diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_l2243-1.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_l2243-1.md index c075c12e095..16122e106b2 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_l2243-1.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_l2243-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-08-09 -Date de fin: 2022-02-23 -Identifiant: LEGIARTI000031039494 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/03/94/LEGIARTI000031039494.xml +Date de début: 2022-02-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045211932 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/19/LEGIARTI000045211932.xml --- ###### Article L2243-1 @@ -13,7 +13,4 @@ Lorsque, dans une commune, des immeubles, parties d'immeubles, voies privées assorties d'une servitude de passage public, installations et terrains sans occupant à titre habituel ne sont manifestement plus entretenus, le maire engage la procédure de déclaration de la parcelle concernée en état d'abandon -manifeste.
- -La procédure de déclaration en état d'abandon manifeste ne peut être mise en -oeuvre qu'à l'intérieur du périmètre d'agglomération de la commune. +manifeste. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_l2243-3.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_l2243-3.md index 3a7458a6139..77c4c64a917 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_l2243-3.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_l2243-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-03-27 -Date de fin: 2022-02-23 -Identifiant: LEGIARTI000028807874 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/78/LEGIARTI000028807874.xml +Date de début: 2022-02-23 +Date de fin: 2023-10-25 +Identifiant: LEGIARTI000045211925 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/19/LEGIARTI000045211925.xml --- ###### Article L2243-3 @@ -15,11 +15,13 @@ par un procès-verbal définitif l'état d'abandon manifeste de la parcelle ; ce procès-verbal est tenu à la disposition du public. Le maire saisit le conseil municipal qui décide s'il y a lieu de déclarer la parcelle en état d'abandon manifeste et d'en poursuivre l'expropriation au profit de la commune, d'un -organisme y ayant vocation ou d'un concessionnaire d'une opération d'aménagement -visé à l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme, en vue soit de la construction -ou de la réhabilitation aux fins d'habitat, soit de tout objet d'intérêt -collectif relevant d'une opération de restauration, de rénovation ou -d'aménagement.
+établissement public de coopération intercommunale ou de tout autre organisme y +ayant vocation ou d'un concessionnaire d'une opération d'aménagement visé à +l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme, en vue soit de la construction ou de +la réhabilitation aux fins d'habitat, soit de tout objet d'intérêt collectif +relevant d'une opération de restauration, de rénovation ou d'aménagement, soit +de la création de réserves foncières permettant la réalisation de telles +opérations.
La procédure tendant à la déclaration d'état d'abandon manifeste ne peut être poursuivie si, pendant le délai mentionné à l'alinéa précédent, les diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_l2243-4.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_l2243-4.md index c73511ce5a9..295dd7fa726 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_l2243-4.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_l2243-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-03-22 -Date de fin: 2022-02-23 -Identifiant: LEGIARTI000036996591 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/99/65/LEGIARTI000036996591.xml +Date de début: 2022-02-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045211921 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/19/LEGIARTI000045211921.xml --- ###### Article L2243-4 @@ -23,13 +23,13 @@ municipal.
Sur demande du maire ou si celui-ci n'engage pas la procédure mentionnée au deuxième alinéa dans un délai de six mois à compter de la déclaration d'état d'abandon manifeste, le président de l'établissement public de coopération -intercommunale compétent en matière d'habitat ou du conseil départemental du -lieu de situation du bien peut constituer un dossier présentant le projet -simplifié d'acquisition publique, ainsi que l'évaluation sommaire de son coût, -qui est mis à la disposition du public, pendant une durée minimale d'un mois, -appelé à formuler ses observations dans des conditions précisées par la -délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération -intercommunale ou du département.
+intercommunale compétent en matière d'habitat dont la commune est membre ou du +conseil départemental du lieu de situation du bien peut constituer un dossier +présentant le projet simplifié d'acquisition publique, ainsi que l'évaluation +sommaire de son coût, qui est mis à la disposition du public, pendant une durée +minimale d'un mois, appelé à formuler ses observations dans des conditions +précisées par la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public +de coopération intercommunale ou du département.
Par dérogation aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le représentant de l'Etat dans le département, au vu du dossier et des @@ -43,8 +43,7 @@ propriétaires ou titulaires de ces droits réels ;
2° Déclare cessibles lesdits immeubles, parties d'immeubles, parcelles ou droits réels immobiliers concernés ;
-3° Indique la collectivité publique ou l'organisme au profit duquel est -poursuivie l'expropriation ;
+3° Indique le bénéficiaire au profit duquel est poursuivie l'expropriation ;
4° Fixe le montant de l'indemnité provisionnelle allouée aux propriétaires ou titulaires de droits réels immobiliers, cette indemnité ne pouvant être