Loi n°89-550 du 2 août 1989 PORTANT DISPOSITIONS DIVERSES EN MATIERE D'URBANISME ET D'AGGLOMERATIONS NOUVELLES
MODIFIE LE CODE DE L'URBANISME,ART. L123-9,L142-5,L142-6,L212-1,L213-4,L213-6,L213-17. INSERE LES ART. L125-4,L213-17-1,L311-7. DEROGATION AU CODE DES COMMUNES,ART. L 163-15. MODIFIE LE CODE DE L'EXPROPRIATION,ART. L13-15,L15-9,L24-1. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000322096 NOR: EQUX8800114L Ancien identifiant: 1LX989550 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/20/JORFTEXT000000322096.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-08-09
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Date de début: 2022-02-23
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Date de fin: 2022-02-23
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000031039494
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Identifiant: LEGIARTI000045211932
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/03/94/LEGIARTI000031039494.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/19/LEGIARTI000045211932.xml
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###### Article L2243-1
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###### Article L2243-1
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@ -13,7 +13,4 @@ Lorsque, dans une commune, des immeubles, parties d'immeubles, voies privées
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assorties d'une servitude de passage public, installations et terrains sans
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assorties d'une servitude de passage public, installations et terrains sans
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occupant à titre habituel ne sont manifestement plus entretenus, le maire engage
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occupant à titre habituel ne sont manifestement plus entretenus, le maire engage
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la procédure de déclaration de la parcelle concernée en état d'abandon
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la procédure de déclaration de la parcelle concernée en état d'abandon
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manifeste.<br />
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manifeste.
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La procédure de déclaration en état d'abandon manifeste ne peut être mise en
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oeuvre qu'à l'intérieur du périmètre d'agglomération de la commune.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-03-27
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Date de début: 2022-02-23
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Date de fin: 2022-02-23
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Date de fin: 2023-10-25
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Identifiant: LEGIARTI000028807874
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Identifiant: LEGIARTI000045211925
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/19/LEGIARTI000045211925.xml
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###### Article L2243-3
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###### Article L2243-3
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@ -15,11 +15,13 @@ par un procès-verbal définitif l'état d'abandon manifeste de la parcelle ; ce
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procès-verbal est tenu à la disposition du public. Le maire saisit le conseil
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procès-verbal est tenu à la disposition du public. Le maire saisit le conseil
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municipal qui décide s'il y a lieu de déclarer la parcelle en état d'abandon
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municipal qui décide s'il y a lieu de déclarer la parcelle en état d'abandon
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manifeste et d'en poursuivre l'expropriation au profit de la commune, d'un
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manifeste et d'en poursuivre l'expropriation au profit de la commune, d'un
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organisme y ayant vocation ou d'un concessionnaire d'une opération d'aménagement
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établissement public de coopération intercommunale ou de tout autre organisme y
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visé à l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme, en vue soit de la construction
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ayant vocation ou d'un concessionnaire d'une opération d'aménagement visé à
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ou de la réhabilitation aux fins d'habitat, soit de tout objet d'intérêt
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l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme, en vue soit de la construction ou de
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collectif relevant d'une opération de restauration, de rénovation ou
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la réhabilitation aux fins d'habitat, soit de tout objet d'intérêt collectif
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d'aménagement.<br />
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relevant d'une opération de restauration, de rénovation ou d'aménagement, soit
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de la création de réserves foncières permettant la réalisation de telles
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opérations.<br />
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La procédure tendant à la déclaration d'état d'abandon manifeste ne peut être
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La procédure tendant à la déclaration d'état d'abandon manifeste ne peut être
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poursuivie si, pendant le délai mentionné à l'alinéa précédent, les
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poursuivie si, pendant le délai mentionné à l'alinéa précédent, les
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-03-22
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Date de début: 2022-02-23
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Date de fin: 2022-02-23
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000036996591
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Identifiant: LEGIARTI000045211921
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/99/65/LEGIARTI000036996591.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/19/LEGIARTI000045211921.xml
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###### Article L2243-4
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###### Article L2243-4
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@ -23,13 +23,13 @@ municipal.<br />
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Sur demande du maire ou si celui-ci n'engage pas la procédure mentionnée au
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Sur demande du maire ou si celui-ci n'engage pas la procédure mentionnée au
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deuxième alinéa dans un délai de six mois à compter de la déclaration d'état
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deuxième alinéa dans un délai de six mois à compter de la déclaration d'état
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d'abandon manifeste, le président de l'établissement public de coopération
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d'abandon manifeste, le président de l'établissement public de coopération
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intercommunale compétent en matière d'habitat ou du conseil départemental du
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intercommunale compétent en matière d'habitat dont la commune est membre ou du
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lieu de situation du bien peut constituer un dossier présentant le projet
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conseil départemental du lieu de situation du bien peut constituer un dossier
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simplifié d'acquisition publique, ainsi que l'évaluation sommaire de son coût,
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présentant le projet simplifié d'acquisition publique, ainsi que l'évaluation
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qui est mis à la disposition du public, pendant une durée minimale d'un mois,
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sommaire de son coût, qui est mis à la disposition du public, pendant une durée
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appelé à formuler ses observations dans des conditions précisées par la
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minimale d'un mois, appelé à formuler ses observations dans des conditions
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délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
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précisées par la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public
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intercommunale ou du département.<br />
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de coopération intercommunale ou du département.<br />
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Par dérogation aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité
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Par dérogation aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité
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publique, le représentant de l'Etat dans le département, au vu du dossier et des
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publique, le représentant de l'Etat dans le département, au vu du dossier et des
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@ -43,8 +43,7 @@ propriétaires ou titulaires de ces droits réels ;<br />
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2° Déclare cessibles lesdits immeubles, parties d'immeubles, parcelles ou droits
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2° Déclare cessibles lesdits immeubles, parties d'immeubles, parcelles ou droits
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réels immobiliers concernés ;<br />
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réels immobiliers concernés ;<br />
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3° Indique la collectivité publique ou l'organisme au profit duquel est
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3° Indique le bénéficiaire au profit duquel est poursuivie l'expropriation ;<br />
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poursuivie l'expropriation ;<br />
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4° Fixe le montant de l'indemnité provisionnelle allouée aux propriétaires ou
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4° Fixe le montant de l'indemnité provisionnelle allouée aux propriétaires ou
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titulaires de droits réels immobiliers, cette indemnité ne pouvant être
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titulaires de droits réels immobiliers, cette indemnité ne pouvant être
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