Loi n°89-550 du 2 août 1989 PORTANT DISPOSITIONS DIVERSES EN MATIERE D'URBANISME ET D'AGGLOMERATIONS NOUVELLES

MODIFIE LE CODE DE L'URBANISME,ART. L123-9,L142-5,L142-6,L212-1,L213-4,L213-6,L213-17.
INSERE LES ART. L125-4,L213-17-1,L311-7.
DEROGATION AU CODE DES COMMUNES,ART. L 163-15.
MODIFIE LE CODE DE L'EXPROPRIATION,ART. L13-15,L15-9,L24-1.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000322096
NOR: EQUX8800114L
Ancien identifiant: 1LX989550
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/20/JORFTEXT000000322096.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-09 Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2022-02-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031039494 Identifiant: LEGIARTI000045211932
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###### Article L2243-1 ###### Article L2243-1
@ -13,7 +13,4 @@ Lorsque, dans une commune, des immeubles, parties d'immeubles, voies privées
assorties d'une servitude de passage public, installations et terrains sans assorties d'une servitude de passage public, installations et terrains sans
occupant à titre habituel ne sont manifestement plus entretenus, le maire engage occupant à titre habituel ne sont manifestement plus entretenus, le maire engage
la procédure de déclaration de la parcelle concernée en état d'abandon la procédure de déclaration de la parcelle concernée en état d'abandon
manifeste.<br /> manifeste.
La procédure de déclaration en état d'abandon manifeste ne peut être mise en
oeuvre qu'à l'intérieur du périmètre d'agglomération de la commune.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-27 Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2022-02-23 Date de fin: 2023-10-25
Identifiant: LEGIARTI000028807874 Identifiant: LEGIARTI000045211925
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/78/LEGIARTI000028807874.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/19/LEGIARTI000045211925.xml
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###### Article L2243-3 ###### Article L2243-3
@ -15,11 +15,13 @@ par un procès-verbal définitif l'état d'abandon manifeste de la parcelle ; ce
procès-verbal est tenu à la disposition du public. Le maire saisit le conseil procès-verbal est tenu à la disposition du public. Le maire saisit le conseil
municipal qui décide s'il y a lieu de déclarer la parcelle en état d'abandon municipal qui décide s'il y a lieu de déclarer la parcelle en état d'abandon
manifeste et d'en poursuivre l'expropriation au profit de la commune, d'un manifeste et d'en poursuivre l'expropriation au profit de la commune, d'un
organisme y ayant vocation ou d'un concessionnaire d'une opération d'aménagement établissement public de coopération intercommunale ou de tout autre organisme y
visé à l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme, en vue soit de la construction ayant vocation ou d'un concessionnaire d'une opération d'aménagement visé à
ou de la réhabilitation aux fins d'habitat, soit de tout objet d'intérêt l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme, en vue soit de la construction ou de
collectif relevant d'une opération de restauration, de rénovation ou la réhabilitation aux fins d'habitat, soit de tout objet d'intérêt collectif
d'aménagement.<br /> relevant d'une opération de restauration, de rénovation ou d'aménagement, soit
de la création de réserves foncières permettant la réalisation de telles
opérations.<br />
La procédure tendant à la déclaration d'état d'abandon manifeste ne peut être La procédure tendant à la déclaration d'état d'abandon manifeste ne peut être
poursuivie si, pendant le délai mentionné à l'alinéa précédent, les poursuivie si, pendant le délai mentionné à l'alinéa précédent, les

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22 Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2022-02-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036996591 Identifiant: LEGIARTI000045211921
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/99/65/LEGIARTI000036996591.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/19/LEGIARTI000045211921.xml
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###### Article L2243-4 ###### Article L2243-4
@ -23,13 +23,13 @@ municipal.<br />
Sur demande du maire ou si celui-ci n'engage pas la procédure mentionnée au Sur demande du maire ou si celui-ci n'engage pas la procédure mentionnée au
deuxième alinéa dans un délai de six mois à compter de la déclaration d'état deuxième alinéa dans un délai de six mois à compter de la déclaration d'état
d'abandon manifeste, le président de l'établissement public de coopération d'abandon manifeste, le président de l'établissement public de coopération
intercommunale compétent en matière d'habitat ou du conseil départemental du intercommunale compétent en matière d'habitat dont la commune est membre ou du
lieu de situation du bien peut constituer un dossier présentant le projet conseil départemental du lieu de situation du bien peut constituer un dossier
simplifié d'acquisition publique, ainsi que l'évaluation sommaire de son coût, présentant le projet simplifié d'acquisition publique, ainsi que l'évaluation
qui est mis à la disposition du public, pendant une durée minimale d'un mois, sommaire de son coût, qui est mis à la disposition du public, pendant une durée
appelé à formuler ses observations dans des conditions précisées par la minimale d'un mois, appelé à formuler ses observations dans des conditions
délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération précisées par la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public
intercommunale ou du département.<br /> de coopération intercommunale ou du département.<br />
Par dérogation aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité Par dérogation aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique, le représentant de l'Etat dans le département, au vu du dossier et des publique, le représentant de l'Etat dans le département, au vu du dossier et des
@ -43,8 +43,7 @@ propriétaires ou titulaires de ces droits réels ;<br />
2° Déclare cessibles lesdits immeubles, parties d'immeubles, parcelles ou droits 2° Déclare cessibles lesdits immeubles, parties d'immeubles, parcelles ou droits
réels immobiliers concernés ;<br /> réels immobiliers concernés ;<br />
3° Indique la collectivité publique ou l'organisme au profit duquel est 3° Indique le bénéficiaire au profit duquel est poursuivie l'expropriation ;<br />
poursuivie l'expropriation ;<br />
4° Fixe le montant de l'indemnité provisionnelle allouée aux propriétaires ou 4° Fixe le montant de l'indemnité provisionnelle allouée aux propriétaires ou
titulaires de droits réels immobiliers, cette indemnité ne pouvant être titulaires de droits réels immobiliers, cette indemnité ne pouvant être