R1614-55
L'attribution due à chaque commune ou groupement de communes fait l'objet, pour
chaque année civile, d'un versement unique par le préfet. Lorsque le contrat
d'assurance exigé est souscrit pour la première fois en cours d'année civile, le
montant de l'attribution versée au titre de la première année est évalué
proportionnellement au nombre de mois restant à courir. Le nombre de mois à
prendre en compte est arrondi au nombre entier immédiatement supérieur.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2003-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006395478
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R056XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/54/LEGIARTI000006395478.xml
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###### Article R1614-56
Le versement est effectué sur présentation par le maire ou le président de
l'établissement public de coopération intercommunale d'une police d'assurance en
cours de validité souscrite conformément à l'article R. 1614-52.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2003-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006395480
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R057XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/54/LEGIARTI000006395480.xml
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###### Article R1614-57
L'excédent ou le déficit constaté après l'achèvement de la répartition par
rapport à la somme fixée pour un exercice en application de l'article R. 1614-53
est imputé à la somme apportée par l'Etat au titre de l'exercice suivant.