diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_l2243-1.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_l2243-1.md
index c075c12e095..16122e106b2 100644
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+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_l2243-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-08-09
-Date de fin: 2022-02-23
-Identifiant: LEGIARTI000031039494
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/03/94/LEGIARTI000031039494.xml
+Date de début: 2022-02-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045211932
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/19/LEGIARTI000045211932.xml
---
###### Article L2243-1
@@ -13,7 +13,4 @@ Lorsque, dans une commune, des immeubles, parties d'immeubles, voies privées
assorties d'une servitude de passage public, installations et terrains sans
occupant à titre habituel ne sont manifestement plus entretenus, le maire engage
la procédure de déclaration de la parcelle concernée en état d'abandon
-manifeste.
-
-La procédure de déclaration en état d'abandon manifeste ne peut être mise en
-oeuvre qu'à l'intérieur du périmètre d'agglomération de la commune.
+manifeste.
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_l2243-3.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_l2243-3.md
index 3a7458a6139..77c4c64a917 100644
--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_l2243-3.md
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_l2243-3.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-03-27
-Date de fin: 2022-02-23
-Identifiant: LEGIARTI000028807874
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/78/LEGIARTI000028807874.xml
+Date de début: 2022-02-23
+Date de fin: 2023-10-25
+Identifiant: LEGIARTI000045211925
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/19/LEGIARTI000045211925.xml
---
###### Article L2243-3
@@ -15,11 +15,13 @@ par un procès-verbal définitif l'état d'abandon manifeste de la parcelle ; ce
procès-verbal est tenu à la disposition du public. Le maire saisit le conseil
municipal qui décide s'il y a lieu de déclarer la parcelle en état d'abandon
manifeste et d'en poursuivre l'expropriation au profit de la commune, d'un
-organisme y ayant vocation ou d'un concessionnaire d'une opération d'aménagement
-visé à l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme, en vue soit de la construction
-ou de la réhabilitation aux fins d'habitat, soit de tout objet d'intérêt
-collectif relevant d'une opération de restauration, de rénovation ou
-d'aménagement.
+établissement public de coopération intercommunale ou de tout autre organisme y
+ayant vocation ou d'un concessionnaire d'une opération d'aménagement visé à
+l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme, en vue soit de la construction ou de
+la réhabilitation aux fins d'habitat, soit de tout objet d'intérêt collectif
+relevant d'une opération de restauration, de rénovation ou d'aménagement, soit
+de la création de réserves foncières permettant la réalisation de telles
+opérations.
La procédure tendant à la déclaration d'état d'abandon manifeste ne peut être
poursuivie si, pendant le délai mentionné à l'alinéa précédent, les
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_l2243-4.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_l2243-4.md
index c73511ce5a9..295dd7fa726 100644
--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_l2243-4.md
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_l2243-4.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-03-22
-Date de fin: 2022-02-23
-Identifiant: LEGIARTI000036996591
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/99/65/LEGIARTI000036996591.xml
+Date de début: 2022-02-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045211921
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/19/LEGIARTI000045211921.xml
---
###### Article L2243-4
@@ -23,13 +23,13 @@ municipal.
Sur demande du maire ou si celui-ci n'engage pas la procédure mentionnée au
deuxième alinéa dans un délai de six mois à compter de la déclaration d'état
d'abandon manifeste, le président de l'établissement public de coopération
-intercommunale compétent en matière d'habitat ou du conseil départemental du
-lieu de situation du bien peut constituer un dossier présentant le projet
-simplifié d'acquisition publique, ainsi que l'évaluation sommaire de son coût,
-qui est mis à la disposition du public, pendant une durée minimale d'un mois,
-appelé à formuler ses observations dans des conditions précisées par la
-délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
-intercommunale ou du département.
+intercommunale compétent en matière d'habitat dont la commune est membre ou du
+conseil départemental du lieu de situation du bien peut constituer un dossier
+présentant le projet simplifié d'acquisition publique, ainsi que l'évaluation
+sommaire de son coût, qui est mis à la disposition du public, pendant une durée
+minimale d'un mois, appelé à formuler ses observations dans des conditions
+précisées par la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public
+de coopération intercommunale ou du département.
Par dérogation aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique, le représentant de l'Etat dans le département, au vu du dossier et des
@@ -43,8 +43,7 @@ propriétaires ou titulaires de ces droits réels ;
2° Déclare cessibles lesdits immeubles, parties d'immeubles, parcelles ou droits
réels immobiliers concernés ;
-3° Indique la collectivité publique ou l'organisme au profit duquel est
-poursuivie l'expropriation ;
+3° Indique le bénéficiaire au profit duquel est poursuivie l'expropriation ;
4° Fixe le montant de l'indemnité provisionnelle allouée aux propriétaires ou
titulaires de droits réels immobiliers, cette indemnité ne pouvant être